Acte du 4 octobre 2021

La société (ci-apres la uSociétés) a été constituée: sous forme de société anonyme. Suivant délibérations de rAssemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mai 2004, la Société a été transforinéc: en société pat actions simplifiée.
La. Société continué dexister sous sa nouvelle forme de. société par actions simplifiée entre les propriétaires.des actions existantes et de toutes celles qui seraient crées ultérieuretnent.
Elle est régie par les dispositions du Code de conmerce ainsi que pat les présents statuts.
La Société comporte indifféreininent un ou plusieuts actionnaires.
Lorsque la Société ne: comporte qu'un seul actionnaire, celui-ci est. dénommé "actionnaire unique". L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus aux actionnaires, le terme "collectivité des actionnaires" désignant indifféreimment l'actiontaire unique ou les actionnaires.
Dans tous les cas non visés par les.présents statuts, il est fait application des dispositions du Code.de
commerce:
Tout appel public a l'épargne lui est interdit sous sa forme sociale actuelle.
Articlc 2 -DENOMINATION SOCIALE
La Société pour déromination sociale.: " Poppe+Potthoff Bonneville":
Dans tous: les actes, factures, annonces, publications o autres documents énanant de la Société, la: dénominationi de celle-ci. doit toujours ette précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement et en toutes lettres "$ociété par Actions Simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de 1'énonciation du montant du capital social, ainsi qué du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Cominetce ct des Sociétés.
Afticle 3 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, directement:ou inditectement, en France ou.a Pétranger :
toutes :opérations industrielles et conmerciales concernant Pindustrie du décolletage et de toutes ses applications généralisées, la mécanique de précision, la fabrication et la vente de toutes pices de:décolletage sur rnétaux :
plus spécialement.l'exploitation de Pétablissement industriel et conmercial de meme objet qui. a été apporté a la Sociéte :
Pachat, la vente, la création, la prise: a bail, Pexploitation de tous fonds d'entreprise rentrant dans le cadre d'une.activité similaire ou connexe :
d'une facon genérale; toutes opératiotis indûstrielles, commerciales ôu financires, mobilieres óu immobilleres pouvant se rattacher directement 6u indirectement a Fobjet sôcial. et a tous objets similaires ou corinexes .
la piise: dintérets par voie: d'apport, fusion, participation, souscription dactions, de parts ou dobligations, ou de toute autre maniere, dans. toutes entreprises ou sociétés se rattachant directement ou indirectement. a Pobjet social et, en général, dans toutes entfeprises coinmerciales ou industrielles susceptibles: d'en favorisér le développernent.

Le siege social est.fixé a : 106 ruc du Bouchet - 74130 AYSE.
Il poutra etre transféré en tóus lieux par décision collective des actionnaires.

La dutée de la Société est fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) ans a compter de son imnatticulation au Registre. du Commerce.et.des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par la collectivité des actionnaires dans les conditions définies aux artidles: 1844-5 et suvants du Code civil ét aux présents statuts.
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, les actionnaires doivent etre consultés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée.

Les apports comprennent ceux effectués lors .de. la constituton de la Societe ct des auginentations.de capital intervenues.

Lc capital.social est fixé a.la somme de DEUX.MILLIONS CINQ CENT sOIXANTE MILLE EUROS (2.560.000 e) diyisé:en TROIS MILLE DEUX CENTS (3:200) actions de HUIT CENTS EUROS: (800 6) de nominal chacune, entierement libérées, toutes de:m&me catégorie.
Atticle 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1. Le capital social peut étre auginenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues pat la loi, Les actionnaires, par décision collective, sont seuls cotnpétents pour décider l'augmentation du capital sut le rapport du Président.
Les actionnaires ont, pioportionnellement au nombre d'actions qu'ls détiennent, un: droit de préférence a la souscription des actions de numéraire: émises: pour réaliser une augimentation de 'capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel Si la collectivité des actionnaires le décide expressément, ils bénéficient égalenent d'un droit de souscription & titre réductible.
Le droit a Tattribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de. réserves, bénéfices: ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des dróits de l'usufruitier.
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8.2. La réduction du capital est autorisée ou.décidée par la collectivité des actionnaites.. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires. .:
La réduction du capital a un montant inférieur au mininum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de.capital.destinée a amenier celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas. tn capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci:ne peut etre prónoncée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régulatisation à éu lieu.
8.3. Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des actionnaires.
La collectivité des actionnaitres décidant une àuginentation ô une réduction de capital:peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions souscrites en numéraite doivent étre obligatoitement libérées d'un quart au moins de leur yaleur nominale lors de leur sousctiption et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les: appels de: fonds sont portés a la connaissance des actionnaires soit par une insertion faite quinze (15) jours au moins. avant la date. fixée pour chaque versement dans: un journal habilité a recevoir les. annonces légales dans le département du siege social, soit pàr lettre recommandée. avec accusé de réception adressée a chacun.des actionnaires dans le.meme. delai. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet.effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions enttaine de:plein droit et sans quil soit besoin de procéder.a une formalité quelconqué, le paiement d'un intéret au taux légal, jout par jour, a partir de la date dexigibilité, sans préjudice. de P'action persontielle que la Société peut. exércer contre P'actionnaire: défaillant et.des mesures d-exécution forcée pfévues par la loi.
Atticle 10 - FORME DES.ACTIONS
Les actions sont obligatoitement nôminatives.
Elles donnent lieu & uae insciiption en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions :législatiyes et réglementaires en vigucur. Ces: comptes individuels peuvent &tre des comptes ou des comptes & nominatifs administrés " au choix de.l'actionnaire.
A la demande de lactionnaire, une attestation dinscription en cotapte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Sociéte.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire reptésenter auprés de la Société pat un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique de leur choix: A défaut. d'accord entré eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné pat Ordonnance du Président du Tribunal de .Commerce statuant en référé & la demande du copropriétaire le.plus diligent.
Le droit de vote appartient au n-proptiétaire pour l'adoption des décisions collectives tequises pôur la modification des statuts ainsi que pour celles qui doivent &tre prises a l'unanimité et a l'usufruitier pour les autres décisions collectives des actionnaires. Cependant, les titulaires. d'actiors dont la propriété cst démembrée.peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour.l'exet'cice du droit.de vote au cours des décisions collectives. En ce cas, ils devront potter Ieur convention a la connaissance: de la Société par lettre recommandée adtessée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour Padoption de toute décision collective qui interviendrait apres Fexpiration d'un délai d'un (1) tnois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, ie nu-propriétaire et l'usufruitier ont chacun le droit de participer a toutes.les décisions collectives..
Le dfoit de l'actionhaite d'obtenir conmunication des documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions:

12.1. Généralités
La proptieté des actions résulte de: leur inscription en compte individuel au nom du ou.des titulaires sur les registreš tenus à cet, effet au sige social.
Ees actions ne sont négociables. qu'apres Pimmatriculation de la Société au Registre du Cormerce et des Sociétés. En cas dauginentation de capital, les actions sont négociables a cornpter de la réalisation définitive de celleci, Elles deméurent négociables jusqu'a la clture de la. liquidation:
La cession des actions s'opere, a Iégard des tiers et de la Sóciété, par un otdre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire: Ce mouvement est préalablernent inscrit sut.un régistre Coté et paraphé, tenu chitonologiqueiment, dit "registre des mouvements".
Les cessions d'actions non libérées des versements exigibles sont autorisées sous résetve que le .cessionnaite prenne l'engagement de libérer lesdits versements en lieu et place du cédant.
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12.2.Agrément
Les cessions et transferts d'actions entre actioninaires seffectuent lbrement, Sauf en cas de succession ou. de liquidation de communauté de biens: entre: époux ou de transfert (par voie de cession ou autrement) au profit dun conjoint, un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions a un. tiers: a quelque titre que ce soit est sounis a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires.
A cet effet, le cédant doit notifier a la Société et a chacun des actionnaires une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nonbre d'actions dott la cession est envisagée et.le prix offert.
Dans le délai de huit (8) jours suivant la notification faite a la Société, le Président doit consulter Ia collectivite des actionnaires.
L'agrément résulte soit d'une notification.émanant de la Société, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessioanairé proposé et a moins: quc le cédant.décide de.tenoncer a la cession envisagée, le Président cst tenu, dans le délai de trois (3) mois. a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions aoit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu.moyennant un prix qui, & défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a: l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est 'considéré comme étant donné. Toutefois, ce délai peut toujours. tre prolongé: par décision de. justice a la demande de la Société.
Pour les. besoins du présent article, sont considérés comme: des transferts, les mutations a titre gratuit ou onéreux, alors meme qu'elles interviendraient par. voie dadjudication publique ou én vettu dune décision de justice ou inteivenant a Poccasion d'une fusion, ainsi que les appotts en société, apports partiels dactifs, apports. en. fiducie portant sur la propriéte ou Pun de ses démembrements d'actions de la Société.
La procédure d'agrément n'est pas applicable lorsque la Société ne coinporte qu'un seul actionnaire.
AtticIc 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque actioti donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part déterminée par les présents statuts:
Elle donne en outte le droit au vote et a la représentation dans les délibétations, ainsi que le droit d'etre infotné sut la inatche de la Société et d'obtenir coinmunication des documents sociaux aux époques et dans. les conditions préyues par les statuits.
Les:actionnaitres. ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leuts apports
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion.aux statuts de la Société et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaite de posséder.un certain.nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les ptopriétaites qui ne: possedent pas ce nornbre auront a faire leur affaire petsonnelle du groupement, et éventuellenent de. l'achat ou de la vente, du nonbre d'actions nécessaires.
La cession comprend tous les divideades échus et non payés: et & échoir, ainsi éventuellement que la:part dans les fonds de réseives, sauf dispositions contraites notifiées a la Société.
Les héritiers, ctéanciérs, ayants droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sut les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni sitmmiscer dans l'administration de la Société. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des actionnaires.
Le droit de vote attaché aux:actions de capital ou de jouissance est proportionnel a l quotité de capital qu'elles représentent, et chaque acton donne droit a une voix au moins.

