Acte du 11 mai 2011

La societé est une société par actions simplifiée iégie par les dispositions du Code de Commerce applicables & cette forme de societé et par les présents statuts.

Elle a &té constituée par acte établi sous seing privé i SAINT HERBLAIN 1e 23 décembre 2004.

Elle ne peut faire publiqucment appel a l'épargne.

La soci&té cst dénomm&e ALTERBURO DISTRIBUTION.

Dans tous les actes ct documents émanant de la socité et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "socišté par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." ct de l'enonciation du capital social.

La socitté a pour objet :

L'achat et la vente en France et a l'Etranger, en gros et au detail, de tous accessoires de papeterie, corisommables informatiques, matériel, mobilier, articles ct accessoires de bureau,

Toutes prestations de services se rapportant a la réalisation du pr&sent objet,

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ainsi que toutes créations de succursales, dépots, comptoirs de vente ou d'achat, cn France et a l'Etranger.

Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent sa réalisation.

Le siége de la société est fixé 13, Rue Jan Palach - SAINT HERBLAIN (44800)

La durée de ia societé est de 99 ann&es, a compter de son iramatriculation au registre du coramerce et des sociétés.

Lors de la constitution, il a été apporté une somme de 37.000 Euros en numéraire.:

Suivant décisions de 1'associée unique du 30 juin 2005, lors do la fusion absorption do la socitté DISTRIBUTION D'ARTICLES DE BUREAU (D.A.B.), soci&té par actions simplifi6c au cspital de 164.644,94 e, dont le siege social est sis 10 rue du Lamincur 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculéc au registre du commerce et des sociétés de NANTBS sous lo n°873 801 062, il a cté fait apport do la totalité de son actif ct de son passif, s'6levant & un montant nst de 2.871.733 e. Le capital de la socitté absorbante a été augmenté de 2.871.720 £, par création de 287.172 actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de 10 £ chacune, ct 1'opération a fiit apparaftre uno prime de fusion de 13 e.

Suivant d&cisions de l'associée uniquc du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la societé SAUMUR DESSIN, socit6 par actions simplifiéc au capital de 38.112,25 £, dont lo sige social est sis 5 place Marc Leclerc 49400 SAUMUR, immatricul&c au registre du commerce et des socittés do SAUMUR sous le n°418 844 924, il a &t6 fait apport de la totalité do son actif et de son passif, 8'élevant a un montant net de 934.722 £. Le capital de la socitté absorbante a été augmenté de 925.0006 par création de 92.500 actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de 10 £ chacune, et 1'operation a fait apparaitre une prime do fusion de 9.722 €.

Suivant décisions de 1'associéc unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la socité PAPETERIE CACAUD, 5ocitté par actions simplifiéc au capital de 228.673,53 , dont le sige social est sis lieudit < Mirville > 85600 BOUFFERE, immatriculée au registre du commerce ct des socittés de LA ROCHE SUR YON sous 1e n349 542 407, il a été fait apport de la totalité de son actif et dc son passif, s'élevant a un montant net de 789.723 ε. Le capital de ia socittt absorbante a tté augmenté de 789.600 £, par création de 78.960 actions ordinaires de 10 £ chacuno, et l'opération a fait apparaitre une prime de fusion de 123 €.

Suivant décisions de 1'associée unique du 30 juin 200s, lors de la fusion absorption de la soci&téDAB - ORGA BURO, soci&té responsabilité limitée au capital de 7.650 £, dont le siege social cst sis 7 ct 9 rue Amiral Linois 29200 BREST, immatriculée au registre du commerce ct des socittés de BREST sous le n435 225 032, il a 6té fait apport de la totalité de 6on actif ct do son passif, s'elevant un montant net de 296.251 €. Le capitat de la société absorbante a été augmenté de 295.800 £ par création de 29.580 actions ordinaires d'un montant nominal de 10 £, et 1'opération a fait apparaitre une prime de fusion do 451 €.

Suivant décisions de 1'associée uniqus du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la société LOISELET BUREAU, societé a responsabilité limité au capitai de 7.500 e, dont te sige social est sis 1000 rue Léon Foucault 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculec au registrc du commerce et des sociêtés de CAEN sous le n°415 042 605, il a été fait apport de la totalité de son actif et de son passif, séievant un montant net de 513.137 é. Lc capital de la société absorbante a &té augmenté de 500.000 £ par création de 50.000 actions ordinairea, d'm montant nominal de 10 £, ct 1'opération a fait apparaitre une prime de fusion de 13.137 £.

