Acte du 3 mai 2010

1003830802

DATE DEPOT : 2010-05-03

NUMERO DE DEPOT : 38308

N° GESTION : 1981B08408

N' SIREN : 322521774

DENOMINATION : BAYARD AUTOMOBILE

ADRESSE : 5 rue de la Véga 75012 PARIS

DATE D'ACTE : 2009/12/30

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

81Bo 8 4o8

< BAYARD AUTOMOBHLE>

Société a responsabilité limitée au Capital de 182.940 €

Siége Social a PARIS (75012) Par: c.tii ai trounal c 5,Rue de la Véga Coinmercc de 1

- 3 Ml 2010 RCS PARIS B 322.521.774

N° DE DEPOT

STATUTS A J0UR AU 30 DECEMBRE 2009

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Suivant actc sous scing priv& en datc a PARIS du 2O Juillet I981, enregistr& a PARIS-OUEST Saint Thonas d'Aquin lc 4 AoGt I981 Bordcreau 6O5 Case 8, il a &te cr&@c unc Societe a Responsabilit& Limtt&c r&gic par lce présents statuts ainsi quc les textes législatifs ct r@glcmcntaircs cn vigueur.

Il cxistc cntrc lcs proprittaixcs dcs parts ci-apr&s &nun@r@ca ct dc ccllcs qui pourraicnt l'@trc ult@ricurcment une sociêt& a responsabilite limitec.

- La cr&ation, l'acquisition, l'cxploitation de tous fonds de couercc, de garages pour tous v&hiculcs :

- L'achat et la vente de v@hlcules automobiles ncufs ou d'occasion, dc carburants, de pncumatiqucs, d acccssoires ct de pi&ccs detach@cs :

- La r@paration, lc dôpannagc a@caniquc, lcs travauk de tôlcric ct de carrosserie ct la peinture, i &lcctricit& autonobiles :

- La location de v&hicules, lc transport, l'auto-@colc, sous r&scrvcs dcs autorisations adainistrativcs n@ccssaircs :

La participation de la socictt a toutcs cntrcpriscs:cre&es ou a crécr, toutes voies, notarmcnt par apport, coamanditc, souscription ou achats dc titrcs ou de droits sociaux, fusion, prise en location-g@rance 7

Et plus g&n@ralcnent toutcs op&rations industriellc&, commerciales, financi@rcs, mobilišrcs ct iemobiliarcs, pouvant se rattachcr directcment ou in&ircctcacnt a cct objct ou a tous autrcs.objcts sinilaircs ou conncxcs ct pouvant contribucr au devcloppcnent dc la societ&.

"La dénomination de la Société est : "BAYARD AUTOMOBILE".

Dans tous documcnts Gaanant dc la soci&te, cettc déaoxination doit @trc pr&c@d&c ou suivic immédiatcacnt dcs nots -socittt a rcsponsabilit@ limi- t&c- ou dcs initialcs "s.A.R.L" ct dc l'&nonciation du capital social.

La dur@c dc la socitt@ est fixEc a Cinquante ann&cs & compter de son immatriculation au registrc du conmerce ct deg soci&t&s soit lc 7 Octobrc I981, gauf prorogation ou dissolution anticip@c.

L'ann@c sociale comxencc le 1cr Janvicr ct finit lc 31 D&ccmbre.

Le siége sociai est fixé:

> 5 Rue de la Véga-75012-PARIS

Il pourra &tre transfére dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés. 1

> A la constitution de la société le 20 juillet 198l, il a éte apporté par les associés fondateurs du numéraire pour cENT MILLE FRANCS (100.000 F).

> L'Associé Unique en date du 3 novembre 2000 a décidé d'une part, d'augmenter le capital social d'une somme de l.100.000 Francs par voie d incorporation de réserves, pour le porté de 100.000 Francs a 1.200.000 Francs et d'autre part de convertir le capital social en unités Euro et de l'augmenté d'une somme de l,l793 Euros, par voie d'incorporation de réserves, pour etre porté a 182.938,8207 Euros, a 182.940 Euros.

Le Capital SOCial est fixé a CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE NEUF cENT QUARANTE EuRos (182.940 c), divisé en 12.000 parts sociales, entiérement libérées et attribuées en totalité a Madame Soledad LAFRANCHIS, Associeé Unique.

