Acte du 19 avril 2023

parts nouvelles de 152 EUR nominal chacune. Les parts nouvelles seront émises au prix de 152 EUR par titre et seront libérées en totalité lors de leur souscription. Les parts nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seront complétement assimilées aux parts anciennes à compter de cette date et soumises à toutes

Les associés actuels de la Société jouiront d'un droit préférentiel de souscription qui s'exercera tant à titre irréductible, dans la proportion des parts anciennes détenues, qu'a titre réductible pour les parts restant disponibles aprés exercice des droits de souscription à titre irréductible. Les associés pourront céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limites que les parts auxquelles ils sont attachés. lls pourront aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi. 'si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, la gérance pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, a condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l'augmentation. La gérance ne pourra pas répartir les parts non souscrites, ni les offrir au public. L'augmentation de capital ne sera pas réalisée si les souscriptions recues n'atteignent pas les trois quarts de l'augmentation de capital. Les souscriptions seront recues au siége social, a compter de ce jour jusqu'au 08/04/2023 inclus. Toutefois, ce délai se trouvera clos par anticipation dés que tous les droits de souscription à titre irréductible auront été exercés, ou que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle à leurs droits de souscription des associés qui n'auront pas souscrit. Les fonds correspondant aux souscriptions sont à verser au compte ouvert au nom de la société dans les livres de BNP Paribas. >

l'effet de modifier l'article 6 des statuts en conséquence et d'effectuer toutes formalités afférentes à cette modification. >

Sont annexés au présent procés verbal :

une copie de la lettre adressée a chaque membre, les bulietins de vote renvoyés par les membres,

De tout ce que dessus, il a été dressé le 27 mars 2023 le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant.

Vinunt 0oa1 1C16C1F70D00452. 27-03-2023

Copie certifiée conforme

Clande Negro 18:52 GMT+2)

NATIOCREDIMURS

SOCIETE EN NOM COLLECTIF AU CAPITAL DE 359.800.568,00 EUR

SIEGE SOCIAL : 12 RUE DU PORT - 92000 NANTERRE

332 199 462 R.C.S. NANTERRE

Mise à jour au 27 mars 2023

La société revét la forme d'une société en nom collectif.

Elle est régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions Iégislatives et réglementaires, en vigueur et à venir, applicables à cette forme sociale

La Société a pour objet principal, directement ou indirectement, toutes opérations concourant au

financement de tous biens ou droits mobiliers et immobiliers de toute nature, notamment par voie de crédit-bail ou de location avec ou sans option d'achat, mais également par crédit direct a moyen ou long terme ou autrement.

A cette fin, elle pourra procéder a :

toute acquisition, échange, prise de bail a construction emphytéotique ou autre et occupation, a quelque titre que ce soit, de tous terrains ou batiments.

la construction et l'aménagement de tous biens et droits mobiliers et immobiliers et de tous ouvrages, la constitution, l'administration et la gestion de sociétés immobiliéres de toutes formes. l'acquisition, la vente, l'échange, la souscription de tous titres composant le capital desdites sociétés,

l'entretien, l'exploitation ou la gérance de tous biens et droits immobiliers,

la cession de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la réalisation de toutes opérations financieres, notamment par acces au financement au

moyen de préts, avances, cautions, avals ou, de quelque maniere que ce soit, de toutes transactions se rattachant aux opérations décrites ci-avant, toutes opérations d'intermédiation en assurance.

D'une maniére générale, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet tel qu'il est défini ci-dessus et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La dénomination sociale est "NATIOCREDIMURS", SOCIETE en NOM COLLECTIF

Le siege social est fixé a NANTERRE (92000) 12 rue du port.

Il peut étre transféré dans un autre endroit du méme département ou de départements limitrophes par simple décision de la Gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années, à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci- apres.

