Acte du 9 février 2016

La société est une société par actions simplifiée régic par les dispositions du Code de Commerce applicables a cotte forme de societé et par les présents statuts.
Elle a &té constituée par acte établi sous seing privé & SAINT HERBLAIN ic 23 décembre 2004
Elle ne peut faire publiqucment appcl a l'épargne.

La société est dénomm&e ALTERBURO DISTRIBUTION.
Dans tous les actes et documents émanant de la socité et destinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "soci&té par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :
L'achat et la vente en France et a l'Etranger, en gros et au détail, &e tous accessoires de papeterie, corisommables informatiques, matériel, mobilier, articles ct accessoires de bureau,
Toutes prestations de services sc rapportant & la réalisation du présent objet,
Toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'otjet social ou a tous objets similaires ou connexes. ainsi que toutes créations de succursales, dépts, comptoirs de vente ou d'achat, en France et a l'Etranger.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siege de la société est fixé 13, Rue Jan Palach - SAINT HERBLAIN (44800

La durée de la societé cst de 99 anntes, a compter de son iramatriculation au registre du cornmerce et des socitt&s.

Lors de la constitution, il a été apporté une somme de 37.000 Euros en numéraire.
Suivant décisions de l'associée unique du 30 juin 2005, lors do la fusion absorption de la socitté DISTRIBUTION D'ARTICLES DE BUREAU (D.A.B.), socitté par actions simplifi6e au capital de 164.644,94 E, dont ic siege social est sis 10 ruc du Lamincur 44800 SAINT HERBLAIN, immatricul6c
au registre du commerce ct des socittés de NANTES sous le n°873 801 062, il a ét6 fait apport de la totalité de son actif et de son passif, s'6levant & un nontant net de 2.871.733 €. Le capital de la société absorbante a été augmenté de 2.871.720 £, par création de 287.172 actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de 10 £ chacune, ct 1'opération a fait apparaftre uno primo de fusion de 13 £.
Suivant décisions de l'associée unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la société SAUMUR DESSIN, soci&é par actions simplifiéc au capital de 38.112,25 £, dont le sige social est sis 5 place Marc Leclerc 49400 SAUMUR, immatriculéc a registre du commerce et des socités de SAUMUR sous le n"418 844 924, il a &t6 fait apport dc la totalité dc son actif ct dc son passif, s'élevant à un montant net de 934.722 £. Le capital de la soci&té absorbante a été augmenté de 925.0008 par création de 92.500 actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de 10 é chacune, et l'operation a fait apparaitre une prime de fusion de 9.722 £.
Suivant décisions de l'associéc unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la soci&té PAPETERIE CACAUD, soci6té par actions simplifiée au capital de 228.673,53 £, dont lc sige social est sis lieudit Mirville > 85600 BOUFFERE, immatriculé au registre du commerce et des socittés de LA ROCHE SUR YON sous 1e n°349 542 407, il a tt6 fait apport de la totalité de son actif et de son passif, s'8levant & un montant net de 789.723 €. Le capital de la société absorbante a té augment& de 789.600 £, par création de 78.960 actions ordinaires de 10 £ chacune, et 1'optration a fait apparaitre unc prime de fusion de 123 £.
Suivant décisions de l'associée unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la socitté DAB - ORGA BURO, socitté a responsabilité limitée au capital de 7.650 £, dont le siege social est sis 7 et 9 rue Amiral Linois 29200 BREST, immatriculée au registre du commerce et des soci&tés de BREST sous le n435 225 032, il a 6té fait apport de la totalité de son actif ct de son passif, s'llevant a un montant net de 296.251 e. Le capital de la société absorbante a &t6 augmenté de 295.800 par création de 29.580 actions ordinaires dun montant nominal de 1 £, et l'opération a fait apparaitre une prime de fusion dc 451 €.
Suivant décisions de 1'associée unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la société LOISELET BUREAU, societé a responsabilité limitéc au capitai de 7.500 e, dont le sige social est sis 10O0 rue Léon Foucault 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculéc au rcgistre du commerce et des sociêtés de CAEN sous Ic n415 042 605, il a été fait apport de la totalité de son actif et de son passif, s'élevant a un montant nct de 513.137 e. Le capital de la société absorbante a été augmenté de 500.000 £ par création de 50.000 actions ordinairea, d'un montant nominal de 10 £, t l'opération a fait apparaitre une prime de fusion de 13.137 6.
Suivant décisions de l'associéc unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la societé PAPETERIE FONTENELLE, société par actions simplifiée au capital de 80.000 £, dont 1c sige social est sis La Carbonni&re - centre commercial du Mesnil Roux 76360 BARENTIN, immatriculée au registrc du commerce et des socités de ROUEN sous le n°350 059 713, il a été fait apport de la totalité de son actif ct de son passif, s'elevant a un montant net de 2.584.66i c. Le capital de la soci&té absorbante a été augmenté de 2.584.500 £ par création de 258.450 actions ordinaires, d'un montant norninal de 10 f, et P'opération a fait apparaitre une prime de fusion de 161 e. Toutefois, parmi les biens apportés par la société PAPETERIE FONTENELLE figuraient 50.000 actions de la socitté absorbante attribuées lors de la fusion par absorption de la socitté LOISELET BUREAU. La société absorbante a par conséquent annulé lesdites actions et le capital social a été réduit de 500.000 £ pour etre ramené de 8.003.620 & 7.503.620 £. La diffžrence entre la valeur des 50.000 actions apportées ct annulées (513.137 e) et leur valeur nominale (500.000 @), soit 13.137 a tté imputée sur la prime de fusion.
Suivant décisions de l'associée unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la société LA MALOUINE, société par actions simplifiéc au capital de 260.000 6, dont le sige social cst sis 13 rue Christophe Colomb 94600 CHOISY LE ROI, immatriculée au registre du commerce et des socittês de
s'6levant a un montant net de 1.530.719 £. Le capital de la soci6té absorbante a &té augmenté de 1.527.500 f par création de 152.750 actions ordinaires, d'un montant nominal de 10 £, ct 1'op&ration a fait apparaitre unc prime de fusion de 3.219 e.
Suivant décisians de l'associée unique du 30 juin 2005, lors de la fusion absorption de la soci&té BAILLY FRERES, société par actions simplifiéc au capital de 60.000 £, dont ic sige social eat sis 16 voic des Cosmonautes 94600 CHOISY LE ROI, immatriculéc au registre d commercc et des socitt&s de CRETEIL sous le n522 130 882, il a &6 fait apport dc la totalité de son actif et de son pasaif, s'8levant a un montant net de 42.132 £. Lc capital de ia societe absorbante a tté aigmenté dc 39.600 € par création de 3.960 actions ordinaires, d'un montant nominal de 10 £, ct 1'opération a fait apparaftre unc prime de fusion de 2.532 6. Lc capital cst ainsi porté de 9.031.120 € a 9.070.720 €.
Suivant décision de l'Associé Unique en date du 30 Octobre 2006, il a été apporté une somme de 5.000.000 Euros en numéraire portant le capital a 14.070.720 Euros.
Le proces-verbal des décisions de l'Associée Unique en date du 24 Décembre 2015 a approuvé la fusion simplifiée par voie d'absorption de la Société BUREAU MODERNE FRANCE - BMF, Société par Actions Simplifiée au capital de 350.000 Euros dont le sige social est a ANNECY LE VIEUX (74940), 6 rue des Bouvieres,RCS Annecy 311 472 260, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la societé. Les actifs apportés se sont élevés a 1.075.039 Euros pour un passif pris en charge de 1.600.000 Euros. Le mali de fusion s'est élevé a (524.961) Euros.

