BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST
Acte du 15 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 15/09/2021 sous le numero de depot 24211
SOCIETE BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST 1, rue Romain Rolland 33310 LORMONT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS CONSENTIS PAR LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT SUD-EST (Article L 236-10 du Code de Commerce)
Philippe de ASCENTIIS EXPERT COMPTABLE DIPLOME COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT 191-195, AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Mail : philippe.deascentiis@free.fr Tél : 01 70 37 53 77 - Mob : 06 80 13 11 72
SOCIETE BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST 1, rue Romain Rolland 33310 L0RMONT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS CONSENTIS PAR LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT SUD-EST A LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST (Article L 236-10 du Code de Commerce)
En exécution de la mission de Commissaire aux apports qui m'a été confiée par la décision de de l'associé unique des sociétés bénéficiaire et apporteuse, respectivement BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST et BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, a la date unique du 13 avril 2021 , concernant l'apport de l'ensemble de son activité rattachée à l'ancienne région administrative < Languedoc Roussillon > par la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ci-aprés dénommée BYBAT SE, a la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST , ci-aprés dénommée BYBAT CSO,j'ai établi le
présent rapport prévu par l'article L 236-10 du Code de Commerce relatif a cette opération pour apprécier la valeur des apports consentis par la société apporteuse.
Les parties ont décidé, d'un commun accord, de placer la présente opération sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L 236-16 a L 236-21 de ce Code conformément aux possibilités offertes par son article L 236-22.
L'actif net apporté a été arrété dans le projet de traité d'apport signé par les représentants des sociétés concernées en date du 30 juin 2021. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission ; cette pratique professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la société bénéficiaire des apports, augmentée, le cas échéant, de la prime d'apport.
La mission, prévue par la loi, ne reléve pas d'une mission d'audit ou d'une mission d'examen limité. Elle a pour seul objectif d'éclairer l'actionnaire de la société bénéficiaire sur l'absence de surévaluation de l'apport effectué par la société apporteuse.
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La mission n'a également pas pour objectif de me prononcer sur l'aspect fiscal de l'opération.
Cette mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre a jour ce rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature
J'ai l'honneur de vous présenter mon rapport qui portera donc sur l'appréciation de la valeur des apports devant etre consentis par la Société apporteuse BYBAT SE a la Société bénéficiaire BYBAT CSO.
J'aborderai successivement les points suivants :
1) Présentation de l'opération, rémunération et description des apports
2) Diligences et appréciation de la valeur des apports
3) Conclusion
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1 - PRESENTATION DE L'OPERATION REMUNERATION
ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1 Sociétés concernées
1.1.1 La Société BYBAT CSO, société bénéficiaire, est une société par actions simplifiée qui a pour objet, en France et à l'étranger :
l'étude technique et la réalisation de construction de tous ouvrages de Batiment, Génie Civil et de Travaux Publics ou particuliers, tous travaux de terrassements et de voirie, l'exécution de tous travaux de conception, de recherches, d'études, d'organisation et d'engineering se rapportant a la construction de ces ouvrages,
Toute activité de réhabilitation, de rénovation, d'entretien, d'équipement, tous corps d'état d'ouvrage de batiment par ses moyens propres ou en sous-traitance,
le commerce, l'importation, l'exportation et la fabrication de matériaux et produits de tous genres destinés a la construction et toute activité généralement quelconque concernant la construction, l'entreprise de maconnerie, béton armé, béton précontraint, plomberie, couverture, chauffage et sanitaire, électricité générale et tous travaux d'entreprise générale.
l'achat, la location, la construction de tous immeubles pouvant étre utilisés pour ces industries,
la prise en concession de tous travaux et services publics concernant le commerce, la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
1 'établissement et l'exploitation de tous chemins de fer, tramways a traction animale. mécanique, électrique, ports, canaux et routes,
toutes opérations techniques, commerciales et financiéres, pour le compte de la Société ou pour le compte des tiers, la participation a l'activité d'autres entreprises sociales ou individuelles, les affaires de représentation commerciale, la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés,
le tout se rattachant aux objets ci-dessus ou a tous autres similaires ou connexes.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 310 505 748.
Son capital de 6 930 000 £ est divisé en 462 000 actions de 15 £ de valeur nominale chacune. toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées, toutes sous la forme nominative.
BYBAT CSO n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme a une quotité du capital social (obligations, certificats d'investissement, valeurs mobiliéres composées, bons, etc.) ni aucun plan de souscription ou d'achat d'actions, autres que les actions composant son capital social.
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La durée de vie de la société expire le 3 aout 2076.
Son exercice social se termine le 31 Décembre de chaque année.
Son capital social est détenu en totalité par la société BOUYGUES CONSTRUCTION.
1.1.2. La Société BYBAT SE, société apporteuse, est une société par actions simplifiée qui a pour objet en France ou a l'étranger :
l'étude technique et la réalisation de construction de tous ouvrages de Batiment, Génie Civil et de Travaux Publics ou particuliers, tous travaux de terrassements et de voirie, l'exécution de tous travaux de conception, de recherches, d'études, d'organisation et d'engineering se rapportant à la construction de ces ouvrages,
le commerce, l'importation, l'exportation et la fabrication de matériaux et produits de tous genres destinés a la construction, et toute activité généralement quelconque concernant la construction, l'entreprise de maconnerie, béton armé, béton précontraint, plomberie. couverture, chauffage et sanitaire, électricité générale et tous travaux d'entreprise générale,
- l'achat, la location, la construction de tous immeubles pouvant étre utilisés pour ces industries,
toutes opérations techniques, commerciales et financiéres, pour le compte de la Société ou pour le compte des tiers, la participation a l'activité d'autres entreprises sociales ou individuelles, les affaires de représentation commerciale, la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés,
le tout se rattachant aux objets ci-dessus ou a tous autres similaires et connexes.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 731 620 316.
