TASSERA SA
Acte du 21 mars 2014
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1962 B 00200
Numéro SIREN: 620 802 009
Nom ou denomination : TASSERA S.A
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2014 sous le numero de dépot A2014/004894
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : TASSERA S.A Adresse : 12 rue Paule Raymondis Zone d'Activité Commerciale de Gabardie 31200 Toulouse -FRANCE.
n° de gestion : 1962B00200 n° d'identification : 620 802 009
n° de dépôt : A2014/004894 Date du dépot : 21/03/2014
Piece : procs-verbal d'assemblée générale mixte du 29/03/2013
1768423
1768423
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
86
TASSFRA S.A
Société Anonyme au capital de 39.065 Euros POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Siége social : 12 rue Paule RAYMONDIS -Z.A.C DE GABARDIE 31200 TOULOUSE 620 802 009 RCS TOULOUSE
l894 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE
L'an DEUX MILLE TREIZE
et le vingt neuf mars a onze heures,
les actionnaires de la société précitée se sont réunis au siége social en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire, sur la convocation qui leur a été faite par le conseil d'administration, suivant lettre adressée a chacun d'eux le 12 Mars 2013.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Reynald SIONVILLE, Président du conseil d'administration.
- Monsieur Romu LA TApIS, - Monsieur Ccae BALLAvGERI les deux plus forts actionnaires, présents a l'assemblée, acceptant ces fonctions, sont appelés
comme scrutateurs.
Maitre Jean-Francois RAVINA est désigné comme secrétaire par le Président et ies
scrutateurs.
La société SYGNATURES, Commissaire aux comptes représentée par Monsieur Jean LABERENNE, réguliérement convoquée, est présente.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué.
permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent .........actions sur 205.
Le Président constate en conséquence que l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
- les statuts de la société : - les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires; - la copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au commissaire aux comptes ;
87
- la feuille de présence de l'assemblée ; - les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ; - l'inventaire des valeurs actives. et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; - le rapport de gestion du conseil d'administration ; - le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices ; - les rapports du Commissaire aux comptes ; - le texte des résolutions présentées a l'assemblée.
Puis, le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du conseil d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des actionnaires au siége social a compter de la convocation de l'assemblée. L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant :
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
-Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité de la société pendant 1'exercice cios le 30 septembre 2012 et rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les conventions visées a l'article L. 225-38 du Code de commerce :
- Approbation, s'il y a lieu, desdits comptes et conventions ; quitus au Président Directeur général et aux administrateurs : - Affectation des résultats : - Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ; - Ratification du transfert du siége social ; - Questions diverses ;
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
- Augmentation de capital réservée aux salariés et dans ce cadre, instauration d'un plan d'épargne entreprise. - Pouvoirs en vue des formalités.
Puis, le Président donne lecture de son rapport et du rapport de gestion du Conseil d'administration.
Il est ensuite donné lecture des rapports du Commissaire aux comptes.
Ces lectures terminées, le Président déclare la discussion ouverte. Aprés diverses observations, et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1962 B 00200
Numéro SIREN: 620 802 009
Nom ou denomination : TASSERA S.A
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2014 sous le numero de dépot A2014/004894
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : TASSERA S.A Adresse : 12 rue Paule Raymondis Zone d'Activité Commerciale de Gabardie 31200 Toulouse -FRANCE.
n° de gestion : 1962B00200 n° d'identification : 620 802 009
n° de dépôt : A2014/004894 Date du dépot : 21/03/2014
Piece : procs-verbal d'assemblée générale mixte du 29/03/2013
1768423
1768423
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
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TASSFRA S.A
Société Anonyme au capital de 39.065 Euros POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Siége social : 12 rue Paule RAYMONDIS -Z.A.C DE GABARDIE 31200 TOULOUSE 620 802 009 RCS TOULOUSE
l894 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE
L'an DEUX MILLE TREIZE
et le vingt neuf mars a onze heures,
les actionnaires de la société précitée se sont réunis au siége social en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire, sur la convocation qui leur a été faite par le conseil d'administration, suivant lettre adressée a chacun d'eux le 12 Mars 2013.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Reynald SIONVILLE, Président du conseil d'administration.
