Acte du 28 janvier 2016

Début de l'acte

RCS : RENNES Code qreffe : 3501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1991 B 00617

Numero SIREN:382340 743

Nom ou denomination : QUATRE B

Ce depot a ete enregistre le 28/01/2016 sous le numero de dépot 1324

2 8 JAN.2016 QUATRE B Dép8t No 1304 Société a responsabilité limitée au capital de 15244,90 £uros 199U B 6it Siége social : 4, place de Bretagne - 35006 RENNES 382 340 743 RCS RENNES

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

DU 28 DECEMBRE 2015

L'an deux mil Quinze, Le vingt-huit décembre, a dix heures,

a l'issue de la signature de l'acte de cession de part sociale intervenue ce jour, l'associée unique. la société < LOU LOUISA >, société a responsabilité limitée au capital de 141 000 Euros, dont le siege social est a SAINT-GREGOIRE (35760) 34 rue Aristide Briand (488 223 041 RCS RENNES)

propriétaire de la totalité des 1 000 parts sociales de 15,24 £uros composant le capital de la société< QUATRE B >

a pris les décisions suivantes relatives a :

- Modification de l'article 9 des statuts suite a la cession de part sociale signée ce jour :

- Pouvoirs pour les formalités.

PREMIERE .RESOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE_ 9DES STATUTS

L'associée unique aprés avoir pris connaissance de la cession de part intervenue ce jour, entre :

Monsieur Rodolphe HENOCQ (cédant) demeurant_a SAINT-GREGOIRE (35760) 34, rue Aristide Briand -488 223 041 RCS RENNES, et

La société < LOU LOUISA> (cessionnaire) société à responsabilité limitée au capital de 141 000 £uros, dont le siege social est a SAINT-GREGOIRE (35760) 34 rue Aristide Briand (488 223 041 RCS RENNES)

Décide de modifier, comme suit, l'article 9 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :

#ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_ : dép6t N°1324 en date du 28/01/2016

Le capital est fixé a la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT OUARANTE OUATRE £UROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (15.244,90 £).

Il est divisé en MILLE (1 000) parts de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,2449 £), numérotées de 1 a 1 000, attribuées comme suit, tant a la suite des apports initiaux, que de l'apport de titres en date du 6 Février 2006, des cessions de parts sociales du 1er mars 2006 et 28 décembre 2015, en totalité a la société < LOU-LOUISA>, associée unique >.

DEUXIEME DECISION

A la suite de la cession de part sociale intervenue ce jour, au sein du capital social de la société QUATRE B> et ci-dessus relatée, l'associée unique prend acte que la société est devenue société a responsabilité limitée a caractére unipersonnelle.

Cette décision prend effet a compter de ce jour.

TROISIEME_ DECISION-POUVOIRS

Les associés conférent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'UNANIMITE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérante et l'associée unique.

La gérante : L'Associée Unique Madame Angéline ANFRAY HENOCQ La société< LOU LOUISA > Représentée par Mme ANFRAY-HENOCQ Angéline

QUATRE B

Société a responsabilité limitée au capital de 15 244,90 £uros Siege social : 4, place de Bretagne - 35000 RENNES 382 340 743 RCS RENNES

Statuts

SUITE AUX DECISIONS DE L 'ASSOCIEE UNIQUE Du 28 Décembre 2015

Modification de la répartition du capital social

Statuts certifiés conformes par la gérante

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dépt N°1324 en date du 28/01/2016

TITRE !

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE DUREE -

EXERCICE_SOCIAL..- GERANCE

ARTICLE 1 - FORME

La Société < LE GOURMANDIN > a été constituée sous la forme d'une Societé a responsabilité limitée le 30 mai 1991.

Elle a été immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 382 340 743 le 8 Juillet 1991.

Elle est régie par le Code de Commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et_ par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et à l'étranger, directement ou indirectement, l'exercice des activités suivantes :

ia création et l'exploitation d'un fonds de restauration et de brasserie à RENNES (35) - 4, place de Bretagne :;

la création, l'acquisition, la prise à bail ou en gérance libre de tous établissements et fonds de commerce se rattachant à l'activité spécifiée ou pouvant en faciliter l'extension et le développement ;

et d'une maniére générale, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres, techniques, administratives pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet et & tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : < QUATRE B >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société à responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à : 4, place de Bretagne a RENNES (35000).

11 pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

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ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à CINQUANTE (50) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, savoir le 8 Juillet 1991. Cette durée viendra donc à expiration le 7 Juillet 2041, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er AVRIL et se termine le 31 MARS de l'année suivante

ARTICLE 7 - GERANCE

Mademoiselle Angéline ANFRAY demeurant à SAINT-GREGOIRE 35760) - 5, allée des Marouettes, exerce la gérance de la société sans limitation de durée.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre lll des présents statuts

IITRE!!

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 8 - APPORTS

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport en numéraire

d'une somme de 100.000 F, soit 15.244,90 @uros, ci.... 15.244, 90 €

Le capital social est ainsi fixé a

QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE €UROS

ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES.... .15.244, 90 €

ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Le capital est fixé à la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE €UROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (15.244,90 £).

Il est divisé en MILLE (1 000) parts de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,2449 @) numérotées de 1 a 1 000, attribuées comme suit, tant à la suite des apports initiaux, que de l'apport de titres en date du 6 Février 2006, des cessions de parts sociales du 1 mars 2006 et du 20

Septembre 2012 et 28 Décembre 2015 en totalité à la société < L0U-L0UIsA> associée unique.

L'associée unique déclare que ces parts lui sont intégralement attribuées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

L-Augmentation du capital

Modalités de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de

la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

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Il - Réduction du capital social

1 - Le capital social peut @tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.

ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.

ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.

La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.

2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.

3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la ioi et du décret sur les sociétés commerciales.

4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.

5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

TITRE.. II - GERANCE

ARTICLE 15 - POUVOIRS DE LA GERANCE

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou ies Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la Société - Le Gérant >, suivis de la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

ARTICLE 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société

ARTICLE 17 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

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Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliguent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.

2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE IV

DECISIQNS DE L'ASSOCIE UNIQUE QU DES ASSQCIES

ARTICLE 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.

3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chague associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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ARTICLE 20 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

1 - L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au sige social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

IITRE.. V

CQNTRQLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire ét d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

IITRE_..YI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 22 - COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de ciôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matire de recherche et de développement.

ARTICLE 23 : AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'associé unique détermine l'affectation du résultat. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE_VII

PRORQGATION - DISSOLUTIQN - LIQUIDATION. - CQNTESTATIQNS

ARTICLE 24 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.

ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1 - La Société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

3 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.

Sa dénomination doit alors étre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les Liquidateurs sont nommés par ia décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes.attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

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ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.