C.C.M. DE LANESTER
Acte du 26 juin 2023
Début de l'acte
RCS : LORIENT
Code greffe : 5601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LORIENT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 26/06/2023 sous le numero de depot A2023/003718
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANESTER Société Coopérative de Crédit à capital variable Siége Social : 56 AV KESLER DEVILLERS 56600 LANESTER SIREN : 309646487 RCS : 01 0935
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L'An 2023,le vendredi 07 avril a 19 heures
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Ils concluent que l'Assemblée Générale peut valablement délibérer et déclarent la séance ouverte. Le Président met alors successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour :
- ORDRE DU JOUR-
1 - Approbation des comptes et quitus à donner aux administrateurs. 2 - Approbation des rapports de la Fédération. 3 - Affectation du résultat. 4 - Elections statutaires. 5 - Modifications des statuts. 6 - Pouvoirs pour formalités
1. Approbation des comptes et quitus a donner aux administrateurs.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Code greffe : 5601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LORIENT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANESTER Société Coopérative de Crédit à capital variable Siége Social : 56 AV KESLER DEVILLERS 56600 LANESTER SIREN : 309646487 RCS : 01 0935
- ORDRE DU JOUR-
1 - Approbation des comptes et quitus à donner aux administrateurs. 2 - Approbation des rapports de la Fédération. 3 - Affectation du résultat. 4 - Elections statutaires. 5 - Modifications des statuts. 6 - Pouvoirs pour formalités
1. Approbation des comptes et quitus a donner aux administrateurs.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Premiére Résolution :
L'Assembiée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2022.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 105 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.
2. Approbation des rapports de la Fédération.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2022.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 105 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.
2. Approbation des rapports de la Fédération.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Deuxiéme Résolution
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte des rapports de la Fédération.
Les rapports sont annexés au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 105 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.
3. Affectation du résultat.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les rapports sont annexés au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 105 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.
3. Affectation du résultat.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Troisiéme résolution
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires fixe le taux de rémunération des Parts Sociales A à 1,80%, des anciennes Parts B et des Parts C à 1,65 %, des nouvelles parts B à 2,30 %, et le taux de distribution de la réserve spéciale des anciennes Parts B à 10% des intérets.
Cette résolution est adoptée par 104 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions.
Cette résolution est adoptée par 104 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions.
Quatriéme résolution
L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le résultat de l'exercice :
- Résultat 709,560.28 euros - Prélévement sur réserves statutaires 75.21 euros - Prélévement sur réserves facultatives 0.00 euros - Report à nouveau 0 euros - Total à affecter 709,635.49 euros - Réserve légale 106,434.04 euros - Réserves statutaires 11.37 euros - Rémunération du capital 274,007.08 euros - Réserve facultative 329,183.00 euros - Total affecté 709,635.49 euros
9
Cette résolution, est adoptée par 106 voix pour, 0 voix contre et 6 abstention.
- Résultat 709,560.28 euros - Prélévement sur réserves statutaires 75.21 euros - Prélévement sur réserves facultatives 0.00 euros - Report à nouveau 0 euros - Total à affecter 709,635.49 euros - Réserve légale 106,434.04 euros - Réserves statutaires 11.37 euros - Rémunération du capital 274,007.08 euros - Réserve facultative 329,183.00 euros - Total affecté 709,635.49 euros
9
Cette résolution, est adoptée par 106 voix pour, 0 voix contre et 6 abstention.
Cinguiéme résolution
L'Assemblée Générale constate que le capital social de la Caisse de Crédit Mutuel s'éléve à :
12,487,297.00 euros au 31 décembre 2022 contre 11,740,896.00 euros au 31 décembre 2021, soit une augmentation de : 746,401.00 euros.
Cette résolution, est adoptée par 103 voix pour, 0 voix contre et 9 abstentions.
4. Elections statutaires.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
12,487,297.00 euros au 31 décembre 2022 contre 11,740,896.00 euros au 31 décembre 2021, soit une augmentation de : 746,401.00 euros.
Cette résolution, est adoptée par 103 voix pour, 0 voix contre et 9 abstentions.
4. Elections statutaires.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Sixiéme résolution
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires prend acte du départ d'une administratrice à savoir Mme HUITEL Dominique et décide de porter le nombre total d'administrateur de 10 a 9.
Cette résolution est adoptée par 112 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions.
Cette résolution est adoptée par 112 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions.
Septiéme Résolution
Les mandats de Mme EXMELIN Viviane et de M LE ROY Jean-Yves, Administrateurs en place arrivant à expiration à la présente Assemblée Générale, Monsieur le Président présente à l'Assemblée les candidatures recues dans les délais prescrits, soit le 31 janvier et fait procéder a un vote à bulletins secrets.
A l'issue du vote,
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés avoir constaté que ies mandats d'administrateurs de Mme EXMELIN Viviane et de M LE ROY Jean-Yves viennent à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler leurs mandats d'administrateurs de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Mme EXMELIN Viviane est renouvelé par 110 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.
Le mandat d'administrateur de M LE ROY Jean-Yves est renouvelé par 110 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.
Dans ces conditions, et compte tenu des Administrateurs dont les mandats ne sont pas expirés, le Conseil d'Administration de la Caisse est composé des Administrateurs dont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses suivent le procés-verbal ci-aprés.
5. Modifications des statuts.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
A l'issue du vote,
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés avoir constaté que ies mandats d'administrateurs de Mme EXMELIN Viviane et de M LE ROY Jean-Yves viennent à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler leurs mandats d'administrateurs de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Mme EXMELIN Viviane est renouvelé par 110 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.
Le mandat d'administrateur de M LE ROY Jean-Yves est renouvelé par 110 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.
Dans ces conditions, et compte tenu des Administrateurs dont les mandats ne sont pas expirés, le Conseil d'Administration de la Caisse est composé des Administrateurs dont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses suivent le procés-verbal ci-aprés.
5. Modifications des statuts.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Huitiéme résolution : Modification de l'article 2 des statuts.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide :
- d'ajouter la mention suivante à l'article 2 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne rédigée comme suit : <2. Conformément & l'article L. 512-55 du code monétaire et financier, et par dérogation à l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la Caisse peut effectuer les opérations et offrir les services visés ci-dessus a toute personne physique ou morale, la caisse se donnant, quoiqu'il en soit, l'ambition de développer son sociétariat.>
- de supprimer la mention suivante à l'article 2 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne rédigée comme suit < La moitié au moins des dépts de la Caisse provient de ses sociétaires
Cette résolution est adoptée par 107 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions.
- d'ajouter la mention suivante à l'article 2 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne rédigée comme suit : <2. Conformément & l'article L. 512-55 du code monétaire et financier, et par dérogation à l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la Caisse peut effectuer les opérations et offrir les services visés ci-dessus a toute personne physique ou morale, la caisse se donnant, quoiqu'il en soit, l'ambition de développer son sociétariat.>
- de supprimer la mention suivante à l'article 2 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne rédigée comme suit < La moitié au moins des dépts de la Caisse provient de ses sociétaires
Cette résolution est adoptée par 107 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions.
Neuviéme résolution : Modification de l'article 4 des statuts.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide, pour se conformer à la réglementation en vigueur, de convertir en euros le capital initial de la Caisse à l'article 4 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne :
< La Caisse est constituée au capital initial de 16.77 EUROS divisé en parts sociales nominatives et indivisibles. Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. Les parts sont divisées en quatre catégories :
- les parts A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces parts sont incessibles,
- les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Il est précisé que ies Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-aprés dénommées < anciennes Parts B >. L'ensembie de ces parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par ie conseil d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige à rembourser les parts à leur valeur nominale sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du présent article.
Les anciennes parts B sont soumises à un préavis de remboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de remboursement intervenant à compter du 01/06/2003 et 5 ans au moins aprés leur souscription, de la distribution d'une partie de la réserve spéciaie visée a l'article 18 de la loi n" 47-1775 du 10 septembre 1947.
Les parts C sont soumises à un préavis de remboursement de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération préférentielles.
- Les parts B émises à compter du 01.06.2011 dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces Parts sont ci-aprés dénommées < nouvelles Parts B >.
Ces parts sont soumises à un préavis de remboursement de 5 ans qui ne peut étre donné lors de la souscription. Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil d'administration.
En tout état de cause, tout remboursement de parts sociales doit étre autorisé par le Conseil d'Administration de la Caisse, au terme du délai de préavis.
La rémunération des Parts est fixée annuellement par l'Assemblée Générale de ia Caisse, sur proposition de son Conseil d'Administration, dans le respect du Réglement Général de Fonctionnement, des directives du Conseit d'Administration de la Fédération, et dans la limite du taux maximum fixé par ia Loi du 10 septembre 1947.
Le paiement de ia rémunération des nouvelles Parts B peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette méme catégorie. En outre il est précisé que la rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie, méme au-delà du seuil maximum de détention fixé par le Réglement Général de Fonctionnement.
- Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes et nouvelles) et C s'il n'a au préalable la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention de parts de la catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par le Régiement Général de Fonctionnement pour les nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de la Fédération en application du Réglement Général de fonctionnement pour Ies anciennes Parts B et pour les Parts C émises jusqu'au 31.05.2011.
- Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les conditions et limites fixées, a l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités de tutelle.
Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les conditions de souscription, de rémunération, de détention, de remboursement et de cession des parts. Il peut également prévoir les conditions selon lesquelles il peut étre mis fin à l'émission d'une catégorie de part. >
Cette résolution est adoptée par 108 voix pour, 0 voix contre et 13 abstentions.
6. Pouvoirs pour formalités
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE QRDINAIRE
< La Caisse est constituée au capital initial de 16.77 EUROS divisé en parts sociales nominatives et indivisibles. Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. Les parts sont divisées en quatre catégories :
- les parts A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces parts sont incessibles,
- les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Il est précisé que ies Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-aprés dénommées < anciennes Parts B >. L'ensembie de ces parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par ie conseil d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige à rembourser les parts à leur valeur nominale sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du présent article.