- Monsieur Romu LA TApIS, - Monsieur Ccae BALLAvGERI les deux plus forts actionnaires, présents a l'assemblée, acceptant ces fonctions, sont appelés
comme scrutateurs.
Maitre Jean-Francois RAVINA est désigné comme secrétaire par le Président et ies
scrutateurs.
La société SYGNATURES, Commissaire aux comptes représentée par Monsieur Jean LABERENNE, réguliérement convoquée, est présente.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué.
permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent .........actions sur 205.
Le Président constate en conséquence que l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
- les statuts de la société : - les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires; - la copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au commissaire aux comptes ;
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- la feuille de présence de l'assemblée ; - les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ; - l'inventaire des valeurs actives. et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; - le rapport de gestion du conseil d'administration ; - le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices ; - les rapports du Commissaire aux comptes ; - le texte des résolutions présentées a l'assemblée.
Puis, le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du conseil d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des actionnaires au siége social a compter de la convocation de l'assemblée. L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant :
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
-Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité de la société pendant 1'exercice cios le 30 septembre 2012 et rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les conventions visées a l'article L. 225-38 du Code de commerce :
- Approbation, s'il y a lieu, desdits comptes et conventions ; quitus au Président Directeur général et aux administrateurs : - Affectation des résultats : - Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ; - Ratification du transfert du siége social ; - Questions diverses ;
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
- Augmentation de capital réservée aux salariés et dans ce cadre, instauration d'un plan d'épargne entreprise. - Pouvoirs en vue des formalités.
Puis, le Président donne lecture de son rapport et du rapport de gestion du Conseil d'administration.
Il est ensuite donné lecture des rapports du Commissaire aux comptes.
Ces lectures terminées, le Président déclare la discussion ouverte. Aprés diverses observations, et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et des rapports du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de
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l'exercice social clos le 30 septembre z012, lesquels fni apparaitre un bénéfice net de 7.912,26 Euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne au Président directeur général et aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élévent a 4.171 Euros ainsi
que l'impot correspondant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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l'exercice social clos le 30 septembre z012, lesquels fni apparaitre un bénéfice net de 7.912,26 Euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne au Président directeur général et aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élévent a 4.171 Euros ainsi
que l'impot correspondant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve l'affectation des résultats de l'exercice proposée par le conseil d'administration et décide en conséquence d'affecter au poste autres réserves > le bénéfice net s'élevant & 7.912,26 Euros portant ainsi le poste < autres réserves > de 98.507,21 Euros a 106.419,47 Euros.
L'assemblée générale prend acte que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ainsi que l'abattement fiscal correspondant ont été les suivants :
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L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des exercices clos les 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale prend acte que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ainsi que l'abattement fiscal correspondant ont été les suivants :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, se prononce et ratifie la convention de bail commercial concernant les locaux sis 12 rue Paul RAYMONDIS Z.A.C de GABARDIE a Toulouse (31200) d'une superficie de 530 m pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er juillet 2012 moyennant un loyer mensuel de 5.715 Euros HT intervenu entre la société et la société SCI LES BUREAUX DE GABARDIE,société civile immobiliere au capital de 9.200 Euros sise 5 rue du Chateau d'eau a DEYMES (31450) immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 514 889 112, qui y est mentionnée.
Cette résolution est soumise a un droit de vote auquel les actionnaires intéressés Messieurs Romain LASTAPIS,Reynald SIONVILLE et Cédric BALLANGER n'ont pas participé,ces derniers ayant été exclus du calcul du quorum et de la majorité.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, étant observé que Messieurs Romain LASTAPIS, Reynald SIONVILLE et Cédric BALLANGER n'ont pas pris part au
vote.
