Acte du 24 avril 2018

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture :

du rapport du Président,

des comptes annuels clos le 31 mars 2017,

du projet de fusion signé le 15 février 2018 avec la société TECHNITOIT FRANCHISE, SARL au capital

de 15 000 £, dont le siége se situe 5, rue Gutenberg, 49130 Les Ponts de Cé, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 793 070 616,

Approuve :

dans toutes ses dispositions, le projet de fusion absorption aux termes duquel la société TECHNITOIT FRANCHISE fait apport à titre de fusion-absorption de l'intégralité des éléments d'actifs et de passifs composant son patrimoine et la transmission universelle de son patrimoine a notre Société ;

l'évaluation des éléments d'actif apportés, d'un montant de 801 212 @ et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 249 830 £, soit un actif net apporté égal, aprés prise en compte de dividendes versés pendant la période intercalaire pour un montant de 177 000 £, a la somme de 374 382 € ;

la rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon une parité d'échange de 259 parts sociales de la société TECHNITOIT FRANCHISE pour 1 action de notre Société ;

Et prend acte que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité de fusion :

il sera réalisé une augmentation du capital social de notre Société d'un montant de 30 000 £ pour le porter de 1 560 000 £ & 1 590 000 £, au moyen de la création de 5 actions nouvelles d'une valeur nominale de 6 000 £ chacune, entiérement libérées, directement attribuées à l'associé unique de Ia société TECHNITOIT FRANCHISE ;

ces actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er avril 2017 ;

la différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société et le montant de l'augmentation

de capital ci-dessus, soit 344 382 £, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de notre Société dans un sous-compte < Prime de fusion > du compte < Capital >, sur lequel porteront les droits des associés de notre Société.

L'Assemblée Générale précise aue cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement

rétroactivement au 1er avril 2017, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis cette date jusqu'a ce jour seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou a la charge de notre Société, Absorbante, et considérées comme accomplies par cette derniére depuis le 1er avril 2017.

Enfin l'Assemblée Générale prend acte de la réalisation des conditions suspensives prévues à l'article 17 du traité de fusion.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et en conséquence de

la résolution précédente, constate que le capital de la Société est augmenté d'une somme de 30000£, pour le porter de 1 560 000 £ a 1 590 000 £, par la création de 5 actions d'une valeur nominale de 6 000 £ chacune, entiérement libérées, assimilées entiérement aux actions anciennes et

attribuées en intégralité a la SARL BEN TOUCH, Associé unique de la société TECHNITOIT FRANCHISE.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et en conséquence des décisions précédentes, décide :

que la différence entre le montant de l'actif net transmis s'élevant à 374 382 £ et le montant de l'augmentation de capital de 30 000 £ constitue une prime de fusion pour un montant de 344 382 €,

qu'elle sera inscrite au passif du bilan dans un sous-compte < Prime de fusion > du compte < Capital > et sur laguelle porteront les droits des associés de notre Société

L'Assemblée Générale autorise le Président a :

imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société TECHNITOIT FRANCHISE par notre Société, Absorbante ;

prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion et régler tout passif qui pourrait se révéler sur les biens apportés.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, en conséquence des résolutions qui précédent, constate la réalisation

définitive de la fusion par voie d'absorption de la société TECHNITOIT FRANCHISE par notre Société, et par suite, la dissolution sans liquidation à compter de ce jour de la société TECHNITOIT FRANCHISE, avec effet fiscal et comptable rétroactif au 1er avril 2017.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, donne tous pouvoirs a Monsieur Bunyamin Erisoglu a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations d'apport et de fusion par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :

de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués par la société TECHNITOIT FRANCHISE, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre

nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la société TECHNITOIT FRANCHISE a notre Société,

. de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi

que toutes significations et notifications a quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,

aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, et notamment la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et en conséquence des résolutions qui précédent, de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts de la Société :

- a l'article 6, est ajouté le paragraphe suivant :

Lors de la fusion par voie d'absorption par notre Société de la société TECHNITOIT FRANCHISE, SARL au capital de 15 000 £, dont le siége se situe 5, rue Gutenberg, 49130 Les Ponts de Cé, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 793 070 616, dont la réalisation a été constatée aux termes du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2018, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, actif et passif, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 374 382 £. Cette fusion a entrainé une augmentation du capital de la Société d'un montant de 30 000 £. La prime de fusion, sur laquelle a été imputée la différence entre la valeur d'apport des actifs de la Société et le montant de ladite augmentation, s'est élevée à 344 382 £. >

Le reste de l'article 6 demeure inchangé.