Les anciennes parts B sont soumises à un préavis de remboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de remboursement intervenant à compter du 01/06/2003 et 5 ans au moins aprés leur souscription, de la distribution d'une partie de la réserve spéciaie visée a l'article 18 de la loi n" 47-1775 du 10 septembre 1947.
Les parts C sont soumises à un préavis de remboursement de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération préférentielles.
- Les parts B émises à compter du 01.06.2011 dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces Parts sont ci-aprés dénommées < nouvelles Parts B >.
Ces parts sont soumises à un préavis de remboursement de 5 ans qui ne peut étre donné lors de la souscription. Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil d'administration.
En tout état de cause, tout remboursement de parts sociales doit étre autorisé par le Conseil d'Administration de la Caisse, au terme du délai de préavis.
La rémunération des Parts est fixée annuellement par l'Assemblée Générale de ia Caisse, sur proposition de son Conseil d'Administration, dans le respect du Réglement Général de Fonctionnement, des directives du Conseit d'Administration de la Fédération, et dans la limite du taux maximum fixé par ia Loi du 10 septembre 1947.
Le paiement de ia rémunération des nouvelles Parts B peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette méme catégorie. En outre il est précisé que la rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie, méme au-delà du seuil maximum de détention fixé par le Réglement Général de Fonctionnement.
- Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes et nouvelles) et C s'il n'a au préalable la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention de parts de la catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par le Régiement Général de Fonctionnement pour les nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de la Fédération en application du Réglement Général de fonctionnement pour Ies anciennes Parts B et pour les Parts C émises jusqu'au 31.05.2011.
- Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les conditions et limites fixées, a l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités de tutelle.
Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les conditions de souscription, de rémunération, de détention, de remboursement et de cession des parts. Il peut également prévoir les conditions selon lesquelles il peut étre mis fin à l'émission d'une catégorie de part. >
Cette résolution est adoptée par 108 voix pour, 0 voix contre et 13 abstentions.
6. Pouvoirs pour formalités
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE QRDINAIRE
Dixiéme résolution :
L'Assemblée Générale confie tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
Cette résolution est adoptée par 109 voix pour, 0 voix contre et 12 abstentions.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée
LE PRÉSIDENT DE SÉANCE LE SECRÉTAIRE DE SEANCE, PHILIPPE STEPHANE/ JEAN FRANCOIS LE ROUX
Gc 2 2
Jean-Francoist BOUX
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANESTER Société Coopérative de Crédit à capital variable Siége Social : 56 AV KESLER DEVILLERS 56600 LANESTER SIREN : 309646487 RCS : 01 0935
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BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Monsieur PHILIPPE STEPHANE préside l'Assemblée en sa qualité de Président du Conseil d'Administration. Monsieur JEAN FRANCOIS LE ROUX est désigné comme secrétaire de séance.
Les assesseurs : M LE SAUSSE Jacky et M GAHINET Jea-Paul
Nombre de sociétaires convoqués : 8459
Nombre de sociétaires présents
Nombre de sociétaires représentés : (ayant remis un pouvoir)
*LE SECRÉTAIRE * LES ASSESSEURS. *LE PRESIDENT PHILIPPE STEPHANE, JEAN FRANCOIS LE ROUX CesTIF: CchfcN1C
of1cuf3
* faire précéder les signatures de la mention < CERTIFIE CONFORME >
Document à annexer au registre des procés-verbaux < ASSEMBLEES GENERALES >
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANESTER Société Coopérative de Crédit à capital variable Siége Social : 56 AV KESLER DEVILLERS 56600 LANESTER SIREN : 309646487 RCS : 01
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1. Renouvellement des mandats des membres du Bureau du Conseil d'Administration
Viennent à échéance les mandats suivants :
EXMELIN Viviane
- LE ROY Jean-Yves, Vice-Président
Conformément a l'article 15 des Statuts, il est procédé à un vote, à bulletins secrets.
£lection du ou des Vice-Présidents :
Il est ensuite procédé à l'élection des Vice-Présidents sous la Présidence de M PHILIPPE Stéphane
détail du scrutin
M LE ROY Jean-Yves est élu Vice-Président pour la durée de son mandat d'administrateur.
Dans ces conditions, et compte tenu des Membres dont les mandats ne sont pas expirés, le bureau du Conseil d'Administration est ainsi composé :
Président : M PHILIPPE Stéphane
Vice-Présidents : M GUEGUEN Emile et M LE ROY Jean-Yves
2. Pouvoirs
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de la présente séance du Conseil d'Administration pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
1.2 - Années de réélection des administrateurs et équilibrage des tiers sortants 2023
Années de réétection des administrateurs
Les années de réélection des administrateurs sont les suivantes :
2024
M. GUEGUEN Emile
Mme NICOL Jacqueline
2025
M. PHILIPPE Stéphane
M.BARON Régis
Mme HARRE Gaelie
M. LE BARON Joel
M. LOMENECH Pascal
2026
M. LE ROY Jean-Yves
Mme EXMELIN Viviane
1.3 - Nomination des référents 2023
A l'appui du support préparé à l'initiative de la Commission Vie coopérative, le Président rappelle les missions des différents administrateurs Référents, par domaine, avant que le Conseil d'administration ne procéde aux nominations.
Il est précisé qu'en l'absence d'administrateurs représentant le milieu agricole, ce domaine peut étre porté par tout administrateur, qui pourra s'informer notamment grace au Mag des administrateurs.
Référent Animation : M LE BARON Joél
Référent Formation : M LE ROY Jean-Yves
Référent Information : M LE ROY Jean-Yves
Référent RSE : Mme HARRÉ Gaélle
Référent Solidarités : Mme EXMELIN Viviane
Les Référents ainsi nommés déclarent accepter leurs fonctions.
1.4 - Constitution du Comité de contrôle 2023
Aprés délibération et conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus à l'article 16 - 3° et 10° des statuts, le Conseil d'administration décide de constituer un Comité de contrle et de lui déléguer les pouvoirs suivants :
1) Examen pour décision :
- Demandes de crédit hors délégation des salariés
- Comptes sensibles
- Transfert en recouvrement amiable
- Transfert de dossiers en surendettement
2) Examen pour proposition au Conseil d'administration :
- Transfert en contentieux
- Demande d'intervention du fonds fédéral de réserves
Le Comité peut considérer s'avérer incompétent devant une problématique particuliére et préférer s'en remettre à la décision du Conseil d'administration.
Les décisions et propositions du Comité de contrle, consignées dans un procés-verbal, devront étre communiquées lors de la réunion du Conseil d'administration qui suit la réunion du Comité, et annexées a son procés-verbal.
Le Conseil décide que :
- le Comité de contrle sera constitué de 9 membres (5 personnes minimum),
- le quorum est fixé au tiers, soit 3 membres présents,
- les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président du Comité sera prépondérante,
- les membres du Conité ne peuvent pas déléguer leurs fonctions, ni se faire représenter.
SR
Le Président de la Caisse, s'il n'est pas membre du Comité, peut y assister. En cas de besoin de quorum, il peut suppléer à une absence, y compris celle du Président du Comité, et prendre part au vote.
Le Conseil d'administration désigne comme membres du Comité de contrle :
- M GUEGUEN Émile, Président (obligatoirement le Président ou un Vice-Président de la Caisse)
- M PHILIPPE Stéphane, Vice-Président
- M LE ROY Jean-Yves,membre
- Mme EXMELIN Viviane, membre
- Mme HARRE Gaélle, membre
- Mme NICOL Jacqueline, membre
- M LOMENECH Pascal, membre
- M LE BARON JoéI, membre
qui déclarent accepter leurs fonctions.
UN ADMINISTRATEUR. Le président DE SEANCE MonsieuyP,HILIPPE $TEPHANE Corhfe Cbnbma
o i10y113
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANESTER 0935
Cette résolution est adoptée par 109 voix pour, 0 voix contre et 12 abstentions.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée
LE PRÉSIDENT DE SÉANCE LE SECRÉTAIRE DE SEANCE, PHILIPPE STEPHANE/ JEAN FRANCOIS LE ROUX
Gc 2 2
Jean-Francoist BOUX
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANESTER Société Coopérative de Crédit à capital variable Siége Social : 56 AV KESLER DEVILLERS 56600 LANESTER SIREN : 309646487 RCS : 01 0935
Monsieur PHILIPPE STEPHANE préside l'Assemblée en sa qualité de Président du Conseil d'Administration. Monsieur JEAN FRANCOIS LE ROUX est désigné comme secrétaire de séance.
Les assesseurs : M LE SAUSSE Jacky et M GAHINET Jea-Paul
Nombre de sociétaires convoqués : 8459
Nombre de sociétaires présents
Nombre de sociétaires représentés : (ayant remis un pouvoir)
*LE SECRÉTAIRE * LES ASSESSEURS. *LE PRESIDENT PHILIPPE STEPHANE, JEAN FRANCOIS LE ROUX CesTIF: CchfcN1C
of1cuf3
* faire précéder les signatures de la mention < CERTIFIE CONFORME >
Document à annexer au registre des procés-verbaux < ASSEMBLEES GENERALES >
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANESTER Société Coopérative de Crédit à capital variable Siége Social : 56 AV KESLER DEVILLERS 56600 LANESTER SIREN : 309646487 RCS : 01
Viennent à échéance les mandats suivants :
EXMELIN Viviane
- LE ROY Jean-Yves, Vice-Président
Conformément a l'article 15 des Statuts, il est procédé à un vote, à bulletins secrets.
£lection du ou des Vice-Présidents :
Il est ensuite procédé à l'élection des Vice-Présidents sous la Présidence de M PHILIPPE Stéphane
détail du scrutin
M LE ROY Jean-Yves est élu Vice-Président pour la durée de son mandat d'administrateur.
