CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON
Acte du 10 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 D 50023
Numéro SIREN : 349 636 506
Nom ou denomination : CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON
Ce depot a ete enregistre le 10/12/2013 sous le numero de dépot 7540
GREFFE TC ST ETIENNE
le : 10 DEC. 2013
N° dépt :
Statuts types des Caisses locales de Crédit Mutuel du Sud-Est
Adhérant à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du
Sud-Est
8-10, rue Rhin et Danube - CP 111 - 69266 LYON CEDEX 09
Tel : 04 72 20 67 01 - Fax : 04 72 20 67 62
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE :
MONTBRISON
MISE A JOUR MARS 2011 Code CCM : 07251
(aprés modification Art. 5,6,8 et 30 en A.G.E.)
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dépt N°7540 en date du 10/12/2013
SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE
ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 D 50023
Numéro SIREN : 349 636 506
Nom ou denomination : CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON
Ce depot a ete enregistre le 10/12/2013 sous le numero de dépot 7540
GREFFE TC ST ETIENNE
le : 10 DEC. 2013
N° dépt :
Statuts types des Caisses locales de Crédit Mutuel du Sud-Est
Adhérant à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du
Sud-Est
8-10, rue Rhin et Danube - CP 111 - 69266 LYON CEDEX 09
Tel : 04 72 20 67 01 - Fax : 04 72 20 67 62
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE :
MONTBRISON
MISE A JOUR MARS 2011 Code CCM : 07251
(aprés modification Art. 5,6,8 et 30 en A.G.E.)
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dépt N°7540 en date du 10/12/2013
SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE
ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE
Statuts
Titre I - Constitution dénomination, objet, capital
Article 1 - Constitution
Entre les soussignés :
- Paul MATHIEU
- Claude BALOCHE
- Evelyne BAYLE
- Louis BONNEFOND
- Daniel CHAMPET
- Chantal CONANGLE
- Maurice LYONNET
- Jean MAISSE
- Jean Luc MARCOUX
- AIbert MATILLON
- Blaise REGIS
- Pierre REVEILLE - René VINCENT
et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une Société Coopérative de Crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée.
Cette Société, ci-aprés dénommée "La Caisse", est régie par les dispositions du titre III de la Loi du 24 Juillet 1867, de la Loi du 10 Septembre 1947, par l'article 5 de l'Ordonnance du 16 Octobre 1958, par la Loi n° 84-46 du 24 Janvier 1984, relative à l'activité et au contrle des établissements de crédit et les autres textes législatifs et réglementaires relatifs aux Caisses de Crédit Mutuel, par les dispositions des présents statuts, et par le Réglement Général de Fonctionnement.
- Paul MATHIEU
- Claude BALOCHE
- Evelyne BAYLE
- Louis BONNEFOND
- Daniel CHAMPET
- Chantal CONANGLE
- Maurice LYONNET
- Jean MAISSE
- Jean Luc MARCOUX
- AIbert MATILLON
- Blaise REGIS
- Pierre REVEILLE - René VINCENT
et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une Société Coopérative de Crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée.
Cette Société, ci-aprés dénommée "La Caisse", est régie par les dispositions du titre III de la Loi du 24 Juillet 1867, de la Loi du 10 Septembre 1947, par l'article 5 de l'Ordonnance du 16 Octobre 1958, par la Loi n° 84-46 du 24 Janvier 1984, relative à l'activité et au contrle des établissements de crédit et les autres textes législatifs et réglementaires relatifs aux Caisses de Crédit Mutuel, par les dispositions des présents statuts, et par le Réglement Général de Fonctionnement.
Article 2 : Dénomination
Cette société prend pour dénomination :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON
La Caisse doit étre inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTBRISON
La Caisse doit étre inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Article 3 - Objet
1. La Caisse a pour but de favoriser l'effort personnei et l'initiative individuelle par la pratique de l'épargne, et de combattre l'usure par la coopération.
Elle a notamment pour objet :
a. de procurer à ses sociétaires le crédit qui leur est nécessaire pour toutes opérations jugées utiles par le Conseil d'Administration,
b. de recueillir l'épargne, les dépôts d'argent sous toutes formes, et d'effectuer toutes recettes et paiements pour le compte de ses déposants,
c. d'effectuer toutes activités de courtage d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances,
d. ainsi que toutes opérations connexes ou pouvant favoriser directement ou indirectement la réalisation des buts définis ci-dessus
e. d'etre prestataire de services d'investissement au sens du Titre 3 du Livre V du code monétaire et financier.
Sauf agrément préalable de la Fédération, la Caisse ne peut se porter caution ni fournir son aval pour quelque cause que ce soit.
La moitié au moins des dépts de la Caisse provient de ses sociétaires
Elle ne préte qu'à ses sociétaires.
Quelle que soit la solvabilité de l'emprunteur, aucun prét ne peut étre consenti sans bonnes garanties ; notamment caution, gage ou hypothéque.
2. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon à la réalisation de bénéfices.
Article,4. Circonscription - Durée
La circonscription de la Caisse comprend :
Agglomération Montbrisonnaise ainsi que Sury le Comtal et ses environs
Le siége de la Caisse se trouve à : 18 ter boulevard lachéze 42600 MONTBRISON
Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de la Caisse par simple décision du Conseil d'Administration.
La durée de la Caisse ne peut étre supérieure à 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Elle a notamment pour objet :
a. de procurer à ses sociétaires le crédit qui leur est nécessaire pour toutes opérations jugées utiles par le Conseil d'Administration,
b. de recueillir l'épargne, les dépôts d'argent sous toutes formes, et d'effectuer toutes recettes et paiements pour le compte de ses déposants,
c. d'effectuer toutes activités de courtage d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances,
d. ainsi que toutes opérations connexes ou pouvant favoriser directement ou indirectement la réalisation des buts définis ci-dessus
e. d'etre prestataire de services d'investissement au sens du Titre 3 du Livre V du code monétaire et financier.
Sauf agrément préalable de la Fédération, la Caisse ne peut se porter caution ni fournir son aval pour quelque cause que ce soit.
La moitié au moins des dépts de la Caisse provient de ses sociétaires
Elle ne préte qu'à ses sociétaires.
Quelle que soit la solvabilité de l'emprunteur, aucun prét ne peut étre consenti sans bonnes garanties ; notamment caution, gage ou hypothéque.
2. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon à la réalisation de bénéfices.