- l'article 7 est modifié comme suit :

< Le capital social est fixé à un million cinq cent quatre-vingt-dix-mille Euros (1 590 000 €).

Il est divisé en 265 actions de méme catégorie, entiérement libérées, d'une valeur nominale de 6 000 £ chacune. "

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lecture a été signé par le Président de séance et le secrétaire.

Monsieur Bunyamin Erisoglu Madame Audrey Erisoglu

HnTEIStrE & : SERVICE DE 1.A PURI.ICITH FONCIERH HT DH L'ENREGISTREMENT

ANGERS 1 Le 18/04 2018 Dnssier 2018 14675, reference 2018 A 02127 Enrcyistrcment : 500t Ptnalitis : 08 Total tiquide : Cinq cents Furos Montamt rcou : Cinq conts Euros Le Contrlcur des linances publiqucs Stéphane CUEGNIET Contrôleur des finances publiques

ARRIVé au Greffe De Commerce TECHNITOIT Société par actions simplifiée au capital de 1 560 000 € 2 4 AVR.2018 Siége social : 5, rue Gutenberg - 49130 Les Ponts de Cé RCS Angers 443 484 050

TECHNITOIT FRANCHISE Société a responsabilité limitée au capital de 15 000 Euros

Siége social : 5, rue Gutenberg - 49130 Les Ponts de Cé RCS Angers 793 070 616

DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

Monsieur Bunyamin Erisoglu, agissant en qualité de Président de la société TECHNITOIT,

dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale de la société TECHNITOIT en date du 30 mars 2018.

Fait les déclarations suivantes, conformément aux articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés déposée au greffe du Tribunal de commerce d'Angers, a la suite de l'opération de fusion simplifiée ci-aprés

relatée.

1) Monsieur Bunyamin Erisoglu, agissant en qualité de Président de la société TECHNITOIT, et de gérant de la société TECHNITOIT FRANCHISE, a arrété le 15 février 2018, le projet de fusion simplifiée desdites sociétés.

Ce projet de fusion, signé par le représentant des sociétés TECHNITOIT et TECHNITOIT FRANCHISE ie 15 février 2018, contient toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, et notamment : la.forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes ; les motifs, buts et conditions de la fusion ; la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée

devant étre transmis à la Société Absorbante ; la date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports ; les dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération ; le montant prévu du mali de fusion.

Aux termes d'un acte unanime des associés du 15 février 2018 des sociétés TECHNITOIT et TECHNITOIT FRANCHISE, il a été décidé, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-10 IIl du Code de commerce :

de ne pas nommer de Commissaire a la fusion,

de nommer la société FIDUCIAIRE AUDIT CONSEIL (FIDACO), en qualité de Commissaire aux apports.

2) Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés pour Ies sociétés TECHNITOIT et TECHNITOIT FRANCHISE au Greffe du Tribunal de commerce d'Angers le 16 février 2018.

3°) L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au nom des deux sociétés participantes au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en date du 21 février 2018.

Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.

4°) Aux termes de délibérations en date du 30 mars 2018, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TECHNITOIT a :

approuvé le projet de fusion, approuvé l'évaluation du patrimoine transmis, procédé a une augmentation du capital social de 30 000 euros, modifié corrélativement l'article 6 et 7 des statuts, constaté la réalisation définitive de la fusion et la dissolution immédiate, sans liquidation, de la Société TECHNITOIT FRANCHISE.

5°) Les avis pour la réalisation de la fusion de la société TECHNITOIT et la dissolution de la société TECHNITOIT FRANCHISE seront publiés dans un journal d'annonces légales du Maine-et-Loire dans les délais réglementaires.

Ceci exposé, il est passé a la déclaration ci-apres :

DECLARATION

Le soussigné, és-qualité, déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que l'opération de fusion relatée ci-dessus a été décidée et réalisée en conformité de la loi et les réglements

Sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce d'Angers à l'appui de la présente déclaration :

un exemplaire enregistré du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale

Extraordinaire de la société TECHNITOIT en date du 30 mars 2018,

une copie certifiée conforme des statuts mis a jour de cette derniére.