Le capital pcut @trc augaente ou r@duit.dang les conditions et suivant les modalitts fix&cs par lcs dispositione l@galce ct r&glcncntaircs cn vi- gueur.

Toute personne cntrant dans la:soci@t@ a l'occasion d'une augnentation du capital ct qui serait sounise a agr&nent coume ccssionnaire de parts so- ciales cn vertu dc l'article l0 doii @trc agr&@c dans lcs conditions fix£es audit article.

Toute auguentation du capital par attribution de parts gratuites pcut tou- jours @tre r@alistc nonobstant l'exiêtencc de ronpus, lcs associ@s dispo- sant d'un nonbrc insuffisant dc'droits d'attribution pour obtcnir la deli- vrancc d'une part nouvelle dcvant fairc leur affairc pcrsonnclie de toute acquisition ou cession de droits r@cessaires. Il cn scra de ueme cn cas dc r&duction du capital par-r&duction du nonbre de parts.

Chaquc part sociale doune a son proprietaire un droit &gal dans lcs b@nt- fices de la soci&t& ct l'actif socialet unc voix dans tous les votcs. .Sous r@scrve dcs dispositions legalcs'rendant tcmporairement les associes solidaircncnt rcsponsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribu&c aux apports cn nature, lcs associes,ne"supportent les pertes que jusqu'a con- currencc dc lcurs apports ; au-dela tout appel dc fonds est interdit. Les droits et obligations attaches a chaqûc part la suivcnt dans quelques mains qu'elle passe. La propritte a'unc part cnporte de plein droit adh&- sion aux pr&sents statuts ct aux d&cisions priscs par la collectivitt dcs associes.

Chaque part cst indivisiblc a l'&gard de la soci&te. Les propri&taircs indivis sont tcnus de se faire repr@scntcr aupras de la soci@t& par un eandataire commun pris parni eux.ou cn dehors d'cux.

Pcndaut la dur@e de l'indivision,.pour lc calcul dc la majorit@ ca noubrc lorsqu'elle cst rcquise, chaque,indivisaire comptc commc associt. Il ea est de u&mc de chaquc nu-proprictairc. L'usufruiticr cxcrcc seul lc droit de vote attacht aux parts doat la propri&t& est démembr&e.

Transnission cntrc vifs. Lcs parts se traneucttent libreucnt, a titrc gra- tuit ou on@reux, cntrc associ@s, catre'ascendants et descendants, et cntre conjoiuts. Elles ne peuvent @tre transaises, a quclquc titre quc ce soit, a dcs ticrs @trangers a la socittt qu'avcc le consentcmcnt de la majorit@ des associ@s repr£scntant au noins les trois quarts dee parts socialcs, ccs uajorit&s @tant ca outrc detcininees coupte tcnu de la personne et dcs parts de l'associt ctdant.

Le projet dc ccssion est notifit a la socitte ct a chacun des associ&s par acte extrajudiciaire ou par lcttre rccomand@c avcc demande d'avis de r&- ccption, iudiquant l'identitt du cessionuaire propost ainsi que le nonbre de parts dont la ccssion est soimise a agr@mcut. Dans lc d&lai dc huit jours dc la notification qui lui a ete faite, la g&rance doit convoqucr l'assenbl@c des associts pour qu'elle d@libarc sur lc projet dc cession dcs parts sociales ou consulter lcs associes par &crit sur lcdit projct. La decision de la soci&t@, quf n'a-pas a atre notiv&c, cst notifi@c par la g&rance au c&dant par lcttre recoiaandee avcc dcuande d'avis de reception.