Dans ces conditions, et compte tenu des Membres dont les mandats ne sont pas expirés, le bureau du Conseil d'Administration est ainsi composé :
Président : M PHILIPPE Stéphane
Vice-Présidents : M GUEGUEN Emile et M LE ROY Jean-Yves
2. Pouvoirs
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de la présente séance du Conseil d'Administration pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
1.2 - Années de réélection des administrateurs et équilibrage des tiers sortants 2023
Années de réétection des administrateurs
Les années de réélection des administrateurs sont les suivantes :
2024
M. GUEGUEN Emile
Mme NICOL Jacqueline
2025
M. PHILIPPE Stéphane
M.BARON Régis
Mme HARRE Gaelie
M. LE BARON Joel
M. LOMENECH Pascal
2026
M. LE ROY Jean-Yves
Mme EXMELIN Viviane
1.3 - Nomination des référents 2023
A l'appui du support préparé à l'initiative de la Commission Vie coopérative, le Président rappelle les missions des différents administrateurs Référents, par domaine, avant que le Conseil d'administration ne procéde aux nominations.
Il est précisé qu'en l'absence d'administrateurs représentant le milieu agricole, ce domaine peut étre porté par tout administrateur, qui pourra s'informer notamment grace au Mag des administrateurs.
Référent Animation : M LE BARON Joél
Référent Formation : M LE ROY Jean-Yves
Référent Information : M LE ROY Jean-Yves
Référent RSE : Mme HARRÉ Gaélle
Référent Solidarités : Mme EXMELIN Viviane
Les Référents ainsi nommés déclarent accepter leurs fonctions.
1.4 - Constitution du Comité de contrôle 2023
Aprés délibération et conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus à l'article 16 - 3° et 10° des statuts, le Conseil d'administration décide de constituer un Comité de contrle et de lui déléguer les pouvoirs suivants :
1) Examen pour décision :
- Demandes de crédit hors délégation des salariés
- Comptes sensibles
- Transfert en recouvrement amiable
- Transfert de dossiers en surendettement
2) Examen pour proposition au Conseil d'administration :
- Transfert en contentieux
- Demande d'intervention du fonds fédéral de réserves
Le Comité peut considérer s'avérer incompétent devant une problématique particuliére et préférer s'en remettre à la décision du Conseil d'administration.
Les décisions et propositions du Comité de contrle, consignées dans un procés-verbal, devront étre communiquées lors de la réunion du Conseil d'administration qui suit la réunion du Comité, et annexées a son procés-verbal.
Le Conseil décide que :
- le Comité de contrle sera constitué de 9 membres (5 personnes minimum),
- le quorum est fixé au tiers, soit 3 membres présents,
- les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président du Comité sera prépondérante,
- les membres du Conité ne peuvent pas déléguer leurs fonctions, ni se faire représenter.
SR
Le Président de la Caisse, s'il n'est pas membre du Comité, peut y assister. En cas de besoin de quorum, il peut suppléer à une absence, y compris celle du Président du Comité, et prendre part au vote.
Le Conseil d'administration désigne comme membres du Comité de contrle :
- M GUEGUEN Émile, Président (obligatoirement le Président ou un Vice-Président de la Caisse)
- M PHILIPPE Stéphane, Vice-Président
- M LE ROY Jean-Yves,membre
- Mme EXMELIN Viviane, membre
- Mme HARRE Gaélle, membre
- Mme NICOL Jacqueline, membre
- M LOMENECH Pascal, membre
- M LE BARON JoéI, membre
qui déclarent accepter leurs fonctions.
UN ADMINISTRATEUR. Le président DE SEANCE MonsieuyP,HILIPPE $TEPHANE Corhfe Cbnbma
o i10y113
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANESTER 0935
Statuts
Société Coopérative de Crédit à capital variable régie par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à capital variable, de la loi du 10 septembre 1947 et par les articles L.512-55 à 1..512-59 du Code inonétaire et financier, affiliée à:
à la FEDERATION du CRéDIT MUTUEL de BRETAGNE 30, boulevard de La Tour d`Auvergne - 35000 Rennes
au (REDIT MUTUEL ARKEA 1 ruc Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
TITRE 1 - LA CAISSE 3. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon a la réalisation de bénéfices. ArtiCIc 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION La société coopérative de crédit à capital variable dénomnée Caisse de Crédit Mutuel dc LANESTER Article 3 : CIRCONSCRIPTION - SIEGE - DUREE constituée le 2 octobre 1967 a adopté au cours de La circonscription de la Caisse comprend : l'assemblée générale extraordinaire de ses sociétaires la commune de Lanester. tenue le 7 avril 2023 les nouveaux statuts dont le texte suit. le Siege de la Caisse se trouve a 56 AV KESLER DEVILLERS 56601 LANESTER Ces nouveaux statuts sont applicables à toutes les personnes qui ont adhéré ou adhéreront à la Caisse. CEDEX Cette société ci-aprés dénommée "la Caisse" est régie par Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de les dispositions du code de commerce relatives aux la Caisse par simple décision du conseil d'administration. La durée de la Caisse est fixée & quatre vingt dix neuf sociétés a capital variable, de la loi du 10 septembre 1947, par les articles L.512-55 à L.512-59 du ('ode années à compter de sa création sauf prorogation ou monétaire et financier, par la loi du 24 janvier 1984. par dissolution anticipée. 1'ensemble des textes législatits et réglementaires relatifs La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, le retrait, la au Crédit Mutuel et par les dispositions des présents liquidation des biens, la faillite personnelle, l'interdiction. statuts. la décontiture, la dissolution d'un sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres sociétaires.
Article ? : OBJET 1. La Caisse a pour but de contribuer & la satisfaction des Article 4 : CAPITAL SOCIAL besoins et a la promotion des activités économiques et La Caisse est constituée au capital initial de 16,77 EUROS divisé en parts sociales nominatives et sociales de ses sociétaires. Elle a notamment pour objet : indivisibles. d'effectuer toutes opérations de banque. telles que Chaque part sera intégralement libérée a la souscription. définies par la loi : Les parts sont divisées en quatre catégories : b. d'effectuer toutes opérations connexes et annexes a l'activité bancaire, notamment les services - les parts A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. d'investissement au sens de l'article 4 de la Loi N° Ces parts sont incessibles. 96597 du 02 juillet 1996, ainsi que les activités de courtage et d'intermédiaire dans le domaine des - ies parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la assurances. valeur nominale est fixée à 1 Euro. Il est précisé que les Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-aprés 2. Conformément a l'article L. 512-55 du code monétaire dénommées < anciennes Parts B >. L'ensemble de ces et financier. et par dérogation & l'article 3 de la loi n° 47- parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil coopération, la Caisse peut effectuer les opérations et d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse offrir les services visés ci-dessus a toute personne s'oblige a rembourser les parts a leur valeur nominale physique ou morale. la caisse se donnant, quoiqu'il en sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du soit. l'ambition de développer son sociétariat. présent article. Les anciennes parts B sont soumises a un préavis de rcmboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de
st
remboursement intervenant a compter du 01/06/2003 et 5 étant inscrites au rle d'un l'impôt ou d'une maniere ans au moins aprés leur souscription, de la distribution générale, y ayant un intérét personnel ou familial ; d'une partie de la réserve spéciale visée à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. - et les personnes morales ayant leur siége social ou un Les paits C sont soumises & un préavis de remboursement établissement dans la méme circonscription que la Caisse, de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération ou y ayant un intérét économique, ou dont l'un des préférentielles. dirigeants ou associés y a un intérét personnel ou familial. Les parts B émises à compter du 01.06.2011 dont la valeur nominale est fixée a l Euro. Ces Parts sont ci- b) Sont Sociétaires, les personnes remplissant les aprés dénommées < nouvelles Parts B >. conditions prévues aux paragraphes précédents et qui, en Ces parts sont soumises a un préavis de remboursement outre : de 5 ans qui ne peut &tre donné lors de la souscription. ont sollicité leur adhésion, Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément ont été agréées par le Conseil d'Administration, préalable du cessionnaire, quel qu'il soit. par le conseil ont souscrit au moins une part sociale de la catégorie A d'administration. ont accepté toutes les obligations imposées aux Sociétaires par les présents Statuts, par le réglement En tout état de cause, tout remboursement de parts général de fonctionnement et par les réglements sociales doit étre autorisé par le Conseil d'Administration applicables a la Caisse. de la Caisse, au terme du délai de préavis. Article 6 : RETRAIT ET EXCLUSION DES La rémunération des Parts est fixée annuellement par SOCIETAIRES l'Assemblée Générale de la Caisse, sur proposition de La qualité de Sociétaire se perd : son Conseil d'Administration, dans le respect du 1 - par démission volontaire ; elle peut étre donnée en Réglement Général de Fonctionnement, des directives du tout temps, Conseil d'Administration de la Fédération, et dans la 2 - par cessation des conditions prévues à l'article 5 des limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre statuts. 