CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON
Acte du 9 mai 2022
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 09/05/2022 sous le numero de dep0t A2022/004151
GREFFE TC ST ETIENNE
te : 0 9 MAI 2022
DU 21 mars 2019 STATUANT SUR L EXERCICE2018 Visa dy greffier :
L'An deux mil dix neuf, le 21 mars, à dix neuf heures les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de MONTBRISON se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE a MONTBRISON sur convocation qui leur a été faite par le Conseil d'Administration par invitation personnelle .
La séance est présidée par M Michel DESEMARD, Président du Conseil d'Administration.
Mme Odile BARAILLER et Mme Corinne FOURNIER sont nommées scrutatrices.
Le Président constate que, d'aprés la feuille de présence 300 sociétaires faisant partie actuellement de la Caisse, sont présents ou représentés. L'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président ouvre la séance, indique que tous les documents nécessaires au bon déroulement des travaux sont sur le bureau de l'Assemblée, & la disposition des Socitaires, a savoir :
- Registres des proces-verbaux des Conseils d'Administration et de Surveillance,
- Copie de la convocation statutaire a l'Assemblée Générale et notamment l'ordre du jour,
- Registre des parts sociales,
- Un exemplaire des statuts de la Caisse Locale et le Réglement Général de Fonctionnement,
- La liste des Dirigeants Sociaux,
- La liste des Sociétaires présents,
-- Le texte des exposés,
- Le texte des résolutions,
- Le rapport général et le rapport spécial établis par l'InspectioA2énérale, et propose immédiatement l'ordre du jour.
Le Président donne lecture du compte-rendu d'activité.
Le Président donne la parole à Guy BAROU pour la lecture du rappdrf financier.
Le Président passe la parole & Emmanuelle DELLINGER, Présidente du Conseil de Surveillance, pour la lecture de son rapport. Cette derniere donne également lecture du rapport général et du rapport spécial établi par l'Inspection Générale. 70 EXACOMPTA
groupe.
Le Président propose a l'Assemblée de passer au vote des résolutions suivantes :
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE TC ST ETIENNE
te : 0 9 MAI 2022
DU 21 mars 2019 STATUANT SUR L EXERCICE2018 Visa dy greffier :
L'An deux mil dix neuf, le 21 mars, à dix neuf heures les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de MONTBRISON se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE a MONTBRISON sur convocation qui leur a été faite par le Conseil d'Administration par invitation personnelle .
La séance est présidée par M Michel DESEMARD, Président du Conseil d'Administration.
Mme Odile BARAILLER et Mme Corinne FOURNIER sont nommées scrutatrices.
Le Président constate que, d'aprés la feuille de présence 300 sociétaires faisant partie actuellement de la Caisse, sont présents ou représentés. L'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président ouvre la séance, indique que tous les documents nécessaires au bon déroulement des travaux sont sur le bureau de l'Assemblée, & la disposition des Socitaires, a savoir :
- Registres des proces-verbaux des Conseils d'Administration et de Surveillance,
- Copie de la convocation statutaire a l'Assemblée Générale et notamment l'ordre du jour,
- Registre des parts sociales,
- Un exemplaire des statuts de la Caisse Locale et le Réglement Général de Fonctionnement,
- La liste des Dirigeants Sociaux,
- La liste des Sociétaires présents,
-- Le texte des exposés,
- Le texte des résolutions,
- Le rapport général et le rapport spécial établis par l'InspectioA2énérale, et propose immédiatement l'ordre du jour.
Le Président donne lecture du compte-rendu d'activité.
Le Président donne la parole à Guy BAROU pour la lecture du rappdrf financier.
Le Président passe la parole & Emmanuelle DELLINGER, Présidente du Conseil de Surveillance, pour la lecture de son rapport. Cette derniere donne également lecture du rapport général et du rapport spécial établi par l'Inspection Générale. 70 EXACOMPTA
groupe.
Le Président propose a l'Assemblée de passer au vote des résolutions suivantes :
1ere Résolution
Variation du capital social et approbation des mouvements du sociétariat
L'Assemblée Générale ordinaire constate que le capital social, qui était de 8 702 789 £ au 31 décembre 2017 s'éléve au 31 décembre 2018 a 10 005 418 € soit une variation de 1 302 629 €.
Le capital social se répartit comme suit au 31 décembre 2018 : >_ 111 300 € en parts sociales de la catégorie A
. :.. . > 9 894 118 £ en parts sociales de la catégorie B
L'Assemblée Générale approuve :
> les mouvements du Sociétariat,
>_ le remboursement des Parts Sociales intervenu pendant l'exercice sur proposition du Conseil d'Administration.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2me Résolution
Approbation du bilan et du compte de résultat, ainsi que de l'affectation du résultat
L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration sur l'affectation du résultat et décide, en conséquence, que :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 qui se solde par un excédent de : 218 257 ,49 €
- la répartition suivante, conformément aux propositions du Conseil d'Administration :
L'excédent net sera affecté :
aux parts B à titre de 141 426, 42 € dividendes pour
: aux réserves statutaires pour 11 600 € : aux réserves facultatives pour 65 231,07
ce qui représente un total de 218 257,49 C
EXACOMPTA
Par conséquent 1'Assemblée Générale décide de mettre en paiement à compter du 1er juin
détenue.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3°me Résolution
Quitus et décharge au Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale ordinaire aprés avoir entendu le compte réndu du Conseil d'Administration, la présentation des comptes de l'exercice clos, le rapport du Conseil de Surveillance, le rapport d'expression d'opinion et le rapport spécial. établis par 1'Inspection Générale,
Approuve les dits rapports dans leur forme et teneur, et donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4me Résolution
Election au Conseil d'administration
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat : Il propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, Mme Martine COTTIER, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur.les cpmptes de l'exercice 2022. 0 1x auc scfe 2ou Aeakirus de Yoluufou dy &lut vevue & Xuive Y
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5mc Résolution
Election au Conseil d'administration
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, Mme Sylvaine PAILLEUX, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur, les comptes de l'exercice 2022. 3on OUK acwDf`aWsq Yomctcon 0l'aclm1 nsbare & Su UQ Yns cl cum ad un Yo
duolon Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
EXACOMPTA
6me Résolution
Election au Conseil d'administration
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, Mr Jean ROUX, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée
emrengoe e &sy semsicws cC es hor la lus prevws"
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7me Resolution
Election au Conseil d'administration
Nouvel élu ou création de mandat
L'Assemblée générale élit, M. Franck MARECHET, administrateur pour une durée de quatre ans. Son mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale statuant sus les 4 comptes de l'exercice 2022. DC aeeepahco de d stoure adwis haI
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale ordinaire constate que le capital social, qui était de 8 702 789 £ au 31 décembre 2017 s'éléve au 31 décembre 2018 a 10 005 418 € soit une variation de 1 302 629 €.
Le capital social se répartit comme suit au 31 décembre 2018 : >_ 111 300 € en parts sociales de la catégorie A
. :.. . > 9 894 118 £ en parts sociales de la catégorie B
L'Assemblée Générale approuve :
> les mouvements du Sociétariat,
>_ le remboursement des Parts Sociales intervenu pendant l'exercice sur proposition du Conseil d'Administration.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2me Résolution
Approbation du bilan et du compte de résultat, ainsi que de l'affectation du résultat
L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration sur l'affectation du résultat et décide, en conséquence, que :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 qui se solde par un excédent de : 218 257 ,49 €
- la répartition suivante, conformément aux propositions du Conseil d'Administration :
L'excédent net sera affecté :
aux parts B à titre de 141 426, 42 € dividendes pour
: aux réserves statutaires pour 11 600 € : aux réserves facultatives pour 65 231,07
ce qui représente un total de 218 257,49 C
EXACOMPTA
Par conséquent 1'Assemblée Générale décide de mettre en paiement à compter du 1er juin
détenue.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3°me Résolution
Quitus et décharge au Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale ordinaire aprés avoir entendu le compte réndu du Conseil d'Administration, la présentation des comptes de l'exercice clos, le rapport du Conseil de Surveillance, le rapport d'expression d'opinion et le rapport spécial. établis par 1'Inspection Générale,
Approuve les dits rapports dans leur forme et teneur, et donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4me Résolution
Election au Conseil d'administration
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat : Il propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, Mme Martine COTTIER, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur.les cpmptes de l'exercice 2022. 0 1x auc scfe 2ou Aeakirus de Yoluufou dy &lut vevue & Xuive Y
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5mc Résolution
Election au Conseil d'administration
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, Mme Sylvaine PAILLEUX, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur, les comptes de l'exercice 2022. 3on OUK acwDf`aWsq Yomctcon 0l'aclm1 nsbare & Su UQ Yns cl cum ad un Yo
duolon Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
EXACOMPTA
6me Résolution
Election au Conseil d'administration
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, Mr Jean ROUX, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée
emrengoe e &sy semsicws cC es hor la lus prevws"
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7me Resolution
Election au Conseil d'administration
Nouvel élu ou création de mandat
L'Assemblée générale élit, M. Franck MARECHET, administrateur pour une durée de quatre ans. Son mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale statuant sus les 4 comptes de l'exercice 2022. DC aeeepahco de d stoure adwis haI
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
8eme Résolution
Election au Conseil d'administration
Nouvel élu ou création de mandat
L'Assemblée générale élit, M. Philippe PERILLON, administrateur pour une durée de quatre ans. Son mandat viendra & échéance lors de l'assemblée générale statuant sur les (
nishutn Yc m'enqaye & ouivn pessms o& 1rmuhm cls if gne'vus fpur E& FocKrcc C Cette résolution est kdoptée à4'unanimtte.
Nouvel élu ou création de mandat
L'Assemblée générale élit, M. Philippe PERILLON, administrateur pour une durée de quatre ans. Son mandat viendra & échéance lors de l'assemblée générale statuant sur les (
nishutn Yc m'enqaye & ouivn pessms o& 1rmuhm cls if gne'vus fpur E& FocKrcc C Cette résolution est kdoptée à4'unanimtte.
9eme Résolution
Election au Conseil de Surveillance
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant, Mme Emmanuelle DELLINGER, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra expiration
cepotom ds lo fonction de cnsecllen .Fe m'onqoy a`su tone Ies_xss`ms de lqaata om p Aa fdenuti`on - EXACOMP
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
10me Résolution
Election au Conseil de Surveillance
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant, Mr Romain LAFAY, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
11me Résolution
Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal, pour effectuer tous dépôts, déclaration et publications qu'il appartiendra de faire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale se poursuit par diverses interventions.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président léve la séance. Il est vingt et une heure
Fait a Montbrison, le 4 avril 2019
Le Président du Conseil d'Administration : Michel DESEMARD
La Présidente du Conseil de Surveillance : naateIle #ELLINGER
Le Directeur : Guy BAROL
Le 1er scrutateur : Odile BARAILLER
Le 2me scrutateur : Corinne FOURNIER
72 EXACOMPTA
EXACOMPTA
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant, Mme Emmanuelle DELLINGER, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra expiration
cepotom ds lo fonction de cnsecllen .Fe m'onqoy a`su tone Ies_xss`ms de lqaata om p Aa fdenuti`on - EXACOMP
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
10me Résolution
Election au Conseil de Surveillance
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant, Mr Romain LAFAY, pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
11me Résolution
Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal, pour effectuer tous dépôts, déclaration et publications qu'il appartiendra de faire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale se poursuit par diverses interventions.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président léve la séance. Il est vingt et une heure
Fait a Montbrison, le 4 avril 2019
Le Président du Conseil d'Administration : Michel DESEMARD
La Présidente du Conseil de Surveillance : naateIle #ELLINGER
Le Directeur : Guy BAROL
Le 1er scrutateur : Odile BARAILLER
Le 2me scrutateur : Corinne FOURNIER
72 EXACOMPTA
EXACOMPTA
Proces-verbal de carence de la premire Assemblée GénérataFr?'Ftnsl?@nENNE du 01/04/2021 N* gestio ..s
le : 0 9 MAi 2022
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON 4.1ry N° dépt : L'an deux mille vingt et un, le 1er Avril à 13 heures En téléconférence, conformément aux dispositions légales et rglementaires en Vigueur.