Suivant décisions de l'associée unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la société PAPETERIE FONTENELLE, sociét6 par actions simplifiée au capital de 80.000 6, dont lo sige social est sis La Carbonnire - centre commercial du Mesnil Roux 76360 BARENTIN, immatriculéc au registre du commerce ct des socités dc ROUEN sous le n350 059 713, il a été fait apport de la totalité de son actif ct de son passif, s'élevant a un montant net de 2.584.66i e. Lc capital de la aocieté absorbante a été augmenté de 2.584.500 £ par création de 258.450 actions ordinaires, d'un montant nominal de 10 £, et l'opération a fait apparaitre une prime de fusion de 161 £. Toutefois, parmi ies biens apportés par la societé PAPETERIE FONTENELLE figuraient 50.000 actions de ia soci&té absorbante attribuées lors de la fusion par absorption de la soci&té LOISELET BUREAU. La société absorbante a par conséquent annulé iesdites actions et le capital social a été réduit de 500.000 £ pour ttre ramené de 8.003.620 €a 7.503.620 c. La diff&rence entre la valeur des 50.000 actions apportées ct annulées (513.137 e) et 1eur valeur nominale (500.000 @), soit 13.137 £ a 6té imputée sur la prime de fusion.

Suivant décisions de l'associée unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la societé LA MALOUINE, societé par actions simplifiéc au capital de 260.000 e, dont le siege social cst sis 13 rue Christophe Colomb 94600 CHOISY LE ROI, iramatriculée au registre du commerce ct des sociétés de CRETEiL sous le n°612 018 077, il a t& fait apport dc la totalit6 de son actif et de son passif, s'élevant a un montant net de 1.530.719 ε. Le capital de la société absorbante a &té augment6 de 1.527.500 £ par création de 152.750 actions ordinaires, d'un montant nominal de 10 £, ct 1'optration a fait apparaitre une prime de fusion de 3.219 £.

Suivant décisions de l'associée uniquc du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la socité BAILLY FRERES, soci&té par actions simplifižc au capital de 60.000 6, dont le sige social est sis 16 voie des Cosmonautes 94600 CHOISY LE ROI, immatriculée au registre du commercc ct des soci&tés de CRETEIL sous le n522 130 882, il a 6 fait apport de la totalite de son actif et de son pasif, s'6levant & un montant net de 42.132 . Le capital de ia société absorbante a &té angmenté de 39.600 é par création de 3.960 actions ordinaires, d'un montant nominal de 10 e, ct P'opération a fait apparaftre unc prime de fusion de 2.532 . Le capital est ainsi porté de 9.031.120 éa 9.070.720 £.

Suivant décision de l'Associé Unique en date du 30 Octobre 2006, il a été apporté une somme de 5.000.000 Euros en numéraire portant le capital a 14.070.720 Euros.

Le Capital Social est fixé a la somme de QUATORZE MILLIONS SOIXANTE DIX MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (14.070.720 Euros). II est divisé en 1.407.072 Actions de 10 Euros de valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social peut tre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobilires représentatives de créances ou donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut &tre amorti au moyen des sommes distribuables ai sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opre, soit par voic de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives ct sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, Ic cas échéant, un mandataire a cet effet. Toutc transmission cu mutation d'action s'opere, a l'égard des tiers et de la socitté, par virement de compte & compte.

Lorsque les actions de numéraire sont liberées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le déiai maximum de cinq ans, sur appel du président.

La possession d'une action tmporte de plcin droit adhésian aux statuts et aux décisions sociales régulirement prises.

Chaque action dome droit a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

L'associe ne supporte les pertes qu'a concurrenco do ses apports.

Les cessions d'actions ou leur transmission par disparition de la personnalité morale do l'associé umique sont libres.

Si les actions deviennent en totalité la propritté d'une personne physique, les dispositions suivantes sont applicables.

Dans ie cas du dêcs de l'associ6 unique, la société continue entre ses héritiers ou ses ayants droit ct, le Cas échéant, son conjoint.

En cas de dissolution de la commnauté de biens cxistant cntre l'associé unique ct son conioint

intervenant par le décs du conjoint, la socitté continue avec l'associê unique ct, sils sont agr&ês par lui, les héritiers ou ayanta droit du défunt. Si l'associé unique n'a pas fat connaitre sa décision d'agrément dans le délai de trois mois a compter de la présentation de la demande, l'agrémant est réputé acquis. L'associé unique peut se prononcer sur l'agrtment meme en l'absence de demande des intéressés. s'il a refusé son agr&ment, il doit, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil. La sociéte peut également, dans le meme d&lai, racheter les actions an prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

La notification de la demande d'agrément ct celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

En cas de dissolution de communauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associe unique des actions que s'i est agréé. La procédure d'agrément est soumise aux rgles ci-dessus ct, a défaut d'agrément, ies actions doivent etre rachetées dans les conditions qui y sont précisses.

