IN ON
Acte du 18 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 13136 Numero SIREN : 432 355 360
Nom ou dénomination : IN/ON
Ce depot a eté enregistré le 18/10/2022 sous le numero de depot 136064
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
IN/ON
SARL au capital de 7622.45 euros
Siege social: 15 rue de Sambre-et-Meuse, 75010 PARIS
432355360 RCS Paris
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 13136 Numero SIREN : 432 355 360
Nom ou dénomination : IN/ON
Ce depot a eté enregistré le 18/10/2022 sous le numero de depot 136064
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
IN/ON
SARL au capital de 7622.45 euros
Siege social: 15 rue de Sambre-et-Meuse, 75010 PARIS
432355360 RCS Paris
Procés-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire du 01 janvier 2022
Le 01 janvier 2022, a 10h00,
Les associés de la société IN/ON, Société A Responsabilité Limitée au capital de 7622.45 euros, ayant son siége social 15 rue de Sambre-et-Meuse, 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432355360, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége de la société sur convocation de la gérance.
Sont présents:
Mme Jessica Blandin-Label.,
Mme Hedwig Label,
M. Andreas Mastrandreas,
M. Philippe Blandin
Représentant la totalité des parts sociales de la société.
L'assemblée est présidée par M. Philippe Blandin.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés et déclare que l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- la lettre de convocation des associés ;
- le rapport du gérant ;
- le texte des décisions soumises au vote des associés ;
un exemplaire des statuts de la Société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions statutaires ont été communiqués aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais prévus.
Les associés lui donnent acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
ORDRE DU JOUR
- Modification de l'objet social.
- Modification des statuts :;
- Pouvoirs pour formalités.
Le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
Les associés de la société IN/ON, Société A Responsabilité Limitée au capital de 7622.45 euros, ayant son siége social 15 rue de Sambre-et-Meuse, 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432355360, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége de la société sur convocation de la gérance.
Sont présents:
Mme Jessica Blandin-Label.,
Mme Hedwig Label,
M. Andreas Mastrandreas,
M. Philippe Blandin
Représentant la totalité des parts sociales de la société.
L'assemblée est présidée par M. Philippe Blandin.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés et déclare que l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- la lettre de convocation des associés ;
- le rapport du gérant ;
- le texte des décisions soumises au vote des associés ;
un exemplaire des statuts de la Société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions statutaires ont été communiqués aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais prévus.
Les associés lui donnent acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
ORDRE DU JOUR
- Modification de l'objet social.
- Modification des statuts :;
- Pouvoirs pour formalités.
Le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
(Modification de l'objet social)
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés décide de modifier l'objet social de la Société qui
est désormais:
< : la prise et la gestion de toutes participations par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises
quelconques créées ou a créer, en France ou a l'étranger, la gestion et la cession de ces participations, l'exercice de toutes activités dans les domaines ci-aprés et notamment la création. l'acquisition, la gestion, la valorisation, toutes activités d'exploitation de droits corporels et/ou incorporels s'y rapportant, la prospection, le conseil, la promotion, la réalisation, la distribution et la diffusion incluant l'importation et l'exportation, la formation dans ces domaines dans :
La communication, la création, le design, l'édition, la décoration, la scénographie, l'art, le travail sur l'environnement, l'art de vivre, le mobilier, l'aménagement et l'architecture intérieure, les espaces et l'aménagement urbain, le graphisme et l'image de marque, l'audiovisuel, le style, la mode et les cosmétiques, les propriétés intellectuelles,
Ainsi que l'exploitation de fonds de commerce et toutes opérations commerciales se rapportant a l'achat, la vente, la distribution et la location de produits et services liés a la création et au design et ou aux autres activités précitées.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par vole de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds ce commerce ou établissements : la prise
l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités."
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés décide de modifier l'objet social de la Société qui
est désormais:
< : la prise et la gestion de toutes participations par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises
quelconques créées ou a créer, en France ou a l'étranger, la gestion et la cession de ces participations, l'exercice de toutes activités dans les domaines ci-aprés et notamment la création. l'acquisition, la gestion, la valorisation, toutes activités d'exploitation de droits corporels et/ou incorporels s'y rapportant, la prospection, le conseil, la promotion, la réalisation, la distribution et la diffusion incluant l'importation et l'exportation, la formation dans ces domaines dans :
La communication, la création, le design, l'édition, la décoration, la scénographie, l'art, le travail sur l'environnement, l'art de vivre, le mobilier, l'aménagement et l'architecture intérieure, les espaces et l'aménagement urbain, le graphisme et l'image de marque, l'audiovisuel, le style, la mode et les cosmétiques, les propriétés intellectuelles,
Ainsi que l'exploitation de fonds de commerce et toutes opérations commerciales se rapportant a l'achat, la vente, la distribution et la location de produits et services liés a la création et au design et ou aux autres activités précitées.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par vole de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds ce commerce ou établissements : la prise
l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités."
