IN ON
Acte du 7 août 2000
Début de l'acte
0O 2
STATUTS DE IN/ON SARL d'architecture au capital de 50 000 francs
LES SOUSSIGNES :
Madame LABEL, Jessica épouse BLANDIN Née le 29 octobre, 1967 De nationalité américaine Profession : Architecte DPLG, M-Arch Inscrite a l'Ordre Régional des Architectes de Paris lle-de-France sous le numéro : 0920980
Monsieur MASTRANDREAS, Andreas Francois
Né le 13 septernbre, 1959 De nationalité frangaise Profession : Architecte DPLG Inscrit a l'Ordre Régional des Architectes de Paris Ile-de-France sous le numéro : 18306
Madame LABEL, Hedwig née UPMEYER Née le 18 juillet, 1941 De nationalité allemande
Profession : Architecte d'lntérieur
Ont établi ainsi qu'l suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
STATUTS DE IN/ON SARL d'architecture au capital de 50 000 francs
LES SOUSSIGNES :
Madame LABEL, Jessica épouse BLANDIN Née le 29 octobre, 1967 De nationalité américaine Profession : Architecte DPLG, M-Arch Inscrite a l'Ordre Régional des Architectes de Paris lle-de-France sous le numéro : 0920980
Monsieur MASTRANDREAS, Andreas Francois
Né le 13 septernbre, 1959 De nationalité frangaise Profession : Architecte DPLG Inscrit a l'Ordre Régional des Architectes de Paris Ile-de-France sous le numéro : 18306
Madame LABEL, Hedwig née UPMEYER Née le 18 juillet, 1941 De nationalité allemande
Profession : Architecte d'lntérieur
Ont établi ainsi qu'l suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1er - Forme Il est formé une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts. Article 2 - Obiet La société a pour objet principal l'exercice de la profession d'architecte.
Et plus généralement, la production de toute cuvre sur tous supports connus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes opérations permettant le développement de la société et ce dans les domaines connexes ou annexes a l'urbanisme, la prestation de service, la formation, la recherche et le conseil.
Article 3 -- Dénomination La société prend la dénomination de : IN/ON Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénornination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée d'architecture > ou les initiales < SARL d'architecture ", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
Article 3 -- Dénomination La société prend la dénomination de : IN/ON Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénornination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée d'architecture > ou les initiales < SARL d'architecture ", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
Article 4 - Siége Le siege social est fixé a : 15 rue de Sarnbre et Meuse, 75010 Paris Article 5 - Durée La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports Les soussignés apportent a la société, a savoir :
Apports en numéraire : Monsieur MASTRANDREAS, Andreas Francois apporte a la société Une somme de : 1 000, - francs (mille francs)
Madame LABEL, Hedwig née UPMEYER apporte a la société: Une somme de: 24 500, - francs (vingt-quatre mille cinq cents francs)
Total des apports en numéraire : 25 500, - francs (vingt-cinq mille cing cents francs)
Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédi Lyonnais, Agence Goncourt, sous le numéro 445648N. Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Apports en nature :
Madame LABEL, Jessica épouse BLANDIN apporte a la société:
Un ordinateur Dell Precision 410 d'une valeur de 22 000, - francs (vingt-deux mille francs) Un scanner Umax Astra 2400S d'une valeur de 2 500,- francs (deux mille cinq cents francs)
Total des apports en nature : 24 500, - francs (vingt-quatre mille cinq cents francs)
Madame LABEL, Hedwig née UPMEYER apporte a la société: Une somme de: 24 500, - francs (vingt-quatre mille cinq cents francs)
Total des apports en numéraire : 25 500, - francs (vingt-cinq mille cing cents francs)
Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédi Lyonnais, Agence Goncourt, sous le numéro 445648N. Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Apports en nature :
Madame LABEL, Jessica épouse BLANDIN apporte a la société:
Un ordinateur Dell Precision 410 d'une valeur de 22 000, - francs (vingt-deux mille francs) Un scanner Umax Astra 2400S d'une valeur de 2 500,- francs (deux mille cinq cents francs)
Total des apports en nature : 24 500, - francs (vingt-quatre mille cinq cents francs)
Article 7 - Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de : 50 000, - francs (cinquante mille francs). Il est divisé en 100 parts de 500 francs chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées a :
Madame LABEL, Jessica a concurrence de 49 parts Monsieur MASTRANDREAS, Andreas Frangois a concurrence de 2 parts Madame LABEL, Hedwig a concurrence de 49 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entierement libérées.
