PM MISS CARNA
Acte du 10 août 2011
Début de l'acte
PM MISS CARNA
Société Par Actions Simpiifiée au capital de 1 000 euros
Siége social : 641 avenue Joliot Curie - ZI TOULON EST 1 0 AUT 2011 83130 La Garde (Var) B 524 199 411 RCS TOULON
Société Par Actions Simpiifiée au capital de 1 000 euros
Siége social : 641 avenue Joliot Curie - ZI TOULON EST 1 0 AUT 2011 83130 La Garde (Var) B 524 199 411 RCS TOULON
DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 25 MAI 2011
L'an deux mille onze,
et le 25 mai, à 10h00,
La société PM.ARMEN, agissant en qualité de président, associée unique de la société PM MISs CARNA, représentée par Monsieur Eric PIETRINI, Président, titulaire de l'action unique composant le capital social, a approuvé le projet :de scission de la SAS AZUR DRINK'S et a accepté l'apport d'une branche compiéte et autonome d'activité au bénéfice de la SAS PM MISS CARNA en découlant.
Le projet de scission a été signé par la société scindée et les deux sociétés bénéficiaires des apports. Le commissaire à la scission a déposé un rapport favorable.
L'associée unique est en possession ides documents suivants :
la décision de l'associée unique approuvant ie projet de scission et acceptant l'apport en découlant ;
le projet de scission signé par les trois sociétés ; le rapport du commissaire à la scission.
L'associée unique constate qu'un délai d'un mois s'est écoulé depuis le dépôt aux greffes des tribunaux de commerce compétents du projet de scission et sa publication dans un journal d'informations légales.
L'associée unique constate qu'un délai de huit jours s'est écoulé depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent du rapport du commissaire a la scission.
Les points suivants font l'objet des décisions a prendre par l'associée unique : approbation définitive de l'apport au bénéfice de la société PM MISS CARNA consécutif a la scission de la société AZUR DRINK'S , augmentation du capital , modifications statutaires consécutives ; pouvoirs.
et le 25 mai, à 10h00,
La société PM.ARMEN, agissant en qualité de président, associée unique de la société PM MISs CARNA, représentée par Monsieur Eric PIETRINI, Président, titulaire de l'action unique composant le capital social, a approuvé le projet :de scission de la SAS AZUR DRINK'S et a accepté l'apport d'une branche compiéte et autonome d'activité au bénéfice de la SAS PM MISS CARNA en découlant.
Le projet de scission a été signé par la société scindée et les deux sociétés bénéficiaires des apports. Le commissaire à la scission a déposé un rapport favorable.
L'associée unique est en possession ides documents suivants :
la décision de l'associée unique approuvant ie projet de scission et acceptant l'apport en découlant ;
le projet de scission signé par les trois sociétés ; le rapport du commissaire à la scission.
L'associée unique constate qu'un délai d'un mois s'est écoulé depuis le dépôt aux greffes des tribunaux de commerce compétents du projet de scission et sa publication dans un journal d'informations légales.
L'associée unique constate qu'un délai de huit jours s'est écoulé depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent du rapport du commissaire a la scission.
Les points suivants font l'objet des décisions a prendre par l'associée unique : approbation définitive de l'apport au bénéfice de la société PM MISS CARNA consécutif a la scission de la société AZUR DRINK'S , augmentation du capital , modifications statutaires consécutives ; pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, vu la décision de l'associée unique de la société AZUR DRINK'S de constater la réalisation de la scission, approuve définitivement l'apport de ia branche compiéte et autonome d'activité d'entrepositaire et distribution de boissons située a la Garde telle que définie à l'article I du projet de scission, avec effet au 1er janvier 2011.
DEUXIEME DECISION L'associée unique décide, en rémunération de cet apport, d'attribuer a l'associé unique de la société AZUR DRINK's 327 actions nouvelles d'une valeur nominaie de 1 000 € chacune, entiérement libérées,
DEUXIÉME DECISION L'associée unique décide, en rémunération de cet apport, d'attribuer a l'associé unique de la société AZUR DRINK'S 327 actions nouvelles d'une vaieur nominale de 1 000 € chacune, entiérement libérées, et d'augmenter ainsi son capital d'une somme de TROIS CENT VINGT SEPT MILLE EUROS (327 000 @) pour le porter de MILLE EUROS (1000 @) à TROIS CENT VINGT HUIT MILLE EUROS (328 000 @).
Les actions nouvelles sont entiérement assimilées aux actions anciennes et portent jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2011.
Les actions nouvelles sont entiérement assimilées aux actions anciennes et portent jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2011.
TROISIÉME DECISION
En conséquence de la décision précéde, l'associée unique aécide de modifier ies articles 6 et 7 des statuts gui seront désormais ainsi libellés
< ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est formé des apports successifs suivants :
à la constitution par PM ARMEN :SAS la somme de 1.000e en numéraire représentée par UNE (1) action de 1.000 E entiérement libérée numérotée 1 attribuée à :
PM ARMEN SAS une action ..1000€
apport-scission en nature d'uné branche d'activité autonome et compléte d'entrepositaire et distribution de boissons située ZI :TOULON-EST 641 avenue Joliot Curie, 83130 LA GARDE évalué soulte comprise à 327 000 € représentée par 327 actions de 1.000€ chacune entiérement libérées numérotees de 2 a 328 attribuées a: :
PM ARMEN SAS 327 actions ..327.0006
T0TAL de 328 actions de 1.000€ chacune égal au capital social.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 328.000e.
< ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est formé des apports successifs suivants :
à la constitution par PM ARMEN :SAS la somme de 1.000e en numéraire représentée par UNE (1) action de 1.000 E entiérement libérée numérotée 1 attribuée à :
PM ARMEN SAS une action ..1000€
apport-scission en nature d'uné branche d'activité autonome et compléte d'entrepositaire et distribution de boissons située ZI :TOULON-EST 641 avenue Joliot Curie, 83130 LA GARDE évalué soulte comprise à 327 000 € représentée par 327 actions de 1.000€ chacune entiérement libérées numérotees de 2 a 328 attribuées a: :
PM ARMEN SAS 327 actions ..327.0006
T0TAL de 328 actions de 1.000€ chacune égal au capital social.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 328.000e.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique donne pouvoir au président aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'associée unigue Enregistré& SIE DE TOULON NORDEST Ext 5549 Le 08/06/2011 Bordereau n*2011/953 Case n*2 500 € Pénalités Enregistrement Total liquid6 cinq cents euros Montant rogu cinq cents euros
L'Agent
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De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'associée unigue Enregistré& SIE DE TOULON NORDEST Ext 5549 Le 08/06/2011 Bordereau n*2011/953 Case n*2 500 € Pénalités Enregistrement Total liquid6 cinq cents euros Montant rogu cinq cents euros
L'Agent
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