Cette résolution est soumise a un droit de vote auquel les actionnaires intéressés Messieurs Romain LASTAPIS,Reynald SIONVILLE et Cédric BALLANGER n'ont pas participé,ces derniers ayant été exclus du calcul du quorum et de la majorité.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, étant observé que Messieurs Romain LASTAPIS, Reynald SIONVILLE et Cédric BALLANGER n'ont pas pris part au
vote.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, approuve ensuite l'ensemble des conclusions du rapport spécial du commissaire aux comptes, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, précisions étant faite que les actionnaires intéressés n'ont pas participé, ces derniers ayant été exclus du calcul du quorum
et de la majorité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, précisions étant faite que les actionnaires intéressés n'ont pas participé, ces derniers ayant été exclus du calcul du quorum
et de la majorité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constatant que les mandats de commissaires aux comptes de
La Société SYGNATURES, commissaire aux comptes titulaire, Monsieur Gilles BERNAT, commissaire aux comptes suppléant,
Sont arrivés a leur terme, décide de les renouveler pour une nouvelle période de six exercices. soit jusqu'& l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a 1'unanimité
La Société SYGNATURES, commissaire aux comptes titulaire, Monsieur Gilles BERNAT, commissaire aux comptes suppléant,
Sont arrivés a leur terme, décide de les renouveler pour une nouvelle période de six exercices. soit jusqu'& l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a 1'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
Conformément aux dispositions des articles L.225-36 du Code de commerce et 4 des statuts. le Conseil d'administration, lors de sa séance du 1er juin 2012 a décidé le transfert du siége de la Zone Ribaute II - 11, Rue du Chateau de Ribaute a QUINT-FONSEGRIVES (31130) au 12 rue Paule RAYMONDIS -Z.A.C DE GABARDIE a TOULOUSE (31200). L'assemblée générale ratifie cette décision.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide en application des dispositions de l'article L.225. 129 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L 3332-18 et suivants du Code du travail.
90
En cas d'adoption de la présente vésolution, l'assemblée généralc décide d'autoriser le Conseil d'administration :
a mettre en place, préalablement à cette augmentation de capital, un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L 3332-1 et suivants du Code du travail,
à procéder dans un délai maximum de trois mois a compter de ce jour, à 1'augmentation de capital d'un montant maximum de 3% du montant du capital social, soit 1.172 Euros, qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail ; cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des actionnaires & leur droit préférentiel de souscription.
L'assemblée Générale extraordinaire donne en conséquence tous pouvoirs au conseil d'administration a l'effet d'arréter l'ensemble des modalités des opérations a intervenir et
notamment déterminer le prix d'émission des actions nouvelles, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, constater les libérations par compensation et généralement
prendre toutes mesures permettant la réalisation définitive de cette augmentation de capital
En tant que de besoin, le Conseil d'administration est autorisé à modifier les statuts.
Cette résolution, mise aux voix est rejetée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le président
déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui apres lecture a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT
LES SCRUTATEURS LE/SECRETAIRE
taw
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : TASSERA S.A. Adresse : 12 rue Paule Raymondis Zone d'Activité Commerciale de Gabardie 31200 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 1962B00200 n d'identification : 620 802 009
n' de dépot : A2014/004894 Date du dépot : 21/03/2014
Piece : proces-verbal d'assemblée générale ordinaire du 29/03/2013
1768424
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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
TASSERA S.A. Société Anonyme au capital de 39 065 £ Siége social : 12 rue Paule Raymondis ZAC de Gabardie 31200 TOULOUSE 620 802 009 RCS Toulouse
90
En cas d'adoption de la présente vésolution, l'assemblée généralc décide d'autoriser le Conseil d'administration :
a mettre en place, préalablement à cette augmentation de capital, un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L 3332-1 et suivants du Code du travail,
à procéder dans un délai maximum de trois mois a compter de ce jour, à 1'augmentation de capital d'un montant maximum de 3% du montant du capital social, soit 1.172 Euros, qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail ; cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des actionnaires & leur droit préférentiel de souscription.
L'assemblée Générale extraordinaire donne en conséquence tous pouvoirs au conseil d'administration a l'effet d'arréter l'ensemble des modalités des opérations a intervenir et
notamment déterminer le prix d'émission des actions nouvelles, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, constater les libérations par compensation et généralement
prendre toutes mesures permettant la réalisation définitive de cette augmentation de capital
En tant que de besoin, le Conseil d'administration est autorisé à modifier les statuts.
