Acte du 23 mai 2022

ArtiC/e 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION La société coopérative de crédit à capital variable le Siége de la Caisse se trouve à dénommée Caisse de Crédit Mutuel de LANESTER 56 AV KESLER DEVILLERS 56601 LANESTER constituée le 2 octobre 1967 a adopté au cours de CEDEX l'assemblée générale extraordinaire de ses sociétaires Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de tenue le 26 mars 2022 les nouveaux statuts dont le texte la Caisse par simple décision du conseil d'administration. suit. La durée de la Caisse est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de sa création sauf prorogation ou Ces nouveaux statuts sont applicables a toutes les personnes qui ont adhéré ou adhéreront a la Caisse. dissolution anticipée. Cette société ci-aprés dénommée "la Caisse" est régie par La Caisse ne peut étre dissoute par la mort. le retrait, la les dispositions du code de commerce relatives aux liquidation des biens, la faillite personnelle, l'interdiction, sociétés a capital variable, de la loi du 10 septembre la décontiture, la dissolution d'un sociétaire. Elle continue 1947, par les articles L.512-55 à L.512-59 du Code de plein droit entre les autres sociétaires. monétaire et financier, par la loi du 24 janvier 1984, par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatits au Crédit Mutuel et par les dispositions des présents Article 4 : CAPITAL SOCIAL statuts. La Caisse est constituée au capital initial de 110 FRANCS divisé en parts sociales nominatives et indivisibles. Articlc 2 : OBJET Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. 1. La Caisse a pour but de contribuer & la satisfaction des Les parts sont divisées en quatre catégories : besoins et a la promotion des activités économiques et sociales de ses sociétaires. - les parts A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Elle a notamment pour objet : Ces parts sont incessibles. d'effectuer toutes opérations de banque, telles que a. - les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la définies par la loi : d'effectuer toutes opérations connexes et annexes a valeur nominale est fixée a 1 Euro. Il est précisé que les b. l'activité bancaire, notamment les services Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-apres d`investissement au sens de l'article 4 de la Loi No dénommées < anciennes Parts B >. L'ensemble de ces 96597 du 02 juillet 1996, ainsi que les activités de parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable courtage et d'intermédiaire dans le domaine des du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse assurances. s'oblige à rembourser les parts à leur valeur nominale La moitié au moins des dépôts de la Caisse provient de sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du ses sociétaires. présent article. . Les anciennes parts B sont soumises à un préavis de 2. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en remboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de aucune facon a la réalisation de bénéfices. remboursement intervenant a compter du 01/06/2003 et 5 ans au moins apres leur souscription, de la distribution d'une partic de la réserve spéciale visée à l'article 18 de 1a loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. Article 3 : CIRCONSCRIPTION - SIEGE - DUREE

Les parts C sont soumises & un préavis de remboursement - et ies personnes morales ayant leur siege social ou un de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération. établissement dans la méme circonscription que la Caisse, préférentielles. ou y ayant un intérét économique, ou dont l'un des - Les parts B émises à compter du 01.06.2011 dont la dirigeants ou associés y a un intérét personnel ou familial. valeur nominale est fixée & 1 Euro. Ces Parts sont ci- aprés dénommées < nouvelles Parts B >. b) Sont Sociétaires, les personnes remplissant les Ces parts sont soumises & un préavis de remboursement conditions prévues aux paragraphes précédents et qui, en de 5 ans qui ne peut étre donné lors de la souscription. outre : Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément - ont sollicité leur adhésion, préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil - ont été agréées par le Conseil d'Administration, d'administration. - ont souscrit au moins une part sociale de la catégorie A, ont accepté toutes les obligations imposées aux En tout état de cause, tout remboursement de parts Sociétaires par les présents Statuts, par le réglement sociales doit étre autorisé par le Conseil d'Administration général de fonctionnement et par les réglements de la Caisse, au terme du délai de préavis. applicables a la Caisse.

