DISTRICO
Acte du 29 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : COUTANCES
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00016 Numero SIREN : 353 669 419
Nom ou denomination : DISTRICO
Ce depot a ete enregistré le 29/12/2021 sous le numero de depot 5127
DocuSign Envelope ID: BDC9E725-CC05-4300-B609-5E0A072A93DB
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Nous, soussignés :
Pascal BEUVE, agissant en gualité de Directeur Général de la société DISTRICO, société par actions simplifiée au capital de 46 095 085,64 euros, dont le siege social est situé Centre d'affaires le Phénix - 1283 avenue de Paris à SAINT LO (50009), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 353 669 419,
Pascal BEUVE, agissant en qualité de Gérant de la société SCI GODIVIER, société civile immobiliere au capital de 7 622,45 euros, dont le siege social est situé 50 place Georges Pompidou a SAINT LO (50009), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 400 458 907.
Exposons ce qui suit, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité, relative a la fusion-absorption de SCI GODIVIER par DISTRICO :
Exposé
1. Le projet de traité de fusion des sociétés SCI GODIVIER et DISTRICO a été signé par nous- mémes suivant acte en date du 23 septembre 2021.
Ce projet de traité, conformément a la réglementation, indiquait, notamment :
la forme, la dénomination et le siege social des sociétés participantes : les motifs, buts et conditions de la fusion :
la date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion ; la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de SCI GODIVIER, transférés a DISTRiCO étant précisé que, conformément a la réglementation en vigueur, les apports de SCI GODIVIER ont été effectués à leur valeur comptable : la date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue juridique, comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports ; DISTRICO contrlant 100 % du capital de SCI GODIVIER, elle est donc a ce titre l'associé unigue de cette derniere, permettant ainsi aux deux sociétés de réaliser la présente opération d'apport dans le cadre du régime des fusions.
2. Deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES, le 14/10/2021, fixant la date de réalisation de la fusion au 1er novembre 2021 avec une date d'effet comptable et fiscal rétroactive au 1er janvier 2021.
3. Publications de l'avis relatif au projet de fusion :
L'avis de projet de fusion a fait l'objet d'une publication pour la société SCI GODIVIER au Bodacc A n'20210204 du 19/10/2021, annonce n1423, et pour la société DISTRICO au Bodacc A annonce n*20210204 du 19/10/2021, annonce n*1420.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition a la fusion émanant de créanciers sociaux, dans le délai de 30 jours prévu par la réglementation.
4. En conséquence de la date de publication des avis, les sociétés SCI GODIVIER et DISTRICO
ont décidé de reporter la date de réalisation de la fusion-absorption de la société SCI GODIVIER par la société DISTRICO au 19 novembre 2021, avec date d'effet comptable et fiscal rétroactive au 1er janvier 2021, par décisions d'associés en date du 20 octobre 2021.
D0cuSign Envelope iD: BDC9E725-CC05-4300-B609-5E0A072A93DB
5. La présente fusion étant régie par l'article 1844-4 alinéa 4 du code civil, les apports faits a titre de fusion étaient soumis a la condition suspensive de l'approbation de la fusion par l'Associé Unique de SCi GODIVIER, société absorbée, et de l'approbation par l'Associé Unique de DISTRICO, société absorbante. L'Associé Unique de DIsTRICO réuni le 17 novembre 2021 a approuvé le projet de fusion de SCI GODIViER par DISTRICO. L'Associé Unique de SCI GODIViER réuni le 17 novembre 2021 a également approuvé le projet de fusion de SCi GODIVIER par DISTRICO.
6. Etant donné que :
le projet de traité de fusion des sociétés SCi GODIVIER et DISTRICO fixait la date de réalisation de la fusion au 1er novembre 2021 avec date d'effet comptable et fiscale rétroactive au 1er janvier 2021 ; l'avis de projet de fusion a fait l'objet d'une publication pour la.société SCI GODIVIER au Bodacc A n*20210204 du 19/10/2021, annonce n"1423dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES et pour la société DISTRICO au Bodacc A annonce n*20210204 du 19/10/2021, annonce n'1420, dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES ; les sociétés SCI GODIVIER et DISTRICO ont décidé de reporter la date de réalisation de la fusion-absorption de la société SCl GODIVIER par la société DISTRICO au 19 novembre 2021, avec date d'effet comptable et fiscal rétroactive au 1er janvier 2021, par décisions d'associés en date du 20 octobre 2021.
7. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution sans liquidation de SCl GODIVIER, société absorbée.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
Déclaration
En conséquence de ce qui précede, les soussignés, és qualités, déclarent et constatent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
la fusion de DISTRICO et SCI GODIVIER,par absorption de SCI GODIVIER par DISTRICO, a été régulierement réalisée, conformément a la législation et à la réglementation en vigueur, le 19 novembre 2021, avec date d'effet comptable et fiscale rétroactive au 1er janvier 2021.
la dissolution sans liquidation de SCI GODIVIER a été réguliérement réalisée le 19 novembre 2021.
Deux originaux de la présente déclaration seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de chacune des sociétés SCi GODIVIER et DISTRICO.
Fait a ST LO. Le 29 novembre 2021 En un exemplaire original signé via DOCUSIGN
SCI GODIVIER DISTRICO Pascal BEUVE Pascal BEUVE
otusigned by: tuSigned by:
BtUVt Pastal BEVVt Pascal 9139D287CE00431... -9139D287CE00431..