Les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de MONTBRISON ont été convoqués en Assemblée Générale par le Conseil d'Administration afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Constitution du bureau de l'assemblée 2. Modification des statuts portant sur : la modification des articles 19 ; 22 ; 24 ; 26 3. Clture
L'Assemblée est présidée par M. DESEMARD MICHEL en sa qualité de Président du Conseil d'Administration
Mesdames Laetitia REYMOND et Lauriane CHAZAL sont désignées comme scrutatrices et
M JEAN-YVES MONTPRE est désigné comme secrétaire.
Le Président constate que 0 membre sont présents ou représentés sur 5889 au 31/12/2020.
Le quorum de la présence du tiers des sociétaires présents ou représentés requis par l'article 28 des statuts n'étant pas atteint, le Président déclare que la présente Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur l'ordre du jour et qu'en conséquence, les délibérations sont renvoyées a l'Assembiée Générale Extraordinaire qui a été convoquée a la suite de l'AG Ordinaire qui aura lieu le 02 AVRIL 201 & 13heures au siége de la Caisse, conformément a l'annoncé légale parue le mercredi 24/03/2021
La séance est clturée a 13 h 30
Fait a MONTBRISON le 1er avril 2021
M DESEMARD Michel Président du Conseil d'Administration
Mme REYMOND Laetitia, scrutatrice
Mme CHAZAL Lauriane, scrutatrice
ERTIFIE CONFORME M MONTPRE Jean-Yves sectétair A LORIGINAL
7 6 EXACOMPTA
XACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON 4.1ry N° dépt : L'an deux mille vingt et un, le 1er Avril à 13 heures En téléconférence, conformément aux dispositions légales et rglementaires en Vigueur.
Les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de MONTBRISON ont été convoqués en Assemblée Générale par le Conseil d'Administration afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Constitution du bureau de l'assemblée 2. Modification des statuts portant sur : la modification des articles 19 ; 22 ; 24 ; 26 3. Clture
L'Assemblée est présidée par M. DESEMARD MICHEL en sa qualité de Président du Conseil d'Administration
Mesdames Laetitia REYMOND et Lauriane CHAZAL sont désignées comme scrutatrices et
M JEAN-YVES MONTPRE est désigné comme secrétaire.
Le Président constate que 0 membre sont présents ou représentés sur 5889 au 31/12/2020.
Le quorum de la présence du tiers des sociétaires présents ou représentés requis par l'article 28 des statuts n'étant pas atteint, le Président déclare que la présente Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur l'ordre du jour et qu'en conséquence, les délibérations sont renvoyées a l'Assembiée Générale Extraordinaire qui a été convoquée a la suite de l'AG Ordinaire qui aura lieu le 02 AVRIL 201 & 13heures au siége de la Caisse, conformément a l'annoncé légale parue le mercredi 24/03/2021
La séance est clturée a 13 h 30
Fait a MONTBRISON le 1er avril 2021
M DESEMARD Michel Président du Conseil d'Administration
Mme REYMOND Laetitia, scrutatrice
Mme CHAZAL Lauriane, scrutatrice
ERTIFIE CONFORME M MONTPRE Jean-Yves sectétair A LORIGINAL
7 6 EXACOMPTA
XACOMPTA
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE DU
02/04/2021
CREDIT MUTUEL MONTBRISON
EXERCICE 2020 GREFFE TC ST ETIENN SaS. N' gootion :
le : 0 9 MAI 2022
44s N° dépt :
ORDRE DU JOUR
Ordre du jour
Ouverture de l'AG et constitution du Bureau
Rapport Morai
Présentation du Bilan et du compte de résultat
Rapport du Conseil de Surveillance, de l'lnspection Générale et certification des comptes
Vote des Résolutions
Variation du capital social et mouvement du sociétariat 0
Affectation du résultat
0 Approbation des différents rapports
Quitus au conseil d'administration O
0 Elections des Conseils d'Administration et de Surveillance : administrateur et
conseiller demandant un renouvellement de mandat et élus cooptés (nouveaux) sollicitant un mandat
Pouvoirs pour formalités
Clture de l'AG
CERTIFIE CONFORM: AL'ORIGINAL Constatant que le quorum est atteint, le Président du Conseil d'Administration,M DESEMARD ouvre la séance a 1 3 h 00 et remercie les sociétaires de leur participation.
7 7 EXACOMPTA
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET:CONSTITUTION DI BUREAU:
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs
Mesdames, Messieurs les Elus,
Et surtout chers sociétaires,
C'est au nom du Conseil d'Administration, du Conseil de surveillance de votre caisse, ainsi
qu'en mon nom personnel que je vous souhaite a tous la bienvenue à l'Assemblée Générale
de notre Caisse de Crédit Mutuel.
J'ai a mes cotés :
la Présidente du Conseil de Surveillance, Mme DELINGER Emmanuelle Monsieur Jean-Yves MONTPRE Directeur de la caisse
Je tiens aussi à remercier ce soir toute l'équipe de la Caisse de MONTBRISON et SURY LE
COMTAL, ainsi que tous les membres des Conseils pour l'aide précieuse et le soutien qu'ils
apportent a notre Caisse tout au long de l'année. Afin d'ouvrir notre assemblée Générale ordinaire, je vais procéder à la constitution du Bureau. Je remercie nos 2 scrutateurs qui devront valider les votes des résolutions.
Notre différence s'affirme lors de nos assembiées et notre slogan une < personne = une voix
" n'est pas que de la communication, c'est la réalité.
Le premier scrutateur est Madame Laetitia REYMOND, le deuxiéme scrutateur est Lauriane CHAZAL.
Notre Directeur, Jean-Yves MONTPRE, assurera le rôle de secrétaire. Et moi-méme, la
Présidence si vous en étes d'accord.
Ainsi, je déclare donc ouverte notre Assemblée Générale.
Rapport môral du présidént
Le président M DESEMARD Michel présente son rapport moral
(Joint en annexe)
Lé bilan 2020
Le bilan est présenté par le directeur M MONTPRE Jean-Yves
Rapport du.conseil de surveillance
La Présidente du Conseil de surveillance, M. Emmanuelle DELLiNGER présente le rapport du
conseil de surveillance.
(Joint en annexe)
Approbatin du bilan ét.résolûtions
EXACOMPTA
02/04/2021
CREDIT MUTUEL MONTBRISON
EXERCICE 2020 GREFFE TC ST ETIENN SaS. N' gootion :
le : 0 9 MAI 2022
44s N° dépt :
ORDRE DU JOUR
Ordre du jour
Ouverture de l'AG et constitution du Bureau
Rapport Morai
Présentation du Bilan et du compte de résultat
Rapport du Conseil de Surveillance, de l'lnspection Générale et certification des comptes
Vote des Résolutions
Variation du capital social et mouvement du sociétariat 0
Affectation du résultat
0 Approbation des différents rapports
Quitus au conseil d'administration O
0 Elections des Conseils d'Administration et de Surveillance : administrateur et
conseiller demandant un renouvellement de mandat et élus cooptés (nouveaux) sollicitant un mandat
Pouvoirs pour formalités
Clture de l'AG
CERTIFIE CONFORM: AL'ORIGINAL Constatant que le quorum est atteint, le Président du Conseil d'Administration,M DESEMARD ouvre la séance a 1 3 h 00 et remercie les sociétaires de leur participation.
7 7 EXACOMPTA
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET:CONSTITUTION DI BUREAU:
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs
Mesdames, Messieurs les Elus,
Et surtout chers sociétaires,
C'est au nom du Conseil d'Administration, du Conseil de surveillance de votre caisse, ainsi
qu'en mon nom personnel que je vous souhaite a tous la bienvenue à l'Assemblée Générale
de notre Caisse de Crédit Mutuel.
J'ai a mes cotés :
la Présidente du Conseil de Surveillance, Mme DELINGER Emmanuelle Monsieur Jean-Yves MONTPRE Directeur de la caisse
Je tiens aussi à remercier ce soir toute l'équipe de la Caisse de MONTBRISON et SURY LE
COMTAL, ainsi que tous les membres des Conseils pour l'aide précieuse et le soutien qu'ils
apportent a notre Caisse tout au long de l'année. Afin d'ouvrir notre assemblée Générale ordinaire, je vais procéder à la constitution du Bureau. Je remercie nos 2 scrutateurs qui devront valider les votes des résolutions.
Notre différence s'affirme lors de nos assembiées et notre slogan une < personne = une voix
" n'est pas que de la communication, c'est la réalité.
Le premier scrutateur est Madame Laetitia REYMOND, le deuxiéme scrutateur est Lauriane CHAZAL.
Notre Directeur, Jean-Yves MONTPRE, assurera le rôle de secrétaire. Et moi-méme, la
Présidence si vous en étes d'accord.
Ainsi, je déclare donc ouverte notre Assemblée Générale.
Rapport môral du présidént
Le président M DESEMARD Michel présente son rapport moral
(Joint en annexe)
Lé bilan 2020
Le bilan est présenté par le directeur M MONTPRE Jean-Yves
Rapport du.conseil de surveillance
La Présidente du Conseil de surveillance, M. Emmanuelle DELLiNGER présente le rapport du
conseil de surveillance.
(Joint en annexe)
Approbatin du bilan ét.résolûtions
EXACOMPTA
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/04/2021
1're résolution : VARIATION DU CAPITAL SOCIAL ET APPROBATION DES
MOUVEMENTS DU. SOCIETARIAT
L'Assemblée Générale ordinaire
Constate
L'Assemblée Généraie ordinaire constate que le capital social, qui était de 10 757 171@ au 31 .décembre 2019, s'éléve au 31 décembre 2020 à 10 753 173€, soit une variation de - 3 998€.
Le capital $ocial se répartit comme suit au 31 décembre 2020 :
> 116 550€ en parts sociales de la catégorie A
> 10 636 623@ en parts sociales de la catégorie B
L'Assemblée Générale approuvé :
> les mouvements du Sociétariat,
> te remboursement des Parts Sociales intervenu pendant l'exercice sur proposition du Conseil d'Administration.
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1're résolution : VARIATION DU CAPITAL SOCIAL ET APPROBATION DES
MOUVEMENTS DU. SOCIETARIAT
L'Assemblée Générale ordinaire
Constate
L'Assemblée Généraie ordinaire constate que le capital social, qui était de 10 757 171@ au 31 .décembre 2019, s'éléve au 31 décembre 2020 à 10 753 173€, soit une variation de - 3 998€.
Le capital $ocial se répartit comme suit au 31 décembre 2020 :
> 116 550€ en parts sociales de la catégorie A
> 10 636 623@ en parts sociales de la catégorie B
L'Assemblée Générale approuvé :
> les mouvements du Sociétariat,
> te remboursement des Parts Sociales intervenu pendant l'exercice sur proposition du Conseil d'Administration.
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE DU 02/04/2021
Caisse de Crédit Mutuel de MONTBRISON 2me résolution : AFFECTATION DE L'EXCEDENT AU
31/12/2020
L'Assemblée Générale ordinaire
Approuve
les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) de l'exercice cios le 31 décembre 2020 qui se solde par un excédent de : 225 834.78 €
la répartition suivante, conformément aux propositions du Conseil d'Administration :
l'excédent net sera affecté : aux parts B à titre de dividendes pour 95 849.18 €
aux réserves statutaires pour 19 497.84 € aux réserves facultatives pour 110 487.76 €
ce qui représente un total de 225 834.78 € Par conséquent l'Assemblée Générale décide de mettre en paiement à compter du 1er juin 2021 un dividende sur les parts du Crédit Mutuel à raison de 0.90 %
Cette résolution est votée dans les conditions.suivantes
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Caisse de Crédit Mutuel de MONTBRISON 2me résolution : AFFECTATION DE L'EXCEDENT AU
31/12/2020
L'Assemblée Générale ordinaire
Approuve
les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) de l'exercice cios le 31 décembre 2020 qui se solde par un excédent de : 225 834.78 €
la répartition suivante, conformément aux propositions du Conseil d'Administration :
l'excédent net sera affecté : aux parts B à titre de dividendes pour 95 849.18 €
aux réserves statutaires pour 19 497.84 € aux réserves facultatives pour 110 487.76 €
ce qui représente un total de 225 834.78 € Par conséquent l'Assemblée Générale décide de mettre en paiement à compter du 1er juin 2021 un dividende sur les parts du Crédit Mutuel à raison de 0.90 %
Cette résolution est votée dans les conditions.suivantes
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/04/2021
3&me résolution : APPROBATION DES DIFFERENTS RAPPORTS
L'Assemblée.Générale ordinaire
Apres.avoirentendu
le compte rendu d'activité du Conseil d'Administration,
la présentation des comptes de l'exercice 2020
le rapport du Conseil de Surveillance, le rapport d'expression d'opinion et le rapport spécial établis par l'inspection Générale.