1947. 3 - par décés ; les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur, Le paiement de la rémunération des nouvelles Parts B 4 - par dissolution de la personne inorale sociétaire, peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette 5 - par exclusion ; elle peut étre prononcée par le Conseil meme catégorie. En outre il est précisé que ia d Administration rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre a) si le Sociétaire est condamné a une peine réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie, méme au- correctionnelle, criminelle, ou a toute condamnation dela du seuil maximum de détention tixé par le prononcée en application de la législation sur les chéques Réglement Général de Fonctionnement. b) si le sociétaire fait l'objet d'une procédure de - Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes redressement ou de liquidation judiciaire ou s'il est et nouvelles) et C sil n'a au préalable la qualité de déclaré en état de faillite personnelle ou de déconfiture sociétaire qui lui est conféréc par la détention de parts de notoire : la catégorie A. Le nombre de parts A requises est tixé par c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse, Ie Réglement Général de Fonctionnement pour les s'il n'atfecte pas les fonds empruntés a l'emploi qui a été nouvelles parts B ou par le Conseil d`Administration de déterminé, s'il oblige la Caisse à recourir contre lui à des la Fédération en application du Reglement Général de voies judiciaires, si son comportement ou ses agissements fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les sont nuisibles aux intérets de la Caisse ou de ses Parts C émises jusqu'au 31.05.2011. sociétaires. Le Conseil d'Administration signifiera au Sociétaire la - Le capital social sera susceptible d'augmentation pa décision d'exclusion par lettre recommandée. Le création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les prochaine Assemblée Générale ordinaire qui statuera en conditions et limites fixées, à l'article 13 de la loi du 10 dernier ressort. L'appel sera adressé par le Sociétaire au septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités siége de la Caisse dans le mois qui suit la notification de de tutelle. la décision d'exclusion, par lettre recommandée Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les conditions de souscription, de rémunération, de détention, Artic/e 7 : PERTE DE LA QUALITE DE de remboursement et de cession des parts. Il peut SOCIETAIRE également prévoir les conditions selon lesquelles il peut Toute personne qui perd la qualité de Sociétaire dans les &tre mis fin a l'émission d'une catégorie de part. cas prévus a l'article 6 est tenue de rembourser de plein
droit et sans délai toutes les sommes qu'elle doit à la Caisse. Ce remboursement est exigible des que l'exclusion est confirmée par l'Assemblée Générale ou, à défaut de recours devant l'Assemblée Générale, a TITRE II : SOCIETARIAT l'expiration du délai d'appel visé à l'article précédent. RESPONSABILITE Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont également tenus de rembourser de plein droit et sans délai Article 5 : SOCIETAIRES toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse, à a) Peuvent seules devenir sociétaires de la Caisse : moins que le Conseil d'Administration n'en décide - les personnes physiques majeures habitant ou exercant autrernent. leur profession dans la circonscription de la Caisse, ou y
b) La Fédération collabore avec le Conseil Article 8 : PART SOCIALES d'Administration de la Caisse en vue de la Les parts ne sont pas matérialisées. Leur propriété sétablit par une inscription au compte tenu au nom de réalisation optimale de son objet. A ce titre, la Fédération est expressément chargée chaque Sociétaire. de représenter et de faire valoir les droits, intérets et Ce compte enregistre, pour chaque catégorie de parts. les opérations de souscription, de remboursement et de actions communs des Sociétaires de la Caisse, au besoin méme à l'égard du Conseil d'Administration cession préalablement ordonnées par le Sociétaire. En outre. la perte de la qualité de Sociétaire entraine de de la Caisse. plein droit le rembourseinent des parts. A cet effet, la Fédération établit notamment un La Caisse prélévera sur la valeur des parts que posséde un Réglement Général de Fonctionnement des Sociétaire toute créance exigible à l'égard de celui-ci. Caisses > et un Réglement Financier qui précisent et complétent les dispositions des présents Statuts. Article 9 : RESPONSABILITE Les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous Le Président de la Fédération peut assister aux les engagements contractés par la Caisse. assemblées générales et aux réunions du Conseil Cependant, la responsabilité de chaque Sociétaire est d'Administration. Le Président de la Fédération ou limitée au montant des parts sociales qu'il a souscrites. son délégué peut, au cours de ces réunions, prendre Cette responsabilité ne peut étre mise en cause qu'en cas part à toute discussion.
de liquidation de la Caisse. Les contlits pouvant survenir entre le Conseil c) Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent Article sont d'Administration de la Caisse et la Fédération seront reproduites sur les formules d'engagement signées par les soumis a une instance de conciliation. Sociétaires. En application du paragraphe a) ci-dessus, si la Caisse cesse d'adhérer à la Fédération, elle devra Article 10 : RESPONSABILITE EN CAS DE arréter ses opérations et entrer en liquidation. DEMISSION OU D'EXCLUSION d} La Caisse adhére au Crédit Mutuel Arkéa, et aux Les Sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus autres Organismes communs constitués entre les pendant cinq ans envers les Sociétaires et envers les tiers Caisses adhérant à la Fédération dans les conditions de toutes les obligations existant au jour oû leur retrait ou prévues au Réglement Général de Fonctionnement. leur exclusion devient effectif. La Caisse adhére ou participe à la constitution de ces Organismes par simple décision de son Conseil d Administration. Article 11 : DROITS DES SOCIETAIRES La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil Chaque Sociétaire a le droit : d'Administration de la Fédération, ou du Conseil de prendre part aux Assemblées Générales avec voix 1 d'Administration du Crédit Mutuel Arkéa sur délibérative, et de se portcr candidat au Conseil délégation du Conseil d'Administration de la d`Administration dans les conditions prévues au Fédération, ne peut adhérer ou participer a la Réglement Général de Fonctionnement des Caisses : constitution d'organismes autres que ceux constitués de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant a la
par l'Article 2 des Statuts sous les réserves de Fédération. l'Article 16 - 4" et 5° : En aucun cas, saut accord exprés de la Fédération, la e Les Sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est 3 Caisse ne peut se porter caution, ni tournir son aval, représentée exclusivement par son Conseil pour quelque cause que ce soit. d'Administration d'aprés les régles ci-aprés En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave déterminées. des organes statutaires de la Caisse, il est mis en place, sous l'égide de la Fédération et par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, un * * dispositif d'administration provisoire. La mise en place d'un dispositif d'administration provisoire sous l'autorité de la Fédération met fin au mandat TITRE II : OBLIGATIONS DE LA CAISSE des Administrateurs dés que la notification leur a été faite.
à la FEDERATION du CRéDIT MUTUEL de BRETAGNE 30, boulevard de La Tour d`Auvergne - 35000 Rennes
au (REDIT MUTUEL ARKEA 1 ruc Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
TITRE 1 - LA CAISSE 3. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon a la réalisation de bénéfices. ArtiCIc 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION La société coopérative de crédit à capital variable dénomnée Caisse de Crédit Mutuel dc LANESTER Article 3 : CIRCONSCRIPTION - SIEGE - DUREE constituée le 2 octobre 1967 a adopté au cours de La circonscription de la Caisse comprend : l'assemblée générale extraordinaire de ses sociétaires la commune de Lanester. tenue le 7 avril 2023 les nouveaux statuts dont le texte suit. le Siege de la Caisse se trouve a 56 AV KESLER DEVILLERS 56601 LANESTER Ces nouveaux statuts sont applicables à toutes les personnes qui ont adhéré ou adhéreront à la Caisse. CEDEX Cette société ci-aprés dénommée "la Caisse" est régie par Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de les dispositions du code de commerce relatives aux la Caisse par simple décision du conseil d'administration. La durée de la Caisse est fixée & quatre vingt dix neuf sociétés a capital variable, de la loi du 10 septembre 1947, par les articles L.512-55 à L.512-59 du ('ode années à compter de sa création sauf prorogation ou monétaire et financier, par la loi du 24 janvier 1984. par dissolution anticipée. 1'ensemble des textes législatits et réglementaires relatifs La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, le retrait, la au Crédit Mutuel et par les dispositions des présents liquidation des biens, la faillite personnelle, l'interdiction. statuts. la décontiture, la dissolution d'un sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres sociétaires.
