Acte du 5 juillet 2019

L'actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2018, approuve ces tels qu'is lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un résultat bénéficiaire d"un montant de 1 277 594.83 @. L'actionnaire unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.

En outre, l'associé unique constate, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts. qu'aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du code général des impôts au cours de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.

L'actionnaire unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1 277 594.83 € comme suit :

Bénéfice de l'exercice ... 1 277 594.83 € Affectation sur le poste < report a nouveau " 16 355,63 €

Soit un montant total distribué a l'actionnaire unique de..... 1 261 339,20 € correspondant a un dividende de 1,60 £ par action.

Solde du compte < report a nouveau ". 284 134,27 €

Il est précisé que la totalité des dividendes distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 n'est pas éligible a l'abattement fiscal.

L'actionnaire unique décide que les dividendes seront mis en paiement dans les délais légaux.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'actionnaire unique rappelle que les dividendes distribués lors des trois exercices précédents ont été les suivants :

Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.

L'actionnaire unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 227-10 du code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique

L'actionnaire unique, afin de tenir compte des dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 dites . Ordonnances Macron > et du rempiacement des institutions représentatives du personnel, dont le Comité d'Entreprise par le Comité Social et Economique, décide de rédiger l'article 20 des statuts comme suit :

-- Article 20 - Cornité Social et Economique:

Les membres de la déiégation du personnel du Comité Social et Economique, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité Social et Economique. >

Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.

L'actionnaire unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent procés-verbal.

Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé par l'actionnaire unique.

L'actionnaire unique

La société ARTELIA Holding Représentée par Monsieur Benoit CLOCHERET

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

GRENOBLE

Dénomination : Artelia Eau & Environnement Adresse : 6 rue de Lorraine 38130 Echirolles -FRANCE

n° de gestion : 2008B00690 n° d'identification : 503 646 572

n° de dépot : A2019/007845 Date du dépot : 05/07/2019

Piece : Statuts mis à jour

1458465

1458465

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00

ARTELIA Eau & Environnement Société par Actions Simplifiée au capital de 7 883 370 euros Siege social : 6 rue de Lorraine - 38130 Echirolles 503 646 572 R.C.S. Grenoble

TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :

- 5 JUIL. 2019

Sous le N° ...

La société est une société par actions simplifiée, régie par .les dispositions Iégisiatives et réglementaires en vigueur et a venir et par les présents statuts.

La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Cette Société a pour objet, en France et dans tout pays :

L'exécution de toute étude et de tous travaux de reconnaissance, ia présentation de projets et de tous documents, le conseil, l'assistance technique, la gestion et la coordination de projets tant au niveau des études que des travaux, la direction et la surveillance de travaux et toutes prestations de planification de travaux, d'ordonnancement, d'encadrement et de pilotage d'entreprises intéressant les domaines public ou privé et se rapportant notamment aux secteurs de l'eau, de l'environnement, du développement durabie, de l'énergie, de l'aménagement de la ville et des territoires, des transports, des travaux publics, du batiment, du génie civil, de l'infrastructure, et en général a tous travaux, ouvrages, installations ou aménagements relevant de l'art de l'ingénieur, ainsi que ia formation et l'assistance a l'exploitation de ces ouvrages, installations ou aménagements ;

Dans tous ces domaines, la société pourra agir :

soit comme organisme d'études, de recherche scientifique, de développement de méthode et d'application technique, d'essais ceci inclus la prise, l'acquisition et la vente de tous brevets ou licences, ainsi que toutes opérations s'y rapportant, soit comme ingénieur-conseil, soit comme architecte industriel, soit comme mandataire, maitre d'xuvre, maitre d'ouvrage délégué, assistant au maitre d'ouvrage, gestionnaire de projets ou d'activités de maintenance, ensemblier ou contractant général, soit comme exploitant des aménagements et des équipements à l'étude et à la réalisation desquels elle aura collaboré.

La prise de tous intéréts et participations dans toutes sociétés et affaires francaises et étrangéres quel qu'en soit l'objet, par création de sociétés de toutes formes, au moyen d'apports ou souscriptions, par achat d'actions, obligations ou autres titres et tous droits sociaux et, généralement, par toutes formes quelconques,

Et d'une facon plus générale, elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciaies, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés et a tous objets similaires ou connexes.