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
(Modification des statuts)
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, compte tenu des résolutions précédentes, décide de modifier l'article correspondant des statuts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, compte tenu des résolutions précédentes, décide de modifier l'article correspondant des statuts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
TROISIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés donne tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tous les organismes destinataires des formalités légales
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée a 10h30.
De tout ce qui a été traité ci-avant, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le Président et les associés.
Signatures des associés
Jessica Blandin-Label Hedwig Label ocuSigned by: ocuSigned by
tedwig lakel Sessica Blandin-lakel 3E3D61F09D5443. 0B3FB3B129B4F4.
Andreas Mastrandreas
ocuSigned by:
andrras Mastrandras FE944C9989DF449.
Signature du Dirigeant
Philippe Blandin
cuSigned by:
Plilippe Blandin FE944C9989DF449.
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4 STATUTS DE Mis à jour le IN1ON 01/01/2022 SARL d'architecture au capitai de 7 622,45 Euros
LES SOUSSIGNES Plilipe Blandin Madame LABEL, Jessica épouse BLANDIN 9989DF449 Née le 29 octobre, 1967 De nationalité américaine Profession : Architecte DPLG, M-Arch Inscrite à l'Ordre Régional des Architectes de Paris Ile-de-France sous le numéro : 0920980
Monsieur MASTRANDREAS, Andreas Francois Né le 13 septembre, 1959 De nationalité francaise
Profession : Architecte DPLG Inscrit & l'Ordre Régional des Architectes de Paris lie-de-France sous te numéro 18306
Madame LABEL, Hedwig née UPMEYER Née le 18 juillet. 1941
De nationalité allemande Profession : Architecte d'lntérieur
Ont établi ainsi qu'il suit les staluts de la société a responsabilité Rimitée deva personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la gualité d'associé. tlest formé une société aresponsabilité limitée d'architecture e 1I vyucui cl ntamment par ia loi N° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les prése:s statuts.
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés donne tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tous les organismes destinataires des formalités légales
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée a 10h30.
De tout ce qui a été traité ci-avant, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le Président et les associés.
Signatures des associés
Jessica Blandin-Label Hedwig Label ocuSigned by: ocuSigned by
tedwig lakel Sessica Blandin-lakel 3E3D61F09D5443. 0B3FB3B129B4F4.
Andreas Mastrandreas
ocuSigned by:
andrras Mastrandras FE944C9989DF449.
Signature du Dirigeant
Philippe Blandin
cuSigned by:
Plilippe Blandin FE944C9989DF449.
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4 STATUTS DE Mis à jour le IN1ON 01/01/2022 SARL d'architecture au capitai de 7 622,45 Euros
LES SOUSSIGNES Plilipe Blandin Madame LABEL, Jessica épouse BLANDIN 9989DF449 Née le 29 octobre, 1967 De nationalité américaine Profession : Architecte DPLG, M-Arch Inscrite à l'Ordre Régional des Architectes de Paris Ile-de-France sous le numéro : 0920980
Monsieur MASTRANDREAS, Andreas Francois Né le 13 septembre, 1959 De nationalité francaise
Profession : Architecte DPLG Inscrit & l'Ordre Régional des Architectes de Paris lie-de-France sous te numéro 18306
Madame LABEL, Hedwig née UPMEYER Née le 18 juillet. 1941
De nationalité allemande Profession : Architecte d'lntérieur
Ont établi ainsi qu'il suit les staluts de la société a responsabilité Rimitée deva personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la gualité d'associé. tlest formé une société aresponsabilité limitée d'architecture e 1I vyucui cl ntamment par ia loi N° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les prése:s statuts.