Approuver
Ies dits rapports dans leur forme et teneur, donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
Cette résolution est votée dans.lés conditions:suivantes : .
A l'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2°me scrutateur du Présideri 1er scrutateur
CAatal QEYDN
YER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée à l'unanimité
7 9 EXACOMPTA
3&me résolution : APPROBATION DES DIFFERENTS RAPPORTS
L'Assemblée.Générale ordinaire
Apres.avoirentendu
le compte rendu d'activité du Conseil d'Administration,
la présentation des comptes de l'exercice 2020
le rapport du Conseil de Surveillance, le rapport d'expression d'opinion et le rapport spécial établis par l'inspection Générale.
Approuver
Ies dits rapports dans leur forme et teneur, donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
Cette résolution est votée dans.lés conditions:suivantes : .
A l'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2°me scrutateur du Présideri 1er scrutateur
CAatal QEYDN
YER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée à l'unanimité
7 9 EXACOMPTA
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/04/2021
4eme résolution : ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Elections
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
tl propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assembiée générale reconduit dans sa fonction d'administratrice, Mme FOURNIER Corinne, pour un
nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra & expiration lors de l'Assemblée Générale
statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette résôlution est votée dans les.conditions suivantes:
A l'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifé exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1" scrutateur 2'me scrutateur
escTct Chatay QEXnSX
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée à l'unanimité
EXACOMPTA
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
tl propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assembiée générale reconduit dans sa fonction d'administratrice, Mme FOURNIER Corinne, pour un
nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra & expiration lors de l'Assemblée Générale
statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette résôlution est votée dans les.conditions suivantes:
A l'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifé exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1" scrutateur 2'me scrutateur
escTct Chatay QEXnSX
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée à l'unanimité
EXACOMPTA
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/04/2021
5me résolution : ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMiNISTRATION
Elections
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
l propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, M BEAL Alain, pour un nouveau mandat de quatre ans. Sôn mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l'exercice 2024
Cette résolûtion est votée dans:les conditions suivantes -
Al'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPR!ME
Certifé exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 2'me scrutateur 1er scrutateur N
sCCt Catel. QEYNJ
YER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
80 EXACOMPTA
5me résolution : ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMiNISTRATION
Elections
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
l propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, M BEAL Alain, pour un nouveau mandat de quatre ans. Sôn mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l'exercice 2024
Cette résolûtion est votée dans:les conditions suivantes -
Al'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPR!ME
Certifé exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 2'me scrutateur 1er scrutateur N
sCCt Catel. QEYNJ
YER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
80 EXACOMPTA
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/04/2021
6me résolution : ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Elections
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
Il propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, M DESEMARD Michel, pour un
nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette résolution est votée dans:les conditions suivantes
A t'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président? 1er scrutateur 2ame scrutateur
awt Cherzasl
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
EXACOMPTA
6me résolution : ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Elections
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
Il propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, M DESEMARD Michel, pour un
nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette résolution est votée dans:les conditions suivantes
A t'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président? 1er scrutateur 2ame scrutateur
awt Cherzasl
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
EXACOMPTA
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/04/2021
7'me résolution : ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Elections
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
11 propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, M LAURENS Michel, pour un
rouveau mandat de quatre ans, Son mandat viendra expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur:les comptes de l'exercice 2024
Cette résolution est votée dans:les conditions suivantes
A l'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature du Nom et signature Nom et signature du
1er scrutateur 2éme scrutateur du Président
h0QO 2EVK
BYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
8 I EXACOMPTA
7'me résolution : ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Elections
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
11 propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur, M LAURENS Michel, pour un
rouveau mandat de quatre ans, Son mandat viendra expiration lors de l'Assemblée Générale statuant sur:les comptes de l'exercice 2024
Cette résolution est votée dans:les conditions suivantes
A l'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature du Nom et signature Nom et signature du
1er scrutateur 2éme scrutateur du Président
h0QO 2EVK
BYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
8 I EXACOMPTA
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/04/2021
8&me résolution : ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Elections
L'Assemblée générale élit, M GOUTTE Dominique, administrateur, son mandat pour une durée de quatre ans. Son mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette réslution est votée dans lés conditions suivantes
A l'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2eme scrutateur
Cheal REYOX
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée à l'unanimité
EXACOMPTA
8&me résolution : ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Elections
L'Assemblée générale élit, M GOUTTE Dominique, administrateur, son mandat pour une durée de quatre ans. Son mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette réslution est votée dans lés conditions suivantes
A l'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2eme scrutateur
Cheal REYOX
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée à l'unanimité
EXACOMPTA
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/04/2021
9εme résolution : ELECTIONS AU CONSE1L DE SURVEILLANCE
Elections
Le Président signale que plusieurs conseillers sont arrivés en fin de mandat :
Il propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant, Mme BOUCHET Marielle, pour un
nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra & expiration iors de l'assemblée générale
statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
Al'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et sighature du Nom et signature du
2'me scrutateur du Président 1er scrutatéur N
Ohasal REYADN
}RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
82 EXACOMPTA
Le Président signale que plusieurs conseillers sont arrivés en fin de mandat :
Il propose donc la résolution suivante :
Renouvellement de mandat
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant, Mme BOUCHET Marielle, pour un
nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra & expiration iors de l'assemblée générale
statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
Al'unanimité*
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et sighature du Nom et signature du
2'me scrutateur du Président 1er scrutatéur N
Ohasal REYADN
}RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
82 EXACOMPTA
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/04/2021
10 eme résolution : POUVOIRS POUR LES FORMALITES
'Assemblée.Générale.ordinaire
Confére tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal, pour effectuer tous dépôts, déclarations et publications qu'il appartiendra de faire.
Cetté.résolution est votée dans les conditions suivantes.
A l'unanimité*
POUR
CONTRE
Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2ame scrutateur
Chtal REYNEND
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
EXACOMPTA
CIture dé:l'ASSEMBLEE.GENERALE ORDINAIRE
Le président clos l'Assemblée Générale Ordinaire a : 14 heures
conse
'd'Administration
G wr/Ie
8 3 EXACOMPTA
EXACOMPTA
:GREFEETC ST EFIENN! 111 702 .4
Visa dv greffier : /
lan deux mille vingt et un, le 02 avril a 14h, à la suite immédiate de l'assemblée générale ordinaire de la caisse de Crédit Mutuel de Montbrison organisée au siége social de la caisse 18 ter boulevard Lachéze 42600 Montbrison, a huis clos, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, s'est tenue une assemblée générale extraordinaire.
les sociétaires de la caisse ont été informés de la convocation par le conseil d'administration par voie d'annonce egale publiée dans les délais légaux dans La Tribune le Progrés du 24 mars 2021.
Wne premiére assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 1er avril 2021 a 13h, par cette parution, et dans l'hypothése oû le quorum prévu par les statuts de la caisse ne serait pas atteint, le conseil d'administration a convoqué une deuxiéme assemblée générale extraordinaire le 2 avril 2021 appelée à délibérer quel que soit le Bombre de présents ou représentés.
lles sociétaires ont eu la possibilité de suivre ces assemblées générales, sous la forme d'une conférence téléphonique. Les modalités d'accés ont été disponibles sur simple demande auprés de la caisse.
@ette forme exceptionnelle pour la tenue de l'assemblée générale de la caisse a été décidée par le conseil d'administration selon l'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de ljordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles de réunion et de délibération des @ssemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit βrivé en raison de l'épidémie de covid-19.
@e dépouillement des bulletins de vote a eu lieu ie 02/04/2021 à partir de 13h en présence des scrutateurs. Le ésultat des votes est indiqué à la suite de chaque résolution.
l'assemblée générale extraordinaire a été convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ouverture de l'AG et constitution du Bureau
. Vote des Résolutions
Modification des articles 19, 22, 24 (ajout alinéa 4 et 5) et 26 des Statuts
Pouvoirs pour formalités
Clôture de l'AG
Ouverture de l'Assemblée et constitution du bureau
14 heure M Michef DESEMARD Président ouvre la séance et constate que 14 sociétaires ont signé la liste l'émargement qui était commune avec l'AGO, en participant aux votes qui ont eu lieu au siége de la caisse entre le 30/03/2021 et le 01/04/2021 aux horaires habituels d'ouverture. Les documents statutaires ont pu @tre donsultés sur place.
l'assemblée générale extraordinaire est présidée par M Michel DESEMARD en sa qualité de Président du conseil @'administration, MLE Laurianne CHAZAL et Mme Laetitia REYMOND sont désignées comme scrutateurs. M lean-Yves MONTPRE Directeur est désigné comme secrétaje de séance.
t'assemblée générale approuve a l'unanimité la compositišn du bureau.
COAs t9/ Ms
EXACOMPTA
Sont à la disposition des sociétaires participants à l'assemblée générale et ont été mis à la disposition des sociétaires dans le bureau de vote : un exemplaire des statuts, un exemplaire du réglement général de fonctionnement, un exempiaire de la convocation, les comptes et bilan de l'exercice 2020.
Vote des résolutions
Confére tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal, pour effectuer tous dépôts, déclarations et publications qu'il appartiendra de faire.
Cetté.résolution est votée dans les conditions suivantes.
A l'unanimité*
POUR
CONTRE
Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le :
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2ame scrutateur
Chtal REYNEND
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution été adoptée a l'unanimité
EXACOMPTA
CIture dé:l'ASSEMBLEE.GENERALE ORDINAIRE
Le président clos l'Assemblée Générale Ordinaire a : 14 heures
conse
'd'Administration
G wr/Ie
8 3 EXACOMPTA
EXACOMPTA
:GREFEETC ST EFIENN! 111 702 .4
Visa dv greffier : /
lan deux mille vingt et un, le 02 avril a 14h, à la suite immédiate de l'assemblée générale ordinaire de la caisse de Crédit Mutuel de Montbrison organisée au siége social de la caisse 18 ter boulevard Lachéze 42600 Montbrison, a huis clos, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, s'est tenue une assemblée générale extraordinaire.
les sociétaires de la caisse ont été informés de la convocation par le conseil d'administration par voie d'annonce egale publiée dans les délais légaux dans La Tribune le Progrés du 24 mars 2021.
Wne premiére assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 1er avril 2021 a 13h, par cette parution, et dans l'hypothése oû le quorum prévu par les statuts de la caisse ne serait pas atteint, le conseil d'administration a convoqué une deuxiéme assemblée générale extraordinaire le 2 avril 2021 appelée à délibérer quel que soit le Bombre de présents ou représentés.
lles sociétaires ont eu la possibilité de suivre ces assemblées générales, sous la forme d'une conférence téléphonique. Les modalités d'accés ont été disponibles sur simple demande auprés de la caisse.
@ette forme exceptionnelle pour la tenue de l'assemblée générale de la caisse a été décidée par le conseil d'administration selon l'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de ljordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles de réunion et de délibération des @ssemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit βrivé en raison de l'épidémie de covid-19.