Article 8 - Modification du capital social Le capitai social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts ne pourront etre réduits a un montant inférieur a celui fixé par la loi. En outre, les architectes associés doivent détenir au moins la moitié du capital.
Madame LABEL, Jessica a concurrence de 49 parts Monsieur MASTRANDREAS, Andreas Frangois a concurrence de 2 parts Madame LABEL, Hedwig a concurrence de 49 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entierement libérées.
Article 8 - Modification du capital social Le capitai social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts ne pourront etre réduits a un montant inférieur a celui fixé par la loi. En outre, les architectes associés doivent détenir au moins la moitié du capital.
Article 9 - Parts Sociales
Chague part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirernent signifiées et publiées.
Article 10 - Cessions de parts Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la société qu'aprés avoir été soit signifiée, soit acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sont librement cessible entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirernent signifiées et publiées.
Article 10 - Cessions de parts Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la société qu'aprés avoir été soit signifiée, soit acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sont librement cessible entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
TITRE II GERANCE
Article 11 - Gérance La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nomnés par décision collective des associés lors de la premiere Assemblée Générale. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
Article 12 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés méme absents. dissidents ou incapables. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée. au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les décisions collectives sont gualifiées extraordinaires lorsgu'elles ont pour objet la modification des statuts ou
l'agrérnent de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée. au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les décisions collectives sont gualifiées extraordinaires lorsgu'elles ont pour objet la modification des statuts ou
l'agrérnent de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Article 13 - Décisions collectives ordinaires Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Article 14 - Décisions collectives extraordinaires Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Article 14 - Décisions collectives extraordinaires Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
TITRE V COMPTES SOCIAUX
Article 15 - Comptes sociaux L'exercice social commence le 1°r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice comnence le 15 décembre 1999 et sera clos le 31 décembre 2000. 1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages. A la clture de chague exercice
la gérance dresse notamment un inventaire des élénents actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre ia date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
Article 16 - Affectation et répartition du bénéfice Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres chartes de la société, y conpris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénétice, dininué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital. Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par
chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elles jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, ou les reporter à nouveau. En outre l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionneile. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
la gérance dresse notamment un inventaire des élénents actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre ia date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
Article 16 - Affectation et répartition du bénéfice Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres chartes de la société, y conpris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénétice, dininué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital. Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par
chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elles jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, ou les reporter à nouveau. En outre l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionneile. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17 - Dissolution Arrivée du terme statutaire : Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non. Dissolution anticipée : La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 18 - Liquidation En cas de liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision collective ordinaire des associés. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Le ou les liquidateurs représentent la société. lls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
Article 17 - Dissolution Arrivée du terme statutaire : Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non. Dissolution anticipée : La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 18 - Liquidation En cas de liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision collective ordinaire des associés. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Le ou les liquidateurs représentent la société. lls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
TITRE VII EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Article 19 - Exercice de la profession - Responsabilité - Assurance - Discipline - Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Exercice de la profession d'architecte Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord expres de ses co-associés. Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient. Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au norn et pour le compte de la société
Responsabilite - Assurance La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci. Tous les associés sont solidairement responsables vis à vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Discipline Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associés. Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Responsabilite - Assurance La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci. Tous les associés sont solidairement responsables vis à vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Discipline Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associés. Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 - Contestations Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liguidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conforrnément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social. Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République du lieu du siege social. Toutefois, préalablement a la saisie de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel merbre du Conseil qu'il aura désigné.
A Paris,le !Z
Xp Xu
MASTRANDREAS, Andreas Francois LABEL,Jessid LABEL,Hedwig
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MASTRANDREAS, Andreas Francois LABEL,Jessid LABEL,Hedwig
PROCES VERBAL PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE
IN/ON
L'an deux mille, et le vingt-deux juillet a 11:00 heures, les associés de la société d'architecture IN/ON, SARL d'architecture au capital de 50 000 francs en cours de constitution, se sont réunis au siege social, 15 rue de Sambre et Meuse, 75010 Paris, en Assemblée Générale Ordinaire réunie conformément a l'article 12 des statuts.
Etaient présents : titulaire de 49 parts Madame LABEL, Jessica Madame LABEL, Hedwig titulaire de 49 parts Monsieur MASTRANDREAS, Frangois titulaire de 2 parts
L'Assemblée est présidée par Madame LABEL, Jessica, associé présent et acceptant, qui posséde 49 parts des parts sociales.
