Acte du 29 décembre 2016

Le capital social est fixé à la sommc de DEUX CENT MLLE EUROS (200.000 E.).

ll cst divisé en VINGT MIILLE (20.000) actions d'une seule catégorie de DlX (I0 E.)

chacune, libérées integralenent de lcur valeur nominale.

Si les associés souhaitent compléter l'apport en capital par des versements en comptes courants. plus souples, ces engagements de versements peuvent etre l'assurance d'une réserve de trésorerie pour les dirigeants en cas de besoin.

Les sommes versées seront remboursables a premiere demande des associés créanciers à l'issue d'un délai de 1 mois si la trésorerie et les ressources d'exploitation de la Société le permettent.

Les opérations d'augmentation de capital doivent tre réalisées selon les régles applicables aux Sociétés Anonymes.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

La collectivité des associés peut deléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

En cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription, les titulaires d'actions de préférence auront le droit de souscrire des actions de préférence, dans les memes conditions financiéres que celles de l'augmentation de capital, afin de leur permettre d'obtenir un nombre d'actions de préférence leur permettant de conserver la méme quote-part de capital que celle qu'ils détiendraient.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites aux associés, les actions attribuées aux titulaires d'actions de préférence se vcrront reconnaitre le caractere d'actions de préférence et bénéficieront des mernes avantages et droits particulicrs que les actions de préférence existantes.

Articlc 10 - Libération des actions

Toutes les actions d'origine formant le capital initial ct représentant des apports en numéraire doivent &trc obligatoirement libérées de la totalité de leur valeur nominale lors dc leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoiremeni libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription ct, le cas échéant, de la totalite de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans Je délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Rcgistre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandee avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine.

de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés qui peut

déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu licu.

En cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de remboursement aux associés, comme cn cas d'amortissement du capital, les actions de préférence seront rachetécs ou amorties par priorité avant tout rachat ou tout amortissement des actions ordinaires.

Articlc 12_= Forme dcs actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.

Articlc 13 - Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a Iaction appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre excreé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Dans tous Ies cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

La propriété des actions résulte de leur inseription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvcment est mentionné sur ces registres.

La cession d'actions a un tiers ou au profit d'un associé est soumisc a l'agrément préalable de la Société. A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du eessionnaire (nom, domicile ou dénomination, siege social, capital, R.C.S. composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et Ie prix offert. L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées aux présents statuts, soit du défaut de réponse dans Ic délai de trois mois a compter de la demande.

En cas dc refus d'agrément du eessionnaire proposé et a moins quc lc cédant décide de renonccr a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession cst cnvisagée, soit de les faire acquérir par un ticrs de Icur choix, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Si les associés décident d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, celles-ci scront réparties entre cux au prorata de leur participation au capital au jour de la décision de refus d'agrément et dans la limite de leurs demandes, sauf meilleur accord entre cux.

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de ccssion, celui-ci sera fixé par voic d'cxpertise dans les conditions prévues à l'article 1 843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les valeurs mobilieres émises par la société ainsi qu'aux valeurs mobilieres donnant droit a la souscription des valeurs mobilieres.

Elles s'appliquent a toutes les transmissions de propriété, notamment que celles-ci interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universclle de patrimoine ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles s'appliquent également cn cas de transmission des actions par suceession ou donation, ou encore en cas de partage suite a une liquidation de communauté entre époux, et ce, que la transmission intervienne cn pleine propriété, nue-propriété ou en usufruit.

Elles peuvent aussi s'appliguer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfiees, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, méme aux adjudications

publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'aetions de numéraire, la cession des droits de

souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus.