@e dépouillement des bulletins de vote a eu lieu ie 02/04/2021 à partir de 13h en présence des scrutateurs. Le ésultat des votes est indiqué à la suite de chaque résolution.
l'assemblée générale extraordinaire a été convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ouverture de l'AG et constitution du Bureau
. Vote des Résolutions
Modification des articles 19, 22, 24 (ajout alinéa 4 et 5) et 26 des Statuts
Pouvoirs pour formalités
Clôture de l'AG
Ouverture de l'Assemblée et constitution du bureau
14 heure M Michef DESEMARD Président ouvre la séance et constate que 14 sociétaires ont signé la liste l'émargement qui était commune avec l'AGO, en participant aux votes qui ont eu lieu au siége de la caisse entre le 30/03/2021 et le 01/04/2021 aux horaires habituels d'ouverture. Les documents statutaires ont pu @tre donsultés sur place.
l'assemblée générale extraordinaire est présidée par M Michel DESEMARD en sa qualité de Président du conseil @'administration, MLE Laurianne CHAZAL et Mme Laetitia REYMOND sont désignées comme scrutateurs. M lean-Yves MONTPRE Directeur est désigné comme secrétaje de séance.
t'assemblée générale approuve a l'unanimité la compositišn du bureau.
COAs t9/ Ms
EXACOMPTA
Sont à la disposition des sociétaires participants à l'assemblée générale et ont été mis à la disposition des sociétaires dans le bureau de vote : un exemplaire des statuts, un exemplaire du réglement général de fonctionnement, un exempiaire de la convocation, les comptes et bilan de l'exercice 2020.
Vote des résolutions
Premiére Résolution
L'Assemblée Générale décide d'assouplir Ies modalités de tenue des Conseils d'Administration par visioconférence et décide donc de modifier l'article 19 < Réunion du Conseil d'Administration > des statuts :
![]()
EXACOMPTA
Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou a défaut, par le Vice-Président et un administrateur.
@ette résolution est adoptée a l'unanimité / majorité avec x abstentions ou voix contre ...
Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou a défaut, par le Vice-Président et un administrateur.
@ette résolution est adoptée a l'unanimité / majorité avec x abstentions ou voix contre ...
Deuxiéme Résolution
Assemblée Générale décide d'ajouter la possibilité de tenir les réunions du Conseil de Surveillance par Yisioconférence et de modifier le sixiême paragraphe l'article 22 < Le Conseil de Surveillance> des statuts :
![]()
85 EXACOMPTA
![]()
Gette résolution est adoptée a l'unanimité
@uatriéme Résolution :
Assemblée Générale décide d'ajouter la possibilité de tenir l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ôar visioconférence et gue les sociétaires puissent voter en amont de l'Assemblée Générale en modifiant l'article 26 < Délibérations de l'Assemblée Générale > des statuts :
![]()
8 6 EXACOMPTA
Le reste de l'article 26 demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité / majorité avec x abstentions ou voix contre ..
5me et derniére résolution : Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés verbal, pour effectuer tous dépôts, déclaration et publications qu'il appartiendra de faire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, le Président prononce la clôture de l'Assemblée Générale.
ESIDENTE CA SECRETAIRE 1ER SCRUTATEUR 2 EME SCRUTATEUR
EXACOMPTA
TEHTE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
N° gestion :
DU 10 février 2022 le: 0 9 MAI 2022
Visa du greftier :
ADMINISTRATEURS PRESENTS EXCUSES:
M. DESEMARD, S. PAILLEUX, A. BEAL. P. PERILLON, M. LAURENS
F. MARECHET, P. PERILLON, C. FOURNIER, J. ROUX, D. GOUTTE, C. PIGNOL
PARTICIPANTS* ABSENTS
JC SURREL, R. LAFAY, E. DELLINGER M.COTTIER
L'an deux mille vingt-deux le 10 février.
Les membres. du Conseil d'Administration de la Caisse du Crédit Mutuel de MONTBRISON se sont réunis à la Caisse sur la convocation du Président en date du 3 février 2022, afin d'examiner les points suivants :
ORDREDUJOUR
Adoption du procés-verbal de la réunion précédente
Arrété des comptes Suivi de la variation du capital social des Caisses
" Approbation des bilans dont affectation des provisions libres et créances douteuses Créances irrécouvrables
Taux de rémunération des parts B L'Assemblée Ordinaire : projet de résolutions Bilan mutualiste
Vie coopérative Contrôle : mesures suite au rapport d'inspection Ressources humaines : accueil et présentation de JC SURREL CERTIFIE CUNFURME " Questions diverses A LORIGIN&
58 EXACOMPTA
Constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance à 19 h et remercie les membres présents de leur participation. Il présente les excuses des membres absents.
Adoption du procés-verbal de la réunion précédente
Le procés-verbal de la réunion du 09 décembre 2021 est adopté & l'unanimité
Le Président rappelle que l'ordre du jour porte principalement sur l'arrété des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 et sur toutes les décisions à prendre pour la préparation et la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annueile qui sera appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Arrété des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021
Le Président retrace l'activité de la Caisse au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Le Président présente et commente les comptes annuels (bilan, compte de résultat) de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
L'exercice clos le 31 décembre 2021 se solde :
Par un excédent de 234 320,01@
Par un total bilan de 439 177 333,16€ €
Puis la parole est donnée aux administrateurs.
Le dividende qui sera servi aux parts B aprés décision de l'Assembiée Générale s'inscrit dans la limite du plafond maximum fixé par la loi et des capacités des Caisses locales d'avoir les résultats nécessaires au versement de ce dividende.
Aussi, pour l'affectation du résuitat de la Caisse locale qui fera l'objet de la deuxiéme résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire ; le Conseil d'Administration recommandera à l'Assemblée Générale le versement d'une rémunération de 1% par part sociale B détenue en 2021.
Aprés échanges de vues, le Conseil d'Administration arréte définitivement les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 à l'unanimité et propose l'affectation du résultat de la maniére qui suit :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui se solde par un excédent de : : 234 320,01€
la répartition suivante, conformément aux propositions du Conseil d'Administration :
![]()
EXACOMPTA
![]()
Rapport du Conseil de Surveillance, de l'Inspection Générale et certification des comptes
Vote des Résolutions
Variation du capital social et mouvernent du sociétariat
Affectation du résultat
Approbation des différents rapports
Quitus au conseil d'administration
Pouvoirs et quitus
Clture de l'AG
1*r* résolution : Variation du capital social et approbation des mouvements:du sociétariat
L'Assemblée Générale ordinaire constate que ie capital social, qui était de 10 753 173 @.au 31 décembre 2020 s'éléve au 31 décembre 2021 & 10 558 871€ soit une variation de -194 302 €
Le capital social se répartit comme suit au 31 décembre 2021 :
120 015 @ en parts sociales de la catégorie A
> 10 438 856 € en parts sociales de la catégorie B
L'Assemblée Générale approuve :
les mouvements du Sociétariat,
le remboursement des Parts Sociales intervenu pendant l'exercice sur proposition du Conseil d'Administration.
2ame résolution : Approbation du bilan et affectation du résultat
L'Assemblée Généràle approuve la proposition du Conseil d'Administration sur l'affectatiôn dû résultat et décide, en conséquence, que :
les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui se soide par un excédent de : 234 320,01 €
la répartition suivante, conformément aux propositions du Conseil d'Administration :
![]()
Par conséquent l'Assemblée Générale décide de mettre en paiement a.compter du 1er juin 2022 un dividende sur les parts du Crédit Mutuel à raison de 1,00 % par part sociale B détenue:
I :..
3'me résolution : Quitus et décharge au Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale ordinaire aprés avoir entendu le compte rendu du Conseil d'Administration, ia présentation des comptes de l'exercice clos, le rapport du Conseil de Surveillance, le rapport d'expression d'opinion et le rapport spécial établis par l'lnspection Générale,
Approuve les dits rapports dans leur forme et teneur, et donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
@uatriéme Résolution :
Assemblée Générale décide d'ajouter la possibilité de tenir l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ôar visioconférence et gue les sociétaires puissent voter en amont de l'Assemblée Générale en modifiant l'article 26 < Délibérations de l'Assemblée Générale > des statuts :
Le reste de l'article 26 demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité / majorité avec x abstentions ou voix contre ..
5me et derniére résolution : Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés verbal, pour effectuer tous dépôts, déclaration et publications qu'il appartiendra de faire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, le Président prononce la clôture de l'Assemblée Générale.
ESIDENTE CA SECRETAIRE 1ER SCRUTATEUR 2 EME SCRUTATEUR
EXACOMPTA
TEHTE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
N° gestion :
DU 10 février 2022 le: 0 9 MAI 2022
Visa du greftier :
ADMINISTRATEURS PRESENTS EXCUSES:
M. DESEMARD, S. PAILLEUX, A. BEAL. P. PERILLON, M. LAURENS
F. MARECHET, P. PERILLON, C. FOURNIER, J. ROUX, D. GOUTTE, C. PIGNOL
PARTICIPANTS* ABSENTS
JC SURREL, R. LAFAY, E. DELLINGER M.COTTIER
L'an deux mille vingt-deux le 10 février.
Les membres. du Conseil d'Administration de la Caisse du Crédit Mutuel de MONTBRISON se sont réunis à la Caisse sur la convocation du Président en date du 3 février 2022, afin d'examiner les points suivants :
ORDREDUJOUR
Adoption du procés-verbal de la réunion précédente
Arrété des comptes Suivi de la variation du capital social des Caisses
" Approbation des bilans dont affectation des provisions libres et créances douteuses Créances irrécouvrables
Taux de rémunération des parts B L'Assemblée Ordinaire : projet de résolutions Bilan mutualiste
Vie coopérative Contrôle : mesures suite au rapport d'inspection Ressources humaines : accueil et présentation de JC SURREL CERTIFIE CUNFURME " Questions diverses A LORIGIN&
58 EXACOMPTA
Constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance à 19 h et remercie les membres présents de leur participation. Il présente les excuses des membres absents.
Adoption du procés-verbal de la réunion précédente
Le procés-verbal de la réunion du 09 décembre 2021 est adopté & l'unanimité
Le Président rappelle que l'ordre du jour porte principalement sur l'arrété des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 et sur toutes les décisions à prendre pour la préparation et la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annueile qui sera appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Arrété des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021
Le Président retrace l'activité de la Caisse au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Le Président présente et commente les comptes annuels (bilan, compte de résultat) de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
L'exercice clos le 31 décembre 2021 se solde :
Par un excédent de 234 320,01@
Par un total bilan de 439 177 333,16€ €
Puis la parole est donnée aux administrateurs.
Le dividende qui sera servi aux parts B aprés décision de l'Assembiée Générale s'inscrit dans la limite du plafond maximum fixé par la loi et des capacités des Caisses locales d'avoir les résultats nécessaires au versement de ce dividende.
Aussi, pour l'affectation du résuitat de la Caisse locale qui fera l'objet de la deuxiéme résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire ; le Conseil d'Administration recommandera à l'Assemblée Générale le versement d'une rémunération de 1% par part sociale B détenue en 2021.
Aprés échanges de vues, le Conseil d'Administration arréte définitivement les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 à l'unanimité et propose l'affectation du résultat de la maniére qui suit :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui se solde par un excédent de : : 234 320,01€
la répartition suivante, conformément aux propositions du Conseil d'Administration :
Vote des Résolutions
Variation du capital social et mouvernent du sociétariat
Affectation du résultat
Approbation des différents rapports
Quitus au conseil d'administration
Pouvoirs et quitus
Clture de l'AG
1*r* résolution : Variation du capital social et approbation des mouvements:du sociétariat
L'Assemblée Générale ordinaire constate que ie capital social, qui était de 10 753 173 @.au 31 décembre 2020 s'éléve au 31 décembre 2021 & 10 558 871€ soit une variation de -194 302 €
Le capital social se répartit comme suit au 31 décembre 2021 :
120 015 @ en parts sociales de la catégorie A
> 10 438 856 € en parts sociales de la catégorie B
L'Assemblée Générale approuve :
les mouvements du Sociétariat,
le remboursement des Parts Sociales intervenu pendant l'exercice sur proposition du Conseil d'Administration.
2ame résolution : Approbation du bilan et affectation du résultat
L'Assemblée Généràle approuve la proposition du Conseil d'Administration sur l'affectatiôn dû résultat et décide, en conséquence, que :
les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui se soide par un excédent de : 234 320,01 €
la répartition suivante, conformément aux propositions du Conseil d'Administration :
I :..