Le Capital Social est fixé a la somme de QUATORZE MILLIONS SOIXANTE DIX MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (14.070.720 Euros). Il est divisé en 1.407.072 Actions de 10 Euros de valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social peut être augmenté par tous ies moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anorymes.
La socité peut émettre toutes valeurs mobitires représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut atre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opre, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, ic cas échéant, un mandataire à cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opre, & l'égard des tiers et de la socité, par virement de compte a compte.
Lorsque les actions de nurnéraire sont libérées particllement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maxirnun de cinq ans, sur appel du président.
La possession d'une action tmporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales régulirement prises.
Chaque action donne droit & une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les cessions d'actions ou leur transrmission par disparition de la personnalité morale de l'associt unique sont libres.
Si les actions deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, les dispositions suivantes sont applicables.
Dans le cas du décs de l'associé unique, la société continue entre ses héritiers ou ses ayants droit ct, le cas échéant, son conjoint.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique ct son corjoint intervenant par le décs du conjoint, la socitté continue avec l'associe unique et, s'ils sont agréts par lui, les héritiers ou ayants droit du défunt. Si l'associé unique n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément dans Ic délai de trois mois a compter de la présentation de la demande, l'agrément est réputé acquis. L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande des intéressés. s'il a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil. La societé peut également, dans le méme d&lai, racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les delais impartia, l'agrément est reputé acquis.
La notification de la demande d'agrément ct celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
En cas de dissolution de communauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé unique des actions que s'il est agrét. La procédure d'agrément est soumise aux rgles ci-dlessus ct, a défaut d'agrément, ies actions doivent etre rachetées dans les conditions qui y sont précistes.
Une personne ne peut devenir titulaire de valcurs mobilieres donnant acces au capital, quel que soit leur mode d'acquisition, sans étre préalablement agréée par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipulations prévues ci-dessus sont applicables.
Si la société vient & comprendre plusieurs associés, les cessions d'actions a des tiers sont soumises a agrérment dans les conditions fixées à l'article 27 des présents statuts.