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00016 Numero SIREN : 353 669 419
Nom ou denomination : DISTRICO
Ce depot a ete enregistré le 29/12/2021 sous le numero de depot 5127
DocuSign Envelope ID: BDC9E725-CC05-4300-B609-5E0A072A93DB
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Nous, soussignés :
Pascal BEUVE, agissant en gualité de Directeur Général de la société DISTRICO, société par actions simplifiée au capital de 46 095 085,64 euros, dont le siege social est situé Centre d'affaires le Phénix - 1283 avenue de Paris à SAINT LO (50009), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 353 669 419,
Pascal BEUVE, agissant en qualité de Gérant de la société SCI GODIVIER, société civile immobiliere au capital de 7 622,45 euros, dont le siege social est situé 50 place Georges Pompidou a SAINT LO (50009), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 400 458 907.
Exposons ce qui suit, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité, relative a la fusion-absorption de SCI GODIVIER par DISTRICO :
Exposé
1. Le projet de traité de fusion des sociétés SCI GODIVIER et DISTRICO a été signé par nous- mémes suivant acte en date du 23 septembre 2021.
Ce projet de traité, conformément a la réglementation, indiquait, notamment :
la forme, la dénomination et le siege social des sociétés participantes : les motifs, buts et conditions de la fusion :
la date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion ; la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de SCI GODIVIER, transférés a DISTRiCO étant précisé que, conformément a la réglementation en vigueur, les apports de SCI GODIVIER ont été effectués à leur valeur comptable : la date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue juridique, comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports ; DISTRICO contrlant 100 % du capital de SCI GODIVIER, elle est donc a ce titre l'associé unigue de cette derniere, permettant ainsi aux deux sociétés de réaliser la présente opération d'apport dans le cadre du régime des fusions.
2. Deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES, le 14/10/2021, fixant la date de réalisation de la fusion au 1er novembre 2021 avec une date d'effet comptable et fiscal rétroactive au 1er janvier 2021.
3. Publications de l'avis relatif au projet de fusion :
L'avis de projet de fusion a fait l'objet d'une publication pour la société SCI GODIVIER au Bodacc A n'20210204 du 19/10/2021, annonce n1423, et pour la société DISTRICO au Bodacc A annonce n*20210204 du 19/10/2021, annonce n*1420.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition a la fusion émanant de créanciers sociaux, dans le délai de 30 jours prévu par la réglementation.
4. En conséquence de la date de publication des avis, les sociétés SCI GODIVIER et DISTRICO
ont décidé de reporter la date de réalisation de la fusion-absorption de la société SCI GODIVIER par la société DISTRICO au 19 novembre 2021, avec date d'effet comptable et fiscal rétroactive au 1er janvier 2021, par décisions d'associés en date du 20 octobre 2021.
D0cuSign Envelope iD: BDC9E725-CC05-4300-B609-5E0A072A93DB
5. La présente fusion étant régie par l'article 1844-4 alinéa 4 du code civil, les apports faits a titre de fusion étaient soumis a la condition suspensive de l'approbation de la fusion par l'Associé Unique de SCi GODIVIER, société absorbée, et de l'approbation par l'Associé Unique de DISTRICO, société absorbante. L'Associé Unique de DIsTRICO réuni le 17 novembre 2021 a approuvé le projet de fusion de SCI GODIViER par DISTRICO. L'Associé Unique de SCI GODIViER réuni le 17 novembre 2021 a également approuvé le projet de fusion de SCi GODIVIER par DISTRICO.
6. Etant donné que :
le projet de traité de fusion des sociétés SCi GODIVIER et DISTRICO fixait la date de réalisation de la fusion au 1er novembre 2021 avec date d'effet comptable et fiscale rétroactive au 1er janvier 2021 ; l'avis de projet de fusion a fait l'objet d'une publication pour la.société SCI GODIVIER au Bodacc A n*20210204 du 19/10/2021, annonce n"1423dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES et pour la société DISTRICO au Bodacc A annonce n*20210204 du 19/10/2021, annonce n'1420, dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES ; les sociétés SCI GODIVIER et DISTRICO ont décidé de reporter la date de réalisation de la fusion-absorption de la société SCl GODIVIER par la société DISTRICO au 19 novembre 2021, avec date d'effet comptable et fiscal rétroactive au 1er janvier 2021, par décisions d'associés en date du 20 octobre 2021.
7. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution sans liquidation de SCl GODIVIER, société absorbée.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
Déclaration
En conséquence de ce qui précede, les soussignés, és qualités, déclarent et constatent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
la fusion de DISTRICO et SCI GODIVIER,par absorption de SCI GODIVIER par DISTRICO, a été régulierement réalisée, conformément a la législation et à la réglementation en vigueur, le 19 novembre 2021, avec date d'effet comptable et fiscale rétroactive au 1er janvier 2021.
la dissolution sans liquidation de SCI GODIVIER a été réguliérement réalisée le 19 novembre 2021.
Deux originaux de la présente déclaration seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de chacune des sociétés SCi GODIVIER et DISTRICO.
Fait a ST LO. Le 29 novembre 2021 En un exemplaire original signé via DOCUSIGN
SCI GODIVIER DISTRICO Pascal BEUVE Pascal BEUVE
otusigned by: tuSigned by:
BtUVt Pastal BEVVt Pascal 9139D287CE00431... -9139D287CE00431..