3'me résolution : Quitus et décharge au Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale ordinaire aprés avoir entendu le compte rendu du Conseil d'Administration, ia présentation des comptes de l'exercice clos, le rapport du Conseil de Surveillance, le rapport d'expression d'opinion et le rapport spécial établis par l'lnspection Générale,
Approuve les dits rapports dans leur forme et teneur, et donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
4eme résolution : Pouvoirs.pour les formalités
L'Assembiée Générale Ordinaire confére tous porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal, pour effectuer tous dépôts, déclaration et publications qu'il appartiendra de faire.
Bilan Mutualiste
Monsieur Michel DESEMARD présente le bilan Mutualiste.
11 rappelle que ce bilan s'inscrit dans une démarche de valorisation et de développement de nos pratiques coopératives et mutualistes. Il permet d'affirmer et de démontrer notre différence mutualiste.
Depuis 2011 il est établi annuellement lors d'une réunion de conseil du mois de janvier, février.
Ce bilan signé par les deux présidents est joint a ce procés-verbal.
Mesures rapport inspection
Jean-Yves MQNTPRE, présente:le tableau des mesures adoptés qui fait suite au rapport de révision de l'inspection Fédérale.
Gestion de la caisse
Suite a la création du Pôle Pro et a la nécessité de libérer un bureau conseil. La salle de réunion a été transformé en bureaux de back office.
La caisse va récupérer le bail commercial au nom de < expobaie > qui quitte les lieux du local commercial devant la caisse. Un projet validé par la Direction générale pour l'aménagement d'une salle de réunion avec un agrandissement de notre vitrine.
Le conseil approuve a l'unanimité le projet de bail avec un loyer mensuel de 520€ pour 64 m2.
Ressources Humaines
Jean-Yves MONTPRE revient sur l'organisation de la caisse avec la création du Pôle Pro et donne la parole à M. Jean Christophe SURREL qui se présente.
L'ensemble du conseil souhaite la bienvenue a JC sURREL.
6 0 EXACOMPTA
TT Questions diverses
Mise à jour du KBIS
Le Directeur souhaite signifier au Conseil plusieurs anomalies constatées sur le KBIS de la Caisse et par conséguent l'informe des démarches gu'il souhaite entreprendre pour le mettre à jour.
Pour cela, il notifie ci-dessous les non renouvellements de mandat de certains élus car atteints par la limite d'age, et ce conformément aux dispositions des Statuts de la Caisse :
Monsieur Albert MATILLON est sorti du CS iors de l'AGO du 22 mars 2019 du fait du.non renouvellement de son mandat.
Monsieur Jean-Pierre BARAILLER est sorti du CS lors de l'AGO du 2 avril 2021 du fait du non renouvellement de son mandat.
Le conseil approuve ces deux sorties et donne tous pouvoirs au Directeur pour mener à bien ces démarches de mise a jour du K8IS. >
Rapport annuel de contrôle interne est présenté et annexé.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne sollicitant la parole, le Président léve la séance à 21 heures.
Document
Statuts types des Caisses locales de Crédit Mutuel du Sud-Est
Adhérant à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est
8-10, rue Rhin et Danube - CP 111 - 69266 LYQNCEDEX.Q9
R gest1on Y9AQ2
le : 0 9 MAI 2022
N' dépôt : ...
Visa dy grefier :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE :
MONTBRISON
A LOCICINAL
MISE A JOUR MARS 2021 Code CCM : 07251
(aprés modification Art. 19- 22 -24 et 26 en A.G.E.)
SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL
VARIABLE
ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE
Bilan Mutualiste
Monsieur Michel DESEMARD présente le bilan Mutualiste.
11 rappelle que ce bilan s'inscrit dans une démarche de valorisation et de développement de nos pratiques coopératives et mutualistes. Il permet d'affirmer et de démontrer notre différence mutualiste.
Depuis 2011 il est établi annuellement lors d'une réunion de conseil du mois de janvier, février.
Ce bilan signé par les deux présidents est joint a ce procés-verbal.
Mesures rapport inspection
Jean-Yves MQNTPRE, présente:le tableau des mesures adoptés qui fait suite au rapport de révision de l'inspection Fédérale.
Gestion de la caisse
Suite a la création du Pôle Pro et a la nécessité de libérer un bureau conseil. La salle de réunion a été transformé en bureaux de back office.
La caisse va récupérer le bail commercial au nom de < expobaie > qui quitte les lieux du local commercial devant la caisse. Un projet validé par la Direction générale pour l'aménagement d'une salle de réunion avec un agrandissement de notre vitrine.
Le conseil approuve a l'unanimité le projet de bail avec un loyer mensuel de 520€ pour 64 m2.
Ressources Humaines
Jean-Yves MONTPRE revient sur l'organisation de la caisse avec la création du Pôle Pro et donne la parole à M. Jean Christophe SURREL qui se présente.
L'ensemble du conseil souhaite la bienvenue a JC sURREL.
6 0 EXACOMPTA
TT Questions diverses
Mise à jour du KBIS
Le Directeur souhaite signifier au Conseil plusieurs anomalies constatées sur le KBIS de la Caisse et par conséguent l'informe des démarches gu'il souhaite entreprendre pour le mettre à jour.
Pour cela, il notifie ci-dessous les non renouvellements de mandat de certains élus car atteints par la limite d'age, et ce conformément aux dispositions des Statuts de la Caisse :
Monsieur Albert MATILLON est sorti du CS iors de l'AGO du 22 mars 2019 du fait du.non renouvellement de son mandat.
Monsieur Jean-Pierre BARAILLER est sorti du CS lors de l'AGO du 2 avril 2021 du fait du non renouvellement de son mandat.
Le conseil approuve ces deux sorties et donne tous pouvoirs au Directeur pour mener à bien ces démarches de mise a jour du K8IS. >
Rapport annuel de contrôle interne est présenté et annexé.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne sollicitant la parole, le Président léve la séance à 21 heures.
Document
Statuts types des Caisses locales de Crédit Mutuel du Sud-Est
Adhérant à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est
8-10, rue Rhin et Danube - CP 111 - 69266 LYQNCEDEX.Q9
R gest1on Y9AQ2
le : 0 9 MAI 2022
N' dépôt : ...
Visa dy grefier :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE :
MONTBRISON
A LOCICINAL
MISE A JOUR MARS 2021 Code CCM : 07251
(aprés modification Art. 19- 22 -24 et 26 en A.G.E.)
SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL
VARIABLE
ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE
Statuts
Titre I - Constitution dénomination, objet, capital
Article 1 - Constitution
Entre les soussignés :
Paul MATHIEU
Claude BALOCHE
Evelyne BAYLE
Louis BONNEFOND
Daniel CHAMPET
ChantaI CONANGLE
Maurice LYONNET
Jean MAISSE
Jean Luc MARCOUX
Albert MATILLON
Blaise REGIS Pierre REVEILLE
René VINCENT
et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une Société Coopérative de Crédit a capital variable et a responsabilité statutairement limitée.
Cette Société, ci-aprés dénommée "La Caisse", est régie par les dispositions du titre III de la Loi du 24 Juillet 1867, de la Loi du 10 Septembre 1947, par l'article 5 de l'Ordonnance du 16 Octobre 1958, par la Loi n° 84-46 du 24 Janvier 1984, relative a l'activité et au contrle des établissements de crédit et les autres textes législatifs et réglementaires relatifs aux Caisses de Crédit Mutuel, par ies dispositions des présents statuts, et par le Réglement Général de Fonctionnement.
Paul MATHIEU
Claude BALOCHE
Evelyne BAYLE
Louis BONNEFOND
Daniel CHAMPET
ChantaI CONANGLE
Maurice LYONNET
Jean MAISSE
Jean Luc MARCOUX
Albert MATILLON
Blaise REGIS Pierre REVEILLE
René VINCENT
et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une Société Coopérative de Crédit a capital variable et a responsabilité statutairement limitée.
Cette Société, ci-aprés dénommée "La Caisse", est régie par les dispositions du titre III de la Loi du 24 Juillet 1867, de la Loi du 10 Septembre 1947, par l'article 5 de l'Ordonnance du 16 Octobre 1958, par la Loi n° 84-46 du 24 Janvier 1984, relative a l'activité et au contrle des établissements de crédit et les autres textes législatifs et réglementaires relatifs aux Caisses de Crédit Mutuel, par ies dispositions des présents statuts, et par le Réglement Général de Fonctionnement.
Article 2 - Dénomination
Cette société prend pour dénomination :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON
La Caisse doit étre inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON
La Caisse doit étre inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Article 3 - Objet
1. La Caisse a pour but de favoriser l'effort personnel et l'initiative individuelle par la pratique de l'épargne, et de combattre l'usure par la coopération.
Elle a notamment pour objet :
a. de procurer à ses sociétaires le crédit qui leur est nécessaire pour toutes opérations jugées utiles par le Conseil d'Administration,
b. de recueillir l'épargne, les dépôts d'argent sous toutes formes, et d'effectuer toutes recettes et paiements pour le compte de ses déposants,
c. d'effectuer toutes activités de courtage d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances,
d. ainsi que toutes opérations connexes ou pouvant favoriser directement ou indirectement la réalisation des buts définis ci-dessus
e. d'etre prestataire de services d'investissement au sens du Titre 3 du Livre V du code monétaire et financier.
Sauf agrément préalable de la Fédération, la Caisse ne peut se porter caution ni fournir son aval pour quelque cause que ce soit.
La moitié au moins des dépts de la Caisse provient de ses sociétaires.
Elle ne préte qu'a ses sociétaires.
Quelle que soit la solvabilité de l'emprunteur, aucun pret ne peut étre consenti sans bonnes garanties ; notamment caution, gage ou hypothéque.
2. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon à la réalisation de bénéfices.
Elle a notamment pour objet :
a. de procurer à ses sociétaires le crédit qui leur est nécessaire pour toutes opérations jugées utiles par le Conseil d'Administration,
b. de recueillir l'épargne, les dépôts d'argent sous toutes formes, et d'effectuer toutes recettes et paiements pour le compte de ses déposants,
c. d'effectuer toutes activités de courtage d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances,
d. ainsi que toutes opérations connexes ou pouvant favoriser directement ou indirectement la réalisation des buts définis ci-dessus
e. d'etre prestataire de services d'investissement au sens du Titre 3 du Livre V du code monétaire et financier.
Sauf agrément préalable de la Fédération, la Caisse ne peut se porter caution ni fournir son aval pour quelque cause que ce soit.
La moitié au moins des dépts de la Caisse provient de ses sociétaires.
Elle ne préte qu'a ses sociétaires.
Quelle que soit la solvabilité de l'emprunteur, aucun pret ne peut étre consenti sans bonnes garanties ; notamment caution, gage ou hypothéque.
2. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon à la réalisation de bénéfices.
Article 4 - Circonscription.. Durée
La circonscription de la Caisse comprend :
Agglomération Montbrisonnaise ainsi que Sury Le Comtal et ses environs
Le siége de la Caisse se trouve à : 18 ter boulevard lachéze 42600 MONTBRISON
Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de la Caisse par simple décision du Conseil d'Administration.
La durée de la Caisse ne peut étre supérieure a 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Agglomération Montbrisonnaise ainsi que Sury Le Comtal et ses environs
Le siége de la Caisse se trouve à : 18 ter boulevard lachéze 42600 MONTBRISON
Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de la Caisse par simple décision du Conseil d'Administration.
La durée de la Caisse ne peut étre supérieure a 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 5.Capital Social
La Caisse est constituée au capital initial de euros (€) divisé en parts sociales nominatives et indivisibles, chaque part étant intégralement libérée a la souscription.
Les parts sont divisées en 2 catégories :
la catégorie A dont la valeur nominale est de QUINZE EUROS (15 €) ; ces parts sont incessibles,
la catégorie B dont la valeur nominale est fixée à UN EURO (1 €) ; ces parts sont négociabies sous réserve de l'agrément du cessionnaire par le Conseil d'administration de la caisse
En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige à rembourser les parts à leur vaieur nominale, sous réserve des conditions prévues aux alinéas suivants du présent article.