Article,4. Circonscription - Durée
La circonscription de la Caisse comprend :
Agglomération Montbrisonnaise ainsi que Sury le Comtal et ses environs
Le siége de la Caisse se trouve à : 18 ter boulevard lachéze 42600 MONTBRISON
Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de la Caisse par simple décision du Conseil d'Administration.
La durée de la Caisse ne peut étre supérieure à 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 5 - Capital Socia
La Caisse est constituée au capital initial de 1300 FRF divisé en parts sociales nominatives et indivisibles, chaque part étant intégralement libérée à la souscription.
Les parts sont divisées en 2 catégories :
I, la catégorie A dont la valeur nominale est de QUINZE EUROS (15 €) ; ces parts sont incessibles,
négociables sous réserve de l'agrément du cessionnaire par le Conseil d'administration de la caisse
En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige à rembourser les parts à leur valeur nominale, sous réserve des conditions prévues aux alinéas suivants du présent article.
Nul ne peut détenir de parts de la catégorie B s'il n'a au préalable, la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention d'une part au moins de la catégorie A.
Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou nouveaux sociétaires.
Le capital social est susceptible de diminution.
Le capital social peut etre réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947.
Le conseil d'administration autorise tout remboursement de part dans les conditions prévues par le Réglement Général de fonctionnement.
Le Réglement Général de Fonctionnement, institué à l'article 14, alinéa 3 des présents statuts, fixe les conditions de souscription, de rémunération et de remboursement des parts B.
Les parts sont divisées en 2 catégories :
I, la catégorie A dont la valeur nominale est de QUINZE EUROS (15 €) ; ces parts sont incessibles,
négociables sous réserve de l'agrément du cessionnaire par le Conseil d'administration de la caisse
En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige à rembourser les parts à leur valeur nominale, sous réserve des conditions prévues aux alinéas suivants du présent article.
Nul ne peut détenir de parts de la catégorie B s'il n'a au préalable, la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention d'une part au moins de la catégorie A.
Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou nouveaux sociétaires.
Le capital social est susceptible de diminution.
Le capital social peut etre réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947.
Le conseil d'administration autorise tout remboursement de part dans les conditions prévues par le Réglement Général de fonctionnement.
Le Réglement Général de Fonctionnement, institué à l'article 14, alinéa 3 des présents statuts, fixe les conditions de souscription, de rémunération et de remboursement des parts B.
Titre II - Sociétariat, responsabilité
Article 6. - Sociétaires ARTICLE 6 - Sociétaires
Peuvent seuls devenir sociétaires de la Caisse :
a. Les personnes physiques majeures : ayant leur domicile ou exercant leur profession ou étant inscrites au rle d'un impt ou ayant un intérét personnel ou familial dans la circonscription définie à l'article 4 des présents Statuts ;
b. Les personnes morales ayant :
- leur siége social ou un établissement
- ou un intérét économique
- ou dont l'un des dirigeants ou associés a un intérét personnel ou familial
dans la circonscription définie à l'article 4 des présents Statuts.
Sont sociétaires les personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent et qui, en outre :
ont sollicité leur adhésion ont été agréées par le Conseil d'Administration ont souscrit au moins une part sociale de capital ont accepté toutes les obligations imposées aux sociétaires par les présents statuts et par les réglements de la Caisse et de la Fédération
a. Les personnes physiques majeures : ayant leur domicile ou exercant leur profession ou étant inscrites au rle d'un impt ou ayant un intérét personnel ou familial dans la circonscription définie à l'article 4 des présents Statuts ;
b. Les personnes morales ayant :
- leur siége social ou un établissement
- ou un intérét économique
- ou dont l'un des dirigeants ou associés a un intérét personnel ou familial
dans la circonscription définie à l'article 4 des présents Statuts.
Sont sociétaires les personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent et qui, en outre :
ont sollicité leur adhésion ont été agréées par le Conseil d'Administration ont souscrit au moins une part sociale de capital ont accepté toutes les obligations imposées aux sociétaires par les présents statuts et par les réglements de la Caisse et de la Fédération
Article 7 - Parts Sociales Suppiémentaires
Le Réglement Général de Fonctionnement fixe le nombre de parts sociales supplémentaires que tout sociétaire devra souscrire à raison des opérations effectuées par lui avec la Caisse.
Article 8 = Retrait et Exclusion de Sociétaires
La qualité de sociétaire se perd :
1. par démission volontaire : elle peut étre donnée en tout temps, mais n'aura effet qu'à partir du 31 Décembre suivant,
2. par la cessation des conditions prévues à l'article 6a, des présents statuts,
3. par dissolution de la personne morale adhérente
4. par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur
5. par exclusion : elle peut etre prononcée par le Conseil d'Administration :
a) si le sociétaire est condamné a une peine correctionnelle, criminelle, ou toute condamnation prononcée en application des décrets et lois codifiant le droit en matiére de chéque,
b) s'il est déclaré en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou déconfiture notoire,
c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse, s'il n'affecte pas les fonds empruntés a l'emploi qui a été déterminé,
d) s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement a la Caisse par des actes injustifiés,
e) s'il oblige la Caisse à recourir contre lui aux voies judiciaires.
Le sociétaire qui n'accepterait pas la décision du Conseil d'Administration pourra en appeler à l'Assemblée Générale qui statuera en dernier ressort dans sa plus prochaine réunion à laquelle il sera personnellement convoqué, et a la majorité fixée pour la modification des statuts. II devra notifier son appel par lettre recommandée dans le mois qui suivra la notification de son exclusion qui lui sera faite également par lettre recommandée.
1. par démission volontaire : elle peut étre donnée en tout temps, mais n'aura effet qu'à partir du 31 Décembre suivant,
2. par la cessation des conditions prévues à l'article 6a, des présents statuts,
3. par dissolution de la personne morale adhérente
4. par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur
5. par exclusion : elle peut etre prononcée par le Conseil d'Administration :
a) si le sociétaire est condamné a une peine correctionnelle, criminelle, ou toute condamnation prononcée en application des décrets et lois codifiant le droit en matiére de chéque,
b) s'il est déclaré en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou déconfiture notoire,
c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse, s'il n'affecte pas les fonds empruntés a l'emploi qui a été déterminé,
d) s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement a la Caisse par des actes injustifiés,
e) s'il oblige la Caisse à recourir contre lui aux voies judiciaires.