Une personne ne peut devenir titulaire de valcurs mobilieres donnant accs au capital, quel que soit leur mode d'acquisition, sans &tre préalablement agré6e par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipulations prévues ci-dessus sont applicables.

Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les cessions d'actions & des tiers sont soumises a agrément dans les conditions fixées & l'article 27 des présents statuts.

La societé est dirigée et représentéc par un président, personne physique ou morale, désigné, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui-meme les fonctions de président.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est repr&sentêe auprs de la socitté par ses dirigeants qui sont soumis aux memes obligations ct conditions que s'ils ‘taient président en icur nom propre.

Le président nommé par l'associé unique peut résilier ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au moins & 1'avance. peut tre révoqué par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-interéts.

société, il les exerce dans la limite de l'objet social ct sous réserve de ceux attribués a l'associé unique par les dispositions du Code de Commerce et les présents statuts.

I représente la socitté a i'égard des tiers. I peut deléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires sp&ciaux et temporaires.

Si l'associé unique n'exerce pas lui-méme les fonctions de président, il peat a titre de reglement interne non opposable aux tiers, d&cider de soumettre a son autorisation prêalable ia r&aliation de certains actes ou engagements qu'il déterminera.

Le président a droit a une rémunération dont le montant cst fixé par décision de l'associé unique.

S'il existe un coité d'entreprise au sein de la socitté, ses delégués cxercent les droits définis par l'articie L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprs du président.

Tant que la socitté ne comprendra qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposéc entre la société et son président, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes conclues dans de conditions normales, doivent &tre mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 15 ci-apres.

Si la société vient à comprendre plusieurs associés, la procédure de contrle des conventions est celle prévue a l'article 29 des présents statuts.

A peine de nullite, il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un découvert, cn compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La mme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'à toute personne interposée.

Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux socittês par actions simplifiées comprenant plusieurs associês sont exercés par l'associé uniquc qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes :

conclusion d'eraprunts de toute nature et de tout montant, constitution de suretés ou garanties (personnels ou réelles) sur les biens de la société au profit de tiers, quol qu'cn soit le montant, Réalisation d'investisserments d'un montant supérieur a 100 000 curos, cession des actifs immobilists quelle qu'en soit la nature, acquisition ou cession de fonds de commerce de toutes natures, de participations dans toutes socittés et de tous droits incorporels, ouverture ou fermeture d'un établissement, embauchr et licenciement de salarits, approbation des comptes ct affectation des bénéfices, nomination, révocation du président, détermination de la duréc de ses fonctions ct de 1'ttendue de ses pouvoirs, fixation de sa rémunération, nomination des commissaires aux comptes, augmentation, amortissement ou réduction de capital, émission de valeurs mobilires, fusion avec une autre socité, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme nc requiert pas l'existence de plusieurs associés, modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions, prorogation de la durée de la socitté, dissolution de la socitté.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la corupétence du président.

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au sige social.

S'ii existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres dlégué a cet effet, peut demander au président tt a l'associé unique de l'aviser, par tcrit, de la date ou doit &tre prise par l'associ6 unique la décision d'examen des comptes annuels.

En ce cas la société cst tenue 1'cnvoyer cet avis, par &crit, au demandeur vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent etre adressées par le repr&sentant du comité d'entreprise dament mandaté au siege de la société par iettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes sont accomapagnées du texte des projets de résolution qui peuvent &tre assortis d'un bref expos& des motifs

L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cing jours a compter de la réception de ces projets.

'associé unique statue sur les projets de résolution.

S'ii n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de corumunication permanent qui lui assure 1'information nécessaire a la connaissance de la situation de la societé et a l'exercice de ses droits.

En outre, en vue de l'approbation des comptes, Ic président adresse ou remet & l'associê unique les

textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet a T'associé unique avant qui ne soit invité prendre ses décisians, ie texte des résolutions proposées et le rapport du présidenf ainsi que, le cas &chéant, Ie rapport du coumissaire aux comptes ct des commissairea a compétence particuliere.