14.1. Désignation et révocation
La Société est représentée par un Président, personne physique ou peršonne morale. Le.Président peut &tre choisi parmi ou en dehors. des actionnaires. Il peut tre de nationalité frangaise ou étrangere..
En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, les dirigeants de: cette personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent Ies mémes responsabilités civile et pénale que sils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la Tesponsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président personne inorale est représenté pat son représentatit légal, lequel peut désigrier un teprésentant permanent aupres de ka Societé.
Le Président est nomné ou fenouvelé dans ses fonctions par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de:l'article 19 des. statits, pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de sa nomination ou du tenouvellement de ses fonctiots.
Le Président peut etre révoqué a tout moment.par décision collective des actionnaires prise dans les conditions.de.l'article:19 des statuts, quelle que soit la durée pour laquelle:il a été nommé,sans que ceux-ci aient a justifier d'un motif quelconque, ct sans que celui-ci puisse prétendre a une quelconque indemnite. Le Président, s il est actionnaire, peut prendre part au vote.
Le Président petsonne morale seta réputé détnissionnaire d'office. au jour de l'ouvertute d'une procédure de redressement judiciaire a son encontre.
En cas devacance par déces ou démission du Président, la collectivité dés actionnaites. est réunie a Finitiative de l'actioninaire le plus diligent en vue de procéder a la nomination d'un niouveau Président.
14.2. Pouvoirs
Le. Président assure la directiôn générale de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi et les.présents statuts attribuent expressément & la collectivité des actionnaires, e Président est investi des pouvoits les plus étendus:pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
La collectivité: des actionnaires pousra, lors: de la. désignation du President et a titre de mesure intetne, appotter les restrictions qu'elle jugera utiles aux pouvoirs de ce detrier.
Dans les rapports avec les. ticrs, la Société: ést éngagée iméme par les actes du. Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objét ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président peut donner toutes délégations de signaturé.óu, dans la limite des pouvoirs ci-dessus visés, toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un.ou plusieurs objets déterminés.
14.3. Rémunération
En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rérnunération. a droit au remboutsement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.

Sur proposition du Président, un ou plusieurs autres dirigeants ayant le titre de.Directeur Général óu de Directeur Général Délégué, personnes physiques ou moralés, peuvent étre désignés par décision collective des actionnaires, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vis a vis des tiers, seuls les dirigeants nommés en qualité de.Difecteurs Généraux ou de.Directeurs Généraux Délégués bénéficient des mémes pouyoirs que le Président,
La collectivité: des actioniaires poufra, lors de la désignation des Directeurs Généraux ou des Directeuts Généraux Délégués et a titre de mesure interne, apporter les resttictions qu'elle jugeta utiles aux: pouvoirs de ces deiniers.
Ils peuvent &tre de nationalité frangaise Ou étrangerc:
En cas de nomination d'une pérsônine motale. cn qualité de Directeur: Général ou.de Directeut Général Délégué, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux memes conditions et obligatios et encourent les inemes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeut Général ou de Directeur Général Délégué cn.leur nom.propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
8.
Les Directeufs Généraux et Directeuts: Généraux Délégués peuvent étre révoqués & tout moment par décision: collective.ordinaire des actionnaires,: quelle que soit la dutée: pour laquelle ils ont été .nommés, sans que la collectivité des actionnaires ait a justifier d'un motif quelconque, et sans que Ies Directeurs Généraux et Directeuts Généraux Délégués révoqués puissent prétendre. a. une quelconque indemnité:
La rémunération des Directeuts Géneraux et Directeurs Généraux Délégués est fixée par décision collective ordinaire des actionnaires.