Le sociétaire qui n'accepterait pas la décision du Conseil d'Administration pourra en appeler à l'Assemblée Générale qui statuera en dernier ressort dans sa plus prochaine réunion à laquelle il sera personnellement convoqué, et a la majorité fixée pour la modification des statuts. II devra notifier son appel par lettre recommandée dans le mois qui suivra la notification de son exclusion qui lui sera faite également par lettre recommandée.
Article 9. - Perte de la Qualité de Sociétaire
Toute personne qui perd la qualité de sociétaire dans les cas prévus aux paragraphe 1, 2, et 4 de l'article 8 est tenue de rembourser de plein droit, et sans délai, toutes les sommes qu'elle doit a la Caisse, méme si, dans les cas prévus a l'article 8, le sociétaire a fait appel devant l'Assemblée Générale de la décision d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration.
Les héritiers ou représentants d'un sociétaire décédé, s'ils sont capables ($ 3 de l'article 8), a moins qu'ils ne deviennent eux-mémes Sociétaires de la Caisse, sont également tenus de rembourser de plein droit, et sans délai, toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse.
Les héritiers ou représentants d'un sociétaire décédé, s'ils sont capables ($ 3 de l'article 8), a moins qu'ils ne deviennent eux-mémes Sociétaires de la Caisse, sont également tenus de rembourser de plein droit, et sans délai, toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse.
Article 10 - Parts..Sociales
L'acquisition ou la perte de qualité de Sociétaire est constatée, vis-a-vis du Sociétaire de la Caisse et des tiers, par la signature d'une déclaration d'adhésion ou de radiation, signée par le Sociétaire, seulement en cas d'entrée et de démission, et par l'agrément du Conseil d'Administration dans tous les cas ($ b de l'articie 6).
La perte de la qualité de Sociétaire entraine soit le remboursement, soit le transfert de parts :
le remboursement des sommes versées sur le montant nominal des parts ne peut étre effectué que sous réserve des dispositions de l'article 5 des présents Statuts, de l'article 18 de la Loi du 10 Septembre 1947, et aprés autorisation du Conseil d'Administration,
le transfert des parts ne peut étre fait qu'aprés l'autorisation du Conseil d'Administration.
La Caisse a, pour toutes les obligations de ses Sociétaires vis-à-vis d'elle, un privilége sur les parts qu'ils possédent dans la constitution du Capital Social.
La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, la retraite, la liquidation de biens, la faillite personnelle, l'interdiction, la déconfiture, la dissolution d'un Sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres Sociétaires.
La perte de la qualité de Sociétaire entraine soit le remboursement, soit le transfert de parts :
le remboursement des sommes versées sur le montant nominal des parts ne peut étre effectué que sous réserve des dispositions de l'article 5 des présents Statuts, de l'article 18 de la Loi du 10 Septembre 1947, et aprés autorisation du Conseil d'Administration,
le transfert des parts ne peut étre fait qu'aprés l'autorisation du Conseil d'Administration.
La Caisse a, pour toutes les obligations de ses Sociétaires vis-à-vis d'elle, un privilége sur les parts qu'ils possédent dans la constitution du Capital Social.
La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, la retraite, la liquidation de biens, la faillite personnelle, l'interdiction, la déconfiture, la dissolution d'un Sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres Sociétaires.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de chaque sociétaire est limitée au montant souscrit des parts de catégorie A et B.
Les dispositions du premier alinéa du présent article devront étre reproduites sur les formules d'engagements signées par les sociétaires.
Les dispositions du premier alinéa du présent article devront étre reproduites sur les formules d'engagements signées par les sociétaires.
Article 12 - Responsabilité en cas de démission ou d'exclusion
Les Sociétaires démissionnaires ou exclus et ceux qui perdent la qualité de sociétaire par la cessation des conditions exigées par l'article 6a des présents statuts restent tenus, pendant cinq ans, envers les sociétaires et envers les tiers, de toutes les obligations existant au jour ou leur retrait ou leur exclusion devient effectif.
Les mémes régles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.
Les mémes régles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.
Article 13. Droit des Sociétaires
Chaque sociétaire a le droit :
1. de prendre part aux Assemblées Générales avec voix délibérative,
2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues par l'article 3 des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 20 4e et 5e.
En revanche, les sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est exclusivement représentée par son Conseil d'Administration d'aprés les régles ci-aprés déterminées.
1. de prendre part aux Assemblées Générales avec voix délibérative,
2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues par l'article 3 des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 20 4e et 5e.
En revanche, les sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est exclusivement représentée par son Conseil d'Administration d'aprés les régles ci-aprés déterminées.
Titre III - Obligations de la Caisse
Article 14 - Relations Caisse/Fédération
1. La Caisse poursuit la réalisation de son objet dans le cadre de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud Est adhérant à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux statuts, réglements intérieurs, instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération.
2. La Fédération collabore avec les membres des Conseils de la Caisse en vue de la réalisation optimale de son objet social.
A ce titre, la Fédération est expressément chargée de représenter et faire valoir les droits, intérets et actions communs des sociétaires de la Caisse, au besoin méme à l'égard des Membres des Conseils, de la Caisse.
3. A cet effet, la Fédération établit notamment un "Réglement Général de Fonctionnement des Caisses" qui précise les dispositions des présents statuts.
4. Les conflits pouvant survenir entre les membres des Conseils de la Caisse et la Fédération seront soumis à une instance de conciliation et d'arbitrage dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le Réglement Général de Fonctionnement.
En application de l'alinéa 2 du présent article, seront déclarés démissionnaires d'office Ies membres des Conseils qui ne se conformeraient pas aux décisions de l'instance de conciliation et d'arbitrage.
Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux statuts, réglements intérieurs, instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération.
2. La Fédération collabore avec les membres des Conseils de la Caisse en vue de la réalisation optimale de son objet social.
A ce titre, la Fédération est expressément chargée de représenter et faire valoir les droits, intérets et actions communs des sociétaires de la Caisse, au besoin méme à l'égard des Membres des Conseils, de la Caisse.
3. A cet effet, la Fédération établit notamment un "Réglement Général de Fonctionnement des Caisses" qui précise les dispositions des présents statuts.
4. Les conflits pouvant survenir entre les membres des Conseils de la Caisse et la Fédération seront soumis à une instance de conciliation et d'arbitrage dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le Réglement Général de Fonctionnement.
En application de l'alinéa 2 du présent article, seront déclarés démissionnaires d'office Ies membres des Conseils qui ne se conformeraient pas aux décisions de l'instance de conciliation et d'arbitrage.