TITRE 1 FORME OBJET - DENOMINATtON - SIEGE - DUREE Artlcle 2 Obiet
La prise et la gestion de toutes participations par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises quelconques
créées ou à créer, en France ou à l'étranger, la gestion et la cession de ces participations, l'exercice de toutes activités dans les domaines ci-apres et notamment la création, l'acquisition, la gestion, la valorisation, toutes activités d'exploitation de droits corporels et/ou incorporels s'y rapportant, la prospection, le conseil, la promotion, la réalisation, la distribution et la diffusion incluant limportation et l'exportation, la formation dans ces domaines dans : - La
communication, la création, le design, l'édition, la décoration, la scénographie, l'art, le travail sur l'environnement, l'art de vivre, le mobilier, l'aménagement et l'architecture intérieure, les espaces et l'aménagement urbain, le graphisme et l'image de marque, l'audiovisuel, le style, la mode et les cosmétiques, les propriétés intellectuelles, - Ainsi que l'exploitation de fonds de commerce et toutes opérations commerciales se rapportant à l'achat, la vente, la distribution et la location de produits et services liés à la création et au design et ou aux autres activités précitées; - ta participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par vole de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acguisition, de location, de prise en locationgérance de tous fonds ce commerce
ou établissements ; la prise, l'acauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
créées ou à créer, en France ou à l'étranger, la gestion et la cession de ces participations, l'exercice de toutes activités dans les domaines ci-apres et notamment la création, l'acquisition, la gestion, la valorisation, toutes activités d'exploitation de droits corporels et/ou incorporels s'y rapportant, la prospection, le conseil, la promotion, la réalisation, la distribution et la diffusion incluant limportation et l'exportation, la formation dans ces domaines dans : - La
communication, la création, le design, l'édition, la décoration, la scénographie, l'art, le travail sur l'environnement, l'art de vivre, le mobilier, l'aménagement et l'architecture intérieure, les espaces et l'aménagement urbain, le graphisme et l'image de marque, l'audiovisuel, le style, la mode et les cosmétiques, les propriétés intellectuelles, - Ainsi que l'exploitation de fonds de commerce et toutes opérations commerciales se rapportant à l'achat, la vente, la distribution et la location de produits et services liés à la création et au design et ou aux autres activités précitées; - ta participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par vole de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acguisition, de location, de prise en locationgérance de tous fonds ce commerce
ou établissements ; la prise, l'acauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
Article 3 dénomination
La société prend la dénomination de : IN/ON
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société responsabilité limitée d'architeclure > ou les initiales < SARi d'architeclure >, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société responsabilité limitée d'architeclure > ou les initiales < SARi d'architeclure >, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
Article 4 - Sige
Le siege sociaj est fixé a : 15 rue de Sambre et Meuse, 75010 Paris.
Article 5 - Durée
La durée dda société es t fixée a 99 an asom pter de son immatriculation au Registre du Commerce et des So ciétés saufissolution anticipée ou prorogation.
TITRE 1I APPORTS - CAPITAL - PART
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4 Article 6: Apports
Les soussignés apportent a la société :
Apports en numéraire :
Mansieur MASTRANDREAS, Andreas Francais apporte à la société Une somme de: 152,45 € (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) Madame LABEL, Hedwig née UPMEYER apporte à la société : Une somme de : 3 735.00 € (trois mille sept cent trente cinq Euros)
Total des apports en numéraire : 3 887,45 € (trois mille huit cent quatre vingt sept Euros et quarante cinq centimes)
Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Lyonnais, Agence Goncourt, sous le numéro 445648N. Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculatian de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Apports en nature :
Madame LABEL, Jessica épouse BLANDIN apporte à la société:
Un ordinateur Dell Precision 410 d'une valeur de 3 353,88 € (trois mille trois cent cinquante trois Euros et quatre vingt huit centimes)
Un scanner Umax Astra 2400S d'une valeur de 381,12 € (trois cent quatre vingt un Euros et douze centimes)
Total des apports en nature : 3 735,00 € (trois mille sept cent trente cinq Euros)
Les soussignés apportent a la société :
Apports en numéraire :
Mansieur MASTRANDREAS, Andreas Francais apporte à la société Une somme de: 152,45 € (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) Madame LABEL, Hedwig née UPMEYER apporte à la société : Une somme de : 3 735.00 € (trois mille sept cent trente cinq Euros)
Total des apports en numéraire : 3 887,45 € (trois mille huit cent quatre vingt sept Euros et quarante cinq centimes)
Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Lyonnais, Agence Goncourt, sous le numéro 445648N. Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculatian de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Apports en nature :
Madame LABEL, Jessica épouse BLANDIN apporte à la société:
Un ordinateur Dell Precision 410 d'une valeur de 3 353,88 € (trois mille trois cent cinquante trois Euros et quatre vingt huit centimes)
Un scanner Umax Astra 2400S d'une valeur de 381,12 € (trois cent quatre vingt un Euros et douze centimes)
Total des apports en nature : 3 735,00 € (trois mille sept cent trente cinq Euros)
Article 7- Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de : 7 622,45 € (sept mille six cent vingt deux Euros et quarante cinq centimes).