16.1. Droits résultant de Particle L, 432-6 du Code du ttavail
Les délégués du comité d'enireprise exetcent les droits gui leur sont attribués par l'article L. 432-6 du Code du travail auprs du Président ou de toute pérsonne & laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le:conité d'entreprise.
16.2. Patticipation des délégués du comité d'entteprise aux Assemblées
Deux (2) membres du comité d'entreprise désignés en son. sein peuvent assister aux Assemblées dactionnaires dans les. conditions prévues par la loi et requérir Pinscription de projets de résolutiotis a Pordre du joui des .Assemblées des actionnaires. Is doivent, a leur demande, etre entendus lors de toute délibétation requérant P'unanimité des actionnaires.
Vingt-cinq (25) jouis au moins. avant la date de 1'Assemblée, les demandes d'insctiption des projets de résolution sont adressées par le membre:du comité d'entreprise mandaté a cet effet au Président qui les examine et en accuse réception par tout moyen faisant preuve de la notification, daris un delai de dix (10) jours.
En application de la loi, le comité dentreprise peut demander en justice la désignation dun. mandataire chargé de convoquer une Assermblée cn.cas d'urgence:
ArtiCIc 17 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Le Comtnissaire aux cofiptes présente. a la collectivité des actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société ct.son Président l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaites disposant d'une fraction des droits de vote supétieute a 10 %. ou, s'il s'agit d'une société actionnaire..la société la controlant.au sens de l'article L. 233-3 du Code de: commerce.
La collectivité: des actiounairés statue sur ce fapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuelletnent pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Sodété.
Par dérogation àux dispositions du premicr alinéa, lôršque la Société he. comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directeinent ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes: et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions susvisées, Cependant, sauf lotsqu'en.raison de leur objet ou de leurs Implications financieres, elles ne. sont significatives pour aucune des parties, .elles sont communiquées .au Commissaire aux comptes: Tout actionnaire. a le droit d'en. obtenir cormunication.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de cotninerce s'appliquent au Président ét àux dirigeants. de la Société dans les conditions déterminées par cet article.
ArticIc 18 = NOMINATION ET EONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le. contrle de la Société est effectué par un.ou plusiéurs Conmissaires aux coinptes titulaires, nommés pat les actionnaires et exercant leur tmission confornérnent a la loi.
Ils ont pour mission perimanente, a l'exclusiof de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livtes et les valeurs de la Société et de contrler la régulatité et la sincérité des comptes sociaux.
n ou plusiéurs Commissaires aux comptes šuppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, dempéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme tethps que le ou lés titulaires pour la merne durée,
A:ticle 19 - DECISIONS COLLECTIYES DES ACTIONNAIRES
19.1. Compétence des actionnaires
Les actionnaires délibéfant collectivement. sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
nomination, renouvellement et révocation du President, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués : fixation de la rémunération du Président, des Directeufs Genéraux et des Directeurs Generaux Délegués ; .nônination, rénóuvellément et révocation.des Commissaires aux comptes : apptobation des comptés antuels et affectation des bénéfices ; extension ôu nodification de l'objet social ; augmentation, réduction ct ainortissement du capital social : fusion, scission, apport.partiel d'actif et dissolution ou liquidation de la Société ; prorogation de. la dutée de la Société : autorisation d'émissions d'obligations ou de toutes autres. valeurs mobilieres : transformation de la Société : agrément d'un nouvel actionnaite ;. toute décision emportant modification des statuts
Toute autte décision releve de la compétence du Président, ainsi que des Directeurs Génétaux ou. des Directeurs Généraux Délégués, si.ces dernieis disposert des memes pouvoits que le Président:
10:
19.2. Majorité
(a) Opérations requérant l'unanimite
Les décisions. emportant adoption ou modification des. clauses statutaires :concernant l'inaliénabilité temporaire. des actions, la possibilité d'exclure un. actionaaire, un agrément pour la céssio d'actions, les regles particulieres en cas de changement de contrle d'une société actionnaire, ou augmentant .les .engagements :des actionnaires, sont prises a l'unanimité.
La transformatiori. de la Sociéte en société en nom.collectif ou en commandite simple requiert également le consentement unanime. des. actionnaires..
(b Autres decisions)
Les autres décisions, quselles soient ordinairés ou extraordinaires, sont prises a la majorité simple (50% + 1) des: voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
I en. va ainsi notamment des: opérations énumérées par P'article L: 227-9 du Code de cotmerce, a savoir, modifications et amortissements: du capital, fusion, scission, dissolution, nomination. de commissaires aux comptes, transformation de la Société, délibérations concernant les comptes antuels et les bénéfices.
19:3: Quorum
La collectivité des actionnaires ne peut valablement délibérer sur pretniere: consultation que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxietne.consultation, aucun quorum n'est requis:
19.4. Regles de déliberations
Les décisions collectives sont prises a linitiative du Président.ou de l'actionnaire détenant le plus gtand. nombre d.actions. En cas de carence, elles peuvent également étre piises a l'initiative des Commissaites aux coimptes.
Les décisioris collectives sont prises, a.la discrétion de la personne qui en a pris l'initiative, soit en Assemblée générale, soit par téléconférence téléphonigue Qu audiovisuelle, tous les moyens de communication pouvant etre utilisés, soit par consultation écrite, soit par simple. établissement dun acte sous seing privé ou notatié signé par tous les actionnaires.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaites doit faife l'objet d'uné information piréalable comprenant lordre du jour, le texte des résolutions ct tous documents et informations leur permettant de se prononcer en toufe connaissance de cause sur la. ou les résolutions soumises: a leur approbation.
Cette infoumation doit faire l'objet d'une. communication intervenant lors: de la convocation ou, en cas de tonsultation écrite ou d'établissement d'un acté signé des actionnaires, lors de l'envoi du bulletin de vote ou de l'acte..
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Les actionnaires peuvent se faire. représenter. en toutes occasions par un autre.actionnaire ou toute autré personne mandatée a cet effet. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens éctits et notamment par télécopie ou télex, auquel cas Poriginal est adressé au siege sôcial de la Société. En cas de contestation sur la validité du mandat conferé, la charge. de la preuve inconibe a celui qui se prévaut de l'irtégularité du tmandat.
.. Assembleis d'actionnaires
Les:Assemblées-générales sont réunies au siege social ou en tout.autre endroit au choix de la personne ayant pris l'initiative de la consultation.
La convocation.est faite par tous moyens: dix (10) jours a. l'avance. Elle indique le jour. l'heute, le lieu ct l'ordre du jour de la réunion. L'Assemblée peut se réunit šans délai si tous les actionnaires sont présents: ou.représentés.
Sauf désighation d'un autre. président. de séance par les actionnaires, l'Assemblée est présidée par la personne ayant pris linitiative de la consultation. LAssemblée élit un 'secrétaire qui peut.étre pris en dehors des actionnaires.
Il est signé ûne feuille de présence dans les conditions prévues par le décret n 67-236 du 23 mars 1967 pout le's sóciétés anonymes tel que codifié dans le Code:de.comtnerce.
.b) Consitltations &crites
En cas de consultation écrite; la personne ayant pris Pinitative de la. consultation cotnmunique: par tous imoyens a chaque actionnaire.un bulletin de vote qui doit préciser l'adresse postale, l'adresse électrônique ou le numéró de fax auquel le bulletin de vote doit etre.retourné. Le délai maximum imparti pour le: retour du bulletin de vote a. la Société est de dix (10) jours a compter de la date.denvoi par la Société.
Chaque actionnaire doit compléter le bulletin de yoté én indiquant son vote, pour chaque résolution, dans.la case correspondante: Dans le cas ou aucune case ne serait cochée ou plusicurs cases.cochéés pour une meme résolution, le vote scra réputé négatif. L'actionnaire doit retourner le bulletin de vote dament complété, daté ct sighé a Padresse ou au numéro de fax indiqué ou, a défaut d'une telle indication, au siege social de la Société.
Si Pactionnaire manque de répondre dans les: délais prescrits, óu $i aucun vote n'est erregistré pour une ou plusieuts résolutions, la ou les résolutions correspondantes. sont réputées rejetées par l'actionnaire concerné.
Sous téserve que le quorum.ct la majorité soient atteints, la décision est réputée adoptée a l'expitation du délai de dix (10) jôurs défini.ci-avant.
Dans les meilleurs délais apres la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la petsonne ayant pris l'initiative de la consultation prépare, date et signe le proces-vetbal qui inclut les informations indiquées dans l'article 19.5 ci-apres.
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Delibérations par voie de teléconférance téléphoniques: ou atdiovistelles
La: convocation est faite par tous moyens dix (10) jours a l'avance. Elle: indique le jour, l'heure, le lieu ct l'ordre du: jour de ia téléconférence. La convocation peut etre faite: sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Sauf désignation d'un autre président dé séance par les actionnaires, la téléconférence est présidée par.la personne ayant pris l'initiative de la consultation. Les actionnaires désignent un secrétaire qui peut etre pris en dehors des actionnaires.
Le président.de.séance établit dans les meilleurs délais, date et signe le proces-verbal de la séance pottant les informations mentionnées dans l'article 19.5 ci-apres.
Le président de séance en adresse une copie, par tout moyen, a chacun des actionnaires ayant participé aux délibérations. Ces derniers lui en retournent une copie dument signée, le jourmeme, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve.
dj Actes sous seing prive on notaries
Lorsque les décisions résultent du consentement des actionnaires exprimé dans un. acte sous seing privé ou notarié, celui-ci doit comporter Ics noms de tous les actionnaires et la signature de chacun.d'eux,
19.5 Procés-vetbaux
Les décisions collectives des actionnaires, quel qu'en soit le mode, sont:constatées par des proces- verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé...Ge registre est tenu au siege de la Société..Il est signé par le.Président.
Les procés-verbaux deviont indiquer le mode de délibération, la date de la delibétation, les actionnaires préscnts, représentés ou absents. et l'identité de toute personne: ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte. des résolutions. et sous chaque résolution le.sens du vote des actionnaires (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des ptôces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Tout actionnaire. a le droit dobtenir comthunication des documents nécessaires pour lur permettre de se prononcer en connaissance.de cause et de porter un jugement sur la gestion et la marche de la Société
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les regleiments.

Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois, qui comménce le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ArticIe 22=COMPTES:COURANTS D'ACTIONNAIRES
Les actionnaires pourront, avec l'accord.du Président, déposer dans la caisse sociale des fonds en compte courant. Ces fonds seront productifs d'intérets a un taux et des.conditions déterminés par le Président. Ces intérets. seront portés aux frais généraux. Les conditions de retrait seront également déterminées par le Président.