Nul ne peut détenir de parts de la catégorie B s'il n'a au préalable, la qualité de sociétaire qui Iui est conférée par la détention d'une part au moins de la catégorie A.
Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou nouveaux sociétaires.
Le capital social est susceptible de diminution.
Le capital social peut @tre réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947.
Le conseil d'administration autorise tout remboursement de part dans les conditions prévues par le Réglement Général de fonctionnement.
Le Réglement Général de Fonctionnement, institué à l'article 14, alinéa 3 des présents statuts, fixe les conditions de souscription, de rémunération et de remboursement des parts B.
Les parts sont divisées en 2 catégories :
la catégorie A dont la valeur nominale est de QUINZE EUROS (15 €) ; ces parts sont incessibles,
la catégorie B dont la valeur nominale est fixée à UN EURO (1 €) ; ces parts sont négociabies sous réserve de l'agrément du cessionnaire par le Conseil d'administration de la caisse
En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige à rembourser les parts à leur vaieur nominale, sous réserve des conditions prévues aux alinéas suivants du présent article.
Nul ne peut détenir de parts de la catégorie B s'il n'a au préalable, la qualité de sociétaire qui Iui est conférée par la détention d'une part au moins de la catégorie A.
Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou nouveaux sociétaires.
Le capital social est susceptible de diminution.
Le capital social peut @tre réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947.
Le conseil d'administration autorise tout remboursement de part dans les conditions prévues par le Réglement Général de fonctionnement.
Le Réglement Général de Fonctionnement, institué à l'article 14, alinéa 3 des présents statuts, fixe les conditions de souscription, de rémunération et de remboursement des parts B.
Titre II - Sociétariat, responsabilité
Article 6 - Sociétaires
Article 8 - Retrait et Exclusion de Sociétaires
La qualité de sociétaire se perd :
1. par démission volontaire : elle peut étre donnée en tout temps, mais n'aura effet qu'a partir du 31 Décembre suivant,
2. par la cessation des conditions prévues à l'article 6a, des présents statuts,
3. par dissolution de la personne morale adhérente
4. par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur
5. par exclusion : elle peut étre prononcée par le Conseil d'Administration :
a) si le sociétaire est condamné a une peine correctionnelle, criminelle, ou toute condamnation prononcée en application des décrets et lois codifiant Ie droit en matiére de chéque,
b) s'il est déclaré en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou déconfiture notoire,
c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la Caisse, s'il n'affecte pas Ies fonds empruntés a l'emploi qui a été déterminé,
d) s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à la Caisse par des actes injustifiés,
e) s'il oblige la Caisse a recourir contre lui aux voies judiciaires.
Le sociétaire qui n'accepterait pas la décision du Conseil d'Administration pourra en appeler a l'Assemblée Générale qui statuera en dernier ressort dans sa plus prochaine réunion a laquelle il sera personnellement convoqué, et à la majorité fixée pour la modification des statuts. II devra notifier son appel par lettre recommandée dans le mois qui suivra la notification de son exclusion qui lui sera faite également par lettre recommandée.
1. par démission volontaire : elle peut étre donnée en tout temps, mais n'aura effet qu'a partir du 31 Décembre suivant,
2. par la cessation des conditions prévues à l'article 6a, des présents statuts,
3. par dissolution de la personne morale adhérente
4. par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur
5. par exclusion : elle peut étre prononcée par le Conseil d'Administration :
a) si le sociétaire est condamné a une peine correctionnelle, criminelle, ou toute condamnation prononcée en application des décrets et lois codifiant Ie droit en matiére de chéque,
b) s'il est déclaré en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou déconfiture notoire,
c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la Caisse, s'il n'affecte pas Ies fonds empruntés a l'emploi qui a été déterminé,
d) s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à la Caisse par des actes injustifiés,
e) s'il oblige la Caisse a recourir contre lui aux voies judiciaires.
Le sociétaire qui n'accepterait pas la décision du Conseil d'Administration pourra en appeler a l'Assemblée Générale qui statuera en dernier ressort dans sa plus prochaine réunion a laquelle il sera personnellement convoqué, et à la majorité fixée pour la modification des statuts. II devra notifier son appel par lettre recommandée dans le mois qui suivra la notification de son exclusion qui lui sera faite également par lettre recommandée.
Article 9 - Perte de la Qualité de Sociétaire
Toute personne qui perd la qualité de sociétaire dans les cas prévus aux paragraphe 1, 2, et 4 de l'article 8 est tenue de rembourser de plein droit, et sans délai, toutes les sommes qu'elle doit a la Caisse, meme si, dans les cas prévus a l'article 8, le sociétaire a fait appel devant l'Assemblée Générale de la décision d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration.
Les héritiers ou représentants d'un sociétaire décédé, s'ils sont capables ($ 3 de l'article 8), a moins qu'ils ne deviennent eux-mémes Sociétaires de la Caisse, sont également tenus de rembourser de plein droit, et sans délai, toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse.
Les héritiers ou représentants d'un sociétaire décédé, s'ils sont capables ($ 3 de l'article 8), a moins qu'ils ne deviennent eux-mémes Sociétaires de la Caisse, sont également tenus de rembourser de plein droit, et sans délai, toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse.
Article 10 - Parts Sociales
L'acquisition ou la perte de qualité de Sociétaire est constatée, vis-a-vis du Sociétaire de la Caisse et des tiers, par la signature d'une déclaration d'adhésion ou de radiation, signée par le Sociétaire, seulement en cas d'entrée et de démission, et par l'agrément du Conseil d'Administration dans tous les cas ($ b de l'article 6).
La perte de la qualité de Sociétaire entraine soit le remboursement, soit le transfert de parts :
le remboursement des sommes versées sur le montant nominal des parts ne peut &tre effectué que sous réserve des dispositions de l'article 5 des présents Statuts, de l'article 18 de la Loi du 10 Septembre 1947, et aprés autorisation du Conseil d'Administration,
le transfert des parts ne peut étre fait qu'aprés l'autorisation du Conseil d'Administration.
La Caisse a, pour toutes les obligations de ses Sociétaires vis-a-vis d'elle, un privilége sur les parts qu'ils possédent dans la constitution du Capital Social.
La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, la retraite, la liquidation de biens, la faillite personnelle, l'interdiction, la déconfiture, la dissolution d'un Sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres Sociétaires.
La perte de la qualité de Sociétaire entraine soit le remboursement, soit le transfert de parts :
le remboursement des sommes versées sur le montant nominal des parts ne peut &tre effectué que sous réserve des dispositions de l'article 5 des présents Statuts, de l'article 18 de la Loi du 10 Septembre 1947, et aprés autorisation du Conseil d'Administration,
le transfert des parts ne peut étre fait qu'aprés l'autorisation du Conseil d'Administration.
La Caisse a, pour toutes les obligations de ses Sociétaires vis-a-vis d'elle, un privilége sur les parts qu'ils possédent dans la constitution du Capital Social.
La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, la retraite, la liquidation de biens, la faillite personnelle, l'interdiction, la déconfiture, la dissolution d'un Sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres Sociétaires.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de chaque sociétaire est limitée au montant souscrit des parts de catégorie A et B.
Les dispositions du premier alinéa du présent article devront étre reproduites sur ies formules d'engagements signées par les sociétaires.
Les dispositions du premier alinéa du présent article devront étre reproduites sur ies formules d'engagements signées par les sociétaires.
Article 12 - Responsabilité en cas de démission ou d'exclusion
Les Sociétaires démissionnaires ou exclus et ceux qui perdent la qualité de sociétaire par la cessation des conditions exigées par l'article 6a des présents statuts restent tenus, pendant cinq ans, envers les sociétaires et envers les tiers, de toutes les obligations existant au jour ou leur retrait ou leur exclusion devient effectif.
Les mémes régies sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.
Les mémes régies sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.
Article 13 - Droit des Sociétaires
Chaque sociétaire a le droit :
1. de prendre part aux Assemblées Générales avec voix délibérative,
2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues par l'article 3 des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 20 4e et 5e.
En revanche, les sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est exclusivement représentée par son Conseil d'Administration d'aprés les régles ci-aprés déterminées.
1. de prendre part aux Assemblées Générales avec voix délibérative,
2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues par l'article 3 des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 20 4e et 5e.
En revanche, les sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est exclusivement représentée par son Conseil d'Administration d'aprés les régles ci-aprés déterminées.
Titre III - Obligations de la Caisse
Article 14 - Relations Caisse/Fédération
1. La Caisse poursuit la réalisation de son objet dans le cadre de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud Est adhérant a la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux statuts, réglements intérieurs, instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération.
2. La Fédération collabore avec les membres des Conseils de la Caisse en vue de la réalisation optimale de son objet social.
A ce titre, la Fédération est expressément chargée de représenter et faire valoir les droits, intéréts et actions communs des sociétaires de la Caisse, au besoin méme a l'égard des Membres des Conseils, de la Caisse.
3. A cet effet, la Fédération établit notamment un "Réglement Général de Fonctionnement des Caisses" qui précise les dispositions des présents statuts.
4. Les conflits pouvant survenir entre les membres des Conseils de la Caisse et la Fédération seront soumis à une instance de conciliation et d'arbitrage dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le Réglement Général de Fonctionnement.
En application de l'alinéa 2 du présent article, seront déclarés démissionnaires d'office Ies membres des Conseils qui ne se conformeraient pas aux décisions de l'instance de conciliation et d'arbitrage.
Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux statuts, réglements intérieurs, instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération.
2. La Fédération collabore avec les membres des Conseils de la Caisse en vue de la réalisation optimale de son objet social.
A ce titre, la Fédération est expressément chargée de représenter et faire valoir les droits, intéréts et actions communs des sociétaires de la Caisse, au besoin méme a l'égard des Membres des Conseils, de la Caisse.
3. A cet effet, la Fédération établit notamment un "Réglement Général de Fonctionnement des Caisses" qui précise les dispositions des présents statuts.
4. Les conflits pouvant survenir entre les membres des Conseils de la Caisse et la Fédération seront soumis à une instance de conciliation et d'arbitrage dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le Réglement Général de Fonctionnement.
En application de l'alinéa 2 du présent article, seront déclarés démissionnaires d'office Ies membres des Conseils qui ne se conformeraient pas aux décisions de l'instance de conciliation et d'arbitrage.
Article 15 - Adhésion
La Caisse adhére à ia Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est qui adhére elle méme a la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
La Caisse adhére à la Caisse Fédérale territorialement compétente dans le ressort de la Fédération.
La Caisse adhére ou participe à la constitution des organisations et autres organismes communs constitués par la Fédération dans les conditions fixées par le réglement général de fonctionnement.
La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil d'Administration de la Fédération, ne peut adhérer ou participer a la constitution d'organismes autres que ceux constitués entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérent à la Fédération.
En application de l'article 14, si la Caisse cesse d'adhérer à la Fédération, elle devra arréter ses opérations et entrer en liquidation.
La Caisse adhére à la Caisse Fédérale territorialement compétente dans le ressort de la Fédération.
La Caisse adhére ou participe à la constitution des organisations et autres organismes communs constitués par la Fédération dans les conditions fixées par le réglement général de fonctionnement.
La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil d'Administration de la Fédération, ne peut adhérer ou participer a la constitution d'organismes autres que ceux constitués entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérent à la Fédération.
En application de l'article 14, si la Caisse cesse d'adhérer à la Fédération, elle devra arréter ses opérations et entrer en liquidation.
Article 16 - Contr6le
La Caisse s'engage a respecter les réglements, directives, instructions et décisions de la Fédération a laquelle elle adhére et de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
La Caisse est contrlée par sa Fédération.
Elle se fait représenter par la Fédération auprés de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Le Président de la Fédération est invité aux Assemblées Générales et peut assister aux réunions du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance. Le Président de la Fédération ou son délégué, peut, au cours de ces réunions, prendre part à toutes discussions y faire délibérer et y faire voter sur toutes questions qu'il aura jugées a propos de faire porter à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire conformément à l'article 25 des statuts.