Article ? : OBJET 1. La Caisse a pour but de contribuer & la satisfaction des Article 4 : CAPITAL SOCIAL besoins et a la promotion des activités économiques et La Caisse est constituée au capital initial de 16,77 EUROS divisé en parts sociales nominatives et sociales de ses sociétaires. Elle a notamment pour objet : indivisibles. d'effectuer toutes opérations de banque. telles que Chaque part sera intégralement libérée a la souscription. définies par la loi : Les parts sont divisées en quatre catégories : b. d'effectuer toutes opérations connexes et annexes a l'activité bancaire, notamment les services - les parts A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. d'investissement au sens de l'article 4 de la Loi N° Ces parts sont incessibles. 96597 du 02 juillet 1996, ainsi que les activités de courtage et d'intermédiaire dans le domaine des - ies parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la assurances. valeur nominale est fixée à 1 Euro. Il est précisé que les Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-aprés 2. Conformément a l'article L. 512-55 du code monétaire dénommées < anciennes Parts B >. L'ensemble de ces et financier. et par dérogation & l'article 3 de la loi n° 47- parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil coopération, la Caisse peut effectuer les opérations et d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse offrir les services visés ci-dessus a toute personne s'oblige a rembourser les parts a leur valeur nominale physique ou morale. la caisse se donnant, quoiqu'il en sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du soit. l'ambition de développer son sociétariat. présent article. Les anciennes parts B sont soumises a un préavis de rcmboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de
st
remboursement intervenant a compter du 01/06/2003 et 5 étant inscrites au rle d'un l'impôt ou d'une maniere ans au moins aprés leur souscription, de la distribution générale, y ayant un intérét personnel ou familial ; d'une partie de la réserve spéciale visée à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. - et les personnes morales ayant leur siége social ou un Les paits C sont soumises & un préavis de remboursement établissement dans la méme circonscription que la Caisse, de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération ou y ayant un intérét économique, ou dont l'un des préférentielles. dirigeants ou associés y a un intérét personnel ou familial. Les parts B émises à compter du 01.06.2011 dont la valeur nominale est fixée a l Euro. Ces Parts sont ci- b) Sont Sociétaires, les personnes remplissant les aprés dénommées < nouvelles Parts B >. conditions prévues aux paragraphes précédents et qui, en Ces parts sont soumises a un préavis de remboursement outre : de 5 ans qui ne peut &tre donné lors de la souscription. ont sollicité leur adhésion, Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément ont été agréées par le Conseil d'Administration, préalable du cessionnaire, quel qu'il soit. par le conseil ont souscrit au moins une part sociale de la catégorie A d'administration. ont accepté toutes les obligations imposées aux Sociétaires par les présents Statuts, par le réglement En tout état de cause, tout remboursement de parts général de fonctionnement et par les réglements sociales doit étre autorisé par le Conseil d'Administration applicables a la Caisse. de la Caisse, au terme du délai de préavis. Article 6 : RETRAIT ET EXCLUSION DES La rémunération des Parts est fixée annuellement par SOCIETAIRES l'Assemblée Générale de la Caisse, sur proposition de La qualité de Sociétaire se perd : son Conseil d'Administration, dans le respect du 1 - par démission volontaire ; elle peut étre donnée en Réglement Général de Fonctionnement, des directives du tout temps, Conseil d'Administration de la Fédération, et dans la 2 - par cessation des conditions prévues à l'article 5 des limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre statuts. 1947. 3 - par décés ; les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur, Le paiement de la rémunération des nouvelles Parts B 4 - par dissolution de la personne inorale sociétaire, peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette 5 - par exclusion ; elle peut étre prononcée par le Conseil meme catégorie. En outre il est précisé que ia d Administration rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre a) si le Sociétaire est condamné a une peine réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie, méme au- correctionnelle, criminelle, ou a toute condamnation dela du seuil maximum de détention tixé par le prononcée en application de la législation sur les chéques Réglement Général de Fonctionnement. b) si le sociétaire fait l'objet d'une procédure de - Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes redressement ou de liquidation judiciaire ou s'il est et nouvelles) et C sil n'a au préalable la qualité de déclaré en état de faillite personnelle ou de déconfiture sociétaire qui lui est conféréc par la détention de parts de notoire : la catégorie A. Le nombre de parts A requises est tixé par c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse, Ie Réglement Général de Fonctionnement pour les s'il n'atfecte pas les fonds empruntés a l'emploi qui a été nouvelles parts B ou par le Conseil d`Administration de déterminé, s'il oblige la Caisse à recourir contre lui à des la Fédération en application du Reglement Général de voies judiciaires, si son comportement ou ses agissements fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les sont nuisibles aux intérets de la Caisse ou de ses Parts C émises jusqu'au 31.05.2011. sociétaires. Le Conseil d'Administration signifiera au Sociétaire la - Le capital social sera susceptible d'augmentation pa décision d'exclusion par lettre recommandée. Le création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les prochaine Assemblée Générale ordinaire qui statuera en conditions et limites fixées, à l'article 13 de la loi du 10 dernier ressort. L'appel sera adressé par le Sociétaire au septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités siége de la Caisse dans le mois qui suit la notification de de tutelle. la décision d'exclusion, par lettre recommandée Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les conditions de souscription, de rémunération, de détention, Artic/e 7 : PERTE DE LA QUALITE DE de remboursement et de cession des parts. Il peut SOCIETAIRE également prévoir les conditions selon lesquelles il peut Toute personne qui perd la qualité de Sociétaire dans les &tre mis fin a l'émission d'une catégorie de part. cas prévus a l'article 6 est tenue de rembourser de plein
droit et sans délai toutes les sommes qu'elle doit à la Caisse. Ce remboursement est exigible des que l'exclusion est confirmée par l'Assemblée Générale ou, à défaut de recours devant l'Assemblée Générale, a TITRE II : SOCIETARIAT l'expiration du délai d'appel visé à l'article précédent. RESPONSABILITE Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont également tenus de rembourser de plein droit et sans délai Article 5 : SOCIETAIRES toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse, à a) Peuvent seules devenir sociétaires de la Caisse : moins que le Conseil d'Administration n'en décide - les personnes physiques majeures habitant ou exercant autrernent. leur profession dans la circonscription de la Caisse, ou y
b) La Fédération collabore avec le Conseil Article 8 : PART SOCIALES d'Administration de la Caisse en vue de la Les parts ne sont pas matérialisées. Leur propriété sétablit par une inscription au compte tenu au nom de réalisation optimale de son objet. A ce titre, la Fédération est expressément chargée chaque Sociétaire. de représenter et de faire valoir les droits, intérets et Ce compte enregistre, pour chaque catégorie de parts. les opérations de souscription, de remboursement et de actions communs des Sociétaires de la Caisse, au besoin méme à l'égard du Conseil d'Administration cession préalablement ordonnées par le Sociétaire. En outre. la perte de la qualité de Sociétaire entraine de de la Caisse. plein droit le rembourseinent des parts. A cet effet, la Fédération établit notamment un La Caisse prélévera sur la valeur des parts que posséde un Réglement Général de Fonctionnement des Sociétaire toute créance exigible à l'égard de celui-ci. Caisses > et un Réglement Financier qui précisent et complétent les dispositions des présents Statuts. Article 9 : RESPONSABILITE Les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous Le Président de la Fédération peut assister aux les engagements contractés par la Caisse. assemblées générales et aux réunions du Conseil Cependant, la responsabilité de chaque Sociétaire est d'Administration. Le Président de la Fédération ou limitée au montant des parts sociales qu'il a souscrites. son délégué peut, au cours de ces réunions, prendre Cette responsabilité ne peut étre mise en cause qu'en cas part à toute discussion.
de liquidation de la Caisse. Les contlits pouvant survenir entre le Conseil c) Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent Article sont d'Administration de la Caisse et la Fédération seront reproduites sur les formules d'engagement signées par les soumis a une instance de conciliation. Sociétaires. En application du paragraphe a) ci-dessus, si la Caisse cesse d'adhérer à la Fédération, elle devra Article 10 : RESPONSABILITE EN CAS DE arréter ses opérations et entrer en liquidation. DEMISSION OU D'EXCLUSION d} La Caisse adhére au Crédit Mutuel Arkéa, et aux Les Sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus autres Organismes communs constitués entre les pendant cinq ans envers les Sociétaires et envers les tiers Caisses adhérant à la Fédération dans les conditions de toutes les obligations existant au jour oû leur retrait ou prévues au Réglement Général de Fonctionnement. leur exclusion devient effectif. La Caisse adhére ou participe à la constitution de ces Organismes par simple décision de son Conseil d Administration. Article 11 : DROITS DES SOCIETAIRES La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil Chaque Sociétaire a le droit : d'Administration de la Fédération, ou du Conseil de prendre part aux Assemblées Générales avec voix 1 d'Administration du Crédit Mutuel Arkéa sur délibérative, et de se portcr candidat au Conseil délégation du Conseil d'Administration de la d`Administration dans les conditions prévues au Fédération, ne peut adhérer ou participer a la Réglement Général de Fonctionnement des Caisses : constitution d'organismes autres que ceux constitués de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant a la
par l'Article 2 des Statuts sous les réserves de Fédération. l'Article 16 - 4" et 5° : En aucun cas, saut accord exprés de la Fédération, la e Les Sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est 3 Caisse ne peut se porter caution, ni tournir son aval, représentée exclusivement par son Conseil pour quelque cause que ce soit. d'Administration d'aprés les régles ci-aprés En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave déterminées. des organes statutaires de la Caisse, il est mis en place, sous l'égide de la Fédération et par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, un * * dispositif d'administration provisoire. La mise en place d'un dispositif d'administration provisoire sous l'autorité de la Fédération met fin au mandat TITRE II : OBLIGATIONS DE LA CAISSE des Administrateurs dés que la notification leur a été faite.
Article 12 ** La Caisse poursuit la réalisation de son objet dans le a
cadre de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, ci-aprés dénommée
, TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION adhérente de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Elle en fait nécessairement partie et doit se Articlc 13 conformer aux Statuts. Réglements Intérieurs, Les membres du Conseil d'Administration devront instructions et décisions de la Fédération et de la apporter tous leurs soins a la gestion des affaires de la Confédération. Caisse et se conformer strictement aux prescriptions des La Caisse doit @tre inscrite sur la liste des Caisses présents Statuts, du Réglement Général de de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Fonctionnement. du Réglement Financier et aux Nationale du Crédit Mutuel et ne peut commencer décisions de l'Assemblée Générale. ses opérations avant cette inscription.
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Sils ne respectent pas leurs obligations, en particulier le Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour secret professionnei et bancaire. ou en cas de faute grave. une durée maximale de trois ans. Leur mandat prend fin à ils seront tenus personnellement, et le cas échéant. T'échéance de leur mandat d'administrateur solidairement, de réparer le préjudice causé a la Caisse. Ils sont réligibles. Le Conseil d'Administration peut les Les fonctions des Administrateurs sont bénévoles et révoquer quand il le juge nécessaire. gratuites sous réserve du remboursement, le cas échéant. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il des frais occasionnées par l'exercice de ces fonctions. est nécessaire et si possible une fois par mois. Il est En application de l'article 12b) des présents Statuts, le convoqué par le Président ou à défaut par un Vice- Réglement Général de Fonctionnement détermine tes Président ou, en cas d'empéchement de l'un et de l'autre. dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des par deux Administrateurs. Il peut aussi étre convoqué a la Administrateurs. requéte du quart de ses membres ou a ia demande de la Fédération. A cet effet, il précise les cas d'incompatibilité, d incapacité et d inéligibilité. Pour la validité de ses délibérations, la présence de la moitié des Membres, dont le Président ou un Vice- I1 fixe les conditions dans lesquelles un Administrateur Président, est nécessaire. Un Administrateur peut se faire peut étre suspendu de ses fonctions. représenter par un autre Administrateur sans que ce dernier ne puisse disposer de plus de deux voix y compris la sienne. Article /4 : COMPOSITION DU CONSEIL Les décisions sont prises a ia majorité des voix des Le Conseil d'Administration se compose de 6 a 16 membres présents ou représentés ; en cas de partage égal Inembres. pris parmi les Sociétaires personnes physiques. des voix, celle du Président de séance est prépondérante. élus par fAssembléc Générale pour trois ans : ii est renouvelable par tiers lors de la premiére année expirée. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui y participent au moyen En cas de fusion de la Caisse avec une autre Caisse de d'une conférence téléphonique audiovisuelle Crédit Mutuel, le nombre maximum de 16 membres peut répondant aux caractéristiques définies dans le réglement étre dépassé pendant une durée maximale de 6 ans à général de fonctionnement. compter de la date d'Assenblée Générale de fusion. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un Durant cette période, de nouvelles candidatures peuvent registre et signées par le Président de Séance et un étre admises et de nouveaux Administrateurs peuvent Administrateur au moins. entrer au sein du Conseil d'Administration.