Si la soci@tt n'a pas fait connaitrc sa d&cision dans lc d&lai de troic aois a compter de la dcrnierc des'notifications du projct de ccssion pr&- vues a l'aiinta prtcedcnt, lc consentexent a la cession cst r&putt acquis. Si la cocittt a rcfuse de conscntir.a la,cession, le ctdant pcut, dans les huit jours de la notification du rcfus qui lui est faite, significr par lcttre rcconmandéc avec dcuande d'avis de r@ccption qu'ii renonce a son projet de cession. A defaut de rcnonciation de sa part, les associts doi- vent, dans le delai de trois mois a couptcr du refus d'agrenent, acquérir ou faire acqu&rir les parts a ua prix.fix&'a dire d'cxpert dans les condi- tions pr@vues a l'articlc l843-4 du code,civil. Cc d&lai de trois mois pcut 2tra prolong@ une seule fois,.a la denande du g@rant, par decision du presidcnt du tribunal de cowmercé statuaht sur rcquate. Le prix cst pay@ couptant, sauf convcntion contraire entre les partics. Si lc c&dant y con- scnt, la soci&t& pcut &galcnent, dans le nenc delai, rachctcr lcs parts au prix detcraint dans lcs conditions ci-dcssus, cn rtduisant corr&lativeuent son capital du nontant de leur valcur noninaie. Un d@lai de paiexcnt qui nc saurait cxcedcr deux ans, peut; dans'ce cas, sur justification, @tre accorde a la soci&tt par ordonnance dc'r&f@rê rendue par lc president du tribunal dc commercc. Les sommcs dues portent interat au taux legal.

Pour assurcr l'ex&cution de l'une.ou l'autre dcs solutioas ci-dessus, la g&rancc doit notarment solliciter'l'accord du c@dant sur ua &ventucl ra chat par la soci@t@, centraliser. les detandes d'achat @nanant des associes et les r&duire @ventuelleaent cn proportion des droits dc chacun d'cux dans le capital si icur total cxcede le noabre de parts c&dees.

A llexpiration du dtiai inparti ct.@vcntucllemcnt proroge, lorsque aucune dcs solutions pr&vucs n'cst intcrvenue;:l'associt peut r&aliser la ccs- sion initialenent projettc, si toutefois:il d@tient ses parts socialcs dcpuis au moins deux aas ou cn a.rccu la propri@te par succession, liqui- dation de communaut& de bicns entrc,@poux ou donation de son conjoint, d'un asccndant ou desccndant ; l'associe qui ne reuplit aucune dc ccs conditions rcste propri&taire de scs parts.

Dans tous les cas ou lcs parts sont acquiscs par les associes ou lcs ticrs d@sign@s par cux, notification est,faite au c&dant, par lettre rccoexand&e avec demande d'avis dc r&ccption adresste huit jours a l'avance, dc signcr l'acte de cession. s'il rcfuse, la.mutation cst r@gularis&c d'office par la g@rance ou le rcpr@scntant dc la soci&t&, sp&cialcuent habilit& a cct effet, qui sigucra en scs lieu ct place:l'acte dc ccssion. A cct actc qui relate la proc@dure suivie, sont annex@es.toutes piaces justificativcs.

Lorsque le cessionnairc doit stre:agr@&, la proc@dure ci-dessus s'applique meme aux adjudications publiques.volontaires ou forc@es. L'adjudicataire doit cn cons&quence notificr le .r&sultat de l'adjudication dans les condi- tions iuparties, comae s'il s'agissait:d un projct de cession. Toutcfois, si lcs parts sont vcnducs, sclon lcs dispositions de l'article 2078 ali- n&a lcr du code civil, cn cx&cution d'un-nantisscment ayant recu le con- scutcment de la societe, le cessionnairc.se trouve dc plein droit agre& corme nouvel associ@, a moins quc,la,societ& nc prefarc apr&s la ccssion rachctcr sans delai les parts cn vue de reduirc son capital. La collccti- vit& dcs associes doit &trc consultte par la g&rance d&s r&ception dc la notification adrcss&e par lc cessionaairc a la soci@t& afia de statuer sur cctte possibilit@, le tout dans-lcs fornes, d@lai ct conditions pr&vus pour toute decision extraordinaire caportant rtduction du capital social.

Transmission par d&ces. En cas de decés d'un associ@, ses parts socialcs sout librcmcat transuiscs a ses h@ritiers ou ayants droit qui ne sont pas soumis a l agrfment des associ@s survivants. Pour 1'cxcrcice de leurs

droits d'associ&, lcs htriticrs ou ayants droit doivent justifier de leur identit@ personnelle ct de lcurs quaiit@s h@r&ditaires, la gerancc pouvant toujours cxigcr la production a'cxp&ditions ou d'cxtraits de tous actes notaries &tablissant ccs qualit@s. Ils doivent cnfin justifier de la d@si- gnation du nandataire commun charge de les rcprtscnter pendant la dur@e de l'indfvision.

