Acte du 19 août 2013

La société a été constituée en société par actions simplifiée. La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés Elle ne peut pas faire publiquement appel & l'épargne. Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions en vigueur et notamment celles du Code de commerce sur les sociétés anonymes.

2.1 - La dénomination de la société est : PM MISS CARNA >

2.2 - Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société a pour objet :

La vente en gros, demi-gros et détail de vins, spiritueux, eaux minérales, bieres, boissons gazeuses, la fabrication d'enseignes commerciales liées a 1'activité de la Société, le montage et l'assemblage de matériel pour tirage de biere pression, la fabrication de biere et distribution de cette derniere auprés de professionnels, et généralement toutes opérations mobilieres et immobilieres, industrielles, commerciales ou financieres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et pouvant faciliter l'extension ou le développement.

La vente en gros et demi-gros de boissons alcoolisées, liqueurs, spiritueux, cidres, activités de coursier commissionnaire afférentes aux activités ci-dessus.

La vente et le négoce en gros et au détail de produits d'entretien, d'hygiene et de droguerie.

Le négoce en gros et au détail d'articles de modélisme.

Toutes opérations d'activités de marchand de biens, acquisition, gestion et location d'immeubles, revente de ces immeubles et particulierement du secteur commercial des fonds de commerce.

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L'objet de ia Société pourra étre étendu ou modifié par une décision des associés conformément aux dispositions du Code de commerce.

4.1 - Le siége social est fixé a : 641 avenue Joliot Curie, ZI EST EST - 83130 LA GARDE.

4.2 - pourra tre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

Le capital social est formé des apports successifs suivants : - A la constitution par PM ARMEN SAS la somme de 1 000 £ en numéraire représentée par une action de 1000 £ entierement libérée numérotée 1 attribuée a : PM ARMEN SAS une action . 1 000 €

- Apport-scission en nature d'une branche d'activité autonome et compléte d'entrepositaire et distribution de boissons située ZI TOULON-EST 641 avenue Joliot Curie, 83130 LA GARDE évalué soulte déduite a 327 000 £ représentée par 327 actions de 1 000 £ chacune entierement libérée numérotées de 2 a 328 attribuées a : PM ARMEN SAS 327 actions .. 327 000 € - Par décision de l'actionnaire unique en date du 04 juillet 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de cinq cent mille (500 000) euros, par souscription et libération en numéraire, a savoir par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible, détenue par l'actionnaire unique la SAS PM.ARMEN, constituée a due concurrence par son compte courant d'associé.

Le capital social est fixé a la somme de huit cent vingt huit mille (828 000) euros. Il est divisé en huit cent vingt huit (828) actions de mille (1 000) euros l'une, numérotées de 1 a 828, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et attribuées en totalité a l'actionnaire unique.

8.1 - Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans ies formes et conditions des articles 18 et 19 des présents statuts.

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8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 - En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

8.4 - Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés, ou l'associé unique peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale a la constitution de la société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

Les actions sont nominatives.

11.1 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'etre infoimé sur la

marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

11.4 Lassocié unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou én noinbres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu' a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés. Une attestation dinscription en compte sera délivrée par la société a tout associé en faisant la demande.

12.2 Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.

En cas de cession a un tiers, l'actionnaire non cédant devra étre consulté quinze jours avant la cession par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre mode présentant des garanties équivalentes en terme de réception.

L'information devra porter sur l'identité du cessionnaire et sur le prix de cession.

L'actionnaire non cédant disposera d'un délai de dix jours pour, dans les mémes formes, faire connaitre sa décision d'acquérir par lui-méme ou par tout tiers de son choix aux mémes conditions.

A défaut de notification en ce sens l'actionnaire cédant sera libre de céder ses actions.

La cession de ces actions s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par une inscription par Ordre chronologique, sur un registre paraphé.

13.1 La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Le président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nornmée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.2 Le président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. II est rééligible. il est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées a l'article 18 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

13.3 Le président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'associé unique ou par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous Ies cas, les frais qu'il encourt dans Fexercice de ses fonctions pourront lui etre remboursés contre remise de justificatifs.

13.4 La société pourra consentir des prets, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals à son président si celui-ci est une personne morale.

14.1 Le président représente la société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit exercer ces pôuvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts, et agir dans Fintérét de la société, étant précisé que le président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne

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qui peut étre associée ou non.

14.2 Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

14.3 Le président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

14.4 Le président est l'organe social aupres duquel les Délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par les articles L. 2323-66 du Code du travail.

15.1 Sur proposition du président, l'associé unique ou les associés peuvent selon les conditions prévues aux articles 18 et 19 nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non, disposant a l'égard de tiers des mémes pouvoirs de représentation que le Président.

Les pouvoirs du Directeur Général peuvent etre limités a titre interne.

15.2 Le directeur général est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.

15.3 La rémunération du directeur général sera fixée par le président. I1 aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

15.4 En cas de décés, démission ou empechement du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

16.1 Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par la loi.

Toutefois, par dérogation, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ces conventions au registre des décisions.