Les premiéres fois. le sort désigne les Membres qui Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée doivent étre soumis à la réélection. Les membres du Générale ou du Conseil d`Administration sont signés par Conseil d'Administration sont rééligibles dans les le Président ou a défaut par un Vice-Président et un conditions fixées au Réglement Général de Administrateur. Fonctionnement.
En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un Article 16 : POUVOIRS DU CONSEIL ou plusieurs membres du Conseil d'Administration. le D'ADMINISTRATION Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra étre soumise & la ratification de la plus Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les prochaine Asscmblée Générale. présents Statuts ou par décisions de TAssemblée L'Administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui Générale. qu il a remplacé : il est également rééligible. Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs Si la nomination faite par le Conseil d'Administration suivants n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale. les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui Décider l'admission ou l'exclusion des Sociétaires ; n'en seraient pas moins valables. 2. Fixer les réunions des Assemblées Générales Si le nombre de sieges vacants ou occupés par les Ordinaires et Extraordinaires ; en établir l'Ordre du Administrateurs désignés a titre provisoire constitue la Jour : du nombre siéges du Conseil 3. Constituer toutes commissions utiles au bon majorité de d'Administration, ou si l'effectif du Conseil est inférieur fonctionnement de la Caisse : au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai 4. Statuer sur les demandes d'emprunt, accorder et d'un mois une nouvelle Assemblée Générale à l'effet de renouveler les crédits, selon les régles établies par la Fédération, aprés examen du but de l'emprunt, compléter le Conseil. des risques encourus et des garanties proposées ; veiller a ce que T'emprunteur respecte ses Article /5 : REUNIONS DU CONSEIL engagements et en particulier rembourse réguliérement son crédit ; le cas échéant, exiger le Le Conseil d'Administration choisit, a bulletins secrets. remboursement anticipé du crédit. dans son sein. un Président et un ou plusieurs Vice- Les demandes d'emprunt émanant d'un Administrateur Présidents qui suppléent le Président en cas d'absence ou seront étudiées sans les conditions prévues au Réglement d'empéchement. Général de Fonctionnement.
Décider et ordonner toutes opérations prévues a 5. Indépendamment de ses propres responsabilités en la l'article 2 des présents Statuts : veiller a la bonne matiére et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui gestion de la Caisse en conformité avec les lui sont consenties, le Directeur est chargé sous l'autorité directives de la Fédération. du Réglement Général du Président d'assurer la gestion courante de la Caisse. de Fonctionnement et du Réglement Financier : 6. Arréter chaque année, les comptes et le bilan : 7. Intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre. s'en désister. faire
opposition a la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer r tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en TITRE VI : CONTROLE DE LA CAISSE rapporter à leurs décisions ou les contester : 8. Compromettre. transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner main-levée avec ou sans Article 19 : PRINCIPE ET EXERCICE DU paiement, se désister de toutes oppositions, CONTROLE hypotheques, saisie mobilieres ou immobilieres , consentir et accepter toutes subrogations de quelque PRINCIPE DE CONTROLE nature qu'elle soit. autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisie, le tout Par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, la Fédération est chargée de s'assurer du bon avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires : fonctionnement administratif, technique et financier des Généralement, décider et faire exécuter tout ce qui Caisses Locales. 9.
est compatible avec l'objet de la Caisse et que la loi La Fédération rend compte au Conseil d'Adininistration ou les Statuts n'attribuent pas expressément & de la Caisse du contrôle ainsi exercé. T'Assemblée Générale : 10. Et donner toutes délégations générales ou spéciales EXERCICE DU CONTROLE aux fins ci-dessus, a l'exception de ce qui est visé Au titre de la mission, définie ci-dessus, la Fédération aux 1°, 2° et 3°. vérifie les livres de la Caisse, ie portefeuille et les valeurs de la Caisse, controle la régularité et la sincérité des Article LE PRESIDENT DU CONSEIL inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des D'ADMINISTRATION informations données sur les comptes de la Caisse dans le rapport au Conseil d'Administration. La Fédération Le Président du Conseil d'Administration est le Président certifie les comptes annuels et présente à l'Assemblée de la Caisse, et & ce titre, notamment : Générale un rapport général et spécial sur les dits - il préside les réunions des Assemblées Générales : comptes. il assure l'execution des décisions du Conseil Elle a, à toutes époques et toutes les fois qu'elle le juge d'Administration et le fonctionnement régulier de la convenable dans Fintérét social. le droit de prendre Caisse : communication des livres et d'examiner les opérations de - il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la la Caisse. vie civile ; - il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers. Elle peut, si elle le juge utile, convoquer l'Assemblée Les actes concernant la Caisse sont signés, soit par le Générale.
Président, soit en cas d'empéchement par un Vice- La Fédération présente a L'Assemblée Générale de la Président, ou tout fondé de pouvoir agréé par le Conseil Caisse un rapport sur l'exercice écoulé. d'Administration. Elle informe la Confédération de toutes irrégularités graves qu'elle peut relever dans la gestion de la Caisse.La Fédération est également chargée, par délégation de la Confédération, d'évaluer la cohérence et Iefficacité du contrôle interne de la Caisse.
Ellc cffectue & ce titre des missions de controle TITRE V : LE DIRECTEUR DE LA CAISSE opérationnel.
Au moins une fois par an, le Conseil d'Administration de la Caisse procéde a l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne tel que prévu par le Comité de la Articlc 18 Réglementation Bancaire sur la base des informations qui
lui sont transmises a cet effet par le directeur de la Caisse. Le Directeur de la Caisse est nommé par le Conseil d'Administration de la Caisse sur proposition de la Le rapport établi à cette occasion est tenu à la disposition Fédération et avec son agrément. de la Fédération.
Sa révocation éventuelle est prononcée par le Conseil d'Adininistration de la Caisse. Elle peut également etre demandée par la Fédération.
SR
La convocation mentionnera les questions portées a TITRE VII : LES ASSEMBLEES l'Ordre du Jour. GENERALES I1 ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés à l'Ordre du Jour.
Article 20 : DISPOSITIONS GENERALES 4rtic/e 22 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. L'Assemblée Générale se compose de tous les L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement Sociétaires ; ils n'ont chacun qu'une voix. quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou 2. Chaque Sociétaire peut se faire représenter par un autre Sociétaire, porteur d'un mandat écrit. Le représentés. mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y Les décisions sont prises a la majorité des membres compris la sienne. présents ou représentés. En cas de partage, la voix du 3. Réguliérement constituée. l'Assemblée Générale Président de Séance est prépondérante. représente T'universalité des Sociétaires : ses décisions sont obligatoires pour tous les Sociétaires. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du L'Assemblée Générale peut prendre, dans le cadre Conseil d'Administration ou à son défaut par un Vice- 4. des Lois, R&glements et Statuts en vigueur, ioute Président, sauf dans le cas ou ceux-ci auraient refusé de décision en rapport avec l'objet de la Caisse. la convoquer, ou par un Sociétaire choisi par 5. L'Assemblée vote, en général, a main levée avec l'Assemblée. Deux Assesseurs et un Secrétaire de Séance contre-épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur sont désignés par l'Assemblée. Le Bureau ainsi constitué pour l'élection des Administrateurs et, dans tous les vérifie le procés-verbal de séance et le certifie exact. cas, dés lors qu'un des Sociétaires présents le Les délibérations sont consignées sur un livre des procés- demande. verbaux et signées par le Président et le Secrétaire de 6. Chaque sociétaire peut voter à distance selon les Séance qu'il soit ou non Administrateur. modalités définies au Réglement Général de Fonctionnement. Dans toutes les délibérations sur l'approbation des 7. Le Conseil d'administration peut décider que comptes et la gestion du Conseil d'Administration, le l'Assemblée se tient par visioconférence ou par tous Président du Conseil d'Adininistration et les moyens de téiécommunication permettant Administrateurs n'ont pas le droit de prendre part au vote. l'identification et garantissant la participation Il en est de méme en ce qui concerne tout Sociétaire effective des sociétaires a la réunion de l'Assemblée. personnellement intéressé dans une discussion. Les délibérations de IAssemblée sont alors retransmises de facon continue et simultanée. Les informations sur les modalités de tenue de Article 23 : OBJET DE L'ASSEMBLEE GENERALE l'Assembiée et de votes sont comnuniquées aux ORDINAIRE sociétaires au moment de la convocation. Les L'Assemblée Générale Ordinaire procéde aux opérations sociétaires participant a IAssemblée selon les modalités susmentionnées sont réputés présents pour suivantes : le calcul du quorum et de la majorité. 1. Elle élit, et le cas échéant, révoque les membres du Conseil d'Administration
Articlc 21 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2. Elle se prononce sur l'approbation des comptes et du bilan de la Caisse et prend acte des rapports du L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque Conseil d'Administration de la Caisse et de la année, au plus tard pour le 31 mai. Elle peut étre Fédération. convoquée extraordinairement toutes les fois que le Le compte de résultat, le bilan de la Caisse, ainsi que les Conseil d'Administration, la Fédération ou un quart rapports du Conseil d'Administration et de la Fédération, des Sociétaires le demandent. Les motifs de la devront étre mis à la disposition des Sociétaires au Sige convocation doivent, dans ces deux derniers cas. étre Social au moins huit jours avant l'Assemblée Générale. présentés par écrit au Président du Conseil Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des d'Administration. L'Assemblée Générale est convoquée par le Sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Président du Conseil d'Administration. S'il refusait Conseil d'Administration. de faire une convocation réclamée par la Fédération, celle-ci pourrait procéder elle-méme a cette convocation. Si Président duConseil .4rticl 24 : L'ASSEMBLEE GENERALE d'Administration et la Fédération refusaient de EXTRAORDINAIRE
convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un 1. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée quart des Sociétaires. ceux-ci pourraient donner dans les formes prévues à l'article 21 des présents mandat par écrit a l'un d'entre eux pour procéder à Statuts. cette convocation. 2. L'Assemblée Générale Extraordinaire, réunissant La convocation est adressée aux Sociétaires huit jours au personnellement ou par représentation, le tiers au moins avant l'Assemblée Générale par lettre individuelle. moins des Sociétaires de la Caisse, peut. sur la Elle peut étre faite également sous forme d'insertion dans proposition du Conseil d'Administration, aprés une publication locale. accord de la Fédération et à la majorité des deux tiers des Sociétaires présents ou représentés, apporter aux
présents Statuts les modifications qu elle jugera Article 26: AFFECTATION DES EXCEDENTS nécessaires, décider la prorogation de la Caisse, sa transformation, sa fusion avec une ou plusieurs autres Les excédents d'exploitation sont constitués par les sociétés, sa scission ou sa dissolution sous réserve des produits nets de l'exercice, déduction faite des charges dispositions de l'article 25. générales d'exploitation, de tous amortissements de l'actif Si le quorum n'cst pas atteint, une nouvelle social, des dotations aux provisions, des charges fiscales Assemblée Générale est convoquée dans le délai et de la participation aux mécanismes de mutualisation et maximum de deux mois. Elle délibére valablement de solidarité créés entre les Caisses adhérentes de la quel que soit le noinbre des Sociétaires présents ou Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. représentés. Les décisions sont prises a la méme Sur ces s excédents d'exploitation, il est tout d'abord majorité que précédemment. prélevé 3/20e desdits excédents pour la dotation de 3. Toute modification des Statuts doit étre publiée dans réserves et ce, tant que les diverses réserves totalisées les formes légales, signifiées par les soins de la n'atteignent pas le montant du capital. Fédération à la Confédération Nationale du Crédi Il peut étre ensuite prélevé une somme nécessaire pour Mutuel, et deviendra définitive aprés l'accord de cette servir aux parts de capital la rémunération prévue a l'article 4 et pour doter la réserve spéciale des anciennes derniere. L'Assembléx Générale Extraordinaire peut délibérer sur parts B visée a l'article 4 ci-dessus. les objets habituellement réservés Générale Ordinaire pourvu qu'ils aient été régulierement portés a l'Ordre du Jour.
