PB
Acte du 22 avril 2021
Début de l'acte
RCS : BAYONNE
Code greffe : 6401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2021 B 00644 Numero SIREN : 432 250 314
Nom ou denomination : PB
Ce depot a ete enregistré le 22/04/2021 sous le numero de dep8t 2755
Cabinet de Maitre Christophe DULON Avocat a la Cour 20 Place Occitane - 31000 TOULOUSE Tel. 05.62.26.61.61. - Fax : 05.62.26.32.01- mail : dulon.cabinetdulon@wanadoo.fr
Société PB Le DUBLINERS Société par Actions Simplifiée Au capital de 8 000 € Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 432250314
Ayant son siege social 46 Avenue Marcel Langer 314000 Toulouse
Déclaration des siéges sociaux antérieurs prévue a l'Article R 123-110 du Code de Commerce
Le soussigné,
Monsieur Bernard PENENT, demeurant 1 Rue du Bosquet 31140 Aucamville, né le 7 Aout 1960, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Me Vigneau Notaire a Villefranche de Lauragais ( 31 ) le 10.01.2012,
Agissant en qualité de Président et Associé Unique de la Société PB Le DUBLINERS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 £, inscrite actuellement au RCS de TOULOUSE sous le numéro 432 250 314, ayant actuellement son sige 46 Avenue Marcel Langer 31400 Toulouse,
Ayant décidé aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 1e Mars 2021 de
transférer le siege social au 286 Chemin Jean du Haou 64520 GUICHE,
Déclare, conformément aux dispositions de 1'Article R 123-110 du Code de Commerce
Que la société n'avait a ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant depuis
l'origine établi au 46 Avenue Marcel Langer 31400 Toulouse.
Fait a Toulouse, Le 1er Mars 202] B.PewenT
D u I o n Avocats
SAS unipersonnelle PB Le DUBLINERS Société par Actions Simplifiée Au capital de 8 000 £ RCS TOULOUSE B 432 250 314 siege social : 46 Avenue Marcel Langer 31400 Toulouse
Code greffe : 6401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2021 B 00644 Numero SIREN : 432 250 314
Nom ou denomination : PB
Ce depot a ete enregistré le 22/04/2021 sous le numero de dep8t 2755
Cabinet de Maitre Christophe DULON Avocat a la Cour 20 Place Occitane - 31000 TOULOUSE Tel. 05.62.26.61.61. - Fax : 05.62.26.32.01- mail : dulon.cabinetdulon@wanadoo.fr
Société PB Le DUBLINERS Société par Actions Simplifiée Au capital de 8 000 € Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 432250314
Ayant son siege social 46 Avenue Marcel Langer 314000 Toulouse
Déclaration des siéges sociaux antérieurs prévue a l'Article R 123-110 du Code de Commerce
Le soussigné,
Monsieur Bernard PENENT, demeurant 1 Rue du Bosquet 31140 Aucamville, né le 7 Aout 1960, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Me Vigneau Notaire a Villefranche de Lauragais ( 31 ) le 10.01.2012,
Agissant en qualité de Président et Associé Unique de la Société PB Le DUBLINERS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 £, inscrite actuellement au RCS de TOULOUSE sous le numéro 432 250 314, ayant actuellement son sige 46 Avenue Marcel Langer 31400 Toulouse,
Ayant décidé aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 1e Mars 2021 de
transférer le siege social au 286 Chemin Jean du Haou 64520 GUICHE,
Déclare, conformément aux dispositions de 1'Article R 123-110 du Code de Commerce
Que la société n'avait a ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant depuis
l'origine établi au 46 Avenue Marcel Langer 31400 Toulouse.
Fait a Toulouse, Le 1er Mars 202] B.PewenT
D u I o n Avocats
SAS unipersonnelle PB Le DUBLINERS Société par Actions Simplifiée Au capital de 8 000 £ RCS TOULOUSE B 432 250 314 siege social : 46 Avenue Marcel Langer 31400 Toulouse
Décisions de l'Associé Unique prises dans un Acte
Article L227-4 du Code de Commerce : En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables >.