Le d@c&s, l'incapacitt, la liquidation des bicns ou la faillite dc l'un quelconque dcs associ@s n'cntrairicnt pas la dissolution de la soci@t&, ais si l'un de ccs @v&ncuents si produit en la personne d'un gerant, il entrainera ccssation dc ses fonctions de gérant.

Les convcntions intervcnues entrc la soci@tt ct ses associes ou g@rants rsont soumiscs a contrlc dans les conditions ct selon les nodalites pr@- vucs par les dispositions l@galcs et r@glementaires cn vigueur. Ccs dispo- sitions s'&tcndcnt aux conventions passtes avec une soci&te dont un asso- cit indefinincat rcsponsablc, gerant, adainistratcur, directeur g&n&ral, neabrc du directoirc ou ncmbre du conseil de surveiliance, cst sinultan&- ment gerant ou associe dc la socitt&. Elles nc s'appliquent pas a celles portant sur des op&rations courantes ct'conclues a des conditions noraa- les.

A peinc dc nullit& du contrat, il cst intcrdit aux g@rants ou associte dc coatractcr, sous quclquc formc -que cc soit, dcs ceprunts aupr2s dc la so- ciet@, de sc fairc consentir par elle un d@couvert, cn comptc courant ou autrcacnt, aiusi que de fairc cautionner ou avaliscr par elle leurs cn- gagemcnts cnvers les tiers. Cctte intcrdiction s'applique egalcment a ieurs conjoint, ascendants ou desccndants ainsi qu'a toute personne inter- pos&c.

Les associ&s peuvent, du conseitcnent dc la g@rance, laisser ou verser leurs fonds disponibics dans les.caisscs de la socitt@ cn compte de d&pot ou conpte courant. Lcs conditions d'inter@ts ct de fonctionnenent de ccs couptcs sont fixtes d'accord entre la g@rancc ct les titulaires. Sauf cas particulier a soumettrc a la decisioi dcs associ@s, aux conditions dc ma- jorit& ordinaire, la g@rancc doit fixer les ueues conditions pour tous lcs associts. Ellc doit toujours rescrver pour la soci&t@ ie droit de lib@ra- tion anticip&e.

La soci&tt cst adainistr&e par un ou plusieurs g@rants, personnes physi- ques, pris parai les associ&s ou cn dehors d'cux et nomm&s, pour une dur&c iimit@c ou non, par d&cision adopt&c par un ou plusieurs associ@s rcpr@- scntant plus dc la moiti@ dcs parts sociales.

Chacun dcs g@rants cngagc la 6ocigt@, sauf si scs actcs ne rtlavent pas dc 1'objet social ct que la soci@te prouve que lcs ticrs cn avaient connais-

sancc. Il a lcs pouvoirs lcs plus etendus,pour agir au non de la socitt@ cn toutcs circonstances, sane avoir,a justificr dc pouvoirs sp@ciaux. L'opposition foru&c par un g&rant aux actcs d'un autrc g&rant cst sans cffet a l*tgard dcs ticrs, a uoins qu'il nc soit &tabli qu'ils cn ont cu connaissance.

Dans leurs rapports entre eux ct.avec leurs coassocies et a titre de uesu- re d'ordre int&rieur, lcs g@rants'ont lcs pouvoirs n&cessaires, dont ils peuvcnt user cnsemble ou s∥@mcnt.- sauf lc droit pour chacun dc s'oppo- ser a toute op&ration avant qu'elle soit conclue - pour faire toutcs lcs operations se rattachant a l'objet social, dans l'int&ret de la societe. Toutefois, les emprunts a l'exccption des cr&dits cn banque ct des prets ou depts conscntis par dcs associts, lcs,achats, échangcs et ventes

aents, la fondation de soci@tes ct tous apports a dcs soci@tes constitu@es ou a constituer, ainsi que toute prise d'int@rat dans ccs socitt@s, ne pcuvcnt atre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associ@s aux conditions de najorit@ ordinaire,:sans joutetois quc cette linitation de pouvoirs, qui ne concernc que les rapports.dcs associ@s entre eux, puisse @trc oppos&c aux ticrs.