Article 15 - Adhésion
La Caisse adhére à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est qui adhére elle- méme a la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
La Caisse adhére à la Caisse Fédérale territorialement compétente dans le ressort de la Fédération.
La Caisse adhére ou participe à la constitution des organisations et autres organismes communs constitués par la Fédération dans les conditions fixées par le réglement général de fonctionnement.
La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil d'Administration de la Fédération, ne peut adhérer ou participer à la constitution d'organismes autres que ceux constitués entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérent a la Fédération.
En application de l'article 14, si la Caisse cesse d'adhérer à la Fédération, elle devra arréter ses opérations et entrer en liquidation.
La Caisse adhére à la Caisse Fédérale territorialement compétente dans le ressort de la Fédération.
La Caisse adhére ou participe à la constitution des organisations et autres organismes communs constitués par la Fédération dans les conditions fixées par le réglement général de fonctionnement.
La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil d'Administration de la Fédération, ne peut adhérer ou participer à la constitution d'organismes autres que ceux constitués entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérent a la Fédération.
En application de l'article 14, si la Caisse cesse d'adhérer à la Fédération, elle devra arréter ses opérations et entrer en liquidation.
Article 16 - Contr6le
La Caisse s'engage a respecter ies réglements, directives, instructions et décisions de la Fédération à laquelle elle adhére et de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
La Caisse est contrôlée par sa Fédération.
Elle se fait représenter par la Fédération auprés de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Le Président de la Fédération est invité aux Assemblées Générales et peut assister aux réunions du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance. Le Président de la Fédération ou son délégué, peut, au cours de ces réunions, prendre part a toutes discussions, y faire délibérer et y faire voter sur toutes questions qu'il aura jugées à propos de faire porter à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire conformément à l'article 25 des statuts.
La Caisse est contrôlée par sa Fédération.
Elle se fait représenter par la Fédération auprés de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Le Président de la Fédération est invité aux Assemblées Générales et peut assister aux réunions du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance. Le Président de la Fédération ou son délégué, peut, au cours de ces réunions, prendre part a toutes discussions, y faire délibérer et y faire voter sur toutes questions qu'il aura jugées à propos de faire porter à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire conformément à l'article 25 des statuts.
Titre IV -Conseil d'Administration - Conseil de
Surveillance
Article 17. - Dispositions Communes
Les membres des Conseils de la Caisse devront apporter tous leurs soins a la gestion des affaires de la Caisse et se conformer strictement aux prescriptions des présents statuts, au Réglement Général de Fonctionnement, et aux décisions de l'Assemblée Générale. S'ils ne
respectent pas leurs obligations (en particulier le secret professionnel et bancaire), ou en cas de faute grave, ils seront tenus personnellement et le cas échéant solidairement de réparer le préjudice causé a la Caisse.
Les fonctions des personnes composant les Conseils sont bénévoles et gratuites, sous réserve du remboursement, le cas échéant, des frais occasionnés par l'exercice de ces fonctions.
En application de l'article 14 3e des présents statuts, le réglement général de fonctionnement détermine les dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des membres des Conseils. A cet effet, il précise les cas d'incompatibilité, d'incapacité et d'inéligibilité.
Il fixe les conditions dans lesquelles un membre des Conseils peut étre suspendu de ses fonctions ou étre déclaré démissionnaire d'office, notamment en application de l'article 14 4e des présents statuts.
respectent pas leurs obligations (en particulier le secret professionnel et bancaire), ou en cas de faute grave, ils seront tenus personnellement et le cas échéant solidairement de réparer le préjudice causé a la Caisse.
Les fonctions des personnes composant les Conseils sont bénévoles et gratuites, sous réserve du remboursement, le cas échéant, des frais occasionnés par l'exercice de ces fonctions.
En application de l'article 14 3e des présents statuts, le réglement général de fonctionnement détermine les dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des membres des Conseils. A cet effet, il précise les cas d'incompatibilité, d'incapacité et d'inéligibilité.
Il fixe les conditions dans lesquelles un membre des Conseils peut étre suspendu de ses fonctions ou étre déclaré démissionnaire d'office, notamment en application de l'article 14 4e des présents statuts.
Article 18 -- Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se compose de 3 a 16 membres pris parmi les sociétaires élus
pour 4 ans par l'Assemblée Générale. Il est renouvelable par moitié tous les deux ans.
Les premiéres fois le sort désigne les membres qui doivent étre soumis à réélection. Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un ou plusieurs membres du Conseil
d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra étre soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
L'administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui qu'il a remplacé ; il est également rééligible.
Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.
Si le nombre de siéges vacants ou occupés par les administrateurs désignés à titre provisoire, constitue la majorité du nombre des siéges du Conseil d'Administration ou si l'effectif du Conseil est inférieur au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai d'un mois une nouvelle Assemblée Générale a l'effet de compléter le Conseil.
Article..19 - Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration choisit dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président et un ou deux Vice-Présidents, qui suppléent le Président en cas d'absence ou d'empéchement, et constituent le Bureau.
Le Conseil d'Administration peut les révoquer quand il le juge nécessaire.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et si possible, une fois par mois et au moins trois fois par an. Pour la validité de ses délibérations, la présence de trois membres, dont le Président ou le vice-Président est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par le Président de séance et un administrateur au moins.
Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou a défaut, par le Vice-Président et un administrateur.
pour 4 ans par l'Assemblée Générale. Il est renouvelable par moitié tous les deux ans.
Les premiéres fois le sort désigne les membres qui doivent étre soumis à réélection. Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un ou plusieurs membres du Conseil
d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra étre soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
L'administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui qu'il a remplacé ; il est également rééligible.
Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.
Si le nombre de siéges vacants ou occupés par les administrateurs désignés à titre provisoire, constitue la majorité du nombre des siéges du Conseil d'Administration ou si l'effectif du Conseil est inférieur au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai d'un mois une nouvelle Assemblée Générale a l'effet de compléter le Conseil.
Article..19 - Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration choisit dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président et un ou deux Vice-Présidents, qui suppléent le Président en cas d'absence ou d'empéchement, et constituent le Bureau.
Le Conseil d'Administration peut les révoquer quand il le juge nécessaire.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et si possible, une fois par mois et au moins trois fois par an. Pour la validité de ses délibérations, la présence de trois membres, dont le Président ou le vice-Président est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par le Président de séance et un administrateur au moins.
Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou a défaut, par le Vice-Président et un administrateur.
Article 20. - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts ou par décision de l'Assemblée Générale et par le Réglement Général de Fonctionnement.
Le Conseil a notamment les pouvoirs suivants :
1. décider l'admission ou l'exclusion des sociétaires,
2. fixer les réunions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, en établir l'ordre du jour,
3. constituer toutes commissions utiles au bon fonctionnement de la Caisse,
4. statuer sur les demandes d'emprunt et accorder les préts selon les régles établies par la Fédération, aprés examen de l'objet de l'emprunt, des garanties proposées, et fixer les termes de remboursement ; surveiller l'emploi que l'emprunteur fait des sommes ainsi prétées ; exiger à la majorité absolue le remboursement immédiat et sans délai du prét, dans le cas oû la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution lui paraitrait avoir diminué.
Les demandes d'emprunt émanant d'un administrateur seront agréées par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues par le Réglement Général de Fonctionnement.
5. décider et ordonner toutes opérations prévues à l'article 3 des présents statuts ; veiller à la bonne gestion de la Caisse, en conformité avec les directives de la Fédération et du Réglement Général de Fonctionnement,
6. arréter chaque année les comptes et le bilan,
7. autoriser le Président a :
a. intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens.
Faire exécuter la décision par tous moyens et voies de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester,
b. compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toute opposition, hypothéques, saisies mobiliéres ou immobiliéres, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisies, le tout avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires, acquérir, disposer, aliéner les immeubles nécessaires au fonctionnement de la Caisse.
c. donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus,
8. et généralement, décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la Loi ou les statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale expressément et au Conseil de Surveillance,
9. établir s'il le juge utile, un réglement intérieur, lequel devra @tre soumis à l'accord de la Fédération
Le Conseil a notamment les pouvoirs suivants :
1. décider l'admission ou l'exclusion des sociétaires,
2. fixer les réunions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, en établir l'ordre du jour,
3. constituer toutes commissions utiles au bon fonctionnement de la Caisse,
4. statuer sur les demandes d'emprunt et accorder les préts selon les régles établies par la Fédération, aprés examen de l'objet de l'emprunt, des garanties proposées, et fixer les termes de remboursement ; surveiller l'emploi que l'emprunteur fait des sommes ainsi prétées ; exiger à la majorité absolue le remboursement immédiat et sans délai du prét, dans le cas oû la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution lui paraitrait avoir diminué.
Les demandes d'emprunt émanant d'un administrateur seront agréées par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues par le Réglement Général de Fonctionnement.
5. décider et ordonner toutes opérations prévues à l'article 3 des présents statuts ; veiller à la bonne gestion de la Caisse, en conformité avec les directives de la Fédération et du Réglement Général de Fonctionnement,
6. arréter chaque année les comptes et le bilan,
7. autoriser le Président a :
a. intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens.
Faire exécuter la décision par tous moyens et voies de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester,
b. compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toute opposition, hypothéques, saisies mobiliéres ou immobiliéres, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisies, le tout avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires, acquérir, disposer, aliéner les immeubles nécessaires au fonctionnement de la Caisse.
c. donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus,
8. et généralement, décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la Loi ou les statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale expressément et au Conseil de Surveillance,
9. établir s'il le juge utile, un réglement intérieur, lequel devra @tre soumis à l'accord de la Fédération
Article 21 -. Le Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est le Président de la Caisse, et à ce titre, notamment
I, Il préside les réunions des Assemblées Générales.
I, Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la Caisse.
I. II représente la Caisse en justice et fait tous actes de la vie civile.
I. II représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers.
I. Les actes concernant la Caisse sont signés soit par le Président, ou, en cas d'empéchement, par un Vice-Président, ou tout fondé de pouvoir spécial, agréé par le Conseil d'Administration.
I, Il préside les réunions des Assemblées Générales.
I, Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la Caisse.
I. II représente la Caisse en justice et fait tous actes de la vie civile.
I. II représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers.
I. Les actes concernant la Caisse sont signés soit par le Président, ou, en cas d'empéchement, par un Vice-Président, ou tout fondé de pouvoir spécial, agréé par le Conseil d'Administration.
Article 22 - Le.Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance se compose de trois à sept membres pris parmi les sociétaires élus pour 4 ans par l'Assemblée Générale et renouvelables par moitié tous les deux ans.
Ils sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
Le Conseil de Surveillance nomme dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, et un Secrétaire.
Pour délibérer valablement, il faut la présence de la majorité des membres. Dans le cas ou cette majorité n'aurait pas été obtenue dans deux réunions successives, les membres absents sans excuse légitime pourront étre considérés, par le Conseil de Surveillance, comme démissionnaire et une Assemblée Générale complétera le Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
1. de vérifier les écritures, la comptabilité et les opérations de la Caisse et d'en faire un rapport écrit à l'Assemblée Générale annuelle,
2. d'agréer les demandes d'emprunt déposées par les membres du Conseil d'Administration et ces mémes membres comme cautions,
3. d'approuver la décision du Conseil d'Administration autorisant le Président a transiger ou à compromettre,
4. d'aider, par sa surveillance, au bon fonctionnement de la Caisse et d'examiner toutes les questions qui lui seraient soumises par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son Président chaque fois que ce dernier, le Président du Conseil d'Administration ou la majorité du Conseil de Surveillance le juge nécessaire.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées sur un registre et signées par tous les surveillants ayant pris part à la réunion. Les extraits et copies de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil de Surveillance.
Ils sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
Le Conseil de Surveillance nomme dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, et un Secrétaire.
Pour délibérer valablement, il faut la présence de la majorité des membres. Dans le cas ou cette majorité n'aurait pas été obtenue dans deux réunions successives, les membres absents sans excuse légitime pourront étre considérés, par le Conseil de Surveillance, comme démissionnaire et une Assemblée Générale complétera le Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
1. de vérifier les écritures, la comptabilité et les opérations de la Caisse et d'en faire un rapport écrit à l'Assemblée Générale annuelle,
2. d'agréer les demandes d'emprunt déposées par les membres du Conseil d'Administration et ces mémes membres comme cautions,
3. d'approuver la décision du Conseil d'Administration autorisant le Président a transiger ou à compromettre,
4. d'aider, par sa surveillance, au bon fonctionnement de la Caisse et d'examiner toutes les questions qui lui seraient soumises par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son Président chaque fois que ce dernier, le Président du Conseil d'Administration ou la majorité du Conseil de Surveillance le juge nécessaire.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées sur un registre et signées par tous les surveillants ayant pris part à la réunion. Les extraits et copies de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil de Surveillance.