La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénefices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Ariiclc 16 - Préemption

La cession d'actions a un ticrs ou au profit d'associés est soumise au droit de préemption des

associes defini ci-apres. Le cédant doit notifier son projet de cession au Président de la Société en indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'aetions dont la cession est cnvisagée et le prix offert. Le Président notifiera ce projet dans le délai de 20 jours aux autres associés, individuellement,

qui disposeront d'un délai de 1 mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital. Dans le cas ou les offres d'achat ne seraient pas proportionnelles au nombre d'actions déja détenues par les aequéreurs, le Président pourra procéder a la répartition des actions a acquerir, en fonetion des offres recues. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions proposées a

la vente, le Président pourra les proposer a tous associés de son choix, a un tiers agréé par les associés ou les faire racheter par la Societé qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

A défaut d'accord entre les partics sur la fixation du prix, celui-ci scra fixé par voie d'expertise

dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les valeurs mobilieres émises par la société ainsi qu'aux valeurs mobiliéres donnant droit a la souscription des valeurs mobilieres. Elles s'appliquent a toutes les transmissions de propriéte, notamment que celles-ci interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles s'appliquent également cn cas de transmission des actions par succession ou donation, ou cncorc en cas de partage suite a une liquidation de communauté entre époux, et cc, que la transmission intervienne en pleinc propriété, nue-propriété ou en usufruit. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmcntation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuellc au droit de souscription en faveur de pcrsonnes dénommées. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes lcs cessions, meme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement. Elles seront également applicables en cas de succession ou de liquidation de communauté. En cas d'augnentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise aux dispositions du présent article. La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital dc bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites clles-mêmes ct doit faire l'objet d'une préemption dans les conditions ci- dessus définies. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Lcs actions sont inaliénables pour une durée de 2 ans a compter de la date de signature des

présents statuts. Passé cc délai, elles seront négociables et transmises dans les conditions fixées par le présent article.

Pcndant la durée de l'inaliénabilité, aucun associé ne pourra céder, apporter, nantir ou donner en garantie les actions qu'il posséde dans la Société. Cette interdiction porte aussi bien sur les actions elles-mémes que sur la nue-propriété et l'usufruit des dites actions.

Tout associé pourra etre exclu de la Société par décision collective prise par les associés a la majorité de plus des deux tiers du capital cn cas de violation d'une des quelconque des clauses statutaires ou de tout autre document qui scront signés par les associés fondateurs.

A cet effet, le Président consultera les associés et les invitcra a se prononccr callectivement sur 1'exclusion de l'associé concemé dans les conditions fixécs au présent article, l'associé concemé scra appelé a formuler scs observations sur la mesure envisagéc ct pourra prendre part a la décision. La décision des associés lui scra notifiée dans le délai de 10 jours par lettre rccommandée avec demande d'avis de réception.

La procédure de consultation des associés sur l'exclusion devra etre engagéc dans un delai maximal dc 6 mois à compter du jour ou le Président aura eu connaissance du fait générateur de l'exclusion. Passé ce délai, le fait ne pourra plus étre invoqué a l'cncontre de l'associé pour motiver l'exclusion, sauf si la violation des statuts ou de tout autre document signé par les associés fondateurs se poursuit.

La décision d'exclusion entraine pour l'associé exclu l'obligation de céder ses actions et pour les autres associés l'obligation de les racheter. Ce rachat, qui interviendra pour un prix fixé a la valeur nominale, devra intervenir dans le délai de 30 jours suivant la décision d'exclusion. A défaut d'accord amiable sur la répartition entre eux desdites actions, elle sera effectuée en

proportion de leur participation au capital de la Société. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions a acheter, le Président pourra les faire acquérir par un tiers désigné par les associés ou les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six mois ou les

annuler.

La cession des actions de l'associé exelu pourra étre régularisée, en cas de résistance de celui- ci, par la Présidente de la Société sur sa seule signature.

Le prix de cession sera payé compiant.

Si, a l'expiration du délai imparti pour le rachat des actions de l'associé exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée du fait de la Société ou le prix n'a pas été versé, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé concerné seront suspendus.

En cas de carence du Président, la procédure d'exclusion pourra étre engagée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Articlc 19 - Drnits ct obligations attachés aux actions

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a la part fixéc par les présents

statuts et donne droit au vote ct a la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marehe de la Société et d'obtenir communication de

certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmcntation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés ct à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraircs notifiées a la Société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduetion de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

Le Conscil de Direction peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, dont il fixera les pouvoirs.

