DOME CONSTRUCTIONS
Acte du 24 juin 2013
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 90128
Numéro SIREN : 428 760 763
Nom ou denomination : DOME CONSTRUCTIONS
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2013 sous le numero de dépot 3610
0tPOT N&A3QoDU 2 4 JU1H 2913 GREFFE DU TRIBUNAL DE COVMERCE DE CLERMONT-FERRANL D&POTN &oIs/s&SO DU 2 1 JU!N 2013
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 90128
Numéro SIREN : 428 760 763
Nom ou denomination : DOME CONSTRUCTIONS
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2013 sous le numero de dépot 3610
0tPOT N&A3QoDU 2 4 JU1H 2913 GREFFE DU TRIBUNAL DE COVMERCE DE CLERMONT-FERRANL D&POTN &oIs/s&SO DU 2 1 JU!N 2013
ORDONNANCE
Nous, Présidente du TribunaI de Commerce de CLERMONT-FERRAND,
Vu la requte qui précde et Ies motifs y énoncés,
Vu les dispositions des articles L.223-26 alinéa 1 et L.241-5 du Code de Commerce,
Prolongcons jusqu'au 30 septembre 2013, le delai imparti a la Société DOME CONSTRUCTIONS pour tenir son assemblée générale d'approbation des comptes de T'exercice cl6turé le 31 décembre 2012.
Fait & CLERMONT-FERRAND Le ro.S. 29 13
POUM EXPEDITION CERTIFIE CONFORME Le/Grafar on. Chef
REQUETE
A Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND.
- Maitre Dominique RONGEN, avocat au Cabinet "CESIS", 126 rue Armand Fallieres - 63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
- Représentant Monsieur Michel D'AVERSA, cogérant de la société
DOME CONSTRUCTIONS Société A Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 £ Le Maréchat 4 Ruc Isaac Newton 63200 RIOM
428 760 763 RCS CLERMONT FERRAND
A l'honneur de vous exposer :
- qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-26 alinéa 1 et L.241-5 du Code de Commerce, l'article 26 - V - 2 des statuts prévoit que l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la société DOME CONSTRUCTIONS doit étre réunie une fois par an, dans les six mois de la cl8ture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ;
- que le dernier exercice de la Société a été clóturé le 31 décembre 2012 ;
- que par voie de conséquence, l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes devrait se tenir avant le 30 juin 2013 ;
- que ce délai ne pourra étre respecté compte tenu de l'impossibilité matérielle de réunir les associés avant cette date.
C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il vous plaise, Madame la Présidente, de bien vouloir autoriser 1a Société DOME CONSTRUCTIONS a prolonger le delai pr&vu par les statuts de la societe, pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de Iadite Societé, en se permettant de solliciter un delai supplémentaire de trois mois, expirant le 30 septembre 2013.
Fait a CLERMONT-FERRAND Le 7 juin 2013 En trois exemplaires.
Maitre Dominique RONGEN
Vu la requte qui précde et Ies motifs y énoncés,
Vu les dispositions des articles L.223-26 alinéa 1 et L.241-5 du Code de Commerce,
Prolongcons jusqu'au 30 septembre 2013, le delai imparti a la Société DOME CONSTRUCTIONS pour tenir son assemblée générale d'approbation des comptes de T'exercice cl6turé le 31 décembre 2012.
Fait & CLERMONT-FERRAND Le ro.S. 29 13
POUM EXPEDITION CERTIFIE CONFORME Le/Grafar on. Chef
REQUETE
A Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND.
- Maitre Dominique RONGEN, avocat au Cabinet "CESIS", 126 rue Armand Fallieres - 63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
- Représentant Monsieur Michel D'AVERSA, cogérant de la société
DOME CONSTRUCTIONS Société A Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 £ Le Maréchat 4 Ruc Isaac Newton 63200 RIOM
428 760 763 RCS CLERMONT FERRAND
A l'honneur de vous exposer :
- qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-26 alinéa 1 et L.241-5 du Code de Commerce, l'article 26 - V - 2 des statuts prévoit que l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la société DOME CONSTRUCTIONS doit étre réunie une fois par an, dans les six mois de la cl8ture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ;
- que le dernier exercice de la Société a été clóturé le 31 décembre 2012 ;
- que par voie de conséquence, l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes devrait se tenir avant le 30 juin 2013 ;
- que ce délai ne pourra étre respecté compte tenu de l'impossibilité matérielle de réunir les associés avant cette date.
C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il vous plaise, Madame la Présidente, de bien vouloir autoriser 1a Société DOME CONSTRUCTIONS a prolonger le delai pr&vu par les statuts de la societe, pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de Iadite Societé, en se permettant de solliciter un delai supplémentaire de trois mois, expirant le 30 septembre 2013.
Fait a CLERMONT-FERRAND Le 7 juin 2013 En trois exemplaires.
Maitre Dominique RONGEN