La société est dirigée et représentéc par un président, personne physique ou morale, désigné, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer hui-meme les fonctions de président.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentéc aupris de la socité par ses dirigeants qui sont soumis aux mmes obligations ct conditions que s'ils étaient président en leur nom propre.
Le président nommé par l'associé unique peut résilier ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au moins a l'avance. peut étre révoqué par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, clle peut donner lieu & dommages-int&rets.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société, il les excrce dans la limite de l'objet sociat et sous réserve de ceux attribués l'associé unique par les dispositions du Code de Commerce et les présents statuts.
I représente la socitté a l'égard des tiers. I peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et coristituer tous mandataires spóciaux et temporaires.
Si l'associé unique n'exerce pas lui-méme ies fonctions de président, il peut a titre de reglement interne non opposable aux tiers, décider de soumettre a son autorisation préalable la réalisation de certains actes ou engagements qu'il déterminera.
Le président a droit a une rérnunération dont le montant est fixé par décision de l'associé unique.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la socité, ses délégués cxercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprs du président.

Tant que ia société nc cormprendra qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personnc interposée entre la société ct son président, a l'exception dc celies portant sur des opérations courantes conclues dans de conditions normales, doivent &tre mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 15 ci-aprs.
Si la société vient à comprendre plusieurs associés, la procédure de contrle des conventions est celle prévue a l'article 29 des présents statuts.
A peine de nullitê, il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelqus forine que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La mme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants tt descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Les pouvoirs dévolus a ia collectivité des associés par les dispositions du Code de Comnerce
applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes :
conclusion d'emprunts de toute nature et de tout montant. constitution de sûretés ou garanties (personnels ou réelles) sur les biens de la société au profit de tiers, quel qu'en soit le montant, Réalisation d'investissements d'un montant supérieur & 100 000 curos, cession des actifs insmobilisés quelle qu'en soit la nature, acquisition ou cession de fonds de commerce de toutes natures, de participations dans toutes socittés et de tous droits incorporels, ouverture ou ferrneture d'un &tablissement, embauche et licenciement de salarits, approbation des comptes ct affectation des bénéfices, nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions ct de l'étendue de ses pouvoirs, fixation de sa rémun&ration, nomination des commissaires aux comptes, augmentation, amortissement ou réduction de capital, @rmission de valeurs mobilires, fusion avec une autre socite, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en societé d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas l'existence de plusieurs associ&s, modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions, prorogation de la durée de la sociéte, dissolution de la société.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.
L'associé uniquc ne peut déléguer les pouvoirs qu il détient en sa qualité d'associé.
Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au sige social.
S'il existe un cornité d'entreprise. celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président tt a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date ou doit etre prise par l'associé unique la décision d'examen des cormptes annuels.
En ce cas la socité est tenue 1'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent etre adressées par le repr&sentant du comité d'entreprise dament mandaté au siege de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de ia décision.
Les dernandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du cornité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
L'associé unique statue sur les projets de résolution.

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé uniquc a, sur tous les documents sociaux, un droit de cormunication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.
En outre, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou renet a l'associé unique les
textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, ic président adresse ou remet a 1'associé unique avant qu'il ne soit invité prendre ses décisians, ie texte des résolutions propostes et le rapport du présidenf ainsi que, le cas échéant, Ie rapport du commissaire aux comptes et des coramissaires a compétence particulire.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

L'année sociale cormmence le I" janvier et finit ie 31 décembre.