Cette résolution, mise aux voix est rejetée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le président
déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui apres lecture a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT
LES SCRUTATEURS LE/SECRETAIRE
taw
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : TASSERA S.A. Adresse : 12 rue Paule Raymondis Zone d'Activité Commerciale de Gabardie 31200 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 1962B00200 n d'identification : 620 802 009
n' de dépot : A2014/004894 Date du dépot : 21/03/2014
Piece : proces-verbal d'assemblée générale ordinaire du 29/03/2013
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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
TASSERA S.A. Société Anonyme au capital de 39 065 £ Siége social : 12 rue Paule Raymondis ZAC de Gabardie 31200 TOULOUSE 620 802 009 RCS Toulouse
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EN DATE DU 29 MARS 2013
L'an deux mille treize, le vingt-neuf mars, à douze heures,
les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siége social, a l'issue de l'assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du méme jour. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en
entrant en séance.
Monsieur Reynald SIONVILLE préside la séance en sa qualité de président du conseil d'administration. Monsieur Cédric BALLANGER et Monsieur Romain LASTAPIS, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs. Madame Josiane GASPARINI est choisie comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent 204 actions sur les 205 actions composant le capital, soit plus d'un cinquiéme, sur
premiére convocation, des actions ayant droit de vote. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement. L'assemblée générale constate une erreur matérielle dans le procés-verbal de l'assemblée générale tenue précédemment. Ainsi, Monsieur le président précise que la présente assemblée est appelée a statuer sur l'ordre
du jour suivant :
Constatation de l'erreur matérielle concernant le renouvellement des commissaires aux
comptes,
Nomination des nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Pouvoirs pour formalités. Monsieur le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siége social, a l'issue de l'assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du méme jour. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en
entrant en séance.
Monsieur Reynald SIONVILLE préside la séance en sa qualité de président du conseil d'administration. Monsieur Cédric BALLANGER et Monsieur Romain LASTAPIS, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs. Madame Josiane GASPARINI est choisie comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent 204 actions sur les 205 actions composant le capital, soit plus d'un cinquiéme, sur
premiére convocation, des actions ayant droit de vote. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement. L'assemblée générale constate une erreur matérielle dans le procés-verbal de l'assemblée générale tenue précédemment. Ainsi, Monsieur le président précise que la présente assemblée est appelée a statuer sur l'ordre
du jour suivant :
Constatation de l'erreur matérielle concernant le renouvellement des commissaires aux
comptes,
Nomination des nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Pouvoirs pour formalités. Monsieur le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Lassemblée générale, aprés avoir pris connaissance du procés-verbal de l'assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire, réunie ce jour, le 29 mars 2013, a onze heures, constate l'erreur matérielle concernant le renouvellement des commissaires aux comptes et décide de procéder a la rectification de la cinquiéme résolution figurant audit procés-verbal. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale ayant constaté que les mandats de commissaires aux comptes de la société SYGNATURES, commissaire aux comptes titulaire, et Monsieur Gilles BERNAT, commissaire aux comptes suppléant, sont arrivés a leur
terme, décide de ne pas les renouveler et de nommer pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue d'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018 :
- la société EXPERTISE COMPTABLE CONSEILS GESTION DES ENTREPRISES - ECCGE, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, 18 avenue Charles De Gaulle 31131 BALMA Cedex, représentée par Monsieur Jacques OLLIVIER ;
- la société ACTIF AUDIT, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, 31 avenue Marcel Dassault 31500 TOULOUSE, représentée par Monsieur Alain GIVANOVITCH. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
terme, décide de ne pas les renouveler et de nommer pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue d'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018 :
- la société EXPERTISE COMPTABLE CONSEILS GESTION DES ENTREPRISES - ECCGE, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, 18 avenue Charles De Gaulle 31131 BALMA Cedex, représentée par Monsieur Jacques OLLIVIER ;
- la société ACTIF AUDIT, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, 31 avenue Marcel Dassault 31500 TOULOUSE, représentée par Monsieur Alain GIVANOVITCH. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Reynald SIONVILLE Josiane GASPARINI
Les Scrutateurs Cédric BALLANGER Romain LASTAPIS
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Reynald SIONVILLE Josiane GASPARINI
Les Scrutateurs Cédric BALLANGER Romain LASTAPIS