Il est tenu une:comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers &léménts de l'àctif et du passif existant a.cette date.
Il dresse égaleinent le. bilan décrivant les eléfnents actifs et passifs et faisant apparaitre. de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'antexe complétant et comtmentant linformation donnée par le bilan et le compte de résultat.
I annexe au bilan un état des cautionneinents; avals et garanties donnés par la Société et un état des sufetés consenties par elle.
I est ptocédé, meme én cas. d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions niécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garatitis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant.l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants. survenus entre la daté dé cltire de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activites en matiere de.recherche et.de développement.
Le cas. échéant, le Président arréte également les corptés. consôlidés en meme temps que les conptes aniuels.
Tous les documents: sont mis a la disposition. des Comnnissairés aux.coinptes dans les cônditiois légales.
ArticIc 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le Président doit soutnettre lapprobation des.cornptes: annuels a la collectivité des actionnaires dans les six (6) mois de la clôture del'exercice.
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Apres approbation des conptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est defini par la.loi, la collectivité des.actionnaires décide de Hinscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation.ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Sur le benéfce de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé aing pour cent au moins pour constituer le fonds de résefve légale. Ce prélevement cesse d'etre. obligatoire lorsque le fonds de résetve atteint le dixierne du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice ditminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de. la loi et des statuts, et augmenté. du report 'bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est répafti entie tous les actionnaires proportionnellenient au nombre d'actions appartenant a chacun dleux.
La collectivité des actionnaires peut décider la: mise en disttibution de sommes prélevées sut les réserves dont elle a la disposition, en.indiquant.expressément les postes de réseryes sut lesquels les prélevements:sont effectués..Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors.le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actioniairés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne. permettent pas de disttibuer, Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etce incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, sil en, existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la. collectivité des actionnaires, reportées a nouveau, pott ette imputées sur les bénéfices des éxercicés ultérieurs jusqu'a extinction.
ArticIe 25 - PAIEMENT DES DIVIDENDES-ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en nuinétaire sont fixées par la collectivité des actionnaites.
La tnise én paiement des dividendes en numéraire doit.avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9 mois apres la cltire de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende.ne pcut etre exigée des actionnaires sauf lotsque la distribution a éte effectuée en vialation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaues avalent connaissance du catactere irrégulier de cette. distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'gnorer compte teau des: circonstances. Le cas échéant, l'action en. répétition cst prescrite trois (3) ans apres la mise en paiernent de ces dividendes.
Les dividendes non réclaimés dans les cing (5) ans de leut mise en paiement sont prescrits.
Lorsqu'un bilan établi au couss: ou a la fin de l'exercice et certifié pat un Comimissaire aux comptes fait apparaitte que la Société, depuis la :clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice d'un montant au moins égal a celui des acomptes, il peut etre distribué des acomptes sut: dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.
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La distribution dacoinptes šur dividendes (montant, date, répartition) peut tre décidée par le Président ou par la collectivité des actionnaires:
ArticIe 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres. de la Société deviennent inferieuts a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les: quatre (4) mois qui suivent l'apptobation des comptes ayant fait apparaitte ces pertes, de consulter la collectivité des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous: réserve des dispositions légales relatives: au capital minimum dans les sóciétés par actionš siinplifiées, et dans le délai fixé par l'article L. 225. 248 du Code de commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étte imputées sur les réseives si, dans ce délai, les capitaux ptopres ne sont pas redevenus au tnoins égaux la inoiti du capital social.
Dans. tous les cas, la décision de la collectivité.des actionnaires doit etre publée dans. les conditions légales et régleméntaires.
En cas d'inobseivation de ces presctiptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si la collectivité des àctionnaires n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fonid, la régulatisation a cu lieu.

La décision de transforimation de la Société en société d'une autre forme est prisé pat une décision collectivé des. actionnaires sur le rapport des Commissaires aux comptes: de la Société, lequel doit attester que le montant des capitaux propres êst au moinš égal au montant du capital sacial.
La transformation én société en nom collectif nécessite l'accord de:tous les actonnaifés.
La transformation en société en cotmimandite simple ó pat actions est décidég: danš lés conditiôns prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires qui acceptent detre coininandites.
La trànsformadon en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
Articlc 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution judiciaire prévue par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intetvient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une decision collective des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors. nommés: par cette décision collective.
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Le liquidateut reptésente la Societé. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit cnsuite le solde disponible.
La collectivité des actionnaires peut l'autoriser a continuer lés affaires en cours ou a en engager de nouvelles pout les besoins de la liquidation..
Lactif net subsistant apres rembourseraent du nominal des actions est partagé également entre :toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en uné seule main, la décision éventuelle de dissolution, qu'elle soit.volontaire ou judiciaire, entraine, dans les: conditions prévues par la loi, la transmission du patumoine social a l'actionnaire unique, sans qu il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lorš de sa liquidatiôn.séleveraient. soit entre la Société et les actionnaires ou les organes dirigeants et les actionnaires, soit entre les actionhaires. eux-memes en ce qui concerne les affaites sociales, seront soumis aux tribunaux .compétents dans les conditions de droit cominun.
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DocuSign Envelope ID: 5B5382DA-877A-43EB-A51A-5DD7C52CF28C
Annexe 2 : Extrait Kbis et statuts de la société PP France
Greffe du Tribunai de Commerce d'Annecy 19 Avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex
N° de gestion 2007B80369
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 20 mai 2021


RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement le Bouchet 74130 Ayse
R.C.S. Annecy - 20/05/2021 - 04:27:05 page 1/2
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy 19 Avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex
N° de gestion 2007B80369
Activité(s) exercée(s) Prise et gestion de participation, fourniture au profit de ses filiales, sous filiales ou de tout autre sôciété, de prestations de services, de conseils et d'assistance, toutes opérations pouvant s'y rattacher. Date de commencement d'activité 31/07/2007
Origine du fonds ou de l'activité Transfert
Mode d'exploitation Exploitation directe
OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
- Mention FONDS EXPLOITE 5 PLACE RIBERT SCHUMANN 38 GRENOBLE DU 24 JUILLET 2007
AU 31 JUILLET 2007
- Mention n- F07/003660 du 28/11/2007 Augmentation du capital NOUVEAU CAPITAL SOCIAL : 11. 000. 000 E ANCIEN : 37. 000 € DECISION ASSOCIE UNIQUE ET PRESIDENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 2007
JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : ECO DES PAYS DE SAVOIE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2007 date d'effet : 26/02/2007
- Mention du 01/01/2009 Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé a compter de cette date.
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Annecy - 20/05/2021 - 04:27:05 page 2/2
Poppe&Potthoff France
Société par Actions Simplifiée au capital de 11.000.000 euros Siege social : Le Bouchet - 74130 AYSE 499 260 669 RCS BONNEVILLE
STATUTS
Statuts mis a jour suivant décisions du Président en date du 26 octobre 2007

La Société est constituée sous forme de société par actions simplifiée.
Elle est régie par les dispositions du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
La Société comporte indifféremment un ou plusieurs actionnaires.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, celui-ci est dénommé "actionnaire unique". L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus aux actionnaires, le terme "collectivité des actionnaires" désignant indifféremment l'actionnaire unique ou les actionnaires.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il est fait application des dispositions du Code de commerce.
Tout appel public a l'épargne lui est interdit sous sa forme sociale actuelle
ArticIe.2 - DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale : "Poppe&Potthoff France" .
Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la Société, la dénomination de celle-ci doit toujours tre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement et en toutes lettres "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.AS." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de a Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour objet, directerment ou indirectement, en France ou a l'étranger :
la prise de participations minoritaires ou majoritaires, en ce inclus la détention intégrale du capital d'une ou plusieurs sociétés, par tous moyens et en particulier par voie d'acquisition ou de souscription au capital de sociétés existantes ou a constituer; la gestion de ces participations, notamment par voie de pret d'actionnaires, par voie d'achat, de vente ou d'échange d'actions, de parts sociales, d'obligations ou de valeurs mobilieres de toute nature et dans toutes sociétés ;
la fourniture au profit de ses filiales, sous-filiales, ou de toute autre société, de prestations de services de conseil et d'assistance en matiere (sans que cette liste soit Emitative organisationnelle, achat, commerciale, financiere, technique, administrative, informatique, marketing. de gestion ;
généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus spécifiés ou a tout autre objet connexe ou complémentaire.
2
rps