La rémunération des Parts est fixée annuellement par Article 6 : RETRAIT ET EXCLUSION DES 1'Assemblée Générale de la Caisse, sur proposition de SOCIETAIRES son Conseil d'Administration, dans le respect du La qualité de Sociétaire se perd : Réglement Général de Fonctionnement, des directives du 1 - par démission volontaire ; elle peut étre donnée en tout temps, Conseil d'Administration de la Fédération, et dans la limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre 2 - par cessation des conditions prévues à l'article 5 des 1947 statuts. 3 - par décés ; les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun Le paiement de la rémunération des nouvelles Parts B des droits ou prérogatives de leur auteur, peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette 4 - par dissolution de la personne morale sociétaire, inéne catégorie. En outre il est précisé que la 5 - par exclusion ; elle peut étre prononcée par le Conseil rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre d'Admninistration: réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie, méme au- a) si le Sociétaire est condamné a une peine delà du seuil maximum de détention fixé par le correctionnelle, criminelle, ou a toute condainnation Réglement Général de Fonctionnement. prononcée en application de la législation sur les chéques

- Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes b) si ie sociétaire fait l'objet d'une procédure de et nouvelles) et C s'il n'a au préalable la qualité de redressement ou de liquidation judiciaire ou s'il est sociétaire qui lui est conférée par la détention de parts de déclaré en état de faillite personnelle ou de déconfiture la catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par notoire ; le Réglement Général de Fonctionnement pour les c) sil ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse, nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de s'il n'affecte pas les fonds empruntés a l'emploi qui a été la Fédération en application du Réglement Général de déterminé, s'il oblige la Caisse a recourir contre lui a des fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les voies judiciaires, si son comportement ou ses agissements Parts C énises jusqu'au 31.05.2011. sont nuisibles aux intéréts de la Caisse ou de ses sociétaires - Le capital social sera susceptible d'augmentation par Le Conseil d'Administration signifiera au Sociétaire la création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de décision d'exclusion par lettre recommandée. Le nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la conditions et limites fixées, à l'article 13 de la loi du 10 prochaine Assemblée Générale ordinaire qui statuera en septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités dernier ressort. L'appel sera adressé par le Sociétaire au de tutelle. siége de la Caisse dans le mois qui suit la notification de Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les la décision d'exclusion, par lettre recommandée. conditions de souscription, de rémnunération, de détention, de remboursement et de cession des parts. Il peut Artic/e 7 : PERTE DE LA QUALITE DE également prévoir les conditions selon lesquelles il peut SOCIETAIRE étre mis fin a l'émission d'une catégorie de part. Toute personne qui perd la qualité de Sociétaire dans les cas prévus à l'article 6 est tenue de rembourser de plein droit et sans délai toutes les sommes qu'elle doit a la Caisse. Ce remboursement est exigible des que l'exclusion est confirmée par l'Assemblée Générale ou, a TITRE II : SOCIETARIAT - défaut de recours devant l'Assembiée Générale, a RESPONSABILITE l'expiration du délai d'appel visé a l'article précédent. Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont Article 5 : SOCIETAIRES égaiement tenus de rembourser de plein droit et sans délai a) Peuvent seules devenir sociétaires de la Caisse : toutes les sommes que le de cujus doit & la Caisse, a - les personnes physiques majeures habitant ou exercant moins que le Conseil d'Administration n'en décide leur profession dans la circonscription de la Caisse, ou y autrement étant inscrites au rôle d'un l'impôt ou d'une maniére générale, y ayant un intérét personnel ou familial : Article 8 : PART SOCIALES

Les parts ne sont pas matérialisées. Leur propriété b) La Fédération collabore avec le Conseil s'établit par une inscription au compte tenu au nom de dAdministration de la Caisse en vue de la chaque Sociétaire. réalisation optimale de son objet. Ce compte enregistre, pour chaque catégorie de parts, les A ce titre, la Fédération est expressément chargée opérations de souscription, de remboursement et de de représenter et de faire valoir les droits, intéréts et cession préalablement ordonnées par le Sociétaire. actions communs des Sociétaires de la Caisse, au En outre, la perte de la qualité de Sociétaire entraine de besoin méme à l'égard du Conseil d'Administration plein droit le remboursement des parts. de la Caisse. La Caisse prélévera sur la valeur des parts que posséde un A cet effet, la Fédération établit notamment un Sociétaire toute créance exigible à l'égard de celui-ci.