Article 23 - Le Directeur
Le Directeur est nommé par le Conseil d'Administration aprés agrément du Conseil d'Administration de la Fédération.
Sa révocation éventuelle peut etre proposée par la Caisse à la Fédération. Elle est prononcée par cette derniére.
Le Directeur ou ses subordonnés ne peuvent étre membres ni du Conseil d'Administration, ni du Conseil de Surveillance.
Le Directeur est chargé, devant le Président et sur les instructions de la Fédération, de l'exécution des affaires de la Caisse et, comme tel, il doit notamment :
exécuter les décisions du Conseil d'Administration en ce qui concerne la gestion de la Caisse, mais sa signature n'oblige pas la société, à moins de délégation spéciale à lui consentie
tenir la comptabilité, le registre des délibérations, le registre des porteurs de parts et établir l'ensemble des comptes, et notamment le compte de résultat et le bilan annuel.
et généralement, accomplir tous les actes d'administration et de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse dans la sécurité
Sa révocation éventuelle peut etre proposée par la Caisse à la Fédération. Elle est prononcée par cette derniére.
Le Directeur ou ses subordonnés ne peuvent étre membres ni du Conseil d'Administration, ni du Conseil de Surveillance.
Le Directeur est chargé, devant le Président et sur les instructions de la Fédération, de l'exécution des affaires de la Caisse et, comme tel, il doit notamment :
exécuter les décisions du Conseil d'Administration en ce qui concerne la gestion de la Caisse, mais sa signature n'oblige pas la société, à moins de délégation spéciale à lui consentie
tenir la comptabilité, le registre des délibérations, le registre des porteurs de parts et établir l'ensemble des comptes, et notamment le compte de résultat et le bilan annuel.
et généralement, accomplir tous les actes d'administration et de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse dans la sécurité
Article 24 - Dispositions. Générales
1. L'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires, ils ne disposent chacun que d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'ils détiennent.
2. Chaque sociétaire peut également se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix par sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder trois voix y compris la sienne.
3. Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des sociétaires, ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, méme les absents.
2. Chaque sociétaire peut également se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix par sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder trois voix y compris la sienne.
3. Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des sociétaires, ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, méme les absents.
Article 25. - Assemblée Générale Ordinaire
1. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année, avant le 31 Mai. Elle peut étre convoquée extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'Administration, le Conseil de Surveillance ou un quart des sociétaires, et en dernier recours la Fédération le demandent. Les motifs de la convocation doivent dans ces trois derniers cas, @tre présentés par écrit au Président du Conseil d'Administration.
2. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. S'il refusait de faire une convocation réclamée par le Conseil de Surveillance ou par la Fédération, ces derniers pourraient procéder eux-mémes a cette convocation.
Si le Président du Conseil d'Administration, le Président du Conseil de Surveillance et la Fédération refusaient de convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un quart des
sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit à l'un d'entre eux pour procéder a cette convocation.
La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins huit jours à l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication locale.
La convocation mentionne les questions portées à l'ordre du jour.
Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés à l'ordre du jour.
2. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. S'il refusait de faire une convocation réclamée par le Conseil de Surveillance ou par la Fédération, ces derniers pourraient procéder eux-mémes a cette convocation.
Si le Président du Conseil d'Administration, le Président du Conseil de Surveillance et la Fédération refusaient de convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un quart des
sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit à l'un d'entre eux pour procéder a cette convocation.
La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins huit jours à l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication locale.
La convocation mentionne les questions portées à l'ordre du jour.
Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés à l'ordre du jour.
Article 26 - Délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement, quei que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
L'Assemblée vote, en général, à main levée avec contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart de l'Assemblée le demande.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou a son défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de la convoquer. Celle-ci, alors élirait son Président parmi les membres du Conseil de Surveillance et à leur défaut, ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, la certifie exacte.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procés-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire de séance qu'il soit ou non administrateur.
Dans toutes les délibérations les sociétaires qui seraient personnellement concernés n'ont pas le droit de prendre part au vote.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
L'Assemblée vote, en général, à main levée avec contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart de l'Assemblée le demande.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou a son défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de la convoquer. Celle-ci, alors élirait son Président parmi les membres du Conseil de Surveillance et à leur défaut, ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, la certifie exacte.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procés-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire de séance qu'il soit ou non administrateur.
Dans toutes les délibérations les sociétaires qui seraient personnellement concernés n'ont pas le droit de prendre part au vote.
Article 27 - Objet de l'Assemblée Générale Ordinaire
Dans la réunion ordinaire annuelle, l'Assemblée procéde aux opérations suivantes :
1. Elle élit les membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance, à la majorité des membres présents ou représentés.
Les élections, en remplacement des membres démissionnaires, révoqués ou décédés, peuvent se faire dans n'importe quelle session.
2. Elle délibére et statue sur les comptes, le bilan et les rapports du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance et, le cas échéant, sur les rapports de la Fédération.
Le compte de résultat, le bilan, les rapports du Conseil d'Administration et le cas échéant les rapports de la Fédération devront etre mis a la disposition des sociétaires, au siege social, au moins huit jours avant l'Assemblée Générale, mais aucun nom, soit
de préteurs, soit d'emprunteurs, n'y devra figurer.
3. Elle confére aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas ou les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants.
4. Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Conseil d'Administration.
Article..28..- L'Assemblée Générale Extraordinaire
1. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 25 des présents statuts.
2. L'Assemblée Générale Extraordinaire, composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-memes ou par procuration le tiers au moins des sociétaires de la Caisse, peut, sur la proposition du Conseil d'Administration et apres accord de la
Fédération et à la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés, apporter aux présents statuts les modifications qu'elle jugera nécessaires, décider la transformation de la présente société en société d'une autre forme ou d'un autre type Iégal, ou sa fusion avec une ou plusieurs sociétés d'un autre type légal, ou sa dissolution, sous réserve des dispositions de l'article 29.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les décisions sont prises à la méme majorité que précédemment.
3. Toute modification des statuts doit étre publiée dans les formes légales. Signifiée par les soins de la Fédération à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, elle deviendra définitive aprés accord de cette derniére.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés a l'Assemblée Générale Ordinaire, pourvu qu'ils aient été réguliérement portés a l'ordre du jour.