Le siege social est fixé a : Le Bouchet - 74130 AYSE
Il pourra étre transféré en tous lieux par décision collective des actionnaires.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt dix-neuf (99) ans & compter de son imnatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissoiution anticipée décidée par la collectivité des actionnaires dans les conditions définies aux articles 1844-5 et suivants du Code civil et aux présents statuts.
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, les actionnaires doivent étre consultés a l'effet de décider si la Société doit @tre prorogée.
Articie 6 = APPORTS
L'actionnaire fondateur a fait apport en numéraire a la Société d'une somme totale de trente sept mille euros (37.000 £) correspondant a la souscription de trois cent soixante dix (370) actions de cent euros (100 e) de nominal chacune, entierement souscrites et libérées.
Cette somme de trente sept mille curos (37.000 e) a été déposée, avant Pétablissement des présentes, au crédit d'un comnpte ouvert au nom de la Société aupres de la Banque Populaire des Alpes - Agence de LA ROCHE SUR FORON (74800) ainsi qu'il résulte de l'attestation de ladite banque dépositaire des fonds, délivrée en date du 6 juillet 2007.
Aux termes des décisions de l'Associée unique du 26 octobre 2007, il a été décidé une augmentation du capital social a hauteur d'une somme de 10.963.000 euros au moyen de 1'émission de 109.630 actions nouvelles de 100 euros de nominal chacune, émises au pair avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Le capital social est fixé a la somme de ONZE MILLIONS D'EUROS (11.000.000 e). Il est divisé en CENT DIX MILLE (110.000) actions de CENT EUROS (100 e) de nominal chacune, intégralement libérées, toutes de méme catégorie.
ers
ArticIe 8 = MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1. Le capital social peut tre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. Les actionnaires, par décision collective, sont seuls compétents pour décider l'augmentation du capital sur le rapport du Président.
Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si la collectivité des actionnaires le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, & la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
8.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des actionnaires. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimurn légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minirmum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forne n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
8.3. Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des actionnaires.
La collectivité des actionnaires décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires soit par une insertion faite quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chacun des actionnaires dans le meme délai. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
ces
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes ou des comptes au choix de l'actionnaire.
A la demande de lactionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
AtticIe 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour l'adoption des décisions collectives requises pour la modification des statuts ainsi que pour celles qui doivent tre prises a l'unanimité, et a l'usufruitier pour les autres décisions collectives des actionnaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote au cours des décisions collectives. En ce cas, ils devront portér leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour l'adoption de toute décision collective qui interviendrait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire et Il'usufruitier ont chacun le droit de participer a toutes les decisions collectives.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut également tre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
5
AtticIe 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1. Généralités
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquerment, dit "registre des mouvements".
Les cessions d'actions non libérées des versements exigibles sont autorisées sous réserve que le cessionnaire prenne l'engagement de libérer lesdits versements en lieu et place du cédant.
12.2. Agrément
Les cessions et transferts d'actions entre actionnaires s'effectuent librement. Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ou de transfert (par voie de cession ou autrement) au profit d'un conjoint, un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumis a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires.
A cet effet, le cédant doit notifier a la Société et a chacun des actionnaires une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de huit (8) jours suivant la notification faite a la Société, le Président doit consulter la collectivité des actionnaires.
L'agrément résulte soit d'une notification émanant de la Société, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le Président est tenu, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Societé en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme étant donné. Toutefois, ce délai peut toujours &tre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
Pour les besoins du présent article, sont considérés comme des transferts, les mutations a titre
gratuit ou onéreux, alors méme qu'elles interviendraient par voie d'adjudication publique ou er vertu d'une décision de justice ou intervenant a l'occasion d'une fusion, ainsi que les apports en société, apports partiels d'actifs, apports en fiducie portant sur la propriété ou Pun de ses demembrements d'actions de la Société.
La procédure d'agrément n'est pas applicable lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire.
Atticle 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part déterminée par les présents statuts.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux aux époques et dans les conditions prevues par les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'l sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellernent de l'achat ou de la vente, du nombre d'actions nécessaires.
La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserves, sauf dispositions contraires notifiées a la Société
Les héritiers, créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des actionnaires.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel & la quotité de capital qu'elles représentent, et chaque action donne droit a une voix au moins.
Articlc 14 - PRESIDENT
14.1. Désignation et révocation
La Société est représentée par un Président, personne physique ou personne morale. Le Président peut &tre choisi parmi ou en dehors des actionnaires. Il peut &tre de nationalité frangaise ou étrangere.
En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, les dirigeants de ceite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent aupres de la Société.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 19 des statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de sa nomination ou du renouvellement de ses fonctions.
Le Président peut étre révoqué a tout moment par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 19 des statuts, quelle que soit la durée pour laquelle il a été nomné, sans que ceux-ci aient a justifier d'un motif quelconque, et sans que celui-ci puisse prétendre a une quelconque indemnité. Le Président, s'il est actionnaire, peut prendre part au vote.
Le Président personne morale sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a son encontre.
En cas de vacance par décés ou démission du Président, la collectivité des actionnaires est réunie a linitiative de F'actionnaire le plus diligent en vue de procéder a la nomination d'un nouveau Président.
14.2. Pouvoits
Le Président assure la direction générale de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi et les presents statuts attribuent expressément a la collectivité des actionnaires, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
La collectivité des actionnaires pourra, lors de la désignation du Président et a titre de mesure interme, apporter les restrictions qu'elle jugera utiles aux pouvoirs de ce dernier.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer cornpte tenu des circonstances.
Le Président peut donner toutes délégations de signature ou, dans la limite des pouvoirs ci-dessus visés, toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
14.3. Rémunération
En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
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ArticIe 15 -AUTRES DIRIGEANTS
Sur proposition du Président, un ou plusieurs autres dirigeants ayant le titre de Directeur Général ou
de Directeur Général Délégué, personnes physiques ou morales, peuvent tre désignés par décision collective des actionnaires, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vis a vis des tiers, seuls les dirigeants nommés en qualité de Directeurs Généraux ou de Directeurs Généraux Délégués bénéficient des memes pouvoirs que le Président.
La collectivité des actionnaires pourra, lors de la désignation des Directeurs Généraux ou des Directeurs Généraux Délégués et a titre de mesure interne, apporter les restrictions qu'elle jugera utiles aux pouvoirs de ces derniers.
Ils peuvent etre de nationalité francaise ou étrangére.
En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Directeur Général ou de Directeur Génral Délégué, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou de Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués peuvent étre révoqués à tout noment par décision collective ordinaire des actionnaires, quelle que soit la durée pour laquelle ils ont été nonmés, sans que la collectivité des actionnaires ait a justifier d'un motif quelconque, et sans que Ies Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués révoqués puissent prétendre & une quelconque indemrité.
La rémunération des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués est fixée par décision collective ordinaire des actionnaires.