Caisses > et un Réglement Financier qui précisent Artic/e 9 : RESPONSABILITE et complétent les dispositions des présents Statuts. Les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous les engagements contractés par la Caisse. Le Président de la Fédération peut assister aux Cependant, la responsabilité de chaque Sociétaire est assemblées générales et aux réunions du Conseil limitée au montant des parts sociales qu'il a souscrites. d'Administration. Le Président de la Fédération ou Cette responsabilité ne peut étre mise en cause qu'en cas son délégué peut, au cours de ces réunions, prendre de liquidation de la Caisse. part a toute discussion. Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent Article sont c)) Les conflits pouvant survenir entre le Conseil reproduites sur les formules d'engagement signées par les d'Administration de la Caisse et la Fédération seront Sociétaires. soumis & une instance de conciliation. En application du paragraphe a) ci-dessus, si la Article /0 : RESPONSABILITE EN CAS DE Caisse cesse d'adhérer & la Fédération, elle devra DEMISSION OU D'EXCLUSION arréter ses opérations et entrer en liquidation.
Les Sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus La Caisse adhére au Crédit Mutuel Arkéa, et aux pendant cinq ans envers les Sociétaires et envers les tiers d) autres Organismes communs constitués entre les de toutes les obligations existant au jour ou leur retrait ou Caisses adhérant a la Fédération dans les conditions leur exclusion devient effectif. prévues au Réglement Général de Fonctionnement. La Caisse adhére ou participe à la constitution de ces Organismes par simple décision de son Conseil Article /1 : DROITS DES SOCIETAIRES d'Administration. Chaque Sociétaire a le droit : La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil de prendre part aux Assemblées Générales avec voix d'Administration de la Fédération, ou du Conseil délibérative, et de se porter candidat au Conseil d'Administration du Crédit Mutuel Arkéa sur d'Administration dans les conditions prévues au délégation du Conseil d'Administration de la Réglement Général de Fonctionnement des Caisses : Fédération, ne peut adhérer ou participer a la 2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues constitution d'organismes autres que ceux constitués par 1'Article 2 des Statuts sous les réserves de entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant a la 1'Article 16 - 4° et 5° ; Fédération. Les Sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est e) En aucun cas, sauf accord exprés de la Fédération, la représentée exclusivement par son Conseil Caisse ne peut se porter caution, ni fournir son aval, d'Administration d'aprés les régles ci-aprés pour quelque cause que ce soit. déterminées. En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse, il est mis en place, sous l'égide de la Fédération et par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, un dispositif d'administration provisoire. La mise en place d'un dispositif d'administration provisoire TITRE III : OBLIGATIONS DE LA CAISSE sous l'autorité de la Fédération met fin au mandat des Administrateurs dés que la notification leur a été faite. Article 12
a) La Caisse poursuit la réalisation de son objet dans le cadre de la Fédération du Crédit Mutuel de a Bretagne, ci-aprés dénommée , adhérente de la Confédération Nationale du Crédit TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION Mutuel. Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux Statuts, Réglements Intérieurs, Articlc 13 instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération. Les membres du Conseil d'Administration devront apporter tous leurs soins a la gestion des affaires de la La Caisse doit étre inscrite sur la fiste des Caisses Caisse et se conformer strictement aux prescriptions des de Crédit Mutuel tenue par la Confédération présents . Statuts, du Réglement Général de Nationale du Crédit Mutuel et ne peut commencer Fonctionneinent, du Réglement Financier et aux ses opérations avant cette inscription. décisions de l'Assemblée Générale.
Sf
Sils ne respectent pas leurs obligations, en particulier le Présidents qui suppléent le Président en cas d'absence ou secret professionnei et bancaire, ou en cas de faute grave,- d'empéchement. ils seront tenus personnellement, et le cas échéant. Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour solidairement, de réparer le préjudice causé à la Caisse une durée maximale de trois ans. Leur mandat prend fin à Les fonctions des Administrateurs sont bénévoles et l'échéance de leur mandat d'administrateur. gratuites sous réserve du remboursement, le cas échéant, Ils sont rééligibles. Le Conseil d'Administration peut les des frais occasionnées par l'exercice de ces fonctions. révoquer quand il le juge nécessaire.