Ces dirigcants sont révocables a tout moment par le Conseil de Direction.

1 - Composition

La Soeieté est administrée par un Conseil de Direction.

Les membres du Conseil sont nommés ou renouvelés dans leurs fonetions à la majorité simple par la collcctivité des associés qui peut les révoquer a tout moment dans les mémes conditions.

Les membres du Conseil peuvent &tre des personnes physiques ou des personnes morales, assocites ou non. Les membres personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions ct obligations et qui cncourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était membre en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il rcprésente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit étre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle cst tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les memes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Lc cas échant, les titulaires d'actions de préférence seront représentés au Conseil de Direction dans les mémes proportions que leur participation globale au capital de la Société.

Les noms des représentants au Conseil de Direction des titulaires d'actions de préférence seront arrétés par l'Assemblée Spéciale des associés titulaires de cette catégorie d'actions. Leur candidature sera alors soumise au vote de la collectivité dcs associés, seule compétente pour désigner les membres du Conseil.

Tant que cette désignation n'aura pas eu lieu, le Conseil de Direction ne sera pas valablement constitué et ne pourra pas valablement délibérer.

2 - Limite d'age - Duree des fonctions

Nul ne peut étre nommé membre du Conseil de Direction s'il a dépassé l'age de 75 ans. Si cette limite est atteinte, il est réputé démissionnaire d'office.

La durée des fonctions des membres du Conseil est de 3 années. Les membres du Conseil de

Direction sont toujours rééligibles.

Le Conseil de Direction est preside par Monsieur Julien BRUNEL, désigné en qualité de premier Président du Conseil de Direction, pour une durée de UNE (1) année a compter de ce jour A l'avenir, le Président du Conseil de direction est élu par les membres du Conseil, parmi ses membres, statuant a la majorité des présents ou représentés.

Le Conseil de direction fixe la durée des fonetions du Président désigné, sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat de membre du Conseil.

Le Président personne physique ou le dirigeant de la personne morale Président ne doit pas etre agé de plus de 75 ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un Secrétaire, méme en dehors de ses membres.

En cas d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séancc celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Articlc 25 - Déliberations du Conscil - Prnces-verbaux

Les membres sont convoqués aux séances du Conseil de Direction par son Président par tous moyens, méme verbalement.

ll peut égalerment étre convoqué par la moitie au moins de ses membres.

L'ordre du jour est fixé par l'(les)auteur(s) de la convocation ct peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion. Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. ll est tenu un registre de présence qui est signé par les membres participant a la séance du Conseil de Direetion.

Les délibérations sont prises aux eonditions de quorum et de majorité suivantes :

La moitié au moins des membres représentant plus de la moitié des actions.

En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil n'est pas prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social.

En cas d'empéchement, pour quelque motif qu'il soit, un membre du Conseil de Direction peut etre représenté par un autre membre du méme Conseil, en vertu d'une proeuration dûment datée et signée.

Le Conscil de Direction détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en uvre. Sous réserve des pouvoirs légaux de la collectivité des associés, il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marehe de la Société et régle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent.

Le Président devra recueillir l'accord préalable du Conseil de Direetion pour les décisions visées a l'article 21 ci-dessus.

Dans les rapports avec les tiers, la Société n'est engagée que par le Président qui devra toutefois rendre compte en permanence de sa gestion au Conseil de Direction.

Articlc 27 - Rémunération des dirigcants

La rémunération de la Présidente et celle des autres dirigeants est déterminée par le Conseil de Direction. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Articlc 28 - Convcntinns

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de eommerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'cn supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Codc de commerce s'appliqucnt, dans les conditions déterminées par cct article, au President et aux autres dirigcants de la Société.

Les Délégués du Comité d'entreprise, s'il cn existe un, exercent leur mandat auprés du Conscil de Direction. A cette fin, celui-ci se réunira une fois par trimestre au moins ct notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Articlc 30 - Commissaires aux Comptcs

Au jour de son immatriculation, la présente société remplit les conditions légalcs et

réglementaires permettant de se dispenser de nommer des Commissaire aux comptcs.