16.1. Droits tésultant de l'article L. 432-6 du Code du travail
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.
16.2. Participation des délégués du comité d'entreprise aux Assemblées
Deux (2) membres du comité d'entreprise désignés en son sein peuvent assister aux Assemblées d'actionnaires dans les conditions prévues par la loi et requérir Pinscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des Assemblées des actionnaires. Ils doivent, a leur demande, tre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des actionnaires.
CPS
Vingt-cinq (25) jours au rnoins avant la date de l'Assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du comité d'entreprise mandaté a cet effet au Président qui les examine et en accuse réception par tout moyen faisant preuve de la notification, dans un délai de dix (10) jours.
En application de la loi, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une Assemblée en cas d'urgence.
ArticIc 17 = CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Le Commissaire aux comptes présente a la collectivité des actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, stil s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
La collectivité des actionnaires statue sur ce rapport Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellerment pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions susvisées. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, elles sont conmuniquées au Commissaire. aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenit communication.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par cet article.
Atticle 18 - NOMINATION ET FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés par les actionnaires et exercant leur mission conformérnent a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
n ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.
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19.1. Compétence des actionnaires
Les actionnaires délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
nomination, renouvellement et révocation du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués ; fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués ; nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux comptes : approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices : extension ou modification de f'objet social ; augmentation, réduction et amortissement du capital social ; fusion, scission, apport partiel d'actif et dissolution ou liquidation de la Société : prorogation de la durée de la Société ; autorisation d'émissions d'obligationis ou de toutes autres valeurs mobilieres ; transformation de la Société : agrément d'un nouvel actionnaire ; toute décision emportant modification des statuts.
Toute autre décision releve de la compétence du Président, ainsi que des Directeurs Généraux ou des Directeurs Généraux Délégués, si ces derniers disposent des memes pouvoirs que le Président.
19.2. Majorite
(a Opérations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires concemant l'inaliénabilité temporaire des actions, la possibilité d'exclure un actionnaire, un agrément pour la cession d'actions, les régles particulieres en cas de changement de contrle d'une société actionnaire, ou augmentant les engagements des actionnaires, sont prises & l'unanimité.
La transformation de la Société en société en nom collectif ou en comrnandite simple requiert également le consentement unanime des actionnaires.
(b) Autres decisions
Les autres décisions, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, sont prises a la majorité simple (50% + 1) des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Il en va ainsi notamument des opérations énumérées par l'article L. 227-9 du Code de commerce, a savoir, modifications et amortissements du capital, fusion, scission, dissolution, nomination de commissaires aux comptes, transformation de la Société, délibérations concermant les comptes annuels et les bénéfices.
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CPE
19.3. Quorum
La collectivité des actionnaires ne peut valablement délibérer sur premiere consultation que si les actionnaires presents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxieme consultation, aucun quorum n'est requis.
19.4. Regles de délibérations
Les décisions collectives sont prises a P'initiative du Président ou de l'actionnaire détenant le plus grand nombre d'actions. En cas de carence, elles peuvent également tre prises a l'initiative des Commissaires aux comptes.
Les décisions collectives sont prises, a la discrétion de la personne qui en a pris l'initiative, soit en Assemblée générale, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, tous les moyens de communication pouvant &tre utilisés, soit par consultation écrite, soit par simple établissement d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les actionnaires.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'obiet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur la ou Ies résolutions soumises a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant lors de la convocation ou, en cas de consultation écrite ou d'établissement d'un acte signé des actionnaires, lors de l'envoi du bulletin de yote ou de l'acte.
Les actionnaires peuvent se faire représenter en toutes occasions par un autre actionnaire ou toute autre personne mandatée a cet effet. Les mandats peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex, auquel cas l'original est adressé au siege social de la Société. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
a Assemblées d'actionnaires
Les Assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit au choix de la personne ayant pris l'iritiative de la consultation.
La convocation est faite par tous moyens dix (10) jours a l'avance. Elle indique le jour. l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Sauf désignation d'un autre président de séance par les actionnaires, l'Assemblée est présidée par la personne ayant pris l'initiative de la consultation. L'Assemblée élt un secrétaire qui peut etre pris en dehors des actionnaires.
Il est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour les sociétés anonymes.
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6) Consultations ôcrites
En cas de consuitation écrite, la personne ayant pris Pinitiative de la consultation communique par tous moyens à chaque actionnaire un bulletin de vote qui doit préciser l'adresse postale, l'adresse électronique ou le numéro de fax auquel le bulletin de vote doit etre retoumé. Le délai maximum imparti pour le retour du bulletin de vote a la Société est de dix (10) jours a compter de la date d'envoi par la Société.
Chaque actionnaire doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution, dans la case correspondante. Dans le cas ou aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une mme résolution, le vote sera réputé négatif. L'actionnaire doit retourner le bulletin de vote dûment complété, daté et signé a l'adresse ou au numéro de fax indiqué ou, a défaut d'une telle indication, au siege social de la Société
Si Pactionnaire manque de répondre dans les délais prescrits, ou si aucun vote n'est enregistré pour une ou plusieurs résolutions, la ou les résolutions correspondantes sont réputées rejetées par l'actionnaire concemé.
Sous réserve que le quorum et la majorité soient atteints, la décision est réputée adoptée a Pexpiration du délai de dix (10) jours défini ci-avant.
Dans les meilleurs délais apres la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la personne ayant pris l'initiative de la consultation prépare, date et signe le proces-verbal qui inclut les informations indiquées dans l'article 19.5 ci-apres.
Delibérations par voie de téléconférance téléphoniques on audiovisuelles
La convocation est faite par tous moyens dix (10) jours a l'avance. Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la téléconférence. La convocation peut étre faite sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Sauf désignation d'un autre président de séance par les actionnaires, la téléconférence est présidée par la personne ayant pris l'initiative de la consultation. Les actionnaires désignent un secrétaire qui peut étre pris en dehors des actionnaires.
Le president de séance établit dans les meilleurs delais, date et signe le proces-verbal de la séance portant les informations mentionnées dans l'article 19.5 ci-apres.
Le président de séance en adresse une copie, par tout moyen, & chacun des actionnaires ayant participé aux délibérations. Ces dermiers lui en retournent une copie dûment signée, le jour meme, par tout moyen perimettant d'en rapporter la preuve.
d) Actes sous seing privé ou notaries
Lorsque les décisions résultent du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing pnivé ou notarié, celui-ci doit comporter les noms de tous les actionnaires et la signature de chacun d'eux.
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19.5 Proces-verbaux
Les décisions collectives des actionnaires, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la Société. Il est signé par le Président.
Les proces-verbaux devront indiquer le mode de délbération, la date de la délibération, les actionnaires présents, représertés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations; ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des actionnaires (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des proces-verbaux des delibérations :sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Aticle...20.....DROIT D'INFORMATION..ET DE COMMUNICATION...DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.
Articie 21 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze (i2) mois, qui commence le 1r janvier et se termine le 31 décembre de chaque aninée.
Par exception, le premier exercice social débutera a.compter de l'irmmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et prendra fin le 31 décembre 2007.
Atticle 22 - COMPTES COURANTS D'ACTIONNAIRES
Les actionnaires pourront, avec l'accord du Président, déposer dans la caisse sociale des fonds en compte courant. Ces fonds seront productifs d'intérets a un taux et des conditions déterminés par le Président. Ces intérets seront portés aux frais généraux. Les conditions de retrait seront également déterninées par le Président.
Atticle 23 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforménent a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
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PS
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte. de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et comnentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Le cas échéant, le Président arréte également les comptes consolidés en mme temps que les comptes annuels.
Tous les documents sont mis a la disposition des Comnissaires aux comptes dans les conditions légales.

Le Président doit soumettre l'approbation des comptes annuels a la collectivité des actionnaires dans les six (6) mois de la clture de l'exercice.
Apres approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des actionnaires décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes & porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
La collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les orélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice,
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?Ps
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux actionnaires lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des actionnaires, reportées a nouveau, pour &tre inputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des actionnaires.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9 mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut tre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice d'un montant au moins égal a celui des acomptes, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.
La distribution d'acomptes sur dividendes (montant, date, répartition) peut tre décidée par le Président ou par la collectivité des actionnaires.
Atticie 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS.A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiees, et dans le délai fixé par l'article L. 225- 248 du Code de commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des actionnaires doit @tre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.
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cpr
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si la collectivité des actionnaires n'a pu délibérer valablernent.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
ArticIe 27 - TRANSFORMATION
La décision de transformation de la Société en société d'une autre forme est prise par une décision collective des actionnaires sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires qui acceptent d'etre commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévue par la loi, et sauf prorogation régulire, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursernent du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution. qu'elle soit volontaire ou judiciaire, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
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EPS

Toutes les contestations qui, pendant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation s'éleveraient soit entre la Société et les actionnaires ou les organes dirigeants et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-memes en ce qui concerne les affaires sociales, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Statuts mis & jour suivant décisions du Président en date du 26 octobre 2007
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DocuSign Envelope ID: 5B5382DA-877A-43EB-A51A-5DD7C52CF28C
Annexe 3 : Bilan.et.compte.de résultat au 31.décembre 2020.de la société PP Bonneville
SAS POPPE ET POTTHOFE
BONNEVILLE
États greffe Bilan au 31/12/2020 RUE DU BOUCHET AYSE 74132 BONNEVILLE CEDEX
SIRET : 60702026000016
A signer et certifier conforme :
Sommaire
COMPTES ANNUELS
Bilan Actif 1
Bilan Passif 2
Cornpte de résultat 3
Campte de résultat (Suite) 4
Annexe au bilan 5
Régles et méthodes comptabies développées 6
Annexe au bilan p2 8
Effectif Moyen - Composition du capital social 9
Engagements financiers 10
Fonds commercial 11
1dentité des sociétés méres consolidant les comptes de la société 12
Etat des immobilisations 13
Etat des amortissements 14
Etat des provisions et dépréciations 15
Etat des créances 16
Etat des dettes 17
Ventil de l'lS - Accroissement et allégement de la dette future d'impt 18
Accroissement et allegement de la dette future d'irmpt - 2 19
Incidences des évaluations fiscales dérogatoires 20
Variation des capitaux propres 21
Produits a recevoir 22
Charges à payer 23
Produits et charges constatés d'avance 24
Ventilation du chiffre d'affaires - 2 25
Comptes
annuels
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annues
Bilan Actif

Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Bilan Passif

Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels 2
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE 1 Comptes annuels
Compte de résultat

Volr le rapport de f'expert-comptable avant les comptes annuels -3-
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Compte de résultat (Suite)