Son capital de 3 300 000 £ est divisé en 220 000 actions de 15 £ chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées, toutes sous la forme nominative.
La société apporteuse n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme a une quotité du capital social (obligations, certificats d'investissement, valeurs mobiliéres composées, bons, etc.) ni aucun plan de souscription ou d'achat d'actions, autres que les actions composant son capital social.
La durée de vie de la société expire le 13 juillet 2098.
Son exercice social se termine le 31 Décembre de chaque année.
Son capital social est détenu en totalité par la société BOUYGUES CONSTRUCTION.
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1.2 Buts et motifs de l'opération
Je rappelle, préalablement, que cette opération d'apport est, notamment, une réorganisation interne au Groupe BOUYGUES CONSTRUCTION visant a favoriser les synergies au sein de deux de ses filiales BYBAT SE et BYBAT CSO.
L'activité apportée par BYBAT SE est actuellement exercée sur le territoire de l'ancienne région administrative < Languedoc-Roussillon > quand BYBAT CSO, la société bénéficiaire, intervient sur le territoire de l'ancienne région administrative < Midi-Pyrénées >.
L'apport partiel d'actif de la branche < Languedoc-Roussillon > de BYBAT SE au bénéfice de BYBAT CSO traduit, donc, la volonté de clarifier et de compléter auprés de ses clients son offre sur le territoire de < Languedoc-Roussillon > par une offre sur le territoire < Midi- Pyrénées >, ces deux anciennes régions administratives constituant en effet, a présent et aprés fusion, la région francaise administrative de l'Occitanie.
Cette derniére, constituée en 2015, a pris progressivement de la teneur : certains acteurs. institutionnels (région, SEM d'aménagement), bailleurs sociaux, promoteurs, se sont organisés de facon globale sur ladite région. Il y a donc un fort intérét a développer des synergies commerciales entre les équipes de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées.
L'objectif final est ainsi de rassembler les deux territoires au sein d'une direction régionale 1'Occitanie, positionnée au sein de la société BYBAT CSO, bénéficiaire de l'Apport et implantée sur l'ancienne région administrative < Midi-Pyrénées >.
1.3 Modalités de l'opération
Les parties sont convenues de retenir comme base des apports les comptes annuels de la société apporteuse dressés le 31 décembre 2020 au vu desquels ont été estimées les valeurs devant ressortir des comptes définitifs d'apport qui seront arrétés dans une situation intermédiaire le 30 septembre 2021. Les valeurs ainsi estimées constituent la base des apports.
L'ensemble des éléments actifs apportés et des dettes mises a charge ont été repris dans le traité d'apport pour leurs valeurs nettes comptables, conformément aux réglements ANC n° 2014-03 et n° 2017-01 et aux articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général. En effet, l'opération projetée implique des sociétés sous contrôle commun.
En raison du caractére provisoire des éléments se rapportant à la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, les parties ont expressément convenu de procéder à l'ajustement de l'actif net global au 30 septembre 2021 de la facon suivante :
> Si l'actif net au 30 septembre 2021 était inférieur a l'actif net estimé, l'écart constaté serait couvert par la société apporteuse au moyen d'un apport en compte courant.
Si l'actif net au 30 septembre 2021 était supérieur à l'actif net estimé, l'écart constaté serait inscrit au bilan de la Société bénéficiaire a un compte "prime d'apport" sur lequel porteraient les droits des associés anciens et nouveaux.
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Les comptes annuels arretés le 31 décembre 2020 des sociétés apporteuse et bénéficiaire. certifiés réguliers et sincéres par les Commissaires aux comptes, ont été approuvés par l'associé unique des deux sociétés a la date du 15 avril 2021.
Ces derniers comptes annuels des sociétés parties a l'opération se rapportant a un exercice clos le 31 décembre 2020, les dispositions de l'article R 236-3 ne sont pas applicables puisque le projet d'apport a été établi le 30 juin 2021.
La date de réalisation et la date d'effet comptable et fiscal de l'opération ayant été fixées uniformément au 1er octobre 2021, toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la société apporteuse jusqu'a cette date, dans l'activité apportée, resteront a son profit ou a sa charge.
1.4 Conditions suspensives
La convention d'apport est subordonnée aux conditions suspensives suivantes :
approbation de l'apport par l'associé unique de la société apporteuse, statuant sur le rapport du Commissaire aux Apports ;
approbation de l'apport par l'associé unique de la société bénéficiaire, statuant sur le rapport du Commissaire aux Apports ;
réalisation définitive de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire en rémunération de l'apport.
Il est expressément convenu que la réalisation desdites conditions suspensives devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2021, à défaut de quoi le présent traité sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.
1.5 Régime fiscal, charges et conditions
Sur le plan fiscal, les parties ont décidé de placer la présente opération sous les régimes fiscaux de faveur des articles 210 B/210 A et 816 du C.G.I., respectivement en matiére d'impots directs et d'enregistrement.
Les obligations qui en résultent sont bien rappelées dans le traité de fusion, tant pour l'apporteur que la bénéficiaire.
Enfin, en matiére de TVA, la société bénéficiaire s'engage, le cas échéant, a procéder aux régularisations prévues aux articles 205 et suivants de l'annexe II au Code Général des Impots.
1.6 Rémunération de l'apport et augmentation de capital
En contrepartie de l'apport évalué a 520 000 £, il sera attribué a la société apporteuse 34 550 actions nouvelles de 15 £ de valeur nominale chacune, entiérement libérées, en suite d'une augmentation de capital de la société bénéficiaire de 518 250 £.
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La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 520 000 £, et le montant de 1'augmentation de capital précitée, soit 518 250 £, constituera une prime d'apport de 1 750 £.