Statuts au 27 mars 2023

NATIOCREDIMURS - 332 199 462 R.C.S.NANTERRE

A - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est de 359.800.568 EUR ll est divisé en 2.367.109 parts sociales de 152 EUR chacune, toutes de méme catégorie attribuées aux associés, savoir :

NATIOCREDIBAIL 2.367.108 parts numérotées de 1 a 149.999 et de 150.001 a 2.367.109

ANTIN PARTICIPATION 5 1 part numérotée 150.000

Total égal au nombre de parts composant le capital social 2.367.109 parts

B - APPORTS

Le capital social défini ci-dessus est constitué par l'ensemble des opérations suivantes :

1° Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire par -NATIO LOCATION pour une somme de 12.000.000 F, Soit 1.829.388,21 EUR -BNP BAIL pour une somme de 3.000.000 F, Soit 457.347,05 EUR

2* Suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 30 mai 1989, apport de BNP BAIL de la somme de 15.000.000 F Soit 2.286.735,26 EUR

3 Suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 28 mai 1991, apport de :

-BNP BAIL de la somme de 63.000.000 F Soit 9.604.288,09 EUR -NATIO LOCATION de la somme de 7.000.000 F Soit 1.067.143,12 EUR

4° Suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 25 mai 1994, apport de : -BNP BAIL de la somme de 45.000.000 F Soit 6.860.205,78 EUR -NATIO LOCATION de la somme de 5.000.000 F Soit 762.245,09 EUR

5 Suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 26 mai 1999, réduction de capital de 441.804 F Soit - 67.352,59 EUR par affectation a un compte de réserve indisponible

6° Suivant consultation écrite selon procés-verbal du 23 décembre 2015, apport de : -NATIOCREDIBAIL de la somme de : 40.000.016,00 EUR

7° Suivant consultation écrite selon procés verbal du 18 mars 2020, apport de : - NATIOCREDIBAIL de la somme de : 97.000.016,00 EUR

8° Suivant consultation écrite selon procés verbal du 23 décembre 2020, apport de : - NATIOCREDIBAIL de la somme de : 70.000.104,00 EUR

Statuts au 27 mars 2023

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9- Suivant consultation écrite selon procés verbal du 21 décembre 2021, apport de : - NATIOCREDIBAIL de la somme de : 80.000.032,00 EUR

10° Suivant consultation écrite selon procés verbal du 31 mars 2023, apport de : - NATIOCREDIBAIL de la somme de : 50.000.400,00 EUR

Soit un total des opérations égal au montant du capital social 359.800.568,00 EUR

Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou par incorporation au capital

de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes, ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.

La décision d'augmentation du capital social doit étre prise dans les conditions prévues a l'Article 16.

1/ Chague part donne droit dans la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au

nombre de parts existantes. Elle ouvre droit a répartition des dividendes ainsi qu'aux bonis de liquidation, comme spécifié ci-apres.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé résulteront seulement des présentes, des actes qui pourront modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement ou réguliérement consenties.

Une copie certifiée conforme par la gérance de ces actes sera délivrée à tout associé qui en fera la demande, aux frais de la société.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit et ne peut étre effectuée qu'au profit d'une personne morale uniquement. La cession n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'Article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des personnes morales étrangéres a la société ou entre associés qu'avec, s'il y a lieu, l'accord des autorités compétentes et, en tout état de cause,

celui de tous les associés.

A l'effet d'obtenir ce dernier consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance, par tout moyen, en indiquant la dénomination sociale, la forme, le capital social, l'adresse, la nationalité et l'objet social du cessionnaire proposé, ainsi que le

nombre de parts a céder.

Statuts au 27 mars 2023

NATIOCREDIMURS - 332 199 462 R.C.S.NANTERRE

Dans les huit jours qui suivent, la gérance informe les co-associés du cédant du projet de cession soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit dans le cadre de la convocation d'une assemblée générale, soit selon le processus de consultation écrite. Chacun des associés, autre que le cédant, doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre ou dans le cadre de l'assemblée générale ou de la consultation écrite, faire connaitre s'il accepte la cession proposée. Les décisions ne sont pas motivées et la gérance informe du résultat l'associé vendeur.

L'acceptation de la cession emporte pouvoir donné a la Gérance de modifier les statuts en conséquence.

Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.

Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder.

En cas de liquidation judiciaire ou de dissolution de l'un des associés, la société continuera entre les autres associés.