Artic/c 27 : FORMALITES DE PUBLICITE
Dans le mois de la constitution définitive de la Caisse, et avant toute opération, les Statuts avec la liste compléte des Administrateurs, du Président et des Vice-Présidents, indiquant leur profession et domicile, doivent &tre déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES d'instance dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Les modifications apportées ultérieurement aux Présents Statuts ou a la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou Article 25 : DISSOLUTION délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution
de la Caisse ou qui fixeraient son node de liquidation, La dissolution ne peut &tre prononcée que par seront soumis au méme dépôt dans un délai d'un mois a l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant partir de leur date. dans les conditions établies a l'article 24. Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusicurs liquidateurs agréés par ia Fédération et nommés par l'Assemblée Article 28 Générale. Les opérations de liquidation sont contrlées Les présents Statuts sont complétés en tant que de besoin par la Fédération. par les dispositions du Réglement Général de En cas de dissolution, Tactif net subsistant apres Fonctionnement et du Réglement Financier. extinction du passif et remboursement du capital souscrit est dévolu par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération. soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel. soit a des oeuvres d'intérét général ou professionnel.
W 23 or.
0
, TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION adhérente de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Elle en fait nécessairement partie et doit se Articlc 13 conformer aux Statuts. Réglements Intérieurs, Les membres du Conseil d'Administration devront instructions et décisions de la Fédération et de la apporter tous leurs soins a la gestion des affaires de la Confédération. Caisse et se conformer strictement aux prescriptions des La Caisse doit @tre inscrite sur la liste des Caisses présents Statuts, du Réglement Général de de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Fonctionnement. du Réglement Financier et aux Nationale du Crédit Mutuel et ne peut commencer décisions de l'Assemblée Générale. ses opérations avant cette inscription.
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Sils ne respectent pas leurs obligations, en particulier le Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour secret professionnei et bancaire. ou en cas de faute grave. une durée maximale de trois ans. Leur mandat prend fin à ils seront tenus personnellement, et le cas échéant. T'échéance de leur mandat d'administrateur solidairement, de réparer le préjudice causé a la Caisse. Ils sont réligibles. Le Conseil d'Administration peut les Les fonctions des Administrateurs sont bénévoles et révoquer quand il le juge nécessaire. gratuites sous réserve du remboursement, le cas échéant. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il des frais occasionnées par l'exercice de ces fonctions. est nécessaire et si possible une fois par mois. Il est En application de l'article 12b) des présents Statuts, le convoqué par le Président ou à défaut par un Vice- Réglement Général de Fonctionnement détermine tes Président ou, en cas d'empéchement de l'un et de l'autre. dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des par deux Administrateurs. Il peut aussi étre convoqué a la Administrateurs. requéte du quart de ses membres ou a ia demande de la Fédération. A cet effet, il précise les cas d'incompatibilité, d incapacité et d inéligibilité. Pour la validité de ses délibérations, la présence de la moitié des Membres, dont le Président ou un Vice- I1 fixe les conditions dans lesquelles un Administrateur Président, est nécessaire. Un Administrateur peut se faire peut étre suspendu de ses fonctions. représenter par un autre Administrateur sans que ce dernier ne puisse disposer de plus de deux voix y compris la sienne. Article /4 : COMPOSITION DU CONSEIL Les décisions sont prises a ia majorité des voix des Le Conseil d'Administration se compose de 6 a 16 membres présents ou représentés ; en cas de partage égal Inembres. pris parmi les Sociétaires personnes physiques. des voix, celle du Président de séance est prépondérante. élus par fAssembléc Générale pour trois ans : ii est renouvelable par tiers lors de la premiére année expirée. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui y participent au moyen En cas de fusion de la Caisse avec une autre Caisse de d'une conférence téléphonique audiovisuelle Crédit Mutuel, le nombre maximum de 16 membres peut répondant aux caractéristiques définies dans le réglement étre dépassé pendant une durée maximale de 6 ans à général de fonctionnement. compter de la date d'Assenblée Générale de fusion. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un Durant cette période, de nouvelles candidatures peuvent registre et signées par le Président de Séance et un étre admises et de nouveaux Administrateurs peuvent Administrateur au moins. entrer au sein du Conseil d'Administration.
Les premiéres fois. le sort désigne les Membres qui Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée doivent étre soumis à la réélection. Les membres du Générale ou du Conseil d`Administration sont signés par Conseil d'Administration sont rééligibles dans les le Président ou a défaut par un Vice-Président et un conditions fixées au Réglement Général de Administrateur. Fonctionnement.
En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un Article 16 : POUVOIRS DU CONSEIL ou plusieurs membres du Conseil d'Administration. le D'ADMINISTRATION Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra étre soumise & la ratification de la plus Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les prochaine Asscmblée Générale. présents Statuts ou par décisions de TAssemblée L'Administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui Générale. qu il a remplacé : il est également rééligible. Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs Si la nomination faite par le Conseil d'Administration suivants n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale. les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui Décider l'admission ou l'exclusion des Sociétaires ; n'en seraient pas moins valables. 2. Fixer les réunions des Assemblées Générales Si le nombre de sieges vacants ou occupés par les Ordinaires et Extraordinaires ; en établir l'Ordre du Administrateurs désignés a titre provisoire constitue la Jour : du nombre siéges du Conseil 3. Constituer toutes commissions utiles au bon majorité de d'Administration, ou si l'effectif du Conseil est inférieur fonctionnement de la Caisse : au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai 4. Statuer sur les demandes d'emprunt, accorder et d'un mois une nouvelle Assemblée Générale à l'effet de renouveler les crédits, selon les régles établies par la Fédération, aprés examen du but de l'emprunt, compléter le Conseil. des risques encourus et des garanties proposées ; veiller a ce que T'emprunteur respecte ses Article /5 : REUNIONS DU CONSEIL engagements et en particulier rembourse réguliérement son crédit ; le cas échéant, exiger le Le Conseil d'Administration choisit, a bulletins secrets. remboursement anticipé du crédit. dans son sein. un Président et un ou plusieurs Vice- Les demandes d'emprunt émanant d'un Administrateur Présidents qui suppléent le Président en cas d'absence ou seront étudiées sans les conditions prévues au Réglement d'empéchement. Général de Fonctionnement.