Ces actions qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires seront assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges a effet du 1er octobre 2021.
1.7 Description des apports
Je rappelle que l'apport envisagé consiste en l'intégralité des biens et droits attachés a l'ensemble de l'activité exercée par la société BYBAT SE dans l'ancienne région administrative < Languedoc Roussillon >.
Les éléments provisoires d'actif et de passif déterminés selon les modalités précitées sont apportés a leurs valeurs nettes comptables au 31 décembre 2020, étant précisé qu'ils seront repris dans les comptes de la société bénéficiaire pour leur valeur définitive a la date du 30 septembre 2021.
Ils sont annexés au présent rapport.
ACTIF NET APPORTE
Les biens actifs apportés s'élevant a 8 534 979,16 € et le passif pris a charge a 8 014 979,16 €
L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE
BYBAT SE A LA SOCIETE BYBAT CSO S'ELEVE A 520 000.00 €
En outre, la société bénéficiaire reprendra les engagements de toute nature qui auraient été contractés par la société apporteuse, relativement a l'ensemble de l'activité apportée, et en aura ainsi, seule, le bénéfice ou la charge aux lieu et place de cette derniére.
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2- DILIGENCES ACCOMPLIES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1 Diligences accomplies
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires pour apprécier la valeur attribuée aux
apports.
J'ai analysé les différents documents mis a ma disposition, ce qui a consisté principalement en :
@ des entretiens avec les responsables des sociétés concernées pour comprendre tant le contexte de l'opération que les modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées,
@ L'assurance du respect de la réglementation comptable en vigueur en matiére de valorisation des apports et, notamment, des réglements ANC n° 2014-03 et n° 2017-01 et des articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général.
@ l'assurance de la propriété des biens apportés par la société apporteuse,
@ l'appréciation des valeurs individuelles d'apport,
@ l'examen de méthodes alternatives, l'appréciation de la valeur réelle des apports pris dans leur ensemble et l'analyse de la sensibilité des critéres retenus pour parvenir a cette valeur,
l'assurance de l'absence d'éléments connus ou probables de nature a minorer la valeur des apports jusqu'a la date d'établissement et du présent rapport,
@ l'appréciation de la capacité de la société apporteuse à mettre en xuvre la clause d'ajustement dans l'hypothése ou l'actif net arrété a la date de l'opération s'avérerait inférieur a l'actif net apporté.
@ l'obtention d'une lettre d'affirmation du représentant de la société apporteuse m'indiquant. notamment, que toutes les informations pouvant avoir une incidence sur mes travaux m'avaient été communiquées.
2.2 Appréciation de la yaleur des apports
2.2.1. Réalité et propriété des apports
Les contrles effectués m'ont permis de constater que la société apporteuse est bien propriétaire de l'ensemble des biens et droits apportés a la société bénéficiaire, qu'elle en a la libre disposition et qu'en régle générale, il n'existe pas d'obstacle pouvant s'opposer a leur transmission. Il m'a, notamment, été précisé que l'activité apportée constitue une partie de l'ensemble dissocié des comptes de la société apporteuse dont elle est, par suite, nécessairement issue.
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2.2.2. Appréciation de la méthode de valorisation
En matiére d'évaluation, la méthode retenue de la valeur comptable répond aux régles édictées aux Réglements ANC n° 2014-03 et n° 2017-01 et aux articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général, en présence de sociétés sous contrle commun, de sorte que le principe de valorisation n'appelle pas d'observation.
2.2.3. Exhaustivité des apports
Je rappelle, préalablement, que cette opération d'apport est, notamment, une réorganisation interne au Groupe BOUYGUES CONSTRUCTION visant a favoriser les synergies au sein des sociétés BYBAT SE et BYBAT CSO, deux de ses filiales.
J'ai pris connaissance et apprécié la composition des éléments qui contribuent a l'apport et il m'a été confirmé qu'ils étaient, d'une part, directement liés a l'exploitation dont le transfert est envisagé et, d'autre part, conformes aux énonciations des comptes annuels de la société apporteuse dressés le 31 décembre 2020.
Selon les informations qui m'ont été communiquées, l'identification de ces éléments résulte de l'usage d'une comptabilité analytique dans la société et de l'existence induite d'un périmétre analytique dédié a < l'activité Languedoc Roussillon > permettant de déterminer le contour et les éléments constitutifs de cette activité.
Cette démarche m'a semblé exempte d'anomalies majeures et suffisamment qualifiée pour dresser au mieux l'état comptable des apports envisagés.
2.2.4. Appréciation des valeurs individuelles d'apport
Je n'ai pas de remarque a formuler sur le chiffrage de l'activité apportée qui intégre, en principe, tous les éléments d'actif et de passif identifiés a la date du 31 décembre 2020
J'ai relevé que les résultats de la branche sont dévolus, de maniére constante, a la société apporteuse et, qu'ainsi, le patrimoine apporté équivaut, mécaniquement, aux dettes transmises. De la sorte, l'apport net correspond a la dotation en trésorerie que la société apporteuse a décidé de consentir à sa branche, selon ses spécificités et ses besoins, soit 520 000 £ au cas présent, réguliérement inscrits dans le patrimoine transmis.
Je précise, également, n'avoir pas relevé de faits significatifs pouvant altérer la consistance et la valeur des apports, jusqu'a la date de rédaction de ce rapport, et rien ne m'a été révélé a cet égard.
Enfin, principalement en raison de l'engagement de la société apporteuse de compléter l'apport en cas d'insuffisance, j'estime qu'aucun élément connu ou non connu a ce jour n'est susceptible de minorer, le cas échéant, la valeur des apports qui se trouve garantie dans le contexte propre a cette opération, étant précisé que la société apporteuse a toute capacité dans l'hypothése ou la clause d'ajustement serait mise en xuvre et qu'elle ne présente pas, actuellement, à priori, de symptmes révélateurs pouvant suggérer une altération possible de sa solvabilité future.
