Acte du 10 août 2011

Début de l'acte

PM MISS CARNA

Société Par Actions Simplifiée au capital de 328 000 euros

Siége social : 641 avenue Joliot Curie - ZI TOULON EST

83130 La Garde (Var)

B 524 199 411 RCS TOULON

Certifiés conformes par le Président

Statuts

TITRE 1 FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

La société a été constituée en société par actions simplifiée. La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés Elle ne peut pas faire publiquement appel a l'épargne. Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions en vigueur et notamment celles du Code de commerce sur les sociétés anonymes.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

2.1 - La dénomination de la société est PM MISS CARNA >

2.2 - Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 3 - 0BJET

La société a pour objet

La vente en gros, demi-gros et détail de vins, spiritueux, eaux minérales, biéres, boissons gazeuses, la fabrication d'enseignes commerciales liées a l'activité de la Société, le montage et l'assemblage de matériel pour tirage de biere pression, la fabrication de biere et distribution de cette derniére auprés de professionnels, et généralement toutes opérations mobiliéres et immobiliéres, industrielles, commerciales ou financieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et pouvant faciliter l'extension ou le développement.

La vente en gros et demi-gros de boissons alcoolisées, liqueurs, spiritueux, cidres, activités de coursier commissionnaire afférentes aux activités ci-dessus.

La vente et le négoce en gros et au détail de produits d'entretien, d'hygiéne et de droguerie.

Le négoce en gros et au détail d'articles de modélisme.

Toutes opérations d'activités de marchand de biens, acquisition, gestion et location d'immeubles, revente de ces immeubles et particuliérement du secteur commercial des fonds de commerce.

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L'objet de la Société pourra étre étendu ou modifié par une décision des associés conformément aux dispositions du Code de commerce.

ARTICLE 4 - SIEGE

4.1 - Le siége social est fixé a 641 avenue Joliot Curie, ZI EST EST - 83130 LA GARDE

4.2 - Il pourra etre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

TITRE II CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS

Le capital social est formé des apports successifs suivants

- a la constitution par PM ARMEN SAS la somme de 1.000£ en numéraire représentée par UNE (1) action de 1.000 £ entiérement libérée numérotée 1 attribuée a

PM ARMEN SAS une action .1000€

- apport-scission en nature d'une branche d'activité autonome et complete d'entrepositaire et distribution de boissons située ZI TOULON-EST 641 avenue Joliot Curie, 83130 LA GARDE évalué soulte déduite a 327 000 £ représentée par 327 actions de 1.000£ chacune entierement libérée numérotées de 2 a 328 attribuées a

PM ARMEN SAS 327 actions .327.000€

TOTAL de 328 actions de 1.000£ chacune égal au capital social.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 328.000£.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 - Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions des articles 18 et 19 des présents statuts.

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8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 - En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou :plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

8.4 - Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés, ou l'associé unique peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale a la canstitution de la société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

ARTICLE 11 -DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

11.1 Chaque action donne droit à son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et & la représentation dans les décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

11.3 La propriété dune action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

11.4 L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu' a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DES ACTIONS -- LIBRE TRANSMISSIBILITE

12.1 La propriété :des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la société a tout associé en faisant la 4

demande.

12.2 Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.

En cas de cession a un tiers, l'actionnaire non cédant devra étre consulté quinze jours avant la cession par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre mode présentant des garanties équivalentes en terme de réception.

L'information devra porter sur l'identité du cessionnaire et sur le prix de cession.

L'actionnaire non cédant disposera d'un délai de dix jours pour, dans les mémes formes, faire connaitre sa décision d'acquérir par lui-méme ou par tout tiers de son choix aux mémes conditions.

A défaut de notification en ce sens l'actionnaire cédant sera libre de céder ses actions.

La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé.

TITRE III DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 13 - PRESIDENT

13.1 La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Le président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.2 Le président ést nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées a l'article 18 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

13.3 Le président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'associé unique ou par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

13.4 La société pourra consentir des prets, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals a son président si celui-ci est une personne morale.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT

14.1 Le président représente la société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts et agir dans l'intérét de la société, étant précisé que le président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne

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qui peut étre associée ou non.

14.2 Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances , cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

14.3 Le président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

14.4 Le président est l'organe social auprés duquel les Délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par les articles L. 2323-66 du Code du travail.

ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL

15.1 Sur proposition du président, l'associé unique ou les associés peuvent selon 1es conditions prévues aux articles 18 et 19 nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non, disposant a l'égard de tiers des mémes pouvoirs de représentation que le Président.

Les pouvoirs du Directeur Général peuvent étre limités a titre interne.

15.2 Le directeur général est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.

15.3 La rémunération du directeur général sera fixée par le président. Il aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

15.4 En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

16.1 Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrólant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par la loi.

Toutefois, par dérogation, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait merition de ces conventions au registre des décisions.

16.2 Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ces dernieres conventions sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

16.3 Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président de la société dans les conditions déterminées par ledit article, conformément a l'article L. 227-12 dudit Code.

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ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

17.1 Le commissaire aux comptes titulaire exercera son contrôle conformément à la loi. est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l'associé unique.