La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir à la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société TECHNITOIT et & la radiation de la société TECHNITOIT FRANCHISE du Registre du commerce et des sociétés.

Fait aux Ponts de Cé Le 30 mars 2018 En quatre exemplaires.

Pour la société TECHNITOIT Monsieur Bunyamin Erisoglu

Pour la société TECHNITOIT FRANCHISE Monsieur Bunyamin Erisoglu

TECHNITOIT ARRIVÉ au Greffe De CommA Société par actions simplifiée au capital de 1 590 000 @

Siége social : 5, rue Gutenberg - 49130 Les Ponts de Cé 24 AVR.2018 RCS Angers 443 484 050

1l est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre uitérieurement, une Société par Actions Simplifiée régie par tes iois en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

ART.ICLE...0BJET

La société a pour objet : la prise de participation dans toutes sociétés dans lesquelles elle se réserve d'intervenir pour controier ia gestion, et la réalisation de prestations techniques commerciales, administratives, de management et de formation en faveur de ses filiales ;

Ia participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance, de tous fonds de commerce ou établissernents ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :

et, plus généraiement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciates, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou & tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La dénomination de la Societé est : TECHNITOIT.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE....SIEGE.SOCIAL.

Le siége social est fixé : 5, rue Gutenberg - 49130 LES PONTS DE CE.

Il peut etre transféré en tout autre endroit de ia meme ville ou du meme département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

ARTICLE...UREE

La durée de la Société: est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son irnmatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1 - A la constitution de la Société, il a été apporté a ia société pour former son capital social la somme de HUIT MILLE EUROS, ci .. .8 000 € déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la Société en formation à la Banque CAISSE D'EPARGNE Agence Place Travot a CHOLET (49).

2 - Suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 Février 2007, le capital a été augmenté de la somme de UN MILLION CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS. 1 192 000 € par prélévement sur le compte < Prime d'Apports >.

3 -- Suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 Juillet 2011, le capital a été augmenté d'une somme de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS ... 360 000 € par apport en numéraire, par création de 60 actions nouvelles ‘mises avec une prime d'émission d'un montant global de 2:640 000 €

4 - Lors de la fusion par voie d'absorption par notre Société de la société TECHNITOIT FRANCHISE, SARL au capital de 15 000, dont le siége se situe 5, rue Gutenberg, 49130 Les Ponts de Cé, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 793 070 616, dont la réalisation a été constatée aux termes du procés- verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2018, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette Société, actif et passif, la valeur netté des biens transmis s'élevant 374 382 €. Cette fusion a entrainé une augmentation de capital de la Société d'un montant de 30 000 €. La prime de fusion, sur iaquelle a été imputée la différence entre la valeur d'apport des actifs de la Société et le montant de ladite augmentation, s'est élevée a 344 382 @.

Le capital social est fixé a UN MILLION CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-MILLE Euros (1 590 000 @).

II est divisé en 265 actions de méme catégorie, entiérement libérées, d'une valeur nominaie de

6 000 £ chacune.

Il peut étre émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La Société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 20 ci-aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation de capitai en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater ia réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel & leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans tes conditions légales.

Les actions sont obligatoirernent nominatives.

La propriété des actions résulte de ieur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société

A la dermande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvernents".

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les trois jours qui suivent celle-ci. .

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandatalre.

1. Les actions de ia société ne peuvent @tre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par iettre recommandée avec avis de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demnande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur t'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par iettre recommandée avec avis de réception ou tettre recue en main propre.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du déiai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir ies actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque ia société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterrniné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11, ci-dessus, sont nulles.

1. En cas de modification du controle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par tettre recornmandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours & compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts.

2. Dans les trente jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre ia procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans ie délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions du présent articie s'appliquent & l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant Il'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

changement de contrôie d'une société actionnaire ; violation des statuts ;

faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société : exercice d'une activité concurrente de celle de la société ; révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social ; rupture du contrat de travail d'un associé salarié pour quelque cause que ce soit.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La décision d'exciusion ne peut intervenir que $ous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles : information identique de tous les autres actionnaires : iors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut &tre assisté de son conseit et requérir, a ses frais, ia présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder ia totalité de ses actions dans un délai de soixante jours a compter de l'exciusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; & défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-3 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvernents de titres de la société

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit @tre payé à celui-ci dans les trente jours de ia décision de fixation du prix.