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2.2.5. Appréciation de la valeur globale des apports
J'ai ensuite approché la valeur réelle des apports pris dans leur ensemble pour m'assurer qu'elle était égale ou supérieure a la valeur comptable globale d'apport.
A cet égard, j'ai examiné et analysé l'estimation réalisée pour déterminer la rémunération de l'apport fixée par référence a la combinaison de différentes méthodes, prospective, prenant en compte l'activité future et sa rentabilité, mais intégrant également les résultats des performances antérieures ainsi que le volume moyen d'activité des périodes précédentes. Cette approche établie sur la base de critéres multiples m'a semblé pertinente, notamment, en raison de son aptitude a mesurer la capacité de l'activité a générer des profits tout en retenant la réalité des années passées.
En premier lieu, la méthode d'actualisation des flux de trésorerie a été retenue (méthode des DCF), et repose sur le principe selon lequel la valeur d'un actif est égale a la valeur nette des flux de trésorerie futurs qu'il génére. Ainsi, la valeur d'une société est calculée comme la somme de ces flux, aprés retraitement de
la trésorerie nette, puis actualisée au taux reflétant le niveau de risque a la date de l'évaluation. Il s'agit d'une approche intrinséque, susceptible de mesurer la capacité de l'entreprise a générer des profits.
J'ai eu connaissance des hypothéses sous-jacentes a cette évaluation : perspectives de croissance, d'investissements et de rentabilité, rapport de gestion du Président présentant l'évolution prévisible de BYBAT SE pour l'année 2021 en cours. J'ai également examiné le taux d'actualisation des flux futurs qui refléte le niveau de risque de l'activité et sa structure financiére étant observé qu'il s'agit, au cas présent, du taux habituellement utilisé par le groupe dans des opérations internes de valorisation et j'ai constaté que ce taux, un peu soutenu, ne devrait pas conduire a une évaluation excessive.
J'ai relevé que les hypothéses retenues par les dirigeants de la société apporteuse pour établir le plan d'affaires sont cohérentes avec les années passées et raisonnables pour les années futures et, également, que les différentes composantes de l'évaluation induites par la démarche mise en xuvre constituent une base appropriée pour parvenir a l'évaluation recherchée, sous réserve des conséquences, difficilement prévisibles, de la situation sanitaire actuelle évoquée ci-aprés. Je précise, en outre, que l'estimation réalisée repose, certes, sur des données futures, incertaines par nature, mais que la méthode reste, néanmoins, pertinente en présence de sociétés bien établies pour lesquelles le risque de manifester un excés d'optimisme dans l'établissement des prévisions est faible.
En second lieu, les parties ont privilégié une méthode de valorisation sur la base des multiples moyens de chiffre d'affaires et d'EBIT tant pour les trois années passées que pour les cinq années a venir.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur le choix de cette seconde méthode ni sur la pertinence des multiples retenus étant cependant observé qu'il s'agit, également, d'une méthode intrinséque et que les multiples mis en xuvre reflétent, pareillement, la pratique du groupe.
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Je souligne que certaines différences entre ces deux méthodes peuvent impacter la valorisation puisque, dans l'approche par les multiples, les flux futurs sont agrégés dans un multiple supposé représentatif du profil de ces flux quand la logique des DCF prend en compte l'ensemble de ces flux.
Je signale, enfin, que l'estimation recherchée représente la somme des valeurs pondérées déterminées selon chaque méthode et que la valeur réelle qui en résulte, aprés retraitement de la trésorerie, est notablement supérieure a la valeur d'apport.
Il existe donc une marge de sécurité notable qui peut absorber des variations inattendues des composantes de ll'évaluation et des perspectives envisagées, notamment les effets de la pandémie de Covid-19, qui peuvent, a nouveau, impacter l'organisation du travail, occasionner l'arrét et/ou la suspension de certains chantiers et, en régle générale, produire un ralentissement marqué de l'activité dont la reprise dans des conditions habituelles pourrait etre tardive et progressive.
Cependant, les effets potentiels de la situation sanitaire actuelle seraient, vraisemblablement. couverts par la marge de sécurité réellement conséquente, étant précisé et rappelé que le plan d'affaires établi par le management de la société tient compte, dés l'année en cours, en raison du risque de fléchissement d'un carnet de commandes pourtant satisfaisant, d'un volume d'activité mesuré qui semble judicieux dans ce contexte particulier.
Enfin, j'ai considéré, par hypothése, a titre de méthode alternative, une vision patrimoniale de l'apport dans laquelle serait prise en compte l'existence d'éléments non valorisés qui pourraient constituer un complément de valeur des biens apportés et majorer, ainsi, l'actif net comptable de référence. Cette vision exclusivement patrimoniale, de conception statique, tournée vers le passé de l'entreprise, sans lien avec le futur et la rentabilité, ne semble pas devoir étre privilégiée mais réunit, cependant, certains éléments qui peuvent constituer un supplément de valeur comptable du patrimoine transmis.
En définitive, il ressort de l'ensemble des développements qui précédent que la valeur réelle des apports serait, ainsi, au moins égale a la valeur des apports proposée et, qu'en raison de l'engagement particulier de la société apporteuse, cette valeur d'apport se trouve garantie.
Dans ces conditions, je n'ai pas d'observation à formuler tant sur les valeurs individuelles d'apport que sur la valeur globale qui en ressort.
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3 - CONCLUSION
Sur la base de mes travaux et a la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur des apports retenue s'élevant a :
520 000,00 €
n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal :
au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire pour
518 250,00 €
augmentée d'une prime d'apport pour
1 750,00 €
avant toute utilisation ou imputation.