Le contrle de la societé est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

L'année sociale commence le 1" janvicr ct finit le 31 décembre

A la clôture de chaque exercice, le pr&sident établit et arréte les comptes annuels prévus par le Code de Commercc, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers &l&ments de l'actif et du passif existant & cette date. I établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis & la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cltre de l'exercice.

Les comptes annuels doivent etre ttablis chaque annéc selon les mémes formes et les memes mfthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, alles sont signalées, décrites et justifiécs dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis & la diligence du président si la société remplit les conditions cxigécs pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprs déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'&tre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixi&me.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice dimirué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partic, &tre reporté a nouveau, tre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, titre de dividende, &tre apprhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.

En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les r&serves dont il a la disposition ; cn ce cas, la déciaion indique express&ment les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont cffectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable; il peut ttre incorporé en tout ou partic au capital.

Le paiement du dividende se fait annuellement a r'époque et aux lieux fixés par l'associé unique ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le delai maximal de neaf mois & compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requtte a la demande du président.

Si ies pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispozitions du Code de Commerce, 1e président est tem de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commercc s'appliquant cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiéc.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par les dispositions du Code Civil, transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractre unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine proprišté ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La societé se trouvera régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques & la socicté par actions simplifié unipersonnelle ni contraires aux articles 25 & 29 ci-aprs et sans préjudice de la faculté laisste alors aux associés de modifier les statuts.

La societé retrouvera son caract&re umipersoanel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera & nouveau le fonetionnement d'ume société par action simplifite unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 & 23.

Les pouvoirs dévolus par l'article 1s a l'associé unique, dans le cadre de la socitté unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprs prévues.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectivea du moment quc ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pices requises en vue d'une consultation tcrite ou de l'etablssement de l'acte oxprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la socitté par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriet6 d'une action, le nu- propritaire exerce le droit do vote aauf pour les décisions concernant 1'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, o i est réservé a l'usufruitier.

L'associé peut so faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionncl a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donno droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusicurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions vistes & l'articlo L. 227-19 du Code de Commerce qui doivent etre prises a l'unanimité.

Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assembléc ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi ctre constatéc dans un acte si clle est unanime.

En cas de réunion d'une assemblée, clle est convoquée par le président dix jours au moins avant la réunion. L'assembléc est présidée par Ic président.

Seules les questions tcrites a l'ordre du jour sont mises en dlibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation &crito, ie président adresse a chaque associé le texto des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a lcur information Les associés disposent d'un délai de dix jours compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse

ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité d'entreprise, les rgles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription de projets de résolution précisées a l'article 15 s'appliquent. Les demandes sont adressées au president qui en accusent réception. La collectivité des associés statue sur ces proj ets.

Tout associé a le droit de prendre par lui-meme, au sitge social on au lieu de la dircction

derniera exercices.

Toute cession d'actions entre associés est libre. Les actions sont également librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

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Toute autre cession d'actions est soumise a agrément. L'agrément est donnt par la collectivité des associés qui statue a la majorité fixée a 1'article 25, les actions de 1'associé &edant ttant prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les dispositions de l'article 12 relatives a la procédure d'agrément ct au refus d'agrément sont applicables.

La transmission d'actions intervenant a ia suite du déces d'm associé ou de la dissolution de communauté de biens cntre un associt ct son conjoint est libre.

Est également libre la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris en caa de fusion, do acission ou de toute autre décision emportant transmission universelie du patrimoine de la personne morale associée.

Les augmentations de capital, émissions de valcurs mobilires donnant accas au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, 6change ou regroupement de titres, peuvent etre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans ia societé a l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accs au capital et qui serait soumise a agrément conme cessionnaire d'actions doit tre agréée dans les conditions fixées à l'article 27.

Le cormmissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la socité, le prsident, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure cinq pour cent ou, s'il s'agit d'une socisté associ6e, la société la contrlant, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

Ds Pinstant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévas par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des ticrs, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou piusicurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions ct fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplac&s selon Ies formes prévues pour leur aomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la dur&e ds la liquidation.

Le président doit remettre ses cormptes aux liquidateurs avec toutes les pices justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout i'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusicurs, ont le droit d'agir cnsemble ou séparément.

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Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les m&mes delais, formes ct conditions que durant la vie aociale. Is provoquent en outre dos décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associes peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les m mes conditions qu'antérieurcanent.

En fm de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de lour mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la deruande de tout associé, d&signer un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par decision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéresst.

L'actif net, aprs remboursement du nominal des actions, est partagê également entre toutes les actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugécs conformément aux textes en vigucur tt soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.