La Caisse est contrlée par sa Fédération.
Elle se fait représenter par la Fédération auprés de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Le Président de la Fédération est invité aux Assemblées Générales et peut assister aux réunions du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance. Le Président de la Fédération ou son délégué, peut, au cours de ces réunions, prendre part à toutes discussions y faire délibérer et y faire voter sur toutes questions qu'il aura jugées a propos de faire porter à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire conformément à l'article 25 des statuts.
Titre IV -Conseil d'Administration - Conseil de
Surveillance
Article 17 - Dispositions Communes
Les membres des Conseils de la Caisse devront apporter tous leurs soins à la gestion des affaires de la Caisse et se conformer strictement aux prescriptions des présents statuts, au Réglement Général de Fonctionnement, et aux décisions de l'Assemblée Générale. S'ils ne respectent pas leurs obligations (en particulier le secret professionnel et bancaire), ou en cas de faute grave, ils seront tenus personnellement et le cas échéant solidairement de réparer le préjudice causé a la Caisse.
Les fonctions des personnes composant les Conseils sont bénévoles et gratuites, sous réserve du remboursement, le cas échéant, des frais occasionnés par l'exercice de ces fonctions.
En application de l'articie 14 3e des présents statuts, le réglement général de fonctionnement détermine les dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des membres des Conseils. A cet.effet, il précise les cas d'incompatibilité, d'incapacité et d'inéligibilité.
Il fixe les conditions dans lesquelles un membre des Conseils peut étre suspendu de ses fonctions ou @tre déclaré démissionnaire d'office, notamment en application de l'article 14 4e des présents statuts.
Les fonctions des personnes composant les Conseils sont bénévoles et gratuites, sous réserve du remboursement, le cas échéant, des frais occasionnés par l'exercice de ces fonctions.
En application de l'articie 14 3e des présents statuts, le réglement général de fonctionnement détermine les dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des membres des Conseils. A cet.effet, il précise les cas d'incompatibilité, d'incapacité et d'inéligibilité.
Il fixe les conditions dans lesquelles un membre des Conseils peut étre suspendu de ses fonctions ou @tre déclaré démissionnaire d'office, notamment en application de l'article 14 4e des présents statuts.
Article 18 - Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se compose de 3 à 16 membres pris parmi les sociétaires élus pour 4 ans par l'Assemblée Générale. Il est renouvelable par moitié tous les deux ans.
Les premiéres fois le sort désigne les membres qui doivent @tre soumis à réélection. Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra étre soumise à la ratification de la pius prochaine Assemblée Générale.
L'administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui qu'il a remplacé ; il est également rééligible.
Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.
Si le nombre de siéges vacants ou occupés par les administrateurs désignés a titre provisoire, constitue la majorité du nombre des sieges du Conseil d'Administration ou si l'effectif du
Conseil est inférieur au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai d'un mois une nouvelle Assemblée Générale a l'effet de compléter le Conseil.
Les premiéres fois le sort désigne les membres qui doivent @tre soumis à réélection. Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra étre soumise à la ratification de la pius prochaine Assemblée Générale.
L'administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui qu'il a remplacé ; il est également rééligible.
Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.
Si le nombre de siéges vacants ou occupés par les administrateurs désignés a titre provisoire, constitue la majorité du nombre des sieges du Conseil d'Administration ou si l'effectif du
Conseil est inférieur au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai d'un mois une nouvelle Assemblée Générale a l'effet de compléter le Conseil.
Article 19 - Réunion du"Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration choisit dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président et un ou deux Vice-Présidents, qui suppléent le Président en cas d'absence ou d'empéchement, et constituent le Bureau.
Le Conseil d'Administration peut les révoquer quand il ie juge nécessaire.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et si possible, une fois par mois et au moins trois fois par an. Pour la validité de ses délibérations, la présence de
trois membres, dont le Président ou le vice-Président est nécessaire. Les décisions sont prises
à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation
effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par ie Président de séance et un administrateur au moins.
Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou à défaut, par le Vice-Président et un administrateur.
Le Conseil d'Administration peut les révoquer quand il ie juge nécessaire.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et si possible, une fois par mois et au moins trois fois par an. Pour la validité de ses délibérations, la présence de
trois membres, dont le Président ou le vice-Président est nécessaire. Les décisions sont prises
à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation
effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par ie Président de séance et un administrateur au moins.
Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou à défaut, par le Vice-Président et un administrateur.
Article 20 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts ou par décision de l'Assemblée Générale et par le Réglement Général de Fonctionnement.
Le Conseil a notamment les pouvoirs suivants :
1. décider l'admission ou l'exclusion des sociétaires,
2. fixer les réunions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, en établir l'ordre du jour,
3. constituer toutes commissions utiles au bon fonctionnement de la Caisse
4. statuer sur les demandes d'emprunt et accorder les préts selon les régles établies par Ia Fédération, aprés examen de l'objet de l'emprunt, des garanties proposées, et fixer les termes de remboursement ; surveiller l'emploi que l'emprunteur fait des sommes ainsi prétées ; exiger a la majorité absolue le remboursement immédiat et sans délai du pret, dans le cas oû la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution lui paraitrait avoir diminué.
Les demandes d'emprunt émanant d'un administrateur seront agréées par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues par le Réglement Général de Fonctionnement.
5. décider et ordonner toutes opérations prévues à l'article 3 des présents statuts ; veiller à la bonne gestion de la Caisse, en conformité avec les directives de la Fédération et du Réglement Général de Fonctionnement,
6. arréter chaque année les comptes et le bilan,
7. autoriser le Président a :
a. intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens.
Faire exécuter la décision par tous moyens et voies de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester,
b. compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toute opposition, hypothéques, saisies mobiliéres ou immobiliéres, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisies, le tout avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires, acquérir, disposer, aliéner les immeubles nécessaires au fonctionnement de la Caisse.
c. donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus,
8. et généralement, décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la Loi ou ies statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale expressément et au Conseil de Surveillance,
9. établir s'il le juge utile, un réglement intérieur, lequel devra étre soumis a l'accord de la Fédération
Le Conseil a notamment les pouvoirs suivants :
1. décider l'admission ou l'exclusion des sociétaires,
2. fixer les réunions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, en établir l'ordre du jour,
3. constituer toutes commissions utiles au bon fonctionnement de la Caisse
4. statuer sur les demandes d'emprunt et accorder les préts selon les régles établies par Ia Fédération, aprés examen de l'objet de l'emprunt, des garanties proposées, et fixer les termes de remboursement ; surveiller l'emploi que l'emprunteur fait des sommes ainsi prétées ; exiger a la majorité absolue le remboursement immédiat et sans délai du pret, dans le cas oû la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution lui paraitrait avoir diminué.
Les demandes d'emprunt émanant d'un administrateur seront agréées par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues par le Réglement Général de Fonctionnement.
5. décider et ordonner toutes opérations prévues à l'article 3 des présents statuts ; veiller à la bonne gestion de la Caisse, en conformité avec les directives de la Fédération et du Réglement Général de Fonctionnement,
6. arréter chaque année les comptes et le bilan,
7. autoriser le Président a :
a. intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens.
Faire exécuter la décision par tous moyens et voies de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester,
b. compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toute opposition, hypothéques, saisies mobiliéres ou immobiliéres, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisies, le tout avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires, acquérir, disposer, aliéner les immeubles nécessaires au fonctionnement de la Caisse.
c. donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus,
8. et généralement, décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la Loi ou ies statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale expressément et au Conseil de Surveillance,
9. établir s'il le juge utile, un réglement intérieur, lequel devra étre soumis a l'accord de la Fédération
Article 21 Le Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est ie Président de la Caisse, et a ce titre, notamment
. Il préside les réunions des Assemblées Générales.
. II assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la Caisse.
Il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la vie civile.
Il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers.
Les actes concernant la Caisse sont signés soit par le Président, ou, en cas d'empéchement, par un Vice-Président, ou tout fondé de pouvoir spécial, agréé par le Conseil d'Administration.
. Il préside les réunions des Assemblées Générales.
. II assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la Caisse.
Il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la vie civile.
Il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers.
Les actes concernant la Caisse sont signés soit par le Président, ou, en cas d'empéchement, par un Vice-Président, ou tout fondé de pouvoir spécial, agréé par le Conseil d'Administration.
Article 22 - Le Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance se compose de trois à sept membres pris parmi les sociétaires élus pour 4 ans par l'Assemblée Générale et renouvelables par moitié tous les deux ans.
Ils sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
Le Conseil de Surveillance nomme dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, et un Secrétaire.
Pour délibérer valablement, il faut la présence de la majorité des membres. Dans le cas ou cette majorité n'aurait pas été obtenue dans deux réunions successives, les membres absents sans excuse légitime pourront étre considérés, par le Conseil de Surveillance, comme démissionnaire et une Assemblée Générale compiétera le Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
1. de vérifier les écritures, la comptabilité et les opérations de la Caisse et d'en faire un rapport écrit a l'Assemblée Générale annuelle,
2. d'agréer les demandes d'emprunt déposées par les membres du Conseil d'Administration et ces mémes membres comme cautions,
3. d'approuver la décision du Conseil d'Administration autorisant le Président à transiger ou a compromettre,
4. d'aider, par sa surveillance, au bon fonctionnement de la Caisse et d'examiner toutes les questions qui lui seraient soumises par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par son Président ou s'il le juge nécessaire par le Président du Conseil d'Administration ou par la majorité du Conseil de surveillance. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les conseillers qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées sur un registre et signées par tous les surveillants ayant pris part à la réunion. Les extraits et copies de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil de Surveillance.
Ils sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
Le Conseil de Surveillance nomme dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, et un Secrétaire.
Pour délibérer valablement, il faut la présence de la majorité des membres. Dans le cas ou cette majorité n'aurait pas été obtenue dans deux réunions successives, les membres absents sans excuse légitime pourront étre considérés, par le Conseil de Surveillance, comme démissionnaire et une Assemblée Générale compiétera le Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
1. de vérifier les écritures, la comptabilité et les opérations de la Caisse et d'en faire un rapport écrit a l'Assemblée Générale annuelle,
2. d'agréer les demandes d'emprunt déposées par les membres du Conseil d'Administration et ces mémes membres comme cautions,
3. d'approuver la décision du Conseil d'Administration autorisant le Président à transiger ou a compromettre,
4. d'aider, par sa surveillance, au bon fonctionnement de la Caisse et d'examiner toutes les questions qui lui seraient soumises par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par son Président ou s'il le juge nécessaire par le Président du Conseil d'Administration ou par la majorité du Conseil de surveillance. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les conseillers qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées sur un registre et signées par tous les surveillants ayant pris part à la réunion. Les extraits et copies de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil de Surveillance.
Article 23 - Le Directeur
Le Directeur est nommé par le Conseil d'Administration aprés agrément du Conseil d'Administration de la Fédération.
Sa révocation éventuelle peut étre proposée par la Caisse à la Fédération. Elle est prononcée par cette derniére.
Le Directeur ou ses subordonnés ne peuvent étre membres ni du Conseil d'Administration, ni du Conseil de Surveillance.
Le Directeur est chargé, devant le Président et sur les instructions de la Fédération, de l'exécution des affaires de la Caisse et, comme tel, il doit notamment :
exécuter les décisions du Conseil d'Administration en ce gui concerne la gestion de la Caisse, mais sa signature n'oblige pas la société, a moins de délégation spéciale à lui consentie
tenir la comptabilité, le registre des délibérations, le registre des porteurs de parts et établir l'ensemble des comptes, et notamment le compte de résultat et le bilan annuel.
et généralement, accomplir tous les actes d'administration et de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse dans la sécurité
Sa révocation éventuelle peut étre proposée par la Caisse à la Fédération. Elle est prononcée par cette derniére.
Le Directeur ou ses subordonnés ne peuvent étre membres ni du Conseil d'Administration, ni du Conseil de Surveillance.