Le soussigné :
Monsieur Bernard PENENT, né le 7.08.1960 a TOULOUSE (31), de nationalité Francaise, gérant de sociétés, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Me Jacques Vigneau, Notaire a Villefranche de Lauragais 31 le 19.09.1987, domicilié .1 Rue du Bosquet 31140 Aucamville,
En sa qualité de seul associé de la SAS PB Le DUBLINERS dont le capital est divisé en 100 actions,
Apres avoir exposé que :
1.
Aux termes d'un acte authentique en date du 24.01.2019 la SAS PB Le DUBLINERS a cédé a la SARL IZOKINA, Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 £, dont le siége est a PINSAGUEL (31120), 5 rue Jules Guesde, identifiée au SIREN sous le numéro 841414998 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, le fonds de commerce de bar restauration qu'elle exploitait sis a TOULOUSE (31400), 46 avenue Marcel Langer et 1 impasse Marcel Langer, lui appartenant, connu sous le nom commercial "LE DUBLINERS".
De sorte que la société n'a plus vocation a remplir partie de l'objet social résultant de son immatriculation soit celui de :
- Bar, café, restauration, pub, débit de boissons, licence 4, activité de restauration et de ventes a emporter.
20, Place Occitane, 31000 Toulouse (Parking S Georges) - Case palais 112 . T 05 62 26 61 61 : F 05 62 26 32 01 Membre d'une Association agréée - Le réglement des honoraires par chéque est accepté - Assujetti à la TVA depuis fe 1er janvier 1993
D ui on: A v o c a t s
2.
Que la SASU PB se trouve étre 1'associée majoritaire, pour détenir 95 % du capital social, de la Sci BPHR, société civile immobiliére au capital de 1 000.00 £, dont le siége social se trouve 46 Avenue Marcel Langer 31400 Toulouse, RCS Toulouse D 834 940 843, propriétaire bailleresse de locaux commerciaux 1 Impasse Marcel Langer et 46 Avenue Marcel Langer, et ayant pour objet social :
1) - L'acquisition de tous immeubles et de tous terrains, en ce notamment l'acquisition d'une partie d'un immeuble à usage commercial appartenant a la SCI MACNAMARA, Société Civile Immobiliére, inscrite sous le numéro D 451 422 224, au registre du commerce de Toulouse dont le siége social est 46 avenue Marcel LANGER - 31400 Toulouse, ayant pour gérant Monsieur Peter MACNAMARA demeurant Le Bourg 24550 Saint CERNIN DE L'HERM, sis 46 avenue Marcel LANGER a TOULOUSE (31) figurant au cadastre de la Ville de Toulouse section 811 AB numéro 66 pour une contenance de 39 ca, lui appartenant pour l'avoir acquis suivant acte de Maitre CAMPS Notaire a Toulouse le 03 novembre 2004 :
2) - L'acquisition de tous immeubles et de tous terrains, en ce notamment l'acquisition d'un emplacement de garage automobile section 811 AB numéro 206, lieu-dit 6, rue Colbert pour une contenance de 61 a 1ca et section 811AB numéro 237, lieu-dit 1, rue Colbert pour une contenance de 58 a 55ca, constituant le Lot n° 214 de la copropriété, et 8/11milliéme des parties communes générales, sis Batiment F, garage n° 4 sur plan n° 35 ;
3) - L'administration et l'exploitation, par location ou par d'autres moyens de droit des biens sus-désignés ;
3) - L'entretien et, éventuellement, l'aménagement de ces biens, et génralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet, a la condition que ces opérations ne modifient pas le caractére essentiellement civil de la société.
3.
Que aux termes d'un acte notarié recu par Maitre BARTABURU, Notaire a PAU, et signé le 19 Févier 2021, Monsieur Bernard PENENT, détenant par ailleurs la qualité de seul associé de la SAS PB Le DUBLINERS, a acquis une maison d'habitation avec terrain attenant composée d'une partie habitation principale, de deux appartements, d'un grenier et d'une dépendance, sis Section YB, numéro 194, lieudit 286 Chemin Jean du Haou 64520 Guiche, pour une contenance totale de 1 ha 23 ares 53 ca,
4.
Qu'en conséquence de ce qui précéde, il y a lieu de modifier 1'objet social et de transférer le siege social.