Il est divisé en 100 parts de 76,22 Euros chacune, numérotées de 1 a 100.
Pour faire suite a une cession de parts en date du 2 janvier 2006, le capital se répartit ainsi :
Madame LABEL, Jessica à concurrence de 88 parts Monsieur MASTRANDREAS,Andreas Francois & concurrence de 2 parts Madame LABEL, Hedwig à concurrence de 10 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées
Il est divisé en 100 parts de 76,22 Euros chacune, numérotées de 1 a 100.
Pour faire suite a une cession de parts en date du 2 janvier 2006, le capital se répartit ainsi :
Madame LABEL, Jessica à concurrence de 88 parts Monsieur MASTRANDREAS,Andreas Francois & concurrence de 2 parts Madame LABEL, Hedwig à concurrence de 10 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées
Article 8- Modification du capital social
Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts ne pourront etre réduits à un montant inférieur a celui fixé par la loi.
En outre, les architectes assaciés doivent détenir au moins la moitié du capital.
En outre, les architectes assaciés doivent détenir au moins la moitié du capital.
Article 9-Parts Sociales
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de plein drait adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs uftérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
H
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs uftérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
H
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
Article 10 -Cessions de parts
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la société qu'apres avoir été soit signifiée, soit acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'articie 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent @tre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit. Les cessions entre conjoints, ascendants. descendants et les cessions au profit des héritiers doivent tre agréées. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
TITREMI GERANCE
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent @tre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit. Les cessions entre conjoints, ascendants. descendants et les cessions au profit des héritiers doivent tre agréées. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
TITREMI GERANCE
Article11-Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés lors de la premiere Assemblée Générale. Le ou tes gérants sont révocables dans tes conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent etre architectes.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent etre architectes.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
Article 12-Décisions cotiectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés meme absents. dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions coliectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les décisions collectives sont qualifiées extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sant qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions coliectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les décisions collectives sont qualifiées extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sant qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Article 13-Décisions collectives ordinaires
Les décisians catlectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, tes associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générate appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Articie.14 - Décisions cotlectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins ta moitie des parts saciales. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générate appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Articie.14 - Décisions cotlectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins ta moitie des parts saciales. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
TITRE V COMPTES SOCIAUX
Article 15-Comptes.sociaux
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commence ie 15 décembre 1999 et sera clos le 31 décembre 2000. 11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme la loi et aux usages. A ta cloture de chaque exercice
HL
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
la gérance dresse notamment un inventaire. des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant 'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de t'exercice et la date a laquelle il est etabli, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
HL
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
la gérance dresse notamment un inventaire. des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant 'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de t'exercice et la date a laquelle il est etabli, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
Article 16 -Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres chartes de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est préievé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuabte.
Ce bénéfice est réparti entre les associes proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale peut préiever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elles jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, ou les reporter & nouveau.
En outre l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur iesqueis ies prélévements sont effectués.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est préievé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuabte.
Ce bénéfice est réparti entre les associes proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale peut préiever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elles jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, ou les reporter & nouveau.
En outre l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur iesqueis ies prélévements sont effectués.
TITRE VI DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 17-Dis6olutlon
Arrivée du terme statutaire :
Un an au moins avant la date d'expiration de ia société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Dissolution anticipée :
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Un an au moins avant la date d'expiration de ia société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Dissolution anticipée :
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 18-Liguidation
En cas de liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision collective ordinaire des associés.
La personnalité morate de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a ta clture de celle-ci.
Le ou ies liquidateurs représentent la société. lls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponibie.
HL
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
Le ou les liquidateurs peuvant continuer les.affaires en cours ou en engagar de nouvelles pour las basains de la iquidation, sauf stipulatian contraira des associés dans la délibératian les nommant.
La personnalité morate de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a ta clture de celle-ci.
Le ou ies liquidateurs représentent la société. lls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponibie.
HL
DocuSign Envelope ID: F97383D5-B7EA-44B3-AE4C-7486EDCF07A4
Le ou les liquidateurs peuvant continuer les.affaires en cours ou en engagar de nouvelles pour las basains de la iquidation, sauf stipulatian contraira des associés dans la délibératian les nommant.