Pour toute cession intervenant entre actionnaires cu au profit de la société dans ie cadre &es présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiere.

Cette garantie sera arr&tée sur la base d'une situation comptable de ia société a la date de cession des actions.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capitai cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiere fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Chaque action donne droit, dans tes bénéfices et l'actif sociai, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives

La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.

Au cours de la vie sociale, le Président est renouvelé, rempiacé et nommé par une décision collective des associés statuant a ia majorité des deux tiers du capital social.

La durée des fonctions de Président est égale a ia durée de la Société.

Le premier Président est Monsieur Benjamin ERISOGLU, né te 16 juillet 1977 & CHOLET (Maine et Loire) demeurant 10, rue Amédéo Modigliani & 49300 CHOLET.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à six mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au norn de la société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet sociai, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seuie ia publication des statuts suffise a constituer une preuve.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective des actionnaires

Les fonctions du Président prennent fin, soit par ia démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressernent judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Président peut etre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise à.la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. Dans ce cas, une indemnité de rupture égale & trois ans de salaires lui sera octroyée (cette indemnité sera égale aux 36 derniers mois de salaires bruts).

Sur la proposition du Président, les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs Directeur Général, personne physique ou moraie.

L'étendue des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux sont déterminés par le Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, ie Directeur Général, en fonction, conserve ses fonctions et attributions.

Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président.

La rémunération du Directeur Général est fixée par une décision collective des actionnaires.

Le contr6le de ia société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander à la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contróle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

ARTICLE..20..CONYEN.TIONS.entre.Ia.SOCIETE.et.Ies.DIRIGEANTS

Le Président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, dans ie délai d'un mois & compter de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assembiée générate d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les opérations, ci-aprés, font l'objet d'une décision coliective des actionnaires dans les conditions suivantes :

- Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légaies (article 262-20 de la ioi n° 66- 537 du 24 juillet 1966).

- Décisions prises à la majorité du capital social présent ou représenté :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats : nomination des commissaires aux comptes : dissolution et liguidation de la société :

augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif : fixation de la rémunération du Président : toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262-20 de la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 ;

- Décisions prises à la majorité des deux tiers du capital social présent ou représenté :

agrément des cessions d'actions ; nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux ; exclusion d'un associé.

Si la Société vient & ne comprendre qu'un seui associé, les décisions, ci-dessus, sont de la compétence de l'associé unigue.

Toutes les autres décisions sont de ia compétence du Président.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.

L'Assembiée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant ta date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'Assembiée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut @tre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque Assembiée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbai de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

Aucune condition de quorurn n'est exigée pour la tenue des assemblées.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que ies documents nécessaires & l'inforrnation des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequei peut étre émis par tettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de dix jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résoiutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne ia réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par ie président et le secrétaire de l'assembiée. Au cours de la liquidation de la société, ieur certification est valablement faite par ie liguidateur.

Si la société venait à ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera ies pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient un prise de décision collective.

L'année social comnence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

La société tient une comnptabilité réguliere des opérations sociales.

Le Président établit ies comptes annueis prévus par la loi. 11 les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois à cornpter de la date de citure de l'exercice.

Toitures Nettoyage Facades Traitement GROUPE Terrasses Imperméabilisation

Menuiseries Isolation Technitoit" ARTICLE..25...AFFECTATIQN.du.RESULTAT

cohote d@ tesultatrecapitate tea produits et les charges de l'exercice. 1l fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5, rue Gutenberg 49130 15%8drRir& pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds

Fax 02 4u&é3r?ue, cette quotité n'est plus atteinte :

toutes somnes à porter en réserve en application de la ioi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue ie bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est & la disposition de l'assembiée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prétévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail aupres du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.

La décision collective désigne le ou ies tiguidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément & la ioi numéro 66-537 du 24 juitlet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE..28...CON.TESTATIONS

Toutes ies contestations qui peuvent s'élever pendant ie cours de ia société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugés conformément & ta loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege sociai, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.

SAS 2u caditl c 1 2000 E TVA : FR 65443484050 - SIRET : 43 484 050044 - CoCe APE : 6420 Z