20, Piace Occitane, 31000 Touiouse (Parking S' Georges) - Case palais 112 - T 05 62 26 61 61 : F 05 62 26 32 01 Membre d'une Association agréée - Le réglement des honoraires par chéque est accepté - Assujetti a la TVA depuis le 1er janvier 1993
u 1 O n 1 Avocats 1
L'Associé Unique a décidé ce qui suit :
Le soussigné :
Monsieur Bernard PENENT, né le 7.08.1960 a TOULOUSE (31), de nationalité Francaise, gérant de sociétés, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Me Jacques Vigneau, Notaire a Villefranche de Lauragais 31 le 19.09.1987, domicilié .1 Rue du Bosquet 31140 Aucamville,
En sa qualité de seul associé de la SAS PB Le DUBLINERS dont le capital est divisé en 100 actions,
Apres avoir exposé que :
1.
Aux termes d'un acte authentique en date du 24.01.2019 la SAS PB Le DUBLINERS a cédé a la SARL IZOKINA, Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 £, dont le siége est a PINSAGUEL (31120), 5 rue Jules Guesde, identifiée au SIREN sous le numéro 841414998 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, le fonds de commerce de bar restauration qu'elle exploitait sis a TOULOUSE (31400), 46 avenue Marcel Langer et 1 impasse Marcel Langer, lui appartenant, connu sous le nom commercial "LE DUBLINERS".
De sorte que la société n'a plus vocation a remplir partie de l'objet social résultant de son immatriculation soit celui de :
- Bar, café, restauration, pub, débit de boissons, licence 4, activité de restauration et de ventes a emporter.
20, Place Occitane, 31000 Toulouse (Parking S Georges) - Case palais 112 . T 05 62 26 61 61 : F 05 62 26 32 01 Membre d'une Association agréée - Le réglement des honoraires par chéque est accepté - Assujetti à la TVA depuis fe 1er janvier 1993
D ui on: A v o c a t s
2.
Que la SASU PB se trouve étre 1'associée majoritaire, pour détenir 95 % du capital social, de la Sci BPHR, société civile immobiliére au capital de 1 000.00 £, dont le siége social se trouve 46 Avenue Marcel Langer 31400 Toulouse, RCS Toulouse D 834 940 843, propriétaire bailleresse de locaux commerciaux 1 Impasse Marcel Langer et 46 Avenue Marcel Langer, et ayant pour objet social :
1) - L'acquisition de tous immeubles et de tous terrains, en ce notamment l'acquisition d'une partie d'un immeuble à usage commercial appartenant a la SCI MACNAMARA, Société Civile Immobiliére, inscrite sous le numéro D 451 422 224, au registre du commerce de Toulouse dont le siége social est 46 avenue Marcel LANGER - 31400 Toulouse, ayant pour gérant Monsieur Peter MACNAMARA demeurant Le Bourg 24550 Saint CERNIN DE L'HERM, sis 46 avenue Marcel LANGER a TOULOUSE (31) figurant au cadastre de la Ville de Toulouse section 811 AB numéro 66 pour une contenance de 39 ca, lui appartenant pour l'avoir acquis suivant acte de Maitre CAMPS Notaire a Toulouse le 03 novembre 2004 :
2) - L'acquisition de tous immeubles et de tous terrains, en ce notamment l'acquisition d'un emplacement de garage automobile section 811 AB numéro 206, lieu-dit 6, rue Colbert pour une contenance de 61 a 1ca et section 811AB numéro 237, lieu-dit 1, rue Colbert pour une contenance de 58 a 55ca, constituant le Lot n° 214 de la copropriété, et 8/11milliéme des parties communes générales, sis Batiment F, garage n° 4 sur plan n° 35 ;
3) - L'administration et l'exploitation, par location ou par d'autres moyens de droit des biens sus-désignés ;
3) - L'entretien et, éventuellement, l'aménagement de ces biens, et génralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet, a la condition que ces opérations ne modifient pas le caractére essentiellement civil de la société.
3.
Que aux termes d'un acte notarié recu par Maitre BARTABURU, Notaire a PAU, et signé le 19 Févier 2021, Monsieur Bernard PENENT, détenant par ailleurs la qualité de seul associé de la SAS PB Le DUBLINERS, a acquis une maison d'habitation avec terrain attenant composée d'une partie habitation principale, de deux appartements, d'un grenier et d'une dépendance, sis Section YB, numéro 194, lieudit 286 Chemin Jean du Haou 64520 Guiche, pour une contenance totale de 1 ha 23 ares 53 ca,
4.