Fait a Neuilly sur Seine le 7 septembre 202l
Le Commissaire aux apports
Philippe de ASCENTIIS
Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles
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A N N E X E
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APPORT DE LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT SUD-EST A LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST
A) BIENS ACTIFS APPORTES
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BOUYGUES BATIMENT SUD-EST apporte à BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST Annexe au rapport du Commissaire aux apports
B) ELEMENTS DE PASSIF PRIS EN CHARGE
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Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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transmises ci-apres
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présent rapport prévu par l'article L 236-10 du Code de Commerce relatif a cette opération pour apprécier la valeur des apports consentis par la société apporteuse.
Les parties ont décidé, d'un commun accord, de placer la présente opération sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L 236-16 a L 236-21 de ce Code conformément aux possibilités offertes par son article L 236-22.
L'actif net apporté a été arrété dans le projet de traité d'apport signé par les représentants des sociétés concernées en date du 30 juin 2021. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission ; cette pratique professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la société bénéficiaire des apports, augmentée, le cas échéant, de la prime d'apport.
La mission, prévue par la loi, ne reléve pas d'une mission d'audit ou d'une mission d'examen limité. Elle a pour seul objectif d'éclairer l'actionnaire de la société bénéficiaire sur l'absence de surévaluation de l'apport effectué par la société apporteuse.
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La mission n'a également pas pour objectif de me prononcer sur l'aspect fiscal de l'opération.
Cette mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre a jour ce rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature
J'ai l'honneur de vous présenter mon rapport qui portera donc sur l'appréciation de la valeur des apports devant etre consentis par la Société apporteuse BYBAT SE a la Société bénéficiaire BYBAT CSO.
J'aborderai successivement les points suivants :
1) Présentation de l'opération, rémunération et description des apports
2) Diligences et appréciation de la valeur des apports
3) Conclusion
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1 - PRESENTATION DE L'OPERATION REMUNERATION
ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1 Sociétés concernées
1.1.1 La Société BYBAT CSO, société bénéficiaire, est une société par actions simplifiée qui a pour objet, en France et à l'étranger :
l'étude technique et la réalisation de construction de tous ouvrages de Batiment, Génie Civil et de Travaux Publics ou particuliers, tous travaux de terrassements et de voirie, l'exécution de tous travaux de conception, de recherches, d'études, d'organisation et d'engineering se rapportant a la construction de ces ouvrages,
Toute activité de réhabilitation, de rénovation, d'entretien, d'équipement, tous corps d'état d'ouvrage de batiment par ses moyens propres ou en sous-traitance,
le commerce, l'importation, l'exportation et la fabrication de matériaux et produits de tous genres destinés a la construction et toute activité généralement quelconque concernant la construction, l'entreprise de maconnerie, béton armé, béton précontraint, plomberie, couverture, chauffage et sanitaire, électricité générale et tous travaux d'entreprise générale.
l'achat, la location, la construction de tous immeubles pouvant étre utilisés pour ces industries,
la prise en concession de tous travaux et services publics concernant le commerce, la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
1 'établissement et l'exploitation de tous chemins de fer, tramways a traction animale. mécanique, électrique, ports, canaux et routes,
toutes opérations techniques, commerciales et financiéres, pour le compte de la Société ou pour le compte des tiers, la participation a l'activité d'autres entreprises sociales ou individuelles, les affaires de représentation commerciale, la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés,
le tout se rattachant aux objets ci-dessus ou a tous autres similaires ou connexes.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 310 505 748.
Son capital de 6 930 000 £ est divisé en 462 000 actions de 15 £ de valeur nominale chacune. toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées, toutes sous la forme nominative.
BYBAT CSO n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme a une quotité du capital social (obligations, certificats d'investissement, valeurs mobiliéres composées, bons, etc.) ni aucun plan de souscription ou d'achat d'actions, autres que les actions composant son capital social.
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La durée de vie de la société expire le 3 aout 2076.
Son exercice social se termine le 31 Décembre de chaque année.
Son capital social est détenu en totalité par la société BOUYGUES CONSTRUCTION.
1.1.2. La Société BYBAT SE, société apporteuse, est une société par actions simplifiée qui a pour objet en France ou a l'étranger :
l'étude technique et la réalisation de construction de tous ouvrages de Batiment, Génie Civil et de Travaux Publics ou particuliers, tous travaux de terrassements et de voirie, l'exécution de tous travaux de conception, de recherches, d'études, d'organisation et d'engineering se rapportant à la construction de ces ouvrages,
le commerce, l'importation, l'exportation et la fabrication de matériaux et produits de tous genres destinés a la construction, et toute activité généralement quelconque concernant la construction, l'entreprise de maconnerie, béton armé, béton précontraint, plomberie. couverture, chauffage et sanitaire, électricité générale et tous travaux d'entreprise générale,
- l'achat, la location, la construction de tous immeubles pouvant étre utilisés pour ces industries,
toutes opérations techniques, commerciales et financiéres, pour le compte de la Société ou pour le compte des tiers, la participation a l'activité d'autres entreprises sociales ou individuelles, les affaires de représentation commerciale, la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés,
le tout se rattachant aux objets ci-dessus ou a tous autres similaires et connexes.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 731 620 316.
Son capital de 3 300 000 £ est divisé en 220 000 actions de 15 £ chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées, toutes sous la forme nominative.
La société apporteuse n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme a une quotité du capital social (obligations, certificats d'investissement, valeurs mobiliéres composées, bons, etc.) ni aucun plan de souscription ou d'achat d'actions, autres que les actions composant son capital social.
La durée de vie de la société expire le 13 juillet 2098.