Le Directeur est chargé, devant le Président et sur les instructions de la Fédération, de l'exécution des affaires de la Caisse et, comme tel, il doit notamment :
exécuter les décisions du Conseil d'Administration en ce gui concerne la gestion de la Caisse, mais sa signature n'oblige pas la société, a moins de délégation spéciale à lui consentie
tenir la comptabilité, le registre des délibérations, le registre des porteurs de parts et établir l'ensemble des comptes, et notamment le compte de résultat et le bilan annuel.
et généralement, accomplir tous les actes d'administration et de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse dans la sécurité
Article 24 - Dispositions Générales
1. L'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires, ils ne disposent chacun.que d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'ils détiennent.
2. Chaque sociétaire peut également se faire représenter par un autre sociétaire portéur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix par sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder trois voix y compris la sienne.
3. Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des sociétaires, ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, méme les absents.
4. L'assemblée générale pourra également, si l'auteur de ia convocation le décide au moment de la convocation de l'assembiée, se tenir par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur, par le réglement intérieur ou tout autre réglement s'il y a lieu.
En conséquence, les sociétaires participants à l'assembiée générale par de tels moyens seront pris en compte dans le caicul du quorum et de la majorité.
5. Les sociétaires peuvent voter aux assemblées générales en complétant un formulaire de vote mis à disposition au sein de la Caisse ou transmis par voie postale et/ou par voie électronique, selon les modalités qui leur seront précisées dans la convocation.
2. Chaque sociétaire peut également se faire représenter par un autre sociétaire portéur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix par sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder trois voix y compris la sienne.
3. Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des sociétaires, ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, méme les absents.
4. L'assemblée générale pourra également, si l'auteur de ia convocation le décide au moment de la convocation de l'assembiée, se tenir par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur, par le réglement intérieur ou tout autre réglement s'il y a lieu.
En conséquence, les sociétaires participants à l'assembiée générale par de tels moyens seront pris en compte dans le caicul du quorum et de la majorité.
5. Les sociétaires peuvent voter aux assemblées générales en complétant un formulaire de vote mis à disposition au sein de la Caisse ou transmis par voie postale et/ou par voie électronique, selon les modalités qui leur seront précisées dans la convocation.
Article 25 - Assemblée Générale Ordinaire
1. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année, avant le 31 Mai. Elle peut étre convoquée extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'Administration, le Conseil de Surveillance ou un quart des sociétaires, et en dernier recours la Fédération le demandent. Les motifs de la convocation doivent dans ces trois derniers cas, étre
présentés par écrit au Président du Conseil d'Administration.
2. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. S'il refusait de faire une convocation réclamée par le Conseil de Surveillance ou par la Fédération, ces derniers pourraient procéder eux-mémes a cette convocation.
Si ie Président du Conseil d'Administration, le Président du Conseil de Surveillance et la Fédération refusaient de convoguer l'Assemblée Générale réclamée par un quart des
sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit a l'un d'entre eux pour procéder a cette convocation.
La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins huit jours à l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication locale.
La convocation mentionne les questions portées a l'ordre du jour.
Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés a l'ordre du jour.
présentés par écrit au Président du Conseil d'Administration.
2. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. S'il refusait de faire une convocation réclamée par le Conseil de Surveillance ou par la Fédération, ces derniers pourraient procéder eux-mémes a cette convocation.
Si ie Président du Conseil d'Administration, le Président du Conseil de Surveillance et la Fédération refusaient de convoguer l'Assemblée Générale réclamée par un quart des
sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit a l'un d'entre eux pour procéder a cette convocation.
La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins huit jours à l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication locale.
La convocation mentionne les questions portées a l'ordre du jour.
Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés a l'ordre du jour.
Article 26 - Délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
L'Assemblée vote, en général, à main levée avec contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart de l'Assemblée le demande. Par exception au vote à main levée, lorsque l'assemblée se tient par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication, les sociétaires ont la faculté, selon les modalités qui leur sont précisés dans la convocation de voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formulaire de vote mis a disposition au sein
de la Caisse ou par correspondance au moyen d'un formulaire de vote qui leur sera transmis
individuellement par voie postale et/ou par voie électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou à son défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de la convoquer. Celle- ci, alors élirait son Président parmi les membres du Conseil de Surveillance et à leur défaut, ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, la certifie exacte. Par exception, lorsque l'assemblée se tient par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, les scrutateurs peuvent étre désignés, en amont de la réunion de l'assemblée, par le conseil d'administration par ordre de préférence parmi les membres du
conseil de surveillance qui ne sont pas rééligibles, parmi les membres du conseil de surveillance dont le mandat arrive a échéance et enfin parmi les autres membres du conseil de surveillance.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procés-verbaux et signées par le Président et Ie Secrétaire de séance qu'il soit ou non administrateur.
Dans toutes les délibérations les sociétaires qui seraient personnellement concernés n'ont pas Ie droit de prendre part au vote.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
L'Assemblée vote, en général, à main levée avec contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart de l'Assemblée le demande. Par exception au vote à main levée, lorsque l'assemblée se tient par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication, les sociétaires ont la faculté, selon les modalités qui leur sont précisés dans la convocation de voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formulaire de vote mis a disposition au sein
de la Caisse ou par correspondance au moyen d'un formulaire de vote qui leur sera transmis
individuellement par voie postale et/ou par voie électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou à son défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de la convoquer. Celle- ci, alors élirait son Président parmi les membres du Conseil de Surveillance et à leur défaut, ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, la certifie exacte. Par exception, lorsque l'assemblée se tient par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, les scrutateurs peuvent étre désignés, en amont de la réunion de l'assemblée, par le conseil d'administration par ordre de préférence parmi les membres du
conseil de surveillance qui ne sont pas rééligibles, parmi les membres du conseil de surveillance dont le mandat arrive a échéance et enfin parmi les autres membres du conseil de surveillance.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procés-verbaux et signées par le Président et Ie Secrétaire de séance qu'il soit ou non administrateur.
Dans toutes les délibérations les sociétaires qui seraient personnellement concernés n'ont pas Ie droit de prendre part au vote.
Article.27. - Objet de l'Assemblée Générale Ordinaire
Dans la réunion ordinaire annuelle, l'Assembiée procéde aux opérations suivantes :
1. Elle élit les membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance, a la majorité des membres présents ou représentés.
Les élections, en remplacement des membres démissionnaires, révogués ou décédés, peuvent se faire dans n'importe quelle session.
2. Elle délibére et statue sur les comptes, le bilan et les rapports du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance et, le cas échéant, sur les rapports de la Fédération.
Le compte de résultat, le bilan, les rapports du Conseil d'Administration et le cas échéant les rapports de la Fédération devront étre mis à la disposition des sociétaires, au siége social, au moins huit jours avant l'Assemblée Générale, mais aucun nom, soit de preteurs, soit d'emprunteurs, n'y devra figurer.
3. Elle confére aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas ou les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants.
4. Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Conseil d'Administration.
1. Elle élit les membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance, a la majorité des membres présents ou représentés.
Les élections, en remplacement des membres démissionnaires, révogués ou décédés, peuvent se faire dans n'importe quelle session.
2. Elle délibére et statue sur les comptes, le bilan et les rapports du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance et, le cas échéant, sur les rapports de la Fédération.
Le compte de résultat, le bilan, les rapports du Conseil d'Administration et le cas échéant les rapports de la Fédération devront étre mis à la disposition des sociétaires, au siége social, au moins huit jours avant l'Assemblée Générale, mais aucun nom, soit de preteurs, soit d'emprunteurs, n'y devra figurer.
3. Elle confére aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas ou les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants.
4. Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Conseil d'Administration.
Article 28 - L'Assemblée Générale Extraordinaire
1. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les formes prévues a l'article 25 des présents statuts.
2. L'Assemblée Générale Extraordinaire, composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mémes ou par procuration le tiers au moins des sociétaires de la Caisse, peut, sur la proposition du Conseil d'Administration et aprés accord de la Fédération et à la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés, apporter aux présents statuts les modifications qu'elle jugera nécessaires, décider la transformation de la présente société en société d'une autre forme ou d'un autre type
Iégal, ou sa fusion avec une ou plusieurs sociétés d'un autre type légal, ou sa dissolution, sous réserve des dispositions de l'article 29.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les décisions sont prises a la méme majorité que précédemment.
3. Toute modification des statuts doit @tre publiée dans les formes légales. Signifiée par les soins de la Fédération à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, elle deviendra définitive aprés accord de cette derniere.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire, pourvu qu'ils aient été réguliérement portés a l'ordre du jour.
2. L'Assemblée Générale Extraordinaire, composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mémes ou par procuration le tiers au moins des sociétaires de la Caisse, peut, sur la proposition du Conseil d'Administration et aprés accord de la Fédération et à la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés, apporter aux présents statuts les modifications qu'elle jugera nécessaires, décider la transformation de la présente société en société d'une autre forme ou d'un autre type
Iégal, ou sa fusion avec une ou plusieurs sociétés d'un autre type légal, ou sa dissolution, sous réserve des dispositions de l'article 29.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les décisions sont prises a la méme majorité que précédemment.
3. Toute modification des statuts doit @tre publiée dans les formes légales. Signifiée par les soins de la Fédération à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, elle deviendra définitive aprés accord de cette derniere.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire, pourvu qu'ils aient été réguliérement portés a l'ordre du jour.
Titre V = Dispositions Diverses
Article 29.- Dissolution
La dissolution ne peut @tre prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant dans les conditions établies par l'article 28.
Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrlées par la Fédération.
En cas de dissolution, l'actif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération, soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel, soit à des cuvres d'intérét général ou professionnel.
Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrlées par la Fédération.
En cas de dissolution, l'actif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération, soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel, soit à des cuvres d'intérét général ou professionnel.
Article 30 - Affectation des excédents d'exploitation
Les excédents d'exploitation sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toute provision et participation au fonds de solidarité créé entre les Caisses adhérant a la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est.
Sur ces excédents d'exploitation, il est d'abord prélevé 3/20émes desdits excédents pour la dotation des Réserves et ce tant que les diverses Réserves totalisées n'atteignent pas le montant du Capital.
Ensuite, le solde des excédents sera affecté conformément aux dispositions du Réglement Général de Fonctionnement.
Il peut étre prélevé une somme nécessaire pour servir, sur décision de l'Assemblée Générale, aux parts sociales de capital, une rémunération dans les limites prévues par la loi du 10 septembre 1947.
Sur ces excédents d'exploitation, il est d'abord prélevé 3/20émes desdits excédents pour la dotation des Réserves et ce tant que les diverses Réserves totalisées n'atteignent pas le montant du Capital.
Ensuite, le solde des excédents sera affecté conformément aux dispositions du Réglement Général de Fonctionnement.
Il peut étre prélevé une somme nécessaire pour servir, sur décision de l'Assemblée Générale, aux parts sociales de capital, une rémunération dans les limites prévues par la loi du 10 septembre 1947.
Article 31 Contestation
Toute contestation entre la Caisse et ses sociétaires, quel que soit son objet, sera soumise à l'examen du Conseil de Surveillance de la Caisse qui s'efforcera de la régler a l'amiable.
Si un réglement amiable n'intervient pas, la contestation sera soumise au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Toute contestation dans le fonctionnement administratif de la Caisse sera soumise à l'examen de la Fédération Régionale.
Si un réglement amiable n'intervient pas, la contestation sera soumise au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Toute contestation dans le fonctionnement administratif de la Caisse sera soumise à l'examen de la Fédération Régionale.
Article 32. - Formalités de Publicité
Dans le mois de la constitution définitive de la Caisse et avant toute opération, les statuts, avec la liste compléte des administrateurs, du Président et des Vice-Présidents, indiquant leur profession et domicile doivent etre déposés en double exemplaire au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouve le siége de la Caisse.
Les modifications apportées uitérieurement aux présents statuts ou a la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution de la Caisse, ou qui fixeraient son mode de liquidation, seront soumis au méme dépt, dans un délai d'un mois a partir de leur date.
Les modifications apportées uitérieurement aux présents statuts ou a la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution de la Caisse, ou qui fixeraient son mode de liquidation, seront soumis au méme dépt, dans un délai d'un mois a partir de leur date.