Qu'en conséquence de ce qui précéde, il y a lieu de modifier 1'objet social et de transférer le siege social.
20, Piace Occitane, 31000 Touiouse (Parking S' Georges) - Case palais 112 - T 05 62 26 61 61 : F 05 62 26 32 01 Membre d'une Association agréée - Le réglement des honoraires par chéque est accepté - Assujetti a la TVA depuis le 1er janvier 1993
u 1 O n 1 Avocats 1
L'Associé Unique a décidé ce qui suit :
Premiere décision
L'associé unique signataire du présent acte, décide de modifier l'objet social de la société qui sera désormais celui de :
La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises civiles, commerciales, industrielles,
La gestion des titres lui appartenant,
La prestation de services et conseils financiers,
La réalisation de toutes prestations commerciales, d'assistance administrative, comptable. juridique ou informatique pour le compte de sociétés filiales ou de toute autre société,
L'acquisition de toutes valeurs mobilires et immobiliéres, la mise en location, l'entretien et les réparations,
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus,
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités,
La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financires, immobilires ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes participations dans les affaires de méme nature ou s'y rapportant directement ou indirectement, notamment par voie d'apports, de création de sociéts nouvelles, de souscription ou d'achat de titres, ou de droits sociaux, fusions, alliances ou associations,
Et en général, toutes opérations commerciales, financires, industrielles, mobilires ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles de participer a son développement et contribuant à la réalisation de cet objet.
La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises civiles, commerciales, industrielles,
La gestion des titres lui appartenant,
La prestation de services et conseils financiers,
La réalisation de toutes prestations commerciales, d'assistance administrative, comptable. juridique ou informatique pour le compte de sociétés filiales ou de toute autre société,
L'acquisition de toutes valeurs mobilires et immobiliéres, la mise en location, l'entretien et les réparations,
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus,
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités,
La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financires, immobilires ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes participations dans les affaires de méme nature ou s'y rapportant directement ou indirectement, notamment par voie d'apports, de création de sociéts nouvelles, de souscription ou d'achat de titres, ou de droits sociaux, fusions, alliances ou associations,
Et en général, toutes opérations commerciales, financires, industrielles, mobilires ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles de participer a son développement et contribuant à la réalisation de cet objet.
Deuxieme décision
L'associée unique signataire du présent acte décide en exécution de sa premiere décision de modifier l'Article 2 des statuts.
20, Place Occitane, 31000 Toulouse (Parking S' Georges) - Case palais 112 - T 05 62 26 61 61 : F 05 62 26 32 01 Membre d'une Association agréée - Le réglement des honoraires par chéque est accepté - Assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 1993
D u l o n i A v o c a t s
* * * * *
20, Place Occitane, 31000 Toulouse (Parking S' Georges) - Case palais 112 - T 05 62 26 61 61 : F 05 62 26 32 01 Membre d'une Association agréée - Le réglement des honoraires par chéque est accepté - Assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 1993
D u l o n i A v o c a t s
* * * * *
Troisieme décision
L associée unique signataire du présent acte décide de transférer le siége social de la société du 46 Rue Marcel Langer 31400 TOULOUSE au lieudit 286 Chemin Jean du Haou 64520 GUICHE.
Quatrieme décision
L'associée unique signataire du présent acte décide en exécution de sa troisiéme décision de modifier l'Article 4 des statuts.