1. Elle élit les membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance, à la majorité des membres présents ou représentés.
Les élections, en remplacement des membres démissionnaires, révoqués ou décédés, peuvent se faire dans n'importe quelle session.
2. Elle délibére et statue sur les comptes, le bilan et les rapports du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance et, le cas échéant, sur les rapports de la Fédération.
Le compte de résultat, le bilan, les rapports du Conseil d'Administration et le cas échéant les rapports de la Fédération devront etre mis a la disposition des sociétaires, au siege social, au moins huit jours avant l'Assemblée Générale, mais aucun nom, soit
de préteurs, soit d'emprunteurs, n'y devra figurer.
3. Elle confére aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas ou les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants.
4. Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Conseil d'Administration.
Article..28..- L'Assemblée Générale Extraordinaire
1. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 25 des présents statuts.
2. L'Assemblée Générale Extraordinaire, composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-memes ou par procuration le tiers au moins des sociétaires de la Caisse, peut, sur la proposition du Conseil d'Administration et apres accord de la
Fédération et à la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés, apporter aux présents statuts les modifications qu'elle jugera nécessaires, décider la transformation de la présente société en société d'une autre forme ou d'un autre type Iégal, ou sa fusion avec une ou plusieurs sociétés d'un autre type légal, ou sa dissolution, sous réserve des dispositions de l'article 29.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les décisions sont prises à la méme majorité que précédemment.
3. Toute modification des statuts doit étre publiée dans les formes légales. Signifiée par les soins de la Fédération à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, elle deviendra définitive aprés accord de cette derniére.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés a l'Assemblée Générale Ordinaire, pourvu qu'ils aient été réguliérement portés a l'ordre du jour.
Titre V - Dispositions Diverses
Article 29 - Dissolution
La dissolution ne peut étre prononcée gue par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant dans les conditions établies par l'article 28.
Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrôlées par la Fédération.
En cas de dissolution, l'actif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération, soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel, soit a des ceuvres d'intérét général ou professionnel.
Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrôlées par la Fédération.
En cas de dissolution, l'actif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération, soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel, soit a des ceuvres d'intérét général ou professionnel.
Article 30 - Affectation des excédents d'exploitation
Les excédents d'exploitation sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toute provision et participation au fonds de solidarité créé entre les Caisses adhérant à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est.
Sur ces excédents d'exploitation, il est d'abord prélevé 3/20émes desdits excédents pour la dotation des Réserves et ce tant que les diverses Réserves totalisées n'atteignent pas le montant du Capital.
Ensuite, le solde des excédents sera affecté conformément aux dispositions du Réglement Gén'ral de Fonctionnement.
Il peut étre prélevé une somme nécessaire pour servir, sur décision de l'Assemblée Générale, aux parts sociales de capital, une rémunération dans ies limites prévues par la loi du 10 septembre 1947.
Sur ces excédents d'exploitation, il est d'abord prélevé 3/20émes desdits excédents pour la dotation des Réserves et ce tant que les diverses Réserves totalisées n'atteignent pas le montant du Capital.
Ensuite, le solde des excédents sera affecté conformément aux dispositions du Réglement Gén'ral de Fonctionnement.
Il peut étre prélevé une somme nécessaire pour servir, sur décision de l'Assemblée Générale, aux parts sociales de capital, une rémunération dans ies limites prévues par la loi du 10 septembre 1947.
Article 31 - Contestation
Toute contestation entre la Caisse et ses sociétaires, quel que soit son objet, sera soumise à l'examen du Conseil de Surveillance de la Caisse qui s'efforcera de la régler a l'amiable.
Si un réglement amiable n'intervient pas, la contestation sera soumise au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Toute contestation dans le fonctionnement administratif de la Caisse sera soumise à l'examen de la Fédération Régionale.
Si un réglement amiable n'intervient pas, la contestation sera soumise au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Toute contestation dans le fonctionnement administratif de la Caisse sera soumise à l'examen de la Fédération Régionale.
Article 32 Formalités de Publicité
Dans le mois de la constitution définitive de la Caisse et avant toute opération, les statuts, avec la liste compléte des administrateurs, du Président et des Vice-Présidents, indiquant leur profession et domicile doivent étre déposés en double exemplaire au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouve le siege de la Caisse.
Les modifications apportées ultérieurement aux présents statuts ou à la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution de la Caisse, ou qui fixeraient son mode de liquidation, seront soumis au méme dépt, dans un délai d'un mois a partir de leur date.
Les modifications apportées ultérieurement aux présents statuts ou à la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution de la Caisse, ou qui fixeraient son mode de liquidation, seront soumis au méme dépt, dans un délai d'un mois a partir de leur date.
Procés verbal du conseil d'Administration du 25 avril 2012
PAILLEUX
N gostion 9...QC2 7 Excusés : A.MATILLON le : 10 DEC. 2013 Invités : R.LAFAY, E.DELLINGER
Visa cu greffler :
Guy BAROU et Laétitia REYMOND assistent également à cette réunion
Ordre du jour :
Adoption du dernier procés verbal Mise en place du conseil Variation du capital social Bilan assemblée générale Point sur l'activité
Assemblée fédérale du 26 avril 2012 Visite des locaux Questions diverses
La séance est ouverte à 20h. Elle est présidée par Michel DESEMARD.
Adoption du Procés verbal du 2 février 2012
Le procés verbal du conseil d'administration du 2 février 2012 est adopté à l'unanimité.
Mise en place du conseil
Sont nommés :
Président : Michel DESEMARD Vice Président : Jean Paul GARBAY Administrateurs : Marielle BOUCHET, Daniel CHAMPET, Martine COTTIER, Linda MARCHET,Sylvaine PAILLEUX, Jean ROUX
4 I
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dépt N°7540 en date du 10/1272013 EXACOMPTA
.i&s susnommés déclarent :
Accepter les fonctions qui viennent de leur etre conférées, Avoir pris connaissance des statuts de la caisse et du réglement général de fonctionnement actuellement en vigueur
Aprés délibération au sein du Conseil, les personnes ayant pouvoir de signature sont :
Le Président Les subdélégations au personnel restent inchangées.
Variation du capital social
Le capital le plus haut atteint est de 5 014 256 £ au 31 décembre 2011 et a progressé de 475 486 depuis le 1er janvier 2012.