Sauf dispositions contraircs de la decision qui les,nomme, lcs g&rants nc sont tenus de consacrer que le tcups aecessaire aux affaircs sociales. Ils peuvent, d'un coxnun accord, d<guer lcs pouvoirs qu'ils jugent convcna- blcs_a un ou plusieurs directeurs et constituer des nandataires sp&ciaux ct tcmporaircs.

Tout g&rant, associ@ ou uon, noun&:ou non dans les statuts, cst r&vocable par dtcision ordinaire de la collcctivit& des associ&s prisc a la majoritt dcs parts sociales. Si sa r@vocation &st d&cidec sans juste notif, clle peut donncr lieu a doumages-inttrets. En outre, le g@rant est r&vocable par lcs tribunaux pour causc legitine, a la denande de tout associt.

Tout gtraat pcut r@signer scs fonctions, mais sculeucnt trois mois apr&s la cl3turc d'un exercice, cn pr@venant les associ&s trois mois au aoins a l'avance, ccci sauf accord contraire dc la collcctivite des associes prisc a la majoritt ordinaire. Les fonciions de.gtrant prcnnent @galcment fin cn cas d'incapacitt physique ou nentalc, d!absence ou d'cnp@chement quelcon- quc aettant l'int&rcsse dans l'inpossibilite dc les assucr, ainsi qu'cn cas d'incapacite ou d'inconpatibilit& r@sultant dc la loi ou d'une d@ci- sion de justice.

En cas de ccssation dc fonction par l:un des gerants pour un motif quel- conque, la gtrance rcste assur&e.par le ou:ies autrcs gerants. si le ge- rant qui ccsse ses fonctions &tait seul,,la collcctivit& des associ@s nom- me un ou plusieurs autrcs g@rants; a la diligence de i'un d'cntre cux.

Chaque g@rant a droit a un traitencnt fixe ou proportionncl ou fixe ct proportionncl d@tcrain& par d&cision collcctive ordinaire dcs associts ; il a droit cn outre au rcubourscaent dc ses frais de reprtsentation ct de d&placenent.

La volonte dcs associ6s s'cxpriac par dcs:d@cisions collcctivcs qui, regu- liarcnent priscs, obligcnt tous les associ@s. Elles sont qualifiecs d'cx- traordinaires quand clles cntrainent unc aodification dcs statuts et d'or- dinaires dans tous les autrcs cas. Ces d@cisions r&suitent, au choix de la g@rancc, d'une assembl@e g@n&rale ou d'unc consultation @critc dcs asso- cits ; toutcfois la r@union d'une assembltc est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptcs dc chaqué cxcrcice ou la r@duction du capi- tal.

Toutc asseublee génerale doit atre convoqu&c par la gerancc ou a defaut par le coamissairc aux conptes, s'il cn.cxiste ua, par lcttre rccowmandtc exp&ditc quinze jours au noins avant la rtunion a chacun dcs associ&s a son dcrnier domicile connu. La convocation indique claireuent l'ordre du jour dc la r&union. Scules sont mises cn d&lib&ration lcs questions qui y figurent.

Un ou plusicurs associts rcmpliseant ics'conditions pr&vucs par la loi peuvcut demander la reunion d'unc assenbiee. A la dcmande de tout associc, ie prtsident du tribunal de coamcrce, statuant cn rtf&re, peut designcr un .nandatairc charg@ de couvoqucr l'assemblee et de fixcr son ordre du jour.

L'asscubltc est pr@sid@c par le ou i'un.des gérants ou, si aucun d'cux n'cst associe, par l'associe pr&sent ctacceptant qui possede ou rcpr&sen- te lc plus grand nonbrc dc parts sociales ; en cas dc conflit entrc dcux associ&s posstdaat ou rcprtsentant le @ac noubrc dc parts, la pr&sidcncc cst assurec par le plus ag&. Une:feuille de presencc indiquant lcs noms et donicilcs des associ&s ct dc lcurs representants ou mandataircs, ainsi quc lc nonbre de parts sociales detcnues par.chaque associt, cst &uarg@c par lcs mcubres dc 1'asscmbi@c. Toutefois,.le procs-verbal dc l'asseubl@e ticnt licu de fcuille dc pr@scncc, lorsqu'il cst sign@ de tous lcs asso- ci&s pr&sents.