Cinquieme décision
L'associée unique signataire du présent acte délégue tous pouvoirs au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Fait a Toulouse, Le 1er Mars 2021 Sur 4 pages, En trois exemplaires originaux,
Mr Bernard PENENT Associé Unique et Président de la SASU PB Le Dubliners
Membre d'une Association agréée - Le réglement des honoraires par chéque est accepté - Assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 1993
Société PB Le DUBLINERS Société par Actions Simplifiée Au capital de 8 000 £ Inscrite au RCS de TOULOUSE sous Ie numéro 432250314 Ayant son siége social 286 Chemin Jean du Haou 64520 Guiche
Fait a Toulouse, Le 1er Mars 2021 Sur 4 pages, En trois exemplaires originaux,
Mr Bernard PENENT Associé Unique et Président de la SASU PB Le Dubliners
Membre d'une Association agréée - Le réglement des honoraires par chéque est accepté - Assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 1993
Société PB Le DUBLINERS Société par Actions Simplifiée Au capital de 8 000 £ Inscrite au RCS de TOULOUSE sous Ie numéro 432250314 Ayant son siége social 286 Chemin Jean du Haou 64520 Guiche
Statuts
Modifiés par décision de l'Associé Unique du 1 Mars 2021
Certifiés conformes a l'original par le Président
B,Penent
Société PB Le DUBLINERS Société par Actions Simplifiée Au capital de 8 000 € Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 432250314 Ayant son siége social 286 Chemin Jean du Haou 64520 Guiche
Le soussigné,
Monsieur Bernard PENENT, demeurant 1 Rue du Bosquet 31140 Aucamville, né le 7 Aout 1960, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Me Vigneau Notaire à Villefranche de Lauragais ( 31 ) le 10.01.2012
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a par Actions Simplifiée < PB >
Certifiés conformes a l'original par le Président
B,Penent
Société PB Le DUBLINERS Société par Actions Simplifiée Au capital de 8 000 € Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 432250314 Ayant son siége social 286 Chemin Jean du Haou 64520 Guiche
Le soussigné,
Monsieur Bernard PENENT, demeurant 1 Rue du Bosquet 31140 Aucamville, né le 7 Aout 1960, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Me Vigneau Notaire à Villefranche de Lauragais ( 31 ) le 10.01.2012
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a par Actions Simplifiée < PB >
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée immatriculée le 19 Juillet 2000.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 05 Juin 2016.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 05 Juin 2016.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet social, en France et dans tous pays :
- Bar, café, restauration, pub, débit de boissons, licence 4, activité de restauration et de ventes a emporter,
- Et plus généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a son objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
Par décision de l'Associé Unique en date du 1er Mars 2021 l'objet social est modifié et devient :
La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises civiles, commerciales, industrielles,
La gestion des titres lui appartenant,
La prestation de services et conseils financiers,
La réalisation de toutes prestations commerciales, d'assistance administrative, comptable, juridique ou informatique pour le compte de sociétés filiales ou de toute autre société.
L'acquisition de toutes valeurs mobilires et immobiliéres, la mise en location, l'entretien et les réparations,
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines,
ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus,
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités,
La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financires, immobiliéres ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes participations dans les affaires de méme nature ou s'y rapportant directement ou indirectement, notamment par voie d'apports, de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres, ou de droits sociaux, fusions, alliances ou associations,
Et en général, toutes opérations commerciales, financires, industrielles, mobiliéres ou immobilires se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles de participer à son développement et contribuant à la réalisation de cet objet.
- Bar, café, restauration, pub, débit de boissons, licence 4, activité de restauration et de ventes a emporter,
- Et plus généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a son objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
Par décision de l'Associé Unique en date du 1er Mars 2021 l'objet social est modifié et devient :
La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises civiles, commerciales, industrielles,
La gestion des titres lui appartenant,
La prestation de services et conseils financiers,
La réalisation de toutes prestations commerciales, d'assistance administrative, comptable, juridique ou informatique pour le compte de sociétés filiales ou de toute autre société.
L'acquisition de toutes valeurs mobilires et immobiliéres, la mise en location, l'entretien et les réparations,
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines,
ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus,
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités,
La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financires, immobiliéres ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes participations dans les affaires de méme nature ou s'y rapportant directement ou indirectement, notamment par voie d'apports, de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres, ou de droits sociaux, fusions, alliances ou associations,
Et en général, toutes opérations commerciales, financires, industrielles, mobiliéres ou immobilires se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles de participer à son développement et contribuant à la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : PB
Le nom commercial est : LE DUBLINERS
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots_< Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social. Ils doivent en outre indiquer le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le nom commercial est : LE DUBLINERS
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots_< Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social. Ils doivent en outre indiquer le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 46 Rue Marcel LANGER 31400 TOULOUSE
Par décision de l'associé Unique en date du 1er Mars 2021 le siege social est transféré du 46 Rue Marcel LANGER 31400 TOULOUSE au :
286 Chemin Jean du Haou 64520 Guiche
3
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision du Président, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Par décision de l'associé Unique en date du 1er Mars 2021 le siege social est transféré du 46 Rue Marcel LANGER 31400 TOULOUSE au :
286 Chemin Jean du Haou 64520 Guiche
3
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision du Président, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la Société lors de la constitution, une somme de 8 000 euros, savoir :
La SARL J.Q.M La somme de 3 200 euros en numéraire.. 3 200 euros
Monsieur PENENT BERNARD
La somme de 4 800 euros en numéraire.. ..4 800 euros
La somme a été déposée, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.