Si les associés décidaient néanmoins de procéder a la nomination d'un ou plusieurs

Commissaires aux Comptes titulaires pour une durée de 6 exercices, ces derniers rempliront leur nission de contrle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaircs a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 8 jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui > ou < non >.

La réponse esi adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

1- Convocatiou

L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Président.

Elle peut également étre convoquée par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe ou encore par la moitié au moins des associés.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite huit jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du départemeni du siége social, soit par télécopic, soit par e-mail ou par tous moyens

permettant d'établir la prcuve de la convocation.

Méme si le délai n'a pas été rcspecté, l'assemblée pourra toutefois valablement délibérer si tous les associés sont présents ou représentés.

2- Ordre du jout

L'ordre du jour de l'Asscmblée cst arrété par l'autcur de la convocation

Un ou plusicurs associés, représentant au moins 50 % du capital social et agissant dans le délai de 8 jours suivant la convocation, ont la faculté dc requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.

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L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, cn toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

3- Admission aux Assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Asscmblées Générales et aux délibérations

pcrsonnellemcnt ou par mandataire, qucl que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un associé pcut se faire représenter par un autre associé ou toute autre pcrsonne justifiant d'un mandat.

4- Tenue de l'Assenblée - Bureau - Procés-verbaux

Une fcuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle

sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée est présidée par Ic Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.

A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces proces- verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permcttre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

1 - Le quorum est calculé sur Iensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

2 - Chaquc action donne droit a une voix.

Sauf dans les cas ou il serait autrement prévu par la loi ou les préscnts statuts, toutes décisions collectives seront prises a la majorité simple.

Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de Iexercice diminué des pertes antérieures ct des sommes gue les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmcnté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuéc aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de rescrves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucunc distribution ne pcut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraicnt a la suite de celle-ci inferieure au montant du capital.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevécs sur les réscrves, soit pour foumir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; cn ce cas, la décision indique expressément les postes de réscrve sur lesquels les prélévements sont effcctués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associs.

inscrites a un compte spécial pour @tre imputées sur les bénéfices des exereices ultérieurs jusqu'a extinction.

Chacune des actions donnera droit au mme dividende.

La colleetivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a

chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exereice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et, s'il y a lieu, certifié par un

Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Ioi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le

montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a

été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissanee du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte ienu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associes, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixées.

La transformation en Société cn Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions esi décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devcnant associés commandités. La transformation cn Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La collectivité dcs associés peut décider de la fusion de la Société, soit par absorption de celle ci par une autre Société, soit par absorption d'une autre Société, soit par création d'une Société nouvelle.

Elle peut également décider de la scission de la Société au profit de Sociétés existantes, par création de Societés nouvelles.

En cas de fusion de la Société par absorption de celle-ci par une autre Société ou création d'une Société nouvelle, les actions de la Société absorbante recues par les titulaires dcs actions de préférence se verront reconnaitrc le caractére d'actions de préférence et bénéficieront des memes avantages et droits particuliers que ceux attachés aux actions de préfércnce de la Société absorbée qu'ils détenaient avant la fusion.

Si, cn cas de fusion de la Société par absorption de celle-ci par unc autre Societé ou création d'une Société nouvelle, l'échange de titres des titulaires des actions de préférence n'aboutit pas a conférer à ceux-ci des droits équivalents a ceux qu'ils détenaient dans la Société absorbée ou dissoute, la fusion sera soumise préalablement a l'autorisation de l'Assembléc Spéciale dcs fitulaires des actions de préférence.

En cas de scission dc la Société au profit de Sociétés existantes ou dc Sociétés nouvelles, il sera fait application des dispositions ci-dessus relatives aux fusions.

Articlc 44 - Dissolution - Liquidation

Hors lcs cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la

Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prisc dans les conditions fixécs par les préscnts statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cctte décision collective des associés.

Le liquidateur représentc la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. ll répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Présidente et Ia Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Fait en 5 originaux, A PARIS, Le 18 Novembre 2016

Monsieur Marc BERTHEREAU