Dont Parts A 1 155 Parts B 474 331
Bilan Assemblée générale
La caisse a connu cette année encore, une affluence importante pour son Assemblée Générale. Les thémes qui avaient marché l'année précédente, notamment la projection de films clients, ont suscités autant d'engouement.
Point sur l'activité
La caisse connait une activité qui est sur le trend des mois précédents, avec un trés bon démarrage de l'assurance depuis le début de l'année. Il en est de méme pour les crédits surtout professionnels et agricoles. Nous rencontrons plus de difficultés dans le domaine de l'épargne, certainement da à un contexte économique ou les flux des professionnels se tendent. La tendance trés positive observée sur la gestion des risques se confirme, tant en nombre d'échéances en retard qu'en masse risquée contentieuse et douteuse.
Questions diverses
Changement de siége social :
A compter du 28 juin 2012 , le siege social de la caisse sera transféré a l'adresse suivante : 18ter boulevard lachéze 42600 MONTBRISON
Changement d'horaires :
Un projet de changement d'horaires est en cours de validation auprés du siége :
Mardi : 8h30-12h30/ 14h00-18h00 Mercredi : 8h30-12h30/ 14h00-18h00 Jeudi : 8h30-12h30/ 14h30-18h00 (heure d'information de 13h30 a 14h30) Vendredi : 8h30-12h30/ 14h00-18h00 Samedi : 8h00-12h30
Démissions :
Le conseil prend note de la démission a compter de ce jour de Mr Thierry GENON. Les démarches relatives a la mise à jour du K Bis s'effectuant les années impaires seulement, le nécessaire sera fait lors de l'Assemblée Générale de 2013 statuant sur les résultats de 2012.
Refinancement du Groupe. Renouvellement du mandat
En date du 25 avril 2012, le Conseil d'Administration a donné mandat à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel afin de mettre en place les outils nécessaires devant permettre toute opération ou mécanisme de refinancement nécessaire au Groupe. A cet égard, le Président informe le Conseil d'Administration que dans le cadre de la diversification des sources de financement, le programme d'émission de titre de créance sécurisés (covered bonds), mis en place par le Groupe et destinés aux marchés francais, allemand et australien va étre étendu au marché américain .
Le Conseil d'Administration renouvelle le mandat susvisé dans les mémes termes pour une nouvelle durée de un an qui prendra fin au 31 mars 2013.
Cette décision est approuvée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h
Prochain conseil d'administration le mardi 3 juillet 2012
ejrésident du conseil d'administration Administrateurs
N gostion 9...QC2 7 Excusés : A.MATILLON le : 10 DEC. 2013 Invités : R.LAFAY, E.DELLINGER
Visa cu greffler :
Guy BAROU et Laétitia REYMOND assistent également à cette réunion
Ordre du jour :
Adoption du dernier procés verbal Mise en place du conseil Variation du capital social Bilan assemblée générale Point sur l'activité
Assemblée fédérale du 26 avril 2012 Visite des locaux Questions diverses
La séance est ouverte à 20h. Elle est présidée par Michel DESEMARD.
Adoption du Procés verbal du 2 février 2012
Le procés verbal du conseil d'administration du 2 février 2012 est adopté à l'unanimité.
Mise en place du conseil
Sont nommés :
Président : Michel DESEMARD Vice Président : Jean Paul GARBAY Administrateurs : Marielle BOUCHET, Daniel CHAMPET, Martine COTTIER, Linda MARCHET,Sylvaine PAILLEUX, Jean ROUX
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Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dépt N°7540 en date du 10/1272013 EXACOMPTA
.i&s susnommés déclarent :
Accepter les fonctions qui viennent de leur etre conférées, Avoir pris connaissance des statuts de la caisse et du réglement général de fonctionnement actuellement en vigueur
Aprés délibération au sein du Conseil, les personnes ayant pouvoir de signature sont :
Le Président Les subdélégations au personnel restent inchangées.
Variation du capital social
Le capital le plus haut atteint est de 5 014 256 £ au 31 décembre 2011 et a progressé de 475 486 depuis le 1er janvier 2012.
Dont Parts A 1 155 Parts B 474 331
Bilan Assemblée générale
La caisse a connu cette année encore, une affluence importante pour son Assemblée Générale. Les thémes qui avaient marché l'année précédente, notamment la projection de films clients, ont suscités autant d'engouement.
Point sur l'activité
La caisse connait une activité qui est sur le trend des mois précédents, avec un trés bon démarrage de l'assurance depuis le début de l'année. Il en est de méme pour les crédits surtout professionnels et agricoles. Nous rencontrons plus de difficultés dans le domaine de l'épargne, certainement da à un contexte économique ou les flux des professionnels se tendent. La tendance trés positive observée sur la gestion des risques se confirme, tant en nombre d'échéances en retard qu'en masse risquée contentieuse et douteuse.
Questions diverses
Changement de siége social :
A compter du 28 juin 2012 , le siege social de la caisse sera transféré a l'adresse suivante : 18ter boulevard lachéze 42600 MONTBRISON
Changement d'horaires :
Un projet de changement d'horaires est en cours de validation auprés du siége :
Mardi : 8h30-12h30/ 14h00-18h00 Mercredi : 8h30-12h30/ 14h00-18h00 Jeudi : 8h30-12h30/ 14h30-18h00 (heure d'information de 13h30 a 14h30) Vendredi : 8h30-12h30/ 14h00-18h00 Samedi : 8h00-12h30
Démissions :
Le conseil prend note de la démission a compter de ce jour de Mr Thierry GENON. Les démarches relatives a la mise à jour du K Bis s'effectuant les années impaires seulement, le nécessaire sera fait lors de l'Assemblée Générale de 2013 statuant sur les résultats de 2012.
Refinancement du Groupe. Renouvellement du mandat
En date du 25 avril 2012, le Conseil d'Administration a donné mandat à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel afin de mettre en place les outils nécessaires devant permettre toute opération ou mécanisme de refinancement nécessaire au Groupe. A cet égard, le Président informe le Conseil d'Administration que dans le cadre de la diversification des sources de financement, le programme d'émission de titre de créance sécurisés (covered bonds), mis en place par le Groupe et destinés aux marchés francais, allemand et australien va étre étendu au marché américain .
Le Conseil d'Administration renouvelle le mandat susvisé dans les mémes termes pour une nouvelle durée de un an qui prendra fin au 31 mars 2013.
Cette décision est approuvée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h
Prochain conseil d'administration le mardi 3 juillet 2012
ejrésident du conseil d'administration Administrateurs