La SARL J.Q.M La somme de 3 200 euros en numéraire.. 3 200 euros
Monsieur PENENT BERNARD
La somme de 4 800 euros en numéraire.. ..4 800 euros
La somme a été déposée, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé a la somme de 8 000 euros.
Il est divisé en 100 actions de méme catégorie de 80 euros chacune, numérotées de 1 a 100 libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, a savoir :
- Monsieur PENENT Bernard... .100 parts
Il est précisé qu'a l'origine la répartition du capital était la suivante :
- SARL FINANCIERE J.Q.M. 40 parts - Monsieur PENENT Bernard... ..60 parts
Qu'aux termes d'un acte sous seings privés en date à TOULOUSE du 07 Novembre 2003, la SARL FINANCIERE J.Q.M a cédé en pleine propriété la totalité de ses parts a Monsieur PENENT Bernard,
Qu'aux termes d'un acte sous seings privés en date a TOULOUSE du 07 Novembre 2003. Monsieur PENENT Bernard a cédé en pleine propriété a Madame PENENT Isabelle, née LORMAND, 1 part lui appartenant
Qu'aux termes d'un acte sous seings privés en date a TOULOUSE du 22 Mai 2006, Madame PENENT Isabelle a cédé en pleine propriété a Monsieur PENENT Bernard, 1 part lui appartenant.
Il est divisé en 100 actions de méme catégorie de 80 euros chacune, numérotées de 1 a 100 libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, a savoir :
- Monsieur PENENT Bernard... .100 parts
Il est précisé qu'a l'origine la répartition du capital était la suivante :
- SARL FINANCIERE J.Q.M. 40 parts - Monsieur PENENT Bernard... ..60 parts
Qu'aux termes d'un acte sous seings privés en date à TOULOUSE du 07 Novembre 2003, la SARL FINANCIERE J.Q.M a cédé en pleine propriété la totalité de ses parts a Monsieur PENENT Bernard,
Qu'aux termes d'un acte sous seings privés en date a TOULOUSE du 07 Novembre 2003. Monsieur PENENT Bernard a cédé en pleine propriété a Madame PENENT Isabelle, née LORMAND, 1 part lui appartenant
Qu'aux termes d'un acte sous seings privés en date a TOULOUSE du 22 Mai 2006, Madame PENENT Isabelle a cédé en pleine propriété a Monsieur PENENT Bernard, 1 part lui appartenant.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la ioi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la ioi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
5
L'associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en Comptes courants>.
L'associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en Comptes courants>.
CHAPITRE IU
ACTIONS - CESSION D'ACTIONS
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont dcidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages- intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant & compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés. A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la
6
libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont dcidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages- intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant & compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés. A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la
6
libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
ARTICLE 12- FORME DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 13- LIBERATION DES ACTIONS
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
ARTICLE 14 - FORME DES CESSIONS DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte & compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
1- Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé & la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 16 - AGREMENT DES CESSIONS
1. Les actions ne peuvent etre cédées entre vifs, si ce n'est entre associés ou par un associé a son conjoint, un ascendant ou descendant, qu'avec l'agrément de la collectivité des associés.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agré'ment est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 90 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai. l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agré'ment est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 90 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai. l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 17 - DECES D'UN ASSOCIE
8
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les ayant droits et héritiers en ligne directe de 1'associé décédé et éventuellement son conjoint commun en biens, lesquels ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint justifieront de leurs qualités dans les 3 mois du décés, l'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé étant subordonné a la production de cette justification.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, éventuellement de la communauté des biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites parts seront exercés selon les modalités prévues a l'article 15 ci-devant.
Les héritiers, ayants droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés dés qu'ils auront notifié a la Société un acte régulier de partage des parts indivises.