TITRE VII EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Article.19- Exercice de la profession - Respansabilité -Assurance - Disciptine. =Communications au Conseil Régional de l'Qrdre des Architectes
Exercice de la profession d'architecte
Chaqua architecte associé exerce sa profession au nom at pour le compte de la saciété. 11 ne peut exercar selan un autre made que dans la mesura ou il a obtenu l'accard axpres de ses co-assaciés.
Il doit faire connaitre a ses cliants la qualité en laquelle il intervient.
Les architactes associés doivent s'informer mutuellement des activités prafassiannelles qu'ils exercent au nom et paur le compte de la saciété.
Responsabitité- Assurance
La saciété est seule civilement respansabla das actes professionnels accamplis pour san compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant las conséquences de caux-ci.
Taus les associés sont solidairemant responsables vis δ vis des tiars, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline
Les dispositians légalas et réglementairas cancernant la discipline des architectas sant applicables à la saciété et a chacun des architactes assaciés.
Communications au Conseil Régional de l'Ordre das Architectes
La saciété dait étre inscrite au tableau régional de la circanscriptian dans laquelle sa situe son sige saciat at dait cammuniquer au Canseil Régional ses statuts et la tiste de sas assaciés ainsi que toute modification apportée δ ces statuts au a cette liste.
Chaqua architecte associé exerce sa profession au nom at pour le compte de la saciété. 11 ne peut exercar selan un autre made que dans la mesura ou il a obtenu l'accard axpres de ses co-assaciés.
Il doit faire connaitre a ses cliants la qualité en laquelle il intervient.
Les architactes associés doivent s'informer mutuellement des activités prafassiannelles qu'ils exercent au nom et paur le compte de la saciété.
Responsabitité- Assurance
La saciété est seule civilement respansabla das actes professionnels accamplis pour san compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant las conséquences de caux-ci.
Taus les associés sont solidairemant responsables vis δ vis des tiars, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline
Les dispositians légalas et réglementairas cancernant la discipline des architectas sant applicables à la saciété et a chacun des architactes assaciés.
Communications au Conseil Régional de l'Ordre das Architectes
La saciété dait étre inscrite au tableau régional de la circanscriptian dans laquelle sa situe son sige saciat at dait cammuniquer au Canseil Régional ses statuts et la tiste de sas assaciés ainsi que toute modification apportée δ ces statuts au a cette liste.
TITRE VI!! DISPOSITIONS DIVERSES
Articte 20- Conteetations
Toutes les cantestatians pauvant s'élavar pendant ta durée de la société ou da sa liquidatian, sait entre tes associés, la gérance at la société, soit antre les assaciés eux-mmes, relativement aux affaires saciales, serant jugées conformément a la loi et saumises a fa juridictian compétente du lieu du siga social.
Taut assacié doit, en conséquance, faire élactian de damicile dans ie ressort judiciaira du sige sociat at toutes assignations ou signiticatians fui serant valablement détivrées a ce domicile elu. A défaut d'élactian de damicila, toutes natificatians sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République du lieu du siege sacial.
Tautafois, préatablement δ la saisie da la juridiction compétenta, il doit etre procédé a une tantative de canciliatian. A cet affet, la partia la plus diligenta saisit du litige le Présidant du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentativa de conciliation, soit en confiar le soin a tel membre du Conseit qu'it aura désigné.
Fait en six ariginaux
A Paris, le Hauis dalel ABEL,Jassica MASTRANDREAS,Andreas Francais LABEL,vledwig
Toutes les cantestatians pauvant s'élavar pendant ta durée de la société ou da sa liquidatian, sait entre tes associés, la gérance at la société, soit antre les assaciés eux-mmes, relativement aux affaires saciales, serant jugées conformément a la loi et saumises a fa juridictian compétente du lieu du siga social.
Taut assacié doit, en conséquance, faire élactian de damicile dans ie ressort judiciaira du sige sociat at toutes assignations ou signiticatians fui serant valablement détivrées a ce domicile elu. A défaut d'élactian de damicila, toutes natificatians sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République du lieu du siege sacial.
Tautafois, préatablement δ la saisie da la juridiction compétenta, il doit etre procédé a une tantative de canciliatian. A cet affet, la partia la plus diligenta saisit du litige le Présidant du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentativa de conciliation, soit en confiar le soin a tel membre du Conseit qu'it aura désigné.
Fait en six ariginaux
A Paris, le Hauis dalel ABEL,Jassica MASTRANDREAS,Andreas Francais LABEL,vledwig