1l est constaté que les associés présents représentent la totalité des parts sociales. Les conditions de dispense de formes prévues à l'article 12 des statuts sont donc réunies
L'Ordre du jour de cette assemblée est :
1 - La désignation du premier gérant Madame LABEL, Jessica fait acte de candidature 2 - Le droit d'exercice ailleurs que dans la société IN/ON de Monsieur MASTRANDREAS, Francois 3 - L'approbation des actes accomplis avant ia signature des statuts
Le président met aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille, et le vingt-deux juillet a 11:00 heures, les associés de la société d'architecture IN/ON, SARL d'architecture au capital de 50 000 francs en cours de constitution, se sont réunis au siege social, 15 rue de Sambre et Meuse, 75010 Paris, en Assemblée Générale Ordinaire réunie conformément a l'article 12 des statuts.
Etaient présents : titulaire de 49 parts Madame LABEL, Jessica Madame LABEL, Hedwig titulaire de 49 parts Monsieur MASTRANDREAS, Frangois titulaire de 2 parts
L'Assemblée est présidée par Madame LABEL, Jessica, associé présent et acceptant, qui posséde 49 parts des parts sociales.
1l est constaté que les associés présents représentent la totalité des parts sociales. Les conditions de dispense de formes prévues à l'article 12 des statuts sont donc réunies
L'Ordre du jour de cette assemblée est :
1 - La désignation du premier gérant Madame LABEL, Jessica fait acte de candidature 2 - Le droit d'exercice ailleurs que dans la société IN/ON de Monsieur MASTRANDREAS, Francois 3 - L'approbation des actes accomplis avant ia signature des statuts
Le président met aux voix les résolutions suivantes :
Premire Résolution L'assemblée générale ordinaire des associés désigne Madame LABEL, Jessica comme gérant pour une durée indéterminée conformément aux articles 11 et 19 des statuts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Deuxieme Résolution Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les diverses formalités prévues par la loi et les textes réglementaires.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie du présent proces-verbai en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le gérant.
Cette résolution est adopté a l'unanimité.
Cette résolution est adopté a l'unanimité.
Troisieme Résolution Le droit d'exercer la profession d'architecte ailleurs qu'au sein de la société IN/ON a été donné à Monsieur MASTRANDREAS, FranCois.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Quatrieme Résolution
L'assemblée générale ordinaire donne approbation des actes accomplis avant la signature des statuts pour le compte de la société IN/ON par Madame LABEL, Jessica dont l'état est précisé ci-aprés :
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Madame LABEL, Jessica demeurant au 15 rue de Sambre et Meuse, 75010 Paris, agissant en qualité d'associé fondateur de la société IN/ON, SARL d'architecture au capital de 50 000 francs sise 15 rue de Sambre et Meuse, 75010 Paris, déciare avoir passé pour le compte de ladite société les actes et engagements suivants :
1 - Un contrat entre la Société S0MTP, SA au capital de 3 000 000 francs, 287 route de Saint-Mesrnin, 45750 St- Pryvé - St Mesmin et la société en formation IN/ON, SARL d'architecture au capital de 50 000 francs ayant pour objet une mission d'architecte pour un batirnent neuf de type industriel avec bureaux. Le montant tota! des honoraires étant de 135 000,- francs HT.
2 - Encaissement, sur un compte bancaire personnei, de trois chéques :
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 12:00 heures.
De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le président de l'assemblée et les associés.
Fait a Paris, le 22 juillet, 2000 en quatre exemplaires
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LABEL, Jessica LABEL,Hedwig MASTRANDREAS, Francois
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Madame LABEL, Jessica demeurant au 15 rue de Sambre et Meuse, 75010 Paris, agissant en qualité d'associé fondateur de la société IN/ON, SARL d'architecture au capital de 50 000 francs sise 15 rue de Sambre et Meuse, 75010 Paris, déciare avoir passé pour le compte de ladite société les actes et engagements suivants :
1 - Un contrat entre la Société S0MTP, SA au capital de 3 000 000 francs, 287 route de Saint-Mesrnin, 45750 St- Pryvé - St Mesmin et la société en formation IN/ON, SARL d'architecture au capital de 50 000 francs ayant pour objet une mission d'architecte pour un batirnent neuf de type industriel avec bureaux. Le montant tota! des honoraires étant de 135 000,- francs HT.
2 - Encaissement, sur un compte bancaire personnei, de trois chéques :
De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le président de l'assemblée et les associés.
Fait a Paris, le 22 juillet, 2000 en quatre exemplaires
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LABEL, Jessica LABEL,Hedwig MASTRANDREAS, Francois