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les ayant droits et héritiers en ligne directe de 1'associé décédé et éventuellement son conjoint commun en biens, lesquels ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint justifieront de leurs qualités dans les 3 mois du décés, l'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé étant subordonné a la production de cette justification.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, éventuellement de la communauté des biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites parts seront exercés selon les modalités prévues a l'article 15 ci-devant.
Les héritiers, ayants droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés dés qu'ils auront notifié a la Société un acte régulier de partage des parts indivises.
CHAPITRE IV
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 18 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Le Président de la Société a été désigné aux termes des décisions de l'associé unique en date du 05 Juin 2016 ayant décidé la transformation de la société en SAS. Le Président sera par la suite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président de la Société a été désigné aux termes des décisions de l'associé unique en date du 05 Juin 2016 ayant décidé la transformation de la société en SAS. Le Président sera par la suite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 19 -= REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 et L 2323-63du Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 30 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 15 jours de leur réception.
Le Comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 30 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 15 jours de leur réception.
CHAPITRE V
CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX
COMPTES
COMPTES
ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance du président dans le mois de sa conclusion.
Le Président présente à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Le Président présente à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 21- COMMISSAIRE AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions
légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues par le Chapitre VI Régles d'adoption des décisions collectives des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Le Commissaire aux Comptes doit étre invité a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés
10
légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues par le Chapitre VI Régles d'adoption des décisions collectives des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Le Commissaire aux Comptes doit étre invité a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés
10
ARTICLE 22 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux organes de direction ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
CHAPITRE VI
REGLES D'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 23 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique est seul compétent pour :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - nommer et révoquer le Président ; - nommer les Commissaires aux comptes ; - décider la transformation de la Socité, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; - modifier les statuts ; -: déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - nommer et révoquer le Président ; - nommer les Commissaires aux comptes ; - décider la transformation de la Socité, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; - modifier les statuts ; -: déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.
ARTICLE 24 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
11
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
11
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
ARTICLE 25- MODALITE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation par correspondance ou d'un acte signé par tous les associés.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
ARTICLE 26- PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Le Président ou le Président de Séance en cas de réunion d'une assemblée, établit un procés- verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés. Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et un secrétaire s'il en a été désigné un ou un associé présent, sauf s'il n'a pas été établi de feuille de présence auquel cas le procés-verbal de l'assemblée doit étre signé par les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit
mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le président consigne les résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Le procés-verbal de la décision du président est signé par ce dernier et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce procés-verbal est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
12
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 15 jours avant la date fixée pour la consultation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit
mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le président consigne les résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Le procés-verbal de la décision du président est signé par ce dernier et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce procés-verbal est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
12
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 15 jours avant la date fixée pour la consultation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
CHAPITRE VII
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 27 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de ré'sultat et l'annexe.
I1 établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
I1 établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
En cas de pluralité d'associés :
13
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
En cas de pluralité d'associés :
13
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
CHAPITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 29 - TRANSFORMATION
La Société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 30 - DISSOLUTION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés
proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
14
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés
proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
14
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 32 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associs afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
CHAPITRE IX
DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS
POUR LA SOCIETE EN FORMATION
POUR LA SOCIETE EN FORMATION
ARTICLE 33 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Le premier Président de la Société nommé sans limitation de durée suivant décision de l'associé unique en date du 05 Juin 2016 est :
Monsieur Bernard PENENT, Demeurant Leguille 31290 VIELLEVIGNE, né le 7 Aout 1960, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Me Vigneau Notaire à Villefranche de Lauragais ( 31 ) le 10.01.2012
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
15
Monsieur Bernard PENENT, Demeurant Leguille 31290 VIELLEVIGNE, né le 7 Aout 1960, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat recu par Me Vigneau Notaire à Villefranche de Lauragais ( 31 ) le 10.01.2012
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
15
CHAPITRE X
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 34- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la Société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la Société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la Société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la Société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la Société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la Société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 35 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a TOULOUSE Le 05 Juin 2016 En cinq exemplaires originaux
Monsieur Bernard PENENT
Fait a TOULOUSE Le 05 Juin 2016 En cinq exemplaires originaux
Monsieur Bernard PENENT