17.2 n commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, est nommé en méme temps et dans les mémes: conditions que le titulaire et pour la méme durée.

TITRE IV DECISIONS

ARTICLE 18 DOMAINES RESERVES AUX DECISIONS DES ASSOCIES OU:DE L'ASSOCIE UNIQUE

Une décision du: ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous - augmentation, réduction ou amortissement de capital social , - fusion, scission, apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, liquidation ou dissolution ,

- modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social en France , - approbation des comptes annuels et affectation des résultats , - toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes , - nomination et révocation du président, et détermination de sa rémunération , - nomination et révocation d'un ou plusieurs directeurs généraux , - nomination des.commissaires aux comptes titulaires et suppléants , - transformation:en une société d'une autre forme.

ARTICLE 19 : DECISIONS DE L' ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

19.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

19.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

19.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a l'initiative du président ou, a défaut, a la demande de tout associé (un < Demandeur >). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

19.4 Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du président ou, à défaut, a la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le président en est avisé.

19.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

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19.6 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

19.7 Si la société ne comporte qu'un seul associé, le ou les commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais. de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

19.8 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du demandeur, en assemblée générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de:son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précede, et si la société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

19.8.1 Assemblée générale - Forme

L'assemblée générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion , elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les commissaires aux comptes seront convoqués en assemblée générale dans les mémes conditions que les associés.

L'assemblée générale est présidée par le président de la société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le président de séance est associé, il signe seul le procés-verbal.

19.8.2 Consultation écrite - Forme

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le demandeur a chaque associé et au président si celui-ci n'est pas le demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce

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délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la société pour étre conservé dans les conditions visées au $ 19.9 ci-aprés.

19.8.3 Téléconférence téléphonique ou audiovisuelle - Forme

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou les commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle le demandeur établit, dans un délai de huit jours, a compter de la téléconférence, le projet de procés-vérbal de séance apres avoir indiqué

- l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothese, les mandats sont annexés au procés-verbal , - l'identité des associés absents , - le texte des résolutions , - le résultat du vote pour chaque résolution.

Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés.

Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au président dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la société pour étre conservés: comme indiqué ci-aprés.

19.9 Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

ARTICLE 20 - INFORMATION DES ASSOCIES

20.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de

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toute consultation.

20.2 Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la société, les documents énumérés par l'article L 225-115 du Code de

commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes l'associé concerné devra informer la société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation et l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la société.

TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprend la période écoulée depuis 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2011. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS

22.1 11 est tenu une: comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.

22.2 A la cl6ture de chaque exercice, le président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

22.3 L'associé unique ou en en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice:

ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS

23.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.

23.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social , il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve 1égale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

23.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts et augmenté de tout report bénéficiaire.

23.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

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23.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les. réserves dont il(s) a(ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

23.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en éxiste, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

ARTICLE 24 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

24.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

24.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clóture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

24.3 Toutefois, le président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L 232-12 du Code de commerce.

TITRE VI

TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25 - TRANSFORMATION

La société peut se transformer en société d'une autre forme selon les régles légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION ANTICIPEE

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions légales et aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus.

ARTICLE 27 - LIQUIDATION

27.1 - Hormis les cas prévus par la loi, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

27.2 - n ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. II est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

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L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la

cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 28 -- CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la société, sont soumises aux tribunaux compétents.

TITRE VIII

CONSTITUTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 29 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL :

1- Monsieur Eric, Jean PIETRINI, né le 4 juin 1963 a BRISBANE (Australie), de nationalité francaise, domicilié rue Michel Ange a PARIS 75016, est nommé Président de la société pour une durée indéterminée. Monsieur Eric PIETRINI accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par le Code de commerce, et les textes pris pour son application, pour l'exercice dudit mandat. Sa rémunération sera fixée par une assemblée générale des associés réunie ultérieurement.

2- Monsieur Jean-Pascal MONTANER, né le 30 mai 1967 a Toulon (83000), de nationalité francaise, domicilié Route de Toulaud a CHARMES-SUR-RHONE (07800), est nommé Directeur Général de la société pour une durée indéterminée. Monsieur Jean-Pascal MONTANER accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par le Code de commerce, et les textes pris pour son application, pour l'exercice dudit mandat. Sa rémunération: sera fixée par une assemblée générale des associés réunie ultérieurement.

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ARTICLE 30 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES :

Par la signature des statuts constitutifs

1. Est nommé en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire - J.H. et ASSOCIES, SARL, dont le siege social est situé Technopole Var Matin Bat M, Route de la Seyne, 83190 OLLIOULES, dont le gérant est Monsieur Dominique LOMPRE.

2. Est nommé en qualité de Commissaires aux Comptes suppléant - Monsieur Jean-Marc GUILLERM, 434 avenue du 15éme Corps, 83200 TOULON ,

ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE_MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES :

1- La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2- Messieurs PIETRINI et MONTANER ont annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagement par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

3- Le Président et le Directeur Général de la société sont par ailleurs. expressément habilités, dés leur nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et 1égaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la Société.

ARTICLE 32 - PUBLICITE - POUVOIRS

Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président ou du Directeur Général, qui sont mandatés pour signer 1'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du sige social

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