16.2 Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ces dernieres conventions sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

16.3 Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président de la société dans les conditions déterminées par ledit article, conformément a l'article L. 227-12 dudit Code. 6

17.1 Le commissaire aux comptes titulaire exercera son contrôle conformément a la loi. est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l'associé unique.

17.2 Un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relevement, est nommé en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous : - augmentation, réduction ou amortissement de capital social ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, liquidation ou dissolution ; - modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social en France ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes ;

- nomination et révocation du président, et détermination de sa rémunération ; - nomination et révocation d'un ou plusieurs directeurs généraux ; - nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ; - transformation en une société d'une autre forme.

19.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

19.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur à une voix.

19.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a 'initiative du président ou, & défaut, à la demande de tout associé (un < Demandeur >). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

19.4 Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du président ou, à défaut, a la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le président en est avisé.

19.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

19.6 Lorsque la société ne conporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

19.7 Si la société ne comporte qu'un seul associé, le ou les commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

19.8 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du demandeur, en assemblée générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat confré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précede, et si la société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

19.8.1 Assemblée générale -Forme

L'assemblée générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les commissaires aux comptes seront convoqués en assemblée générale dans les mémes conditions que les associés.

Lassemblée générale est présidée par le président de la société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le président de séance est associé, il signe seul le proces-verbal.

19.8.2 Consultation écrite- Forme

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le demandeur a chaque associé et au président si celui-ci n'est pas le demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce 8

délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'obiet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un proces-verbal établi et signé par le demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la société pour étre conservé dans les conditions visées au $ 19.9 ci-apres.

19.8.3 Téléconfrence téléphonique ou audiovisuelle - Forme

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou les commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le demandeur établit, dans un délai de huit jours, a compter de la téléconférence, le projet de procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :

- l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothese, les mandats sont annexés au procés-verbal ; - l'identité des associés absents ; - le texte des résolutions ; - le résultat du vote pour chaque résolution.

Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés.

Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit ie procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du proces-verbal aux associés et les copies renvoyées dament signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la société pour etre conservés comme indiqué ci-aprés.

19.9 Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

20.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information 9

des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de

toute consultation.

20.2 Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la société, les documents énumérés par l'article L 225-115 du Code de commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux

conditions suivantes : l'associé concerné devra informer la société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation et l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la société.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprend la période écoulée depuis l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2010. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

22.1 11 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément à la loi.

22.2 A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

22.3 L'associé unique ou en en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

23.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.

23.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est

prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du

capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve 1égale est descendue au-dessous de ce dixieme.

23.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts et augmenté de tout report bénéficiaire.

23.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. 10

23.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a(ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

23.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit & la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

24.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

24.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

24.3 Toutefois, le président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L 232-12 du Code de commerce.

La société peut se transformer en société d'une autre forme selon les régles 1égales et réglementaires en vigueur.

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions. légales et aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus.

27.1 - Hormis les cas prévus par la loi, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

27.2 - Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur

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représente la société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. I est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Lassocié unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra tre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre ies associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de ia société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la société, entre les associés eux-ménes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la société, sont soumises aux tribunaux compétents.

La société PM.ARMEN,

Société par actions simplifiée au capital de 4 600 000 euros

dont le siege est à MARSEILLE 10 (Bouches du Rhne) 41 bd des Acieries, Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 504571613

Représentée par M. Eric PIETRINI, son Président

est nommée Présidente sans limitation de durée.

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Par la signature des statuts constitutifs :

1. Est nommé en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire : - J.H. et ASSOCIES, SARL, dont le siége social est situé Technopole Var Matin Bat M, Route de la Seyne, 83190 OLLIOULES, dont le gérant est Monsieur Dominique LOMPRE.

2. Est nommé en qualité de Commissaires aux Comptes suppléant : - Monsieur Jean-Marc GUILLERM, 434 avenue du 15éme Corps, 83200 TOULON ;

IMMATRICULATION_ AU REGISTRE DU. .COMMERCE.. ET..DES SOCIETES :

1- La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2- Messieurs PIETRINI et MONTANER ont annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux, de 1'engagement qui en résulte pour la société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagement par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

3- Le Président et le Directeur Général de la société sont par ailleurs, expressément habilités, dés leur nomination, & passer et à souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la Société.

Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président ou du Directeur Général, qui sont mandatés pour signer 1'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces iégales dans le département du siege social .

Fait a TOULON, En cinq originaux, Le o&7ZoMc

Enrogistréa: SIE DE TOULONNORDEST Lc 05/08/2010 Bordereau n°2010/1 284 Casc n*38 Exi 7002 Enrogistrement : Exon&ré Pinalites : Total liquide : zirocuro

Montant requ : ztro co. Isabele ZUTIERREZ L'Agonta Ager dos impdts

ANNEXE ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS OU ENTRE CETTE SIGNATURE ET L'IMMATRICULATIUON DE LA

SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Ouverture d'un compte bancaire pour dépt des fonds constituant le capital social

Formalités de constitution de la société et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

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s960

PM MISS CARNA

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 328 000 @

Siége social : 641 avenue Joliot Curie

83130 LA GARDE

524 199 411 RCS TOULON