A la clóture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévua par le Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. I1 &tablit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis a i'associ& uniquc dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice
Les comptes annuels doivent etre établis chaque année selon les memes formes ct les mémes m&thodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, clles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également etablis a la diligence du président si la socitté remplit les conditions cxigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prêlevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixime du capital social. I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconquc, la réscrve cst descendue au-dessous de ce dixi&me.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie benefice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partic, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, a titre de dividende, &re appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.
En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prtievées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique express&ment les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Lécart dc réévaluation n'est pas distribuable ; il peut tre incorporê en tout ou partie au capital

Le paiement du dividende ae fait annuellement a l'epoquc ct aux licux fixés par l'associé uniquc ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dana le delai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requtte a la demande du président.

Si les pertes constatées dans les documents comptabies ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par ies dispositions du Code de Commerce, 1c président est tenu de suivre, dans les déiais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant & cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de 1'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la socité. La décision de l'associé est publiée.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par les dispositions du Code Civil, transmission universelle du patrimoine social & i'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractere unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, cn pleine proprieté ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.
La société se trouvera régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital cst la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spócifiques a la socitê par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 25 & 29 ci-apres t sans préjudice de la faculté laisséc alors aux associés de modifier les statuts.
La socitté retrouvera son caractire unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une méme main. Eile adoptera & nouveau Ie fonctionnement d'une socitté par action simplifiée unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 a 23.

Les pouvoirs dévolus par l'article 15 a 1'associé unique, dans le cadre de la socitté unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-apres prevues.
Tout associé a droit de participer aux décisions coliectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'cnvoi des pices requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de 'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représcnter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propritt6 d'une action, le nu- propriétaire exerce le droit de vote sauf pour les décisions concemant 1'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, o il est réscrvé a l'usufruitier.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives sont prises par un ou plusicars associés représentant au moins ies deux tiers des voix sauf pour les décisions visées a l'article L. 227-19 du Code de Commerce qui doivent etre prises a l'unanimit6.
Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi etre constatée dans un acte si elle est unanirne.
En cas de réunion d'une assemblée, clle est convoquée par le président dix jours au moins avant la réunion. L'assembléc est présidéc par le président.
Seules les questions écrites & l'ordre du jour sont mises en dêlibération & moins que les associés soient tous présents ct décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, le président adresse à chaquc associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposte par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans ic délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité d'entreprise, les rgies relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription dc projets de résolution précisées a l'article 15 s'appliquent. Les demandes sont adressées au président qui en accusent réception. La collectivité des associés statue sur ces projets.

Tout associé a le droit de prendre par lui-meme, au sitge social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptts annuels, inventaires, rapport soumis aux associês et procs verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.

Toute cession d'actions entre associés est libre. Les actions sont également librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
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Toute autre cession d'actions est soumise & agrément. L'agrément est donné par la collectivité des associés qui statue a la majorité fixže a l'article 25, les actions de 1'associé edant ttant prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les dispositions de l'article 12 relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont applicables.
La transmission dactions intervenant a la suite du décts d'un associé ou de la dissolution de communauté de biens cntre un associé et son conjoint est libre.
Est également libre la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité moralc d'un associt, y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision cmportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobilires donnant accs au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupemcnt de titres, peuvent ctre réalists malgré l'existence de rorupus.
Toute personne entrant dans ia société & 1'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant acces au capital et qui serait soumise a agrément coramc cessionnaire d'actions doit tre agréée dans les conditions fixées a l'article 27.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la societé, le president, l'un de ses associés disposant d une fraction des droits de vote supérieure a cinq pour cent ou, s'il s'agit d'une société associéc, la société la contrôlant, a l'exception des conventions portant sur des oprations courantes conclues des conditions normales.

Ds 1'instant de sa dissolution, la société est cn liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Conmerce.
La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des cormmissaires aux comptes.
Les associés nomnent un ou plusicurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Lo ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la dur&e de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pices justificatives en vue de Leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé ct le passif acquitté par ie ou les liquidateurs qui ont & cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont piusicurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, forimes et conditions que durant la vie aociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les memes conditions qu'antérieurenent.
En fm de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Is constatent dans les memes conditions la cloture de la liquidation.
Si les iquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, stataant par ordonnance de référé peut, a la dermande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il cst statué par décision du tribunal de commerce, & la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprs remboursement du nominal des actions, est partagê également entre toutes les actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la duréc de la société ou de sa liquidation, seront jugécs conformément aux textes en vigucur st soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit comnun.
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