En cas dc consultation @critc, la gerance adressc a chaque associc, a son dernicr donicilc connu, par lettre,recouandec avcc demandc d'avis dc reccption, le tcxtc des r&solutious.propos&es ainsi quc les documents n&- ccssaires a leur inforaation. Les,associfs disposent d'un delai de qufu- zc jours a compter dc la date de reccption du projct de r&solutions pour @nettre leur vote par @crit, lc:vote'&taat, pour chaque resolution, forau- 1t par les mots "oui" ou "non".'La i&ponsc cst adrcss&e par lcttre rccon- nandtc avcc denande d'avis dc reccption ou depos&e par l'associ& au si@ge social. Tout associt n'ayant pas rtpoudu dans lc dtlai ci-dessus cst con- sid&r& commc s'&tant abstenu.

Tout associt a droit de participer aux décisions avec un nonbrc dc voix @gal au nonbrc de parte socialcs:qu'il possede, sous r@serve des intcrdic- tions de vote pouvant r@sultcr de la loi. Il peut sc faire repr&senter par son conjoint, a moins quc la soci&t& ne conprcnnc quc deux &poux. Sauf si lcs associts sont au nonbre de dcux, un associ& pcut se faire rcpr@senter par un autrc associ@. Le mandat de rcpr&sentation d'un associ& ne vaut que pour unc assenbl@e ou pour lcs asseabl&es successives convoqu&cs avec le ncnc ordre du jour. Il peut atre.@galesent.donnt pour deux assenbl&es te- nues le mame jour ou dans un delai de sept jours. Lcs repr&sentants legaux d'associ&s juridiqucmcnt incapablcs peuvent participcr a tous lcs votes sans etre eux-uemes associ&s.

Lcs procas-vcrbaux sont @tablis et sign&s dans lcs conditions fix&es par lcs raglcacnts cn vigueur. Au procas-verbal d'unc consultation @crite est

anncxtc la rtponsc de chaquc associ@. La volont& unaninc des associ@s pcut etre constat&e par des actcs, sauf si la tcnue d'une asscublte cst ltgale- mcnt obligatoire.

Chaquc ann&c, dans lcs six mois de la clturc dc i'cxercicc, lcs associes sont reunis par la g&rancc pour statucr sur,lcs conptcs de l'cxcrcicc ct l'affectation des r&sultats. Au moyen de decisions ordinaircs, les asso- ci&s peuvent en outre, a toute epoque, se prononcer sur toutes autres pro- positions conccrnant la soci&t&, pourvu qu'elles n'cuportcnt pas modifica- tion aux statuts ou approbation dc transmission dc parts sociales souaisc a agrement. Lcs dtcisions collcctives ordinaircs doivcnt, pour @tre vala- bles, @trc adopt@cs par un ou plusieurs-associ@s rcprtscntant plus dc la noitie des parts sociales. Si cette najorite n'est pas obtenue a la prc- mierc consultation ou r&union, les associ@s-sont consultes uae dcuxicnc fois et lcs dtcisions sont alors yalable&cnt adopttes a la majoritt des votes @mis, qucl quc soit le nonbre des votants, mais a la condition de ne portcr que sur lcs qucstions ayant fait l'objet dc la premiare consulta- tion. Toutefois, la majorite rcpresentant plus de la noitit dcs parts so- cialcs rcste toujours requisc s'il s'agit dc statuer sur la nomination ou la rtvocation d'un g@rant.

Les associ@s nc peuvcnt, si ce n'est.pas uae decision unaninc, chaugcr la nationalitt de la societt, obliger un des associts a augucnter son cngage- tcut social ou transforacr la soci@te en sociate cn nom collectif, en com- manditc siuple ou cn coumanditc par actions. :

En cas de transaission dc parts socialcs, les decisions d'agrtmcnt, lors- qu'clles sont n@cessaircs, doivcnt &trc prices aux conditions de majoritt pr@vues a 1*article 10.