Son exercice social se termine le 31 Décembre de chaque année.
Son capital social est détenu en totalité par la société BOUYGUES CONSTRUCTION.
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1.2 Buts et motifs de l'opération
Je rappelle, préalablement, que cette opération d'apport est, notamment, une réorganisation interne au Groupe BOUYGUES CONSTRUCTION visant a favoriser les synergies au sein de deux de ses filiales BYBAT SE et BYBAT CSO.
L'activité apportée par BYBAT SE est actuellement exercée sur le territoire de l'ancienne région administrative < Languedoc-Roussillon > quand BYBAT CSO, la société bénéficiaire, intervient sur le territoire de l'ancienne région administrative < Midi-Pyrénées >.
L'apport partiel d'actif de la branche < Languedoc-Roussillon > de BYBAT SE au bénéfice de BYBAT CSO traduit, donc, la volonté de clarifier et de compléter auprés de ses clients son offre sur le territoire de < Languedoc-Roussillon > par une offre sur le territoire < Midi- Pyrénées >, ces deux anciennes régions administratives constituant en effet, a présent et aprés fusion, la région francaise administrative de l'Occitanie.
Cette derniére, constituée en 2015, a pris progressivement de la teneur : certains acteurs. institutionnels (région, SEM d'aménagement), bailleurs sociaux, promoteurs, se sont organisés de facon globale sur ladite région. Il y a donc un fort intérét a développer des synergies commerciales entre les équipes de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées.
L'objectif final est ainsi de rassembler les deux territoires au sein d'une direction régionale 1'Occitanie, positionnée au sein de la société BYBAT CSO, bénéficiaire de l'Apport et implantée sur l'ancienne région administrative < Midi-Pyrénées >.
1.3 Modalités de l'opération
Les parties sont convenues de retenir comme base des apports les comptes annuels de la société apporteuse dressés le 31 décembre 2020 au vu desquels ont été estimées les valeurs devant ressortir des comptes définitifs d'apport qui seront arrétés dans une situation intermédiaire le 30 septembre 2021. Les valeurs ainsi estimées constituent la base des apports.
L'ensemble des éléments actifs apportés et des dettes mises a charge ont été repris dans le traité d'apport pour leurs valeurs nettes comptables, conformément aux réglements ANC n° 2014-03 et n° 2017-01 et aux articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général. En effet, l'opération projetée implique des sociétés sous contrôle commun.
En raison du caractére provisoire des éléments se rapportant à la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, les parties ont expressément convenu de procéder à l'ajustement de l'actif net global au 30 septembre 2021 de la facon suivante :
> Si l'actif net au 30 septembre 2021 était inférieur a l'actif net estimé, l'écart constaté serait couvert par la société apporteuse au moyen d'un apport en compte courant.
Si l'actif net au 30 septembre 2021 était supérieur à l'actif net estimé, l'écart constaté serait inscrit au bilan de la Société bénéficiaire a un compte "prime d'apport" sur lequel porteraient les droits des associés anciens et nouveaux.
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Les comptes annuels arretés le 31 décembre 2020 des sociétés apporteuse et bénéficiaire. certifiés réguliers et sincéres par les Commissaires aux comptes, ont été approuvés par l'associé unique des deux sociétés a la date du 15 avril 2021.
Ces derniers comptes annuels des sociétés parties a l'opération se rapportant a un exercice clos le 31 décembre 2020, les dispositions de l'article R 236-3 ne sont pas applicables puisque le projet d'apport a été établi le 30 juin 2021.
La date de réalisation et la date d'effet comptable et fiscal de l'opération ayant été fixées uniformément au 1er octobre 2021, toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la société apporteuse jusqu'a cette date, dans l'activité apportée, resteront a son profit ou a sa charge.
1.4 Conditions suspensives
La convention d'apport est subordonnée aux conditions suspensives suivantes :
approbation de l'apport par l'associé unique de la société apporteuse, statuant sur le rapport du Commissaire aux Apports ;
approbation de l'apport par l'associé unique de la société bénéficiaire, statuant sur le rapport du Commissaire aux Apports ;
réalisation définitive de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire en rémunération de l'apport.
Il est expressément convenu que la réalisation desdites conditions suspensives devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2021, à défaut de quoi le présent traité sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.
1.5 Régime fiscal, charges et conditions
Sur le plan fiscal, les parties ont décidé de placer la présente opération sous les régimes fiscaux de faveur des articles 210 B/210 A et 816 du C.G.I., respectivement en matiére d'impots directs et d'enregistrement.
Les obligations qui en résultent sont bien rappelées dans le traité de fusion, tant pour l'apporteur que la bénéficiaire.
Enfin, en matiére de TVA, la société bénéficiaire s'engage, le cas échéant, a procéder aux régularisations prévues aux articles 205 et suivants de l'annexe II au Code Général des Impots.
1.6 Rémunération de l'apport et augmentation de capital
En contrepartie de l'apport évalué a 520 000 £, il sera attribué a la société apporteuse 34 550 actions nouvelles de 15 £ de valeur nominale chacune, entiérement libérées, en suite d'une augmentation de capital de la société bénéficiaire de 518 250 £.
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La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 520 000 £, et le montant de 1'augmentation de capital précitée, soit 518 250 £, constituera une prime d'apport de 1 750 £.
Ces actions qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires seront assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges a effet du 1er octobre 2021.
1.7 Description des apports
Je rappelle que l'apport envisagé consiste en l'intégralité des biens et droits attachés a l'ensemble de l'activité exercée par la société BYBAT SE dans l'ancienne région administrative < Languedoc Roussillon >.
Les éléments provisoires d'actif et de passif déterminés selon les modalités précitées sont apportés a leurs valeurs nettes comptables au 31 décembre 2020, étant précisé qu'ils seront repris dans les comptes de la société bénéficiaire pour leur valeur définitive a la date du 30 septembre 2021.