(1) Dont produits afférents des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intéréts concernant les entités liées 127 694 122 684
Volr le rapport de 'expert-comptable avant ies comptes annuels
SAS POPPE ET PO'TTHOFF BONNEVILLE l Comptes annuels
ANNEXE
Annexe au bilan et au compte de résultat de l'exercice clos le 31/12/2020 dont le total du bilan avant répartition est de 7 644 616 Euros, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de : -621 557 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels
PRESENTATION GENERALE
Activité de l'entreprise :
Décolletage
Ci-aprés le tabieau des effectifs moyens par catégorie.
Lieu d'exploitation de l'activité de l'entreprise :
106 Rue du Bouchet " AYZE - BP51 - 74132 8ONNEVILLE CEDEX
Ci-apres le tableau de composition du capital social.
Yoir le rappor rt de l'exp
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Régles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Code de Commerce et du plan comptable général (PCG)
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base :
e continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices,
et conformément aux rêgles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels
Evénements significatifs durant l'exercice et post-cloture
- Un plan de restructuration a été mis en place sur 2020 et se poursuit sur 2021. Une provision pour restructuration a été comptabilisée pour 458 201€ au 31-12-2020 - Un abandon de compte courant a été consenti par PP GMBH pour 4 380 000€ avec clause de retour & meilleure fortune.
Faits caractéristiques
La crise sanitaire actuelle liée a l'événement coVID-19 et la promulgation de plusieurs états d'urgence sanitaire constituent des évenements majeurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
A ce titre, les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2o20 sont comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évenernents et de leurs conséquences connues ou probables a la date d'arreté des comptes.
La situation étant évoiutive, il est difficile a la date d'arrété des comptes de mesurer toutes les incidences de la crise sanitaire sur l'entreprise et notamment par rapport au rythrne de reprise de l'activité jusqu'a son niveau habituel.
Au regard de la situation, l'entreprise a mis en cuvre les mesures de soutien suivantes proposées par le gouvernernent et d'autres organismes dans le but d'assurer la continuité de l'activité : activité partielle, report de certaines charges sociaies.
L'entreprise constate que ces évenements ont un impact sur son activité depuis mi-mars 2020, sans toutefois remettre en cause la continuité de l'exploitation.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et compte de resultat
Ne sont mentionnées dans l'annexe que les informations a caractére significatif.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations sont évaluées a leur coat d'acquisition.
Amortissements
Ils sont calculés, en fonction de la durée d'utilisation prévue, suivant le mode linéaire ou dégressif.
Toutefois, l'entreprise a retenu la durée d'usage pour déterminer le plan d'amortissement des immobilisations non décomposabies.
Constructions 20 ans, Agencements et aménagements des constructions 5 a 10 ans, e Matériel et outillage 2 a 8 ans. Matériel de transport 4 a 5 ans. * Mobiller de bureau 3 0 10 ans.
Participation, aatres titres immabilisés, vaieurs mobilieres de placement
Voir ie rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE l Comptes annuels
La vaieur brute est constituée par le coat d'acquisition (y compris les droits de mutation, honoraires, ou commissions et frais d'actes, liés a l'acquisition). Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à cette valeur, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
Stocks
Les stocks sont évalués suivant la méthode "premier entré, premier sorti"
La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend fe prix d'achat et les frais accessoires.
La valorisation des produits intermédiaires, finis et en-cours comporte le cot des matiéres et fournitures mises en oeuvre, les charges directes et indirectes de production et les arnortissements des biens concourant a la production.
Une provision pour dépréciation des stocks de matieres premiére est constituée a hauteur de 70% en l'absence d'achat sur les 12 derniers mois et de 95% en l'absence complte de mouvement (achat + consommation). Pour les produits finis et en-cours, ia provision est calculée en fonction de la quantité des piéces en stock. Si celle-ci excéde les ventes des 12 derniers mois la provision représente 50% de la valeur, si elie excede les ventes des 24 derniers mois la provision représente 75% de la valeur et 95% au dela.
Créances
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque ia valeur d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
Engagements de départ a la retraite
La provision paur engagements de la société en matiére d'indernnités de départ la retraite de ses saiariés s'éleve a 271 775€.
L'estimation des engagements de départ à la retraite s'effectue de facon rétrospective prorata ternporis (droits individueis acquis au jour du départ a la retraite, proratisés a ta date du caicul) sur la base d'une hypothése de départ à l'initiative du salarié a l'ge de 65 ans (age maintenu malgré la réforme légaie par mesure de simplification compte tenu de l'incidence nan significative des modifications apportées sur le calcul de la provision pour l'exercice 2020) en tenant compte des élérnents suivants :
e parametres propres a chacun des salariés de la société (àge a ta clture, ancienneté, statut, taux de mortalité et salaire brut annuel). données spécifiques a la société (convention collective, hypothése de progression de la masse salariale, taux de rotation prévisionnel du personnel et taux de charges sociales), taux d'actualisation retenu a 0.50%.
Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur a la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises a ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion".
Les pertes latentes de change non cornpensées font l'objet d'une provisian pour risques, en totalité ou partiellement.
Informations requises par l'article L820-3 du cade de commerce
Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résuitat de l'exercice s'éléve & 28 s30 £ hors taxe.
Parmi cette somme, 28 530 € correspondent a des prestations entrant dans les diligences directement liées a ia mission de
commissariat aux comptes.
Voir ie rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annues
Convention d'intégration fiscale
La société entre dans le cadre du régime fiscal des groupes (intégration fiscaie) prévu aux articles 223A et suivants du CGl.
L'option a été formulée/renouvelée avec effet au 01/01/2008.
Les principales dispositions de la convention d'intégration fiscale applicable au groupe sont les suivantes :
La commune intention des parties est que l'application de Régime de Groupe n'aboutisse pas & léser la Filiale par rapport à la situation qui aurait été sienne en l'absence de Régime Groupe. Notamment, la Filiale devra supporter par l'effet de la convention une charge d'ls, de Contributions Additionnelles et, d'une maniére générale, de tous les impóts actuels ou à venir compris dans le champ de l'intégration fiscale, égale au montant qu'elle aurait supporté en l'absence de Régime Groupe, étant entendu que la Société Mre doit bénéficier seule de l'économie d'ls et de Contributions Additionnelles résultat de l'application du Régime de Groupe.
Pour l'exercice écoulé, aucune charge d'irmpt sur les sociétés n'a été constatée. En l'absence d'intégration fiscale, aucun impt sur les sociétés n'aurait été comptabilisé.
La société téte de groupe est : POPPE ET POTTHOFF FRANCE - Le Bouchet - 74130 BONNEVILLE
Voir le rag
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Effectif moyen

Composition du capital Social
Postes concernés Nombre Valeur Nominale Montant en Euros
1-Actions ou parts sociales composant le capital sociat au début de l'exercice 3 200 800.00000 2 560 000
2-Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice
3-Actions ou parts sociaies remboursées pendant l'exercice
4-Actions ou parts sociales composant le capital social a la fin de l'exercice (1+2-3) 3 200 800.00000 2 560 000
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les conptes annuels
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE l Comptes annueis
Engagements financiers
ENGAGEMENTS DONNES :

TOTAL 1 493 103
ENGAGEMENTS RECUS :
Nature des engagements recus Montant en Euros Abandon de créances 4 380 000
TOTAL 4 380 000
Abandon de créances PPGMBH avec clause de retour & meilleure fortune de 4 380 000 £.
Voir ie rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels -10 -
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Fonds commercial

Voir le rapport de l'expert-comptabie avant les comptes annuels
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Identité des sociétés meres consolidant les comptes de
la société Dénormination sociale Montant capital % détenu siége social
POPPE POTTHOFF GMBH 6 940 000 100.00 DAMMSTRASSE - 33824 WERTHER/ALLEMAGNE
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annueis
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels

Voir le rapport de l'expert-camptable avant les comptes annuels -13-
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annues
Etat des amortissements

Primes de remboursement des obligations
Voir le rapport de l'expert-camptable avant les comptes annuels -14-
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Etat des provisions et dépréciations


Vair le rapport de l'expert-comptable avant les camptes annuels -15-
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annues
Etat des créances

Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels -16.
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Etat des dettes

(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
(2) Emprunts et dettes contractés auprs des associés personnes physiques
Voir le rapport de l'expert-comptable avant les carmptes annuels -17.
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Ventilation de l'impt sur les bénéfices

Accroissement et allégement de la dette future

Voir le rapport de l'expert-camptable avant les comptes annueis -18
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE 1 Comptes annues
Accroissement et allégement de la dette future
d'impt - 2
Accroissements et allégements Montant Impt Accroissements
Provisions réglementées :
- Amortissements dérogatoires 845 867 224 155 - Provision paur hausse des prix
- Provision pour fluctuation des cours
Autres :
TOTAL 845 867 224 155 Allégements
Provisions non déductibies l'année de leur comptabilisation : - Provision pour congés payés
- Participation des salariés
Autres :
TOTAL
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SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Incidences des évaluations fiscales dérogatoires

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SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE j Comptes annuels
Variation des capitaux propres

- 21
SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE l Comptes annuels
Produits a recevoir (Article R123-189 du Code de Cammerce)

Détail des produits a recevoir

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SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE l Comptes annuels
Charges a payer (Article R123-189 du Code de Commerce)


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SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE Comptes annuels
Produits et charges constatés d'avance

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SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE ) Comptes annuels
Ventilation du chiffre d'affaires - 2