Décider et ordonner toutes opérations prévues a 5. Indépendamment de ses propres responsabilités en la l'article 2 des présents Statuts : veiller a la bonne matiére et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui gestion de la Caisse en conformité avec les lui sont consenties, le Directeur est chargé sous l'autorité directives de la Fédération. du Réglement Général du Président d'assurer la gestion courante de la Caisse. de Fonctionnement et du Réglement Financier : 6. Arréter chaque année, les comptes et le bilan : 7. Intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre. s'en désister. faire
opposition a la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer r tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en TITRE VI : CONTROLE DE LA CAISSE rapporter à leurs décisions ou les contester : 8. Compromettre. transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner main-levée avec ou sans Article 19 : PRINCIPE ET EXERCICE DU paiement, se désister de toutes oppositions, CONTROLE hypotheques, saisie mobilieres ou immobilieres , consentir et accepter toutes subrogations de quelque PRINCIPE DE CONTROLE nature qu'elle soit. autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisie, le tout Par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, la Fédération est chargée de s'assurer du bon avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires : fonctionnement administratif, technique et financier des Généralement, décider et faire exécuter tout ce qui Caisses Locales. 9.
est compatible avec l'objet de la Caisse et que la loi La Fédération rend compte au Conseil d'Adininistration ou les Statuts n'attribuent pas expressément & de la Caisse du contrôle ainsi exercé. T'Assemblée Générale : 10. Et donner toutes délégations générales ou spéciales EXERCICE DU CONTROLE aux fins ci-dessus, a l'exception de ce qui est visé Au titre de la mission, définie ci-dessus, la Fédération aux 1°, 2° et 3°. vérifie les livres de la Caisse, ie portefeuille et les valeurs de la Caisse, controle la régularité et la sincérité des Article LE PRESIDENT DU CONSEIL inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des D'ADMINISTRATION informations données sur les comptes de la Caisse dans le rapport au Conseil d'Administration. La Fédération Le Président du Conseil d'Administration est le Président certifie les comptes annuels et présente à l'Assemblée de la Caisse, et & ce titre, notamment : Générale un rapport général et spécial sur les dits - il préside les réunions des Assemblées Générales : comptes. il assure l'execution des décisions du Conseil Elle a, à toutes époques et toutes les fois qu'elle le juge d'Administration et le fonctionnement régulier de la convenable dans Fintérét social. le droit de prendre Caisse : communication des livres et d'examiner les opérations de - il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la la Caisse. vie civile ; - il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers. Elle peut, si elle le juge utile, convoquer l'Assemblée Les actes concernant la Caisse sont signés, soit par le Générale.
Président, soit en cas d'empéchement par un Vice- La Fédération présente a L'Assemblée Générale de la Président, ou tout fondé de pouvoir agréé par le Conseil Caisse un rapport sur l'exercice écoulé. d'Administration. Elle informe la Confédération de toutes irrégularités graves qu'elle peut relever dans la gestion de la Caisse.La Fédération est également chargée, par délégation de la Confédération, d'évaluer la cohérence et Iefficacité du contrôle interne de la Caisse.
Ellc cffectue & ce titre des missions de controle TITRE V : LE DIRECTEUR DE LA CAISSE opérationnel.
Au moins une fois par an, le Conseil d'Administration de la Caisse procéde a l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne tel que prévu par le Comité de la Articlc 18 Réglementation Bancaire sur la base des informations qui
lui sont transmises a cet effet par le directeur de la Caisse. Le Directeur de la Caisse est nommé par le Conseil d'Administration de la Caisse sur proposition de la Le rapport établi à cette occasion est tenu à la disposition Fédération et avec son agrément. de la Fédération.
Sa révocation éventuelle est prononcée par le Conseil d'Adininistration de la Caisse. Elle peut également etre demandée par la Fédération.
SR
La convocation mentionnera les questions portées a TITRE VII : LES ASSEMBLEES l'Ordre du Jour. GENERALES I1 ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés à l'Ordre du Jour.
Article 20 : DISPOSITIONS GENERALES 4rtic/e 22 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. L'Assemblée Générale se compose de tous les L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement Sociétaires ; ils n'ont chacun qu'une voix. quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou 2. Chaque Sociétaire peut se faire représenter par un autre Sociétaire, porteur d'un mandat écrit. Le représentés. mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y Les décisions sont prises a la majorité des membres compris la sienne. présents ou représentés. En cas de partage, la voix du 3. Réguliérement constituée. l'Assemblée Générale Président de Séance est prépondérante. représente T'universalité des Sociétaires : ses décisions sont obligatoires pour tous les Sociétaires. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du L'Assemblée Générale peut prendre, dans le cadre Conseil d'Administration ou à son défaut par un Vice- 4. des Lois, R&glements et Statuts en vigueur, ioute Président, sauf dans le cas ou ceux-ci auraient refusé de décision en rapport avec l'objet de la Caisse. la convoquer, ou par un Sociétaire choisi par 5. L'Assemblée vote, en général, a main levée avec l'Assemblée. Deux Assesseurs et un Secrétaire de Séance contre-épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur sont désignés par l'Assemblée. Le Bureau ainsi constitué pour l'élection des Administrateurs et, dans tous les vérifie le procés-verbal de séance et le certifie exact. cas, dés lors qu'un des Sociétaires présents le Les délibérations sont consignées sur un livre des procés- demande. verbaux et signées par le Président et le Secrétaire de 6. Chaque sociétaire peut voter à distance selon les Séance qu'il soit ou non Administrateur. modalités définies au Réglement Général de Fonctionnement. Dans toutes les délibérations sur l'approbation des 7. Le Conseil d'administration peut décider que comptes et la gestion du Conseil d'Administration, le l'Assemblée se tient par visioconférence ou par tous Président du Conseil d'Adininistration et les moyens de téiécommunication permettant Administrateurs n'ont pas le droit de prendre part au vote. l'identification et garantissant la participation Il en est de méme en ce qui concerne tout Sociétaire effective des sociétaires a la réunion de l'Assemblée. personnellement intéressé dans une discussion. Les délibérations de IAssemblée sont alors retransmises de facon continue et simultanée. Les informations sur les modalités de tenue de Article 23 : OBJET DE L'ASSEMBLEE GENERALE l'Assembiée et de votes sont comnuniquées aux ORDINAIRE sociétaires au moment de la convocation. Les L'Assemblée Générale Ordinaire procéde aux opérations sociétaires participant a IAssemblée selon les modalités susmentionnées sont réputés présents pour suivantes : le calcul du quorum et de la majorité. 1. Elle élit, et le cas échéant, révoque les membres du Conseil d'Administration
Articlc 21 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2. Elle se prononce sur l'approbation des comptes et du bilan de la Caisse et prend acte des rapports du L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque Conseil d'Administration de la Caisse et de la année, au plus tard pour le 31 mai. Elle peut étre Fédération. convoquée extraordinairement toutes les fois que le Le compte de résultat, le bilan de la Caisse, ainsi que les Conseil d'Administration, la Fédération ou un quart rapports du Conseil d'Administration et de la Fédération, des Sociétaires le demandent. Les motifs de la devront étre mis à la disposition des Sociétaires au Sige convocation doivent, dans ces deux derniers cas. étre Social au moins huit jours avant l'Assemblée Générale. présentés par écrit au Président du Conseil Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des d'Administration. L'Assemblée Générale est convoquée par le Sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Président du Conseil d'Administration. S'il refusait Conseil d'Administration. de faire une convocation réclamée par la Fédération, celle-ci pourrait procéder elle-méme a cette convocation. Si Président duConseil .4rticl 24 : L'ASSEMBLEE GENERALE d'Administration et la Fédération refusaient de EXTRAORDINAIRE
convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un 1. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée quart des Sociétaires. ceux-ci pourraient donner dans les formes prévues à l'article 21 des présents mandat par écrit a l'un d'entre eux pour procéder à Statuts. cette convocation. 2. L'Assemblée Générale Extraordinaire, réunissant La convocation est adressée aux Sociétaires huit jours au personnellement ou par représentation, le tiers au moins avant l'Assemblée Générale par lettre individuelle. moins des Sociétaires de la Caisse, peut. sur la Elle peut étre faite également sous forme d'insertion dans proposition du Conseil d'Administration, aprés une publication locale. accord de la Fédération et à la majorité des deux tiers des Sociétaires présents ou représentés, apporter aux
présents Statuts les modifications qu elle jugera Article 26: AFFECTATION DES EXCEDENTS nécessaires, décider la prorogation de la Caisse, sa transformation, sa fusion avec une ou plusieurs autres Les excédents d'exploitation sont constitués par les sociétés, sa scission ou sa dissolution sous réserve des produits nets de l'exercice, déduction faite des charges dispositions de l'article 25. générales d'exploitation, de tous amortissements de l'actif Si le quorum n'cst pas atteint, une nouvelle social, des dotations aux provisions, des charges fiscales Assemblée Générale est convoquée dans le délai et de la participation aux mécanismes de mutualisation et maximum de deux mois. Elle délibére valablement de solidarité créés entre les Caisses adhérentes de la quel que soit le noinbre des Sociétaires présents ou Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. représentés. Les décisions sont prises a la méme Sur ces s excédents d'exploitation, il est tout d'abord majorité que précédemment. prélevé 3/20e desdits excédents pour la dotation de 3. Toute modification des Statuts doit étre publiée dans réserves et ce, tant que les diverses réserves totalisées les formes légales, signifiées par les soins de la n'atteignent pas le montant du capital. Fédération à la Confédération Nationale du Crédi Il peut étre ensuite prélevé une somme nécessaire pour Mutuel, et deviendra définitive aprés l'accord de cette servir aux parts de capital la rémunération prévue a l'article 4 et pour doter la réserve spéciale des anciennes derniere. L'Assembléx Générale Extraordinaire peut délibérer sur parts B visée a l'article 4 ci-dessus. les objets habituellement réservés Générale Ordinaire pourvu qu'ils aient été régulierement portés a l'Ordre du Jour.
Artic/c 27 : FORMALITES DE PUBLICITE
Dans le mois de la constitution définitive de la Caisse, et avant toute opération, les Statuts avec la liste compléte des Administrateurs, du Président et des Vice-Présidents, indiquant leur profession et domicile, doivent &tre déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES d'instance dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Les modifications apportées ultérieurement aux Présents Statuts ou a la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou Article 25 : DISSOLUTION délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution
de la Caisse ou qui fixeraient son node de liquidation, La dissolution ne peut &tre prononcée que par seront soumis au méme dépôt dans un délai d'un mois a l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant partir de leur date. dans les conditions établies a l'article 24. Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusicurs liquidateurs agréés par ia Fédération et nommés par l'Assemblée Article 28 Générale. Les opérations de liquidation sont contrlées Les présents Statuts sont complétés en tant que de besoin par la Fédération. par les dispositions du Réglement Général de En cas de dissolution, Tactif net subsistant apres Fonctionnement et du Réglement Financier. extinction du passif et remboursement du capital souscrit est dévolu par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération. soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel. soit a des oeuvres d'intérét général ou professionnel.
W 23 or.
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