Tous les droits attachés aux parts de l'associé faisant l'objet d'une procédure collective entrainant la liquidation judiciaire ou la dissolution sont de plein droit, à compter de la décision judiciaire pronongant la liquidation ou la dissolution, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social.

Si cette répartition fait apparaitre des fractions de parts, celles-ci sont attribuées, par voie de tirage au sort auquel il est procédé entre les associés ou ceux dûment appelés, a autant d'associés que ces fractions représentent de parts entieres.

La valeur des droits sociaux à rembourser a l'associé qui perd cette qualité est déterminée d'un commun accord entre les associés.

En cas de contestation, cette valeur sera fixée par un expert désigné, par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

1 - APPROBATION des COMPTES

Le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels établis par la gérance sont soumis a l'approbation de l'Assemblée Générale, dans le délai de cinq mois a compter de la clôture de

chaque exercice

2 - INFORMATION des ASSOCIES

Statuts au 27 mars 2023

NATIOCREDIMURS - 332 199 462 R.C.S.NANTERRE

Les documents visés a l'alinéa précédent -a l'exception de l'inventaire- ainsi que le texte des

résolutions proposées, sont adressés aux associés quinze jours avant l'Assemblée Générale.

L'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie dans un délai de quinze jours avant l'Assemblée Générale. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

Les associés, non gérants, ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux, de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit étre répondu également par écrit et de prendre par eux-mémes, au siége social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procés- verbaux et, plus généralement, de tous documents établis par la société ou regus par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les Cours et les Tribunaux.

3 - ADHESION aux STATUTS

Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions

réguliérement prises par les associés.

Les représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation.

4 - OBLIGATION et CONTRlBUTION au PASSIF SOCIAL

Les associés ont tous la qualité de commercants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure par acte extraordinaire de celle-ci demeurée sans effet.

En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes

ayant pris naissance antérieurement a la publication de cette cession au Registre du Commerce

et des Sociétés ; toutefois, le cessionnaire peut étre tenu responsable par les tiers des dettes

ayant pris naissance à dater du jour de la signification de la cession a la société ou de son acceptation dans un acte notarié.

Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de ses parts, mais fait son affaire personnelle de tous impts assis ou afférents aux profits et pertes générées par les actifs apportés par lui.

1 - NOMINATION La société est administrée par un ou plusieurs gérants, non statutaires, associés ou non, nommés dans les conditions prévues a l'Article 16. La durée de leurs fonctions sera fixée par la décision qui les nommera."

2 - REVOCATION

La révocation d'un gérant statutaire ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés. celle d'un gérant non statutaire, dans les conditions prévues a l'Article 16. Elle n'entraine pas la dissolution de la société.

Statuts au 27 mars 2023

NATIOCREDIMURS - 332 199 462 R.C.S.NANTERRE

Le gérant révoqué peut, s'il est associé, décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux dont la valeur est déterminée comme indiqué au dernier alinéa de l'Article 10.

Dans ce cas, il doit notifier sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours de sa révocation, faute de quoi la société continuera avec ledit gérant qui aura la qualité de simple associé.

3 - DEMISSION

Le gérant qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé : il doit prévenir ses co-associés 3 mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 - LIQUIDATION DES BIENS - DISSOLUTION DU GERANT

En cas de liquidation des biens ou de dissolution frappant l'un des associés gérants, il sera fait application des dispositions de l'Article 10 ci-dessus.

Les gérants représentent la société vis-a-vis des tiers. lIs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour séparément agir, en toutes circonstances au nom de la société, et, faire et autoriser tous actes et opérations rentrant dans le cadre de l'objet social, a l'exclusion des actes, opérations et décisions qui relévent de la compétence exclusive des décisions collectives des

associés.

Toutefois, a titre de mesure d'ordre intérieur, non opposable aux tiers, les actes et opérations, ci-aprés énumérés, ne pourront étre valablement décidés qu'avec l'accord unanime des gérants

a) Orientation de la politique de la société,

b) Décisions d'importance majeure,

c) Contrle de la Direction de la société.