La transforaation cn socict& anonyme ac pcut @tre decidee si la socittt n'a pas @tabli ct fait approuvcr par lcs associ&s lc bilan dc scs dcux prcnicrs exercices.

En cas de r&vocation d'un gerant designe par les statuts, la nodifica- tion corr&lative de l'article ou figurait son nom, cons@quence nat@riel- ie dc cette r&vocation, est r&alis&e dans lcs memes conditions que la rt- vocation ellc-n@uc.

Toutes autrcs nodifications des statuts sont d&cidece par lcs associ@s rc pr@sentant au moins les trois quarts dcs parts sociales.

Lcs associ&s ont un droit de coemunication, tcmporairc ou peraancnt sclon son objet dans les conditions fix@es par les dispositions l&galcs ct rt- glementaires qui lcur assurcnt l'iûformation a&cessairc a la connaissance dc la situation dc la soci&tt ct a,l'exercicc de 1'cnsemble de leurs droits. La d&signation d'un ou plusicurs cxperts chargês de pr&senter un rapport sur unc ou plusieurs op@rations de gestion pcut &tre faite selon la reglcnentation en vigueur.

Selon les conditions légales, le contrlc des comptes cst exerc@, lc cas tchtant, par un ou plusicurs cosnissaires aux comptce qui accouplisscnt lcur aission g&ntralc ct lea nissions sptcialcs que la loi lcur confic.

A la cloture dc chaque cxcrcice, la g&rancc @tablit lcs conptcs pr&vus par la loi, au vu de l'invcntairc dcs @l&uents de l'actif et du passif exis- tant a ccttc date. Les conptcs.aanuels sont @tablis a chaque cxercice sc- lon lcs nincs foraes ct lce mmes m@thodcs d'&valuation. Si des uodifica- tione intcrviennent, cllcs sont signaiees, decritcs ct justifitcs. M@me en cas d'abscncc ou d'insuffisance dc b&n@ficcs, il cst procedt aux amortis- semcnts ct provisions n@cessaircs.

La g@rancc &tablit en outre un rapport de gcstion.

La diff&rencc cntrc lcs produits et les charges de 1'cxercicc, apr&s d@- duction dcs amortisscnents ct des provisions, constituc le btneficc ou la pertc dc 1'cxcrcice. Sur-cc b&nefice dininu&, le cas tch&aat, des pcrtce ant&rieures, il cst prelcv& cinq pour'cent pour foruer le fonids de r&serve 1@gale. Ce pr&lvemcnt ccsse d'@trc obligatoirc lorsque cc.fonds a atteint le dixiaac du capital social.

Le b&nefice distribuable cst constitut par lc btnefice dc l'cxercicc, di- minu& des pertcs anttricurcs ct dc la dotation a la r&scrve l@gale et aug nente des rcports bén&ficiaires. Cé,beneficc cst a la disposition de 1'as- scmblee qui, sur la proposition.de ia'gerance, peut, cn tout ou cn partie, le reporter a aouvcau, l'affectcr a'dcs,fonds de rtscrve gen&raux ou sp&- ciaux, ou le distribuer aux associ@s a.titre de dividcnde proportionnellc- nent aux parts. En outrc, l'asseublte g&ntralc peut dtcidcr la distribu- tion de reserves dont clle a la disposition ; sa d@cision indique cxpres- stment lcs postcs de reserve sur lesqûels lcs prtlevencats sont effectues. Toutefois, ie dividende cst prtlevt par.prioritt sur le b&n&ficc distri- buable dc l'cxcrcicc. L'&cart dc.rtevaluation n'cst pas distribuablc ; il peut @tre incorpor& en tout ou partic au capital.

Aucun dividcnde ne peut @tre nis ea paiexent avant approbation dcs conptcs et constatation de i'existcnce de Soumcs distribuablcs au moins @gales a soa nontant. Les nodaiit@s de la distribution sont fixtcs par l'aseembltc des asaoci@s ou, a defaut, par la g&rancc. La misc cn paiement du dividen- dc doit intervenir dans le d@lai-maxinal de ncuf xois a comptcr de la cl- ture de l'cxercice. Ce delai pcut etre.prolonge par ordonnance du pr&si- dent du tribunal de commercc statuant sur rcquete a la deaandc de la ge- rancc. Aucune r&p&tition ne pcut atré exig@c des associts pour un dividen- dc distribut ca conforait@ dcs pr&sentes dispositions.