Ils sont annexés au présent rapport.
ACTIF NET APPORTE
Les biens actifs apportés s'élevant a 8 534 979,16 € et le passif pris a charge a 8 014 979,16 €
L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE
BYBAT SE A LA SOCIETE BYBAT CSO S'ELEVE A 520 000.00 €
En outre, la société bénéficiaire reprendra les engagements de toute nature qui auraient été contractés par la société apporteuse, relativement a l'ensemble de l'activité apportée, et en aura ainsi, seule, le bénéfice ou la charge aux lieu et place de cette derniére.
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2- DILIGENCES ACCOMPLIES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1 Diligences accomplies
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires pour apprécier la valeur attribuée aux
apports.
J'ai analysé les différents documents mis a ma disposition, ce qui a consisté principalement en :
@ des entretiens avec les responsables des sociétés concernées pour comprendre tant le contexte de l'opération que les modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées,
@ L'assurance du respect de la réglementation comptable en vigueur en matiére de valorisation des apports et, notamment, des réglements ANC n° 2014-03 et n° 2017-01 et des articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général.
@ l'assurance de la propriété des biens apportés par la société apporteuse,
@ l'appréciation des valeurs individuelles d'apport,
@ l'examen de méthodes alternatives, l'appréciation de la valeur réelle des apports pris dans leur ensemble et l'analyse de la sensibilité des critéres retenus pour parvenir a cette valeur,
l'assurance de l'absence d'éléments connus ou probables de nature a minorer la valeur des apports jusqu'a la date d'établissement et du présent rapport,
@ l'appréciation de la capacité de la société apporteuse à mettre en xuvre la clause d'ajustement dans l'hypothése ou l'actif net arrété a la date de l'opération s'avérerait inférieur a l'actif net apporté.
@ l'obtention d'une lettre d'affirmation du représentant de la société apporteuse m'indiquant. notamment, que toutes les informations pouvant avoir une incidence sur mes travaux m'avaient été communiquées.
2.2 Appréciation de la yaleur des apports
2.2.1. Réalité et propriété des apports
Les contrles effectués m'ont permis de constater que la société apporteuse est bien propriétaire de l'ensemble des biens et droits apportés a la société bénéficiaire, qu'elle en a la libre disposition et qu'en régle générale, il n'existe pas d'obstacle pouvant s'opposer a leur transmission. Il m'a, notamment, été précisé que l'activité apportée constitue une partie de l'ensemble dissocié des comptes de la société apporteuse dont elle est, par suite, nécessairement issue.
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2.2.2. Appréciation de la méthode de valorisation
En matiére d'évaluation, la méthode retenue de la valeur comptable répond aux régles édictées aux Réglements ANC n° 2014-03 et n° 2017-01 et aux articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général, en présence de sociétés sous contrle commun, de sorte que le principe de valorisation n'appelle pas d'observation.
2.2.3. Exhaustivité des apports
Je rappelle, préalablement, que cette opération d'apport est, notamment, une réorganisation interne au Groupe BOUYGUES CONSTRUCTION visant a favoriser les synergies au sein des sociétés BYBAT SE et BYBAT CSO, deux de ses filiales.
J'ai pris connaissance et apprécié la composition des éléments qui contribuent a l'apport et il m'a été confirmé qu'ils étaient, d'une part, directement liés a l'exploitation dont le transfert est envisagé et, d'autre part, conformes aux énonciations des comptes annuels de la société apporteuse dressés le 31 décembre 2020.
Selon les informations qui m'ont été communiquées, l'identification de ces éléments résulte de l'usage d'une comptabilité analytique dans la société et de l'existence induite d'un périmétre analytique dédié a < l'activité Languedoc Roussillon > permettant de déterminer le contour et les éléments constitutifs de cette activité.
Cette démarche m'a semblé exempte d'anomalies majeures et suffisamment qualifiée pour dresser au mieux l'état comptable des apports envisagés.
2.2.4. Appréciation des valeurs individuelles d'apport
Je n'ai pas de remarque a formuler sur le chiffrage de l'activité apportée qui intégre, en principe, tous les éléments d'actif et de passif identifiés a la date du 31 décembre 2020
J'ai relevé que les résultats de la branche sont dévolus, de maniére constante, a la société apporteuse et, qu'ainsi, le patrimoine apporté équivaut, mécaniquement, aux dettes transmises. De la sorte, l'apport net correspond a la dotation en trésorerie que la société apporteuse a décidé de consentir à sa branche, selon ses spécificités et ses besoins, soit 520 000 £ au cas présent, réguliérement inscrits dans le patrimoine transmis.
Je précise, également, n'avoir pas relevé de faits significatifs pouvant altérer la consistance et la valeur des apports, jusqu'a la date de rédaction de ce rapport, et rien ne m'a été révélé a cet égard.
Enfin, principalement en raison de l'engagement de la société apporteuse de compléter l'apport en cas d'insuffisance, j'estime qu'aucun élément connu ou non connu a ce jour n'est susceptible de minorer, le cas échéant, la valeur des apports qui se trouve garantie dans le contexte propre a cette opération, étant précisé que la société apporteuse a toute capacité dans l'hypothése ou la clause d'ajustement serait mise en xuvre et qu'elle ne présente pas, actuellement, à priori, de symptmes révélateurs pouvant suggérer une altération possible de sa solvabilité future.
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2.2.5. Appréciation de la valeur globale des apports
J'ai ensuite approché la valeur réelle des apports pris dans leur ensemble pour m'assurer qu'elle était égale ou supérieure a la valeur comptable globale d'apport.