Les gérants peuvent constituer des mandataires pour des objets déterminés.

Les associés non gérants sont groupés en un college de Censeurs. Ce college se réunit une

fois par trimestre en vue d'étre informé par la gérance de l'activité de la société et de son évolution et de faire a cet égard toutes suggestions.

Les décisions collectives des associés ont pour objet d'approuver tous les actes qui excédent les pouvoirs du gérant. En principe, et conformément a l'esprit de consensus sur lequel les associés déclarent vouloir fonder leurs rapports respectifs, elles sont, dans toute la mesure du

possible, prise a l'unanimité des associés.

Statuts au 27 mars 2023

NATIOCREDIMURS - 332 199 462 R.C.S.NANTERRE

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les cinq mois qui suivent la clture d'un exercice social pour approuver les comptes de cet exercice. lls peuvent, en outre, prendre toutes autres décisions collectives à toute époque de l'année

1 - INITIATIVE des CONSULTATIONS

Les décisions collectives sont prises a la demande de la gérance qui établit l'ordre du jour.

2 - ASSEMBLEE GENERALE

Sous réserve des cas -visés sous le 4 ci-apres- les décisions des associés sont prises en Assemblée Générale.

L'assemblée générale des associés statue au moins deux fois par an. Les décisions collectives sont prises, au choix des associés : en assemblée tenue au siége social, en tout autre endroit indiqué lors de la convocation, ou a la demande de l'un des associés par téléconférence, par consultation par correspondance.

Les convocations sont effectuées, par tous moyens, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Tout associé a le droit d'assister a l'Assemblée Générale ou peut s'y faire

représenter par un autre associé. Cette Assemblée se réunit au siége social ou en tout autre endroit fixé par les associés. Elle est présidée par l'un des gérants. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux associés représentant, tant par eux-mémes que comme

mandataires, le plus grand nombre de parts, et, sur leur refus, par ceux qui viennent aprés, jusqu'a acceptation. Le bureau désigne un secrétaire, choisi ou non parmi les associés.

Toutefois, la désignation des scrutateurs et du secrétaire n'est pas obligatoire.

Il est établi une feuille de présence indiquant les nom et adresse du siége social des associés et des noms, prénoms et adresses de leurs représentants ou mandataires ainsi que le nombre de

parts d'intérét possédées par chaque associé. Cette feuille, émargée par les membres de l'Assemblée Générale en séance, est certifiée exacte par le Bureau ou, par le Président. Elle demeure déposée au siege social. Cette feuille de présence peut étre tenue sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi.

Il ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du jour.

3 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations des associés sont constatées par des procés-verbaux qui mentionnent le lieu et la date de réunion, les noms des associés présents, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal est signé par chacun des associés présents.

Toutefois, lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excéde les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions ci-dessus.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siége social, coté et paraphé, soit par le Juge du Tribunal de Commerce soit par un Juge du Tribunal d'lnstance, soit par le Maire de la Commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa ci-dessus et revétues du sceau de l'Autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit

Statuts au 27 mars 2023

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étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Ce registre peut également étre tenu, et les procés-verbaux signés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération des associés sont valablement certifiés par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi.

4 - CONSULTATION par CORRESPONDANCE

Les décisions collectives peuvent étre prises par voie de consultation écrite, au choix des gérants, si la réunion d'une Assemblée Générale n'est pas demandée par l'un des associés, ou si ces conditions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux.

Le texte des résolutions proposées est adressé par la gérance au siege social de chaque associé, par télex ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il est complété par tous

renseignements et publications utiles.

Les associés doivent, dans un délai de quinze jours, a compter de l'envoi ou du télex ou de la lettre recommandée, adresser, a la gérance, leur acceptation ou leur refus, par télex ou pli

recommandé avec accusé de réception. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "our" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées.

Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Un procés-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est établi et signé par les gérants ; au procés-verbal, est annexée la réponse de chaque associé. La tenue du registre de ces procés-verbaux, la délivrance de copies ou extraits, sont soumises aux régles indiquées sous le "3" ci-dessus.