Un an au moias avant la date d'expiration de la societe, la g@rance doit provoqucr une r&union dc la collcctivit6 des associes a 1'effet dc d@ci- dcr si la societ& doit gtrc prorog@e.

Si lcs pertes constatees dans les documents comptables entament le capi- tal dans la proportion fix&e par la loi,.la gerance cst tcnue de suivre, dans lcs delais ispartis, la procedure icgale s'appliquant a cette si- tuation ct, cn prcmier lieu, de consulter les associes a 1'cffet dc sta- tucr sur la question de savofr s'il y a licu dc prononcer la dissolution anticip&e de la societe.

Memc cn l'abscncc dc pcrtcs, la discolution anticip&e peut auesi r&sultcr d'unc dfcision collcctive cxtraordinairc des associ&s.

A l'cxpiration dc la soci@t@ ou en cas dc dissoiution anticip@e la socitt@ est en liquidation.

Sa pcrsonnalitt noralc subsistc pour lcs bcsoins dc cellc-ci jusqu'a sa claturc.

Lcs fonctions dc la g&rance prcnncnt fin par la diseolution de la societf, sauf a l'tgard des ticrs a l'accomplisseacnt dcs formalit&s dc publicit&. La dissolution nc aet pas fin au iandat dcs cotmissaircs aux conptcs.

Les associes, par uue d@cision ordinairc, nomment un ou plusieurs liquida- tcure dont ils d&teraincnt-les fonctions ct la reuuneration.

Lc ou lcs liquidateurs sont r&voqu&s et rcmplac&s selon lcs foracs pr@vucs pour leur nomination. Lcur mandat, sauf ctipulation contrairc, lcur cst donn& pour toutc la dur&e de la liquidation.

La.g@rancc doit lcur rcnettre scs conptes avec toutcs justifications pour approbation par une d&cision ordinaire dce associte..

L'actif social cst rtalise ct le passif acquitt@, lcs liquidateurs .ayant, a cct effct, sous r&serve des rcstrictions l&galcs, lcs pouvoirs lcs plus @tcudus pour agir aimc s@partmcat..

Pcndant la liquidation, lcs liquidatcurs doivcnt r&unir.lcs associ&s cha- que anntc cn asscubl&c ordiuairc daas lcs mtnes conditious quc.duraat la . vie socialc. Ils consultcnt ca outre lcs acsocits chaquc fois qu'ils: lc jugcat utilc ou qu'il y a n&cessite. Lcs associ&s excrccut lcur droit dc coamunicatioa daas lce nnes conditious qu'ant&ricurcmcnt.

En fin de liquidation, lcs associes, a la najorite ordinairc, statucat sur lc cosptc dc liquidation, lc quitus de la gcstion des liquidatcurs ct coustatcnt la clture dc la 1iquidation. si.lcs liquidateurs n@gligcat dc convoqucr l'asscablte, le pr&sidcat du tribunal de comnercc statuant par ordonaaace dc reftre peut, a la dénaadcdc tout associe, d@signcr un nan- dataire pour proc@der a cctte couvocation. Si l'asscublte de cl8turc ne peut dt1ib&rcr ou si clle refusc d'approivcr lcs comptcs dc liqufdation, il est statu& par dtcision du tribunal dc commcrce a la dcaandc du liqui- dateur ou dc tout interesse.

L'actif nct.cst partage proportiouncllcmcnt aux parts sociales.

Lcs reglca conccrnaut lc partagc des succcssioas s &ppliqucut. Les asso- cies peuvent toujours, d'un conaun accord ct sous rescrve des droits des crtaaciers sociaux, procfder cntre eux au .partagc cn aaturc dc tout ou partic de l'actif social. Tout bica apporté qui se retrouvc ca nature cst

qu1 en avait fait 1'apport. Cctte facult& s'cxcrcc avaat tout autre droit a une attribution prtf&reatiellc.

Tous les associts, ou ccrtaias d!catre cux sculcmcnt, pcuvcnt aussi demcu- rer dans l'indivision pour tout.ou partic @cs /icns sociaux.