A cet égard, j'ai examiné et analysé l'estimation réalisée pour déterminer la rémunération de l'apport fixée par référence a la combinaison de différentes méthodes, prospective, prenant en compte l'activité future et sa rentabilité, mais intégrant également les résultats des performances antérieures ainsi que le volume moyen d'activité des périodes précédentes. Cette approche établie sur la base de critéres multiples m'a semblé pertinente, notamment, en raison de son aptitude a mesurer la capacité de l'activité a générer des profits tout en retenant la réalité des années passées.
En premier lieu, la méthode d'actualisation des flux de trésorerie a été retenue (méthode des DCF), et repose sur le principe selon lequel la valeur d'un actif est égale a la valeur nette des flux de trésorerie futurs qu'il génére. Ainsi, la valeur d'une société est calculée comme la somme de ces flux, aprés retraitement de
la trésorerie nette, puis actualisée au taux reflétant le niveau de risque a la date de l'évaluation. Il s'agit d'une approche intrinséque, susceptible de mesurer la capacité de l'entreprise a générer des profits.
J'ai eu connaissance des hypothéses sous-jacentes a cette évaluation : perspectives de croissance, d'investissements et de rentabilité, rapport de gestion du Président présentant l'évolution prévisible de BYBAT SE pour l'année 2021 en cours. J'ai également examiné le taux d'actualisation des flux futurs qui refléte le niveau de risque de l'activité et sa structure financiére étant observé qu'il s'agit, au cas présent, du taux habituellement utilisé par le groupe dans des opérations internes de valorisation et j'ai constaté que ce taux, un peu soutenu, ne devrait pas conduire a une évaluation excessive.
J'ai relevé que les hypothéses retenues par les dirigeants de la société apporteuse pour établir le plan d'affaires sont cohérentes avec les années passées et raisonnables pour les années futures et, également, que les différentes composantes de l'évaluation induites par la démarche mise en xuvre constituent une base appropriée pour parvenir a l'évaluation recherchée, sous réserve des conséquences, difficilement prévisibles, de la situation sanitaire actuelle évoquée ci-aprés. Je précise, en outre, que l'estimation réalisée repose, certes, sur des données futures, incertaines par nature, mais que la méthode reste, néanmoins, pertinente en présence de sociétés bien établies pour lesquelles le risque de manifester un excés d'optimisme dans l'établissement des prévisions est faible.
En second lieu, les parties ont privilégié une méthode de valorisation sur la base des multiples moyens de chiffre d'affaires et d'EBIT tant pour les trois années passées que pour les cinq années a venir.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur le choix de cette seconde méthode ni sur la pertinence des multiples retenus étant cependant observé qu'il s'agit, également, d'une méthode intrinséque et que les multiples mis en xuvre reflétent, pareillement, la pratique du groupe.
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Je souligne que certaines différences entre ces deux méthodes peuvent impacter la valorisation puisque, dans l'approche par les multiples, les flux futurs sont agrégés dans un multiple supposé représentatif du profil de ces flux quand la logique des DCF prend en compte l'ensemble de ces flux.
Je signale, enfin, que l'estimation recherchée représente la somme des valeurs pondérées déterminées selon chaque méthode et que la valeur réelle qui en résulte, aprés retraitement de la trésorerie, est notablement supérieure a la valeur d'apport.
Il existe donc une marge de sécurité notable qui peut absorber des variations inattendues des composantes de ll'évaluation et des perspectives envisagées, notamment les effets de la pandémie de Covid-19, qui peuvent, a nouveau, impacter l'organisation du travail, occasionner l'arrét et/ou la suspension de certains chantiers et, en régle générale, produire un ralentissement marqué de l'activité dont la reprise dans des conditions habituelles pourrait etre tardive et progressive.
Cependant, les effets potentiels de la situation sanitaire actuelle seraient, vraisemblablement. couverts par la marge de sécurité réellement conséquente, étant précisé et rappelé que le plan d'affaires établi par le management de la société tient compte, dés l'année en cours, en raison du risque de fléchissement d'un carnet de commandes pourtant satisfaisant, d'un volume d'activité mesuré qui semble judicieux dans ce contexte particulier.
Enfin, j'ai considéré, par hypothése, a titre de méthode alternative, une vision patrimoniale de l'apport dans laquelle serait prise en compte l'existence d'éléments non valorisés qui pourraient constituer un complément de valeur des biens apportés et majorer, ainsi, l'actif net comptable de référence. Cette vision exclusivement patrimoniale, de conception statique, tournée vers le passé de l'entreprise, sans lien avec le futur et la rentabilité, ne semble pas devoir étre privilégiée mais réunit, cependant, certains éléments qui peuvent constituer un supplément de valeur comptable du patrimoine transmis.
En définitive, il ressort de l'ensemble des développements qui précédent que la valeur réelle des apports serait, ainsi, au moins égale a la valeur des apports proposée et, qu'en raison de l'engagement particulier de la société apporteuse, cette valeur d'apport se trouve garantie.
Dans ces conditions, je n'ai pas d'observation à formuler tant sur les valeurs individuelles d'apport que sur la valeur globale qui en ressort.
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3 - CONCLUSION
Sur la base de mes travaux et a la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur des apports retenue s'élevant a :
520 000,00 €
n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal :
au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire pour
518 250,00 €
augmentée d'une prime d'apport pour
1 750,00 €
avant toute utilisation ou imputation.
Fait a Neuilly sur Seine le 7 septembre 202l
Le Commissaire aux apports
Philippe de ASCENTIIS
Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles
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A N N E X E
BOUYGUES BATIMENT SUD-EST apporte à BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST Annexe au rapport du Commissaire aux apports
APPORT DE LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT SUD-EST A LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST
A) BIENS ACTIFS APPORTES
B) ELEMENTS DE PASSIF PRIS EN CHARGE