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POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE F-IDENTIF - 2021 DONNEES D'IDENTIFICATION
Exercice clos le 31/12/2020

DocuSign Enve!ope ID: 5B5382DA-877A-43EB-A51A-5DD7C52CF28C
Annexe 4 : Bilan et.compte de résultat au 31 décembre 2020 de la société PP France
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE
Etats greffe Bilan au 31/12/2020 LE BOUCHET 74130 AYZE SIRET : 49926066900027
A signer et certifier conforme :
Sommaire
COMPTES ANNUELS
Bilan Actif 1
Bilan Passif 2
Compte de résultat 3
Compte de résultat (Suite) 4
Annexe au bilan 5
Regles et méthodes cormptables simplifiées 6
Annexe au bilan p2 7
Composition du capital Social 8
Identité des saciétés meres consolidant les comptes de la société 9
Liste des filiales et participations 10
Etat des immobilisations 11
Etat des provisions et dépréciations 12
Etat des créances 13
Etat des dettes 14
Charges a payer 15
Comptes
annuels
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE Comptes annuels
Bilan Actif

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SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE l Comptes annuels
Bilan Passif

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SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE Comptes annuels
Compte de résultat

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SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE Comptes annuels
Compte de résultat (Suite)

(4) Dont intéréts concernant les entités liées 252 371 246 190
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SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE j Comptes annuels
ANNEXE
Annexe au bilan et au compte de résultat de l'exercice cios le 31/12/2020 dont le total du bilan avant répartition est de 3 418 057 Euros, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de : -1 084 671 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Les notes ou tableaux ci-apres font partie intégrante des comptes annuels.
PRESENTATION GENERALE
Activité de l'entreprise :
Holding - Prise de participation
Lieu d'exploitation de l'activité de l'entreprise :
Le Bouchet - 74130 AYZE
Volr le rappart de l'expert-co
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE l Comptes annues
Regles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Code de Conmerce et du plan comptable général (pcG)
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :
: continuité de l'exploitation, permanence des méthades comptabies d'un exercice a l'autre. indépendance des exercices,
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Faits caractéristiques
Néant
Evénements significatifs postérieurs a compter de la clôture
Néant
Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et compte de résultat
Ne sont mentionnées dans l'annexe que les informations a caractere significatif.
Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobiliares de placement
La valeur brute est constituée par le coàt d'acquisition.
ne dépréciation est constituée, le cas échéant, pour ramener leur valeur au plus bas du coàt d'acquisition et de la vaieur d'usage, appréciée sur ia bas du potentiel économique de la filiale.
La valeur d'usage des titres de participation est déterrminée sur la bas de la valeur d'entreprise nette d'endettement. La valeur d'entreprise est évaluée a partir d'une actualisation des flux d'exploitation futurs de trésorerie de la fitiale.
De pius une provision pour risque est constituée le cas échéant, a hauteur des capitaux propres négatifs.
Provisions rglernentées
Les provisions régiementées comprennent notamment ies amortissements dérogatoires pratiqués en conformité avec ies dispositions fiscales plus favorables.
Vair le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE ] Comptes annuels
Convention d'intégration fiscale
La société a opté, & compter de l'exercice ouvert ie 01/01/2008, pour le régime fiscai des groupes (intégration fiscale) prévu aux articles 223A et suivants du CGl.
La société est téte de groupe de l'ensemble intégré fiscalement qui comprend en outre les filiales suivantes : - SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE - 106 RUe du Bouchet - AYZE - 8P51 - 74132 BONNEVILLE.
Dans ce cadre, une convention d'intégration fiscale a été établie avec l'ensemble des filiales précitées. Ses principales dispositions sont les suivantes :
- La commune intention des parties est que l'application du Régime de Groupe n'aboutisse pas à léser ia Filiale par rapport la situation qui aurait été la sienne en Iabsence de Régime de Groupe. Notamment, la Filiaie devra supporter par l'effet de la convention une charge d'lS, de Contributions Additionnelles et, d'une maniere générale, de tous les impts actuels ou à venir compris dans le champ de 1'intégration fiscale, égale au montant qu'elle aurait supporté en l'absence de Régime de Groupe, étant entendu que la Société Mre doit bénéficier seule de l'économie d'lS et de Contributions Additionnelles résuitant de l'Application du Régime de Groupe.
Contribution au résultat fiscal d'ensernble de chaque entité :
- SAS POPPE ET POTTHOFF BONNEVILLE : Déficit Fiscal de 703.058£, aucune charge dimpôt sur les sociétés n'a été constatée.
- SASU POPPPE ET POTTHOFF FRANCE : Le déficit reportable du groupe d'intégration fiscal est de 6.023.640€.
Pour l'exercice écoulé, aucune charge dimpôt sur les sociétés n'a été constatée. En l'absence d'intégration fiscale, aucun impt sur les sociétés n'aurait été comptabilisée.
Voir le rapport de l'expert-carmptable avant les co
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE Comptes annues
Composition du capital Social

Voir le rapport de l'expert-comptabte avant les comptes annuels
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE Comptes annuels
Identité des sociétés meres consolidant les comptes de
la société
Dénomination sociale Montant capital % détenu Siége social
POPPE ET POTTHOFF GMBH 6 940 800 100.00 DAMMSTRASSE - 33824 WERTHER/ALLEMAGNE
Voir le rapport de l'expert-comptabie avant les comptes annuels
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE Comptes annuels
Liste des filiales et participations

Voir le rapport de Pexpert-comptable avant les comptes annuels 10.
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE Comptes annuels

Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels -11 -
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE Comptes annuels
Etat des provisions et dépréciations

Voir le rappart de l'expert-comptable avant les comptes annuels -12 -
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE Comptes &nnuels
Etat des créances

Voir le rapport de l'expert-comptable avant les camptes annuels -13-
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE l Comptes annuels
Etat des dettes

(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
(2) Emprunts et dettes contractés auprés des associés personnes physiques
Voir le rapport de l'expert-comptabie avant les comptes annuels 14-
SASU POPPE ET POTTHOFF FRANCE [ CompteS annuels
Charges a payer (Article R123-189 du.Code de Commerce)

Détail des charges a payer

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POPPE ET POTTHOFF FRANCE F-IDENTIF - 2021 DONNEES D'IDENTIFICATION
Exercice clos le 31/12/2020

DocuSign Envelope ID: 5B5382DA-877A-43EB-A51A-5DD7C52CF28C
Annexe.5 : Etat des priviléges et inscriptions grevant les biens appartenant a la société PP Bonneville
Etat d'endettement >Débiteurs
DEBITEURS Imprimar
POPPE POTTHOFF 607 020 260 R.C.S. ANNECY Adresse : 106 Rue du Bouchet 74130 AYSE Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY
En cas de réserve, veulilez consulter le détail des Inscriptions ci-aprés
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DéLIVRé RECEVOIR PAR COURRIER ET CERTIFIE PAR LE GREFFIER
FIGIEAA CcoNSIVERs TYPE D'INSCRIPTION
Privileges de la sécurité sociale et das Néant 16/09/2021 régimas complémentaires
Nantissements du fonds de commerce au du : Néant 16/09/2021 fords artisanal (conventionnels et judiciaires)
Privilêges du Trésar Pubiic Néant 16/09/2021
Prot&ts i Néant 16/09/2021
Privileges du vendeur de fonds de Néant 16/09/2021 commerce et d'action résolutoire :
Nantissertents de l'autillage, matériel et : Néant 16/09/2021 équipemant ....
Déclarations de créances Néant 16/09/2021
Opérations de crédit ball en matiere 16/09/2021 mobillere
Masquer te dtkar
Inscription du 22 octobre 2019 Num&ro 28$s
Montant dc la créance : 23 777,50 EUR Au prafit de : CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS 69 AV de Flandre MARCQ-EN-BAROEUL 59700 Blens concernés : Marque: SKODA, N" série: TMB]H7NP217536324, N immatriculation: EX-446-MC, Pu Date 1ere mise en circulation: 23/05/2018
Publicité de contrats de location Néant 16/09/2021
Publicité da clauses de réserve de propriété Néant 16/09/2021
Gage des stacks : Néant 19/09/2021
Warrants Néant 15/G9/2021
Prets et délais Néant 16/09/2021
Biens inaliénables Néant : 16/09/2021
sous réserve des inscriptions dant les délais pourraient être impactés pendant la périod
2020.
DocuSign Envelope ID: 5B5382DA-877A-43EB-A51A-5DD7C52CF28C
Annexe 6 : Liste des salariés de la société PP Bonneville