La société a pour dénomination sociale : - Artelia Eau & Environnement ". Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales .- SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege sociai est fixé a : ECHIROLLES (38130) 6, rue de Lorraine

La durée de la société est fixée. à 99 années, à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de 7 883 370 euros, (sept millions huit cent quatre vingt trois mille trois cent soixante dix) euros et est divisé en 788 337 (sept cent quatre vingt huit mille trois cent trente sept) actions de 10 (dix) euros chacune, intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires.

L'actionnaire unique ou les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans ie délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater ia réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes et registre tenu a cet effet par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Sont libres les cessions d'actions par un actionnaire à une société :

Qu'il contrle, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou Qui contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote.

Toutes autres cessions d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, sont soumises a agrément et ouvrent un droit de préemption dans les conditions prévues a l'article 10 ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Les dispositions des articles 9 et 10 des statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

L'actionnaire cédant notifie au président de ia société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

Le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession ;

L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale Ies informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RcS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. 11 exerce ce droit par voie de notification au cédant et au président au plus tard dans les 60 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir. Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 60 jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuier.

Le prix de rachat des actions par les actionnaires ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de préemption valant agrément du cessionnaire.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 9 et 10 ci-dessus sont nulles.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif sociai, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

La société est dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux

mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, sans timitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires un mois au moins a l'avance.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires. En cas d'empéchement, la durée des fonctions du président remplacant sera fixée par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires.

Le président est révocable à tout moment par l'actionnaire unique ou par décision des actionnaires statuant dans les conditions de l'articie 17 ci-aprés. La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

L'actionnaire unigue ou la collectivité des actionnaires peuvent allouer une rémunération au président.

Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.

Il informera sans délai l'actionnaire unique de tout fait susceptible de modifier la marche normale de l'entreprise et sa situation financiere et spécialement de tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs.

Sur proposition du président, l'actionnaire unique ou les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou directeur général délégué, personnes physiques, actionnaires ou non, investis a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président. A titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, l'actionnaire unique ou les actionnaires autorisent le président a limiter les pouvoirs du directeur général.

Le directeur général peut étre lié a la société par un contrat de travail.

La durée des fonctions du directeur général est fixée par la décision qui le nomme.

Le directeur général est révocable à tout moment, par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, te directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le directeur général peut consentir toute délégation de pouvoirs

Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou indirectement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants, son actionnaire unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les conventions conclues directement ou indirectement ou par personnes interposées entre la société et un dirigeant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'actionnaire unique.

En cas de pluralité d'actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par la réglementation en vigueur.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par ia loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, suppléants nommés par l'actionnaire unique

ou par décision collective des actionnaires.

17.1 - Décisions de l'actionnaire unigue

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à ia collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.

L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

Approbation des comptes et affectation du résultat Nomination, révocation et rémunération du président et du directeur général Nomination des commissaires aux comptes

Approbation des conventions entre un dirigeant et la société Dissolution de la société Acquisition ou cession d'actif Engagement de crédit bail portant sur l'actif de la société Vente et location gérance du fonds de commerce de la société Prise en location gérance d'un fonds de commerce Prise et cession de participation Augmentation, amortissement et réduction du capital Fusion, scission et apport partiel d'actif Toutes autres modifications statutaires.

Toutes les autres décisions sont de ia compétence du président.

Les décisions de l'actionnaire unique, listées ci-dessus, sont répertoriées dans un registre cté et paraphé.

17.2 - Décisions collectives des actionnaires

Relévent de ia compétence des actionnaires les décisions relatives aux opérations listées à l'article 17.1 ci-dessus ainsi que les décisions pour iesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires.

Toutes les autres décisions relévent de la cornpétence du président.

Sous réserves des décisions requérant l'unanimité en application de la réglementation en vigueur, les décisions collectives sont adoptées a ta majorité des voix exprimées.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en assemblée réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par consultation par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, mail, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 8 jours avant la date de la réunion. Eile comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, t'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée se réunit sans condition de quorum.

L'assemblée est présidée par le président de ia société. A défaut, elle élit son président de séance. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les actionnaires soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, Ie texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai maximal de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par tous moyens écrits. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai précité est considéré comme s'étant abstenu. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par ie président ou le secrétaire. Au cours de la

liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Chaque année l'actionnaire unique ou les actionnaires statuent sur les comptes de l'exercice écoulé. dans les six mois de la ctôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider ie Comité Social et Economique.

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la réglementation en vigueur.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.