En application de l'article 12b) des présents Statuts, le Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il Réglement Général de Fonctionnement détermine les est nécessaire et si possible une fois par mois. ll est dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des convoqué par le Président ou à défaut par un Vice Administrateurs. Président ou, en cas d'empéchement de l'un et de l'autre. A cet effet, il précise les cas d'incompatibilité, par deux Administrateurs. II peut aussi étre convoqué à la d'incapacité et d'inéligibilité. requéte du quart de ses membres ou a la demande de la Fédération. I1 fixe les conditions dans lesquelles un Administrateur peut étre suspendu de ses fonctions. Pour la validité de ses délibérations, la présence de la moitié des Membres, dont le Président ou un Vice- Président, est nécessaire. Un Administrateur peut se faire Article /4 : COMPOSITION DU CONSEIL représenter par un autre Administrateur sans que ce dernier ne puisse disposer de plus de deux voix y compris Le Conseil d'Administration se compose de 6 a 16 la sienne. meinbres, pris parmi les Sociétaires personnes physiques. Les décisions sont prises a la majorité des voix des élus par l'Assemblée Générale pour trois ans ; il est renouvelable par tiers lors de la premiére année expirée membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. En cas de fusion de la Caisse avec une autre Caisse de Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la Crédit Mutuel, le nombre maximum de 16 membres peut majorité, les administrateurs qui y participent au moyen étre dépassé pendant une durée maximale de 6 ans à compter de la date d'Assemblée Générale de fusion. d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle répondant aux caractéristiques définies dans le réglement Durant cette période, de nouvelles candidatures peuvent général de fonctionnement. étre admises et de nouveaux Administrateurs peuvent entrer au sein du Conseil d'Administration. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par le Président de Séance et un Les premiéres fois, le sort désigne ies Membres qui doivent étre soumis à la réélection. Les membres du Administrateur au moins. Conseil d'Administration sont rééligibles dans les Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée conditions fixées au Réglement Général Générale ou du Conseil d'Administration sont signés par Fonctionnement. le Président ou à défaut par un Vice-Président et un
En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un Administrateur. ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra étre soumise a la ratification de la plus Article 16 : POUVOIRS DU CONSEIL prochaine Assemblée Générale. D'ADMINISTRATION
L'Administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans qu'il a remplacé ; il est également rééligible. la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents Statuts ou par décisions de l'Assemblée Si la nomination faite par le Conseil d'Administration Générale. n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui Le Conseil d'Administration a notamment ies pouvoirs n'en seraient pas moins valables. suivants :
Si le nombre de sieges vacants ou occupés par les Décider l'admission ou l'exclusion des Sociétaires : Administrateurs désignés a titre provisoire constitue la 2. Fixer les réunions des Assemblées Générales nombre de siéges du Conseil majorité du Ordinaires et Extraordinaires ; en établir l'Ordre du d'Administration, ou si 1'effectif du Conseil est inférieur Jour ; au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai Constituer toutes commissions utiles au bon 3. d'un mois une nouvelle Assemblée Générale a l'effet de fonctionnement de la Caisse ; compléter le Conseil. Statuer sur les demandes d'emprunt, accorder et renouveler les crédits, selon les régles établies par la Fédération, aprés examen du but de l'emprunt, des risques encourus et des garanties proposées : veiller a ce que T'emprunteur respecte ses engagements et en particulier rembourse Article 15 : REUNIONS DU CONSEIL réguliérement son crédit ; le cas échéant, exiger le
remboursement anticipé du crédit Le Conseil d'Administration choisit, à bulletins secrets. dans son sein, un Président et un ou plusieurs Vice-
Les demandes d'emprunt émanant d'un Administràteur Le Directeur de la Caisse est nommé par le Conseil seront étudiées sans ies conditions prévues au Réglement- d'Administration de la Caisse sur proposition de la Fédération et avec son agrément. Général de Fonctionnement.