Les décisions collectives, réguliérement prises, obligent tous les associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la constitution de la société jusqu'au 31 Décembre 1985.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a

laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Statuts au 27 mars 2023

NATIOCREDIMURS - 332 199 462 R.C.S.NANTERRE

Lorsque, dans les conditions définies par la Loi, des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels, comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont

de surcroit, signalées dans le rapport de gestion.

Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans un délai de cinq ans. Les frais d'augmentation de capital sont amortis, au plus

tard, a l'expiration du cinquiéme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent étre imputés sur Ie montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice net ou la perte de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Les pertes sont supportées dans les mémes proportions.

Sous la condition résolutoire de la non approbation des comptes par l'Assemblée Générale des Associés, la quote part de résultat bénéficiaire ou déficitaire acquise par chacun d'eux est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant des associés avec effet à la date de clture de l'exercice.

Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice distribuable ou affecter tout ou partie de celui-ci a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont

la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements

sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.

Hors, le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, s'il en existe, est compensée avec le report bénéficiaire puis, le cas échéant, avec les

réserves, ou inscrite a un compte "report a nouveau" pour étre imputée sur les bénéfices des

exercices ultérieurs, à moins que les associés ne décident de l'éteindre proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices.

Les fonds, dont la société a besoin, peuvent étre versés dans la caisse sociale par un associé gérant ou non gérant, et ce, du consentement de la gérance.

Les conditions d'intérét et de retrait de ces avances sont déterminées d'accord entre les associés préteurs et la gérance qui ont consenti a ces versements.

Statuts au 27 mars 2023

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Un ou plusieurs commissaires aux comptes, inscrits prés la Cour d'Appel, seront désignés par les associés statuant aux conditions de majorité prévues à l'Article 16.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs mandats expirent

apres l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Les Commissaires sortants sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d 'empechement, ils

peuvent étre relevés de leurs mandats par l'Assemblée Générale. Leurs honoraires sont fixés

dans les conditions prévues par les dispositions reglementaires.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gérance provoque une décision des associés, prise a l'unanimité, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Faute par la gérance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé, aprés une mise en demeure, par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la société sera prorogée ou non.

La société peut étre dissoute par anticipation, par décision collective des associés statuant dans les conditions prévues a l'Article 16. La dissolution de la société ne produit ses effets, à l'égard des tiers, qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La collectivité des associés regle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs, dans les conditions de l'Article 16.

Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, est employé

a rembourser les comptes-courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs

droits dans le capital social. Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci seront supportées par les associés dans la méme proportion.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société -ou de sa

liquidation- soit entre les associés, le ou les gérants et la société, soit entre les associés eux

mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection du domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

Statuts au 27 mars 2023

NATIOCREDIMURS - 332 199 462 R.C.S.NANTERRE

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la société, seront portés au compte des frais de premier établissement et amortis avant toutes distributions de bénéfices.

La présente société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présents statuts pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la Loi et, spécialement, pour signer l'avis a insérer dans un journal d'Annonces Légales du département du siége social. 000

Statuts au 27 mars 2023

Historique < NCM Statuts v270323def >

Document créé par Ludivine Caboste (ludivine.caboste@bnpparibas.com)

2023-04-05 - 16:25:11 GMT- Adresse IP : 155.140.83.73

, Document envoyé par courrier électronique à claude.negro@bnpparibas.com pour signature 2023-04-05 - 16:34:02 GMT

Courrier électronique consulté par claude.negro@bnpparibas.com 2023-04-05 - 16:51:54 GMT- Adresse IP : 92.184.124.89

@e Le signataire claude.negro@bnpparibas.com a saisi ce nom lors de la signature en tant que Claude Negro

2023-04-05 - 16:52:23 GMT- Adresse IP : 92.184.124.89

@ Document signé électroniquement par Claude Negro (claude.negro@bnpparibas.com)

Date de signature : 2023-04-05 - 16:52:25 GMT - Source de l'heure : serveur- Adresse IP : 92.184.124.89

Accord terminé

2023-04-05 - 16:52:25 GMT

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