Sa révocation éventuelle est prononcée par le Conseil d'Administration de la Caisse. Elle peut également étre 5. Décider et ordonner toutes opérations prévues a demandée par la Fédération. l'article 2 des présents Statuts ; veiller a la bonne gestion de la Caisse en conformité avec les Indépendamment de ses propres responsabilités en la directives de la Fédération, du Réglement Général matiére et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui de Fonctionneinent et du Régleinent Financier : lui sont consenties, le Directeur est chargé sous l'autorité Arréter chaque année, les comptes et le bilan ; du Président d'assurer la gestion courante de la Caisse. 6. Intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter à leurs décisions ou les contester ; TITRE VI : CONTROLE DE LA CAISSE Compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner main-levée avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothéques, saisie mobiliéres ou immobiliéres , Article 19: PRINCIPE ET EXERCICE DU consentir et accepter toutes subrogations de quelque CONTROLE nature qu'elle soit, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisie, le tout PRINCIPE DE CONTROLE avec ou sans constatation de paiement, exercer Par délégation de la Confédération Nationale du Crédit toutes actions résolutoires : Mutuel, la Fédération est chargée de s'assurer du bon 9 Généralement, décider et faire exécuter tout ce qui fonctionnement administratif, technique et financier des est compatible avec l'objet de la Caisse et que la loi ou les Statuts n'attribuent pas expressément a Caisses Locales. l'Assemblée Générale ; La Fédération rend compte au Conseil d'Administration 10. Et donner toutes délégations générales ou spéciales de la Caisse du contrle ainsi exercé. aux fins ci-dessus, à l'exception de ce qui est visé aux 1°, 2° et 3°. EXERCICE DU CONTROLE Au titre de la mission, détinie ci-dessus, la Fédération Article 17: LE PRESIDENT CONSEIL vérifie les livres de la Caisse, le portefeuille et les valeurs DU de la Caisse, contrle la régularité et la sincérité des D'ADMINISTRATION inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des Le Président du Conseil d'Administration est le Président informations données sur les comptes de la Caisse dans le de la Caisse, et a ce titre, notamment : rapport au Conseil d'Administration. La Fédération
certifie les comptes annuels et présente à l'Assemblée - il préside les réunions des Assemblées Générales ; Générale un rapport général et spécial sur les dits - il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la comptes. Caisse : Elle a, à toutes époques et toutes les fois qu'elle le juge - il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la convenable dans l'intérét social, le droit de prendre vie civile : communication des livres et d'examiner les opérations de - il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers. la Caisse. Les actes concernant la Caisse sont signés, soit par le Président, soit en cas d'empéchement par un Vice- Elle peut, si elle le juge utile, convoquer l'Assemblée Président, ou tout fondé de pouvoir agréé par le Conseil Générale. d'Administration. La Fédération présente à L'Assemblée Générale de la Caisse un rapport sur l'exercice écoulé.
Elle informe la Confédération de toutes irrégularités graves qu'elle peut relever dans la gestion de la * * Caisse.La Fédération est également chargée, par délégation de la Confédération, d'évaluer la cohérence et l'efficacité du contrôle interne de la Caisse. TITRE V : LE DIRECTEUR DE LA CAISSE Ele effectue a ce titre des missions de controle opérationnel.
Au moins une fois par an, le Conseil d'Administration de Article 18 la Caisse procéde a l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne tel que prévu par le Comité de la
convoquer 1'Assemblée Générale réclamée par un Réglementation Bancaire sur la base des informatiors qui lui sont transmises à cet effet par le directeur de la Caisse. quart des Sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat par écrit & l'un d'entre eux pour procéder à Le rapport établi à cette occasion est tenu à la disposition cette convocation. de la Fédération. La convocation est adressée aux Sociétaires huit jours au moins avant l'Assemblée Générale par lettre individuelle. Elle peut étre faite également sous forme d insertion dans une publication locale.
La convocation mentionnera les questions portées a TITRE VII : LES ASSEMBLEES l'Ordre du Jour. GENERALES Il ne peut etre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés a l'Ordre du Jour.