Acte du 20 janvier 1995

Il est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-aprés crées et de cell qui l'etre pourraient ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par la loi du i Juillet 24 1966 ci-apres la loi dénormée 1r tr et par présents les statuts.

H1

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Toutes expertises et activités se rapportant aux Sciences de la Terre, Géologie, hydrogéologie, Géophysique et Géotechnique. Ces activités impliquent aussi bien la création de matériel et logiciels afferant a ces technigues

que l'ingénierie et la commercialisation d'études et techniques s'y rapportant.

Et généralement, toutes financiéres, opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, y compris fusions, achats, rachats d'activités synergiques.

La société est dénommée " 3G Expertises "

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Elle doit etre accompagnée des mots " société a res- ponsabilité limitée " ou des lettres "s. A. R. L " , de l'indication du montant du capital social, du siége du tri- bunal au grefffe duquel elle est immatriculée et du numéro d'immatriculation.

Le siége social est fixe a Valbonne Sophia-Antipolis, figurant au cadastre renové sous le n' i4 de la section AH, lieudit Rue Alphonse Daudet, Valbonne Sophia Antipolis.

La durée de la société est fixée a soixante années a compter de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de pro- rogation.

1 - APPORTS

Les soussignés ne font a la présente société que des apports en numéraire, a savoir :

Mademoiselle Lara LEJEUNE apporte a la société la somme de sept mille cinq cents francs.

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Mademoiselle Estelle LEJEUNE apporte a la société la somme de sept mille cinq cents francs.

Monsieur Patrick GAILHARD apporte a la société la somme de huit mille cinq cents francs.

Mademoiselle Agnés PENET apporte a la sociéte la somme de huit mille cing cents francs.

Mademoiselle Christilla PENET apporte a la societé la somme de huit mille cinq cents francs.

Madame Miriam PENET, épouse LEJEUNE, apporte à la sociéte la somme de huit mille cinq cents francs.

Monsieur Jean-Paul LEJEUNE apporte a la société la somme de mille francs.

TOTAL DES APPORTS : CINQUANTE MILLE FRANCS ( 5O.0OO ) :

Cette somme de cinquante mille francs (50.000 a été déposée par les apportants a l'agence de la Société Gé- nerale, Place Bermond, Le Haut Sartoux, a Valbonne Sophia- Antipolis, a un compte ouvert au nom de la société en cours de formation.

Cette somme sera retirée par le gérant de la société, sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce du lieu du siége social, attestant de l'immatricu- lation au registre du commerce et des sociétés.

2 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLLE FRANCS ( 50.000 ). Il est divisé en CENT ( 1O0 ) Parts de CINQ CENTS) 5oo ) francs chacune de montant nominal, numérotées de 1 a 1oo et réparties de la maniére suivante :

A Mademoiselle LARA LEJEUNE, les QUINZE parts, numérO- tées de 1 a 15,

A mademoiselle ESTELLE LEJEUNE, les QUINZE parts, nu- mérotées de 16 a 30,

A mademoiselle AGNES PENET, les DIX SEPT parts, numé- rotées de 31 a 47;

A mademoiselle CHRISTILLA PENET, les DIX SEPT Parts, numérotées de 48 a 64;

A monsieur PATRICK GAILHARD, les DIX SEPT parts numé- rotées de 65 a 8l;

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A madame Miriam PENET, épouse LEJEUNE, leS DIX SEPT parts, numérotées de 82 a 98,

A monsieur LEJEUNE, Jean-Paul DEUX les parts, numérotés de 99 a 100.

Conformément a la loi, les associes déclarent expressement que lesdites parts sont souscrites en totalité, intégrale- ment libérées et réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées.

Le capital peut etre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espéces, par incorporation de ré- serve ou tout autre moyen.

Le capital peut étre réduit, pour quelque cause et quelque maniére que ce soit, conformément a l'article 63 de la loi, par décisions des associés, telles que celles pré- vues aux articles 11 et 19 ci-dessous.

Les augmentations et réductions de capital, de méme gue l'agrément d'associés nouveaux, ont lieu en vertu de décisions extraordinaires des associés, telles que prévues ci-dessous aux articles 11 & 19.

En cas d'augmentations de capital, les associés ont droit de priorité pour ia souscription aux parts nouvelles, proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent, et ils doivent manifester leur intention dans le délai d'un mois a compter du jour.

Les augmentations et réductions de capital sont réali- sées nonobstant l'existance du rompus, et les associés dis- posant d'un nombre insufisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire per sonnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale des fonds en comptes-courants libres. A défaut de stipula- tion contraire, ces fonds ne seront pas productifs d'inté- rets.

Ils pourront etre retirés a toute époque moyennant le respect d'un préavis de trois mois et a la condition que la société ait, a cette époque, des disponibilités suffisantes pour que ses opérations normales et régulieres ne soient pas entravées de ce fait.

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Les comptes-courants ne pourront jamais étre débi- teurs.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et de cessions de parts réguliérement publiées.

Les parts sont indivisibles et la société ne reconnait qu'un propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis d'une part, et les héri- tiers et ayants droit d'un associé décédé, sont tenus de faire exercer leurs droits dans la société par une meme et seule personne nommée d'accord entre eux ou, a défaut, par le président du tribunal de commerce du lieu du siége cial, a la requéte de la partie la plus diligente.

L'usufruitier représente valablement le nu- toutes les assemblées quelqu'en propriétaire dans soit l'ordre du jour.

1 - CESSION ENTRE VIFS

a) Toute cession de parts doit etre constatée par écrit, signifiée a la société ou acceptée par elle en un acte au- thentique et déposée au greffe du tribunal de commerce.

b) Les parts sont librement cessibles entre associés.

c) Elles ne peuvent etre cédées à des tiers non associés qu'avec le consentement de la majorité des associés repré- sentant au moins les trois quarts des parts sociales; les associés doivent etre consultés dans les formes et les dé- lais, ainsi que selon les dispositions stipulées aux arti- cles 45 de la loi et 29 et 30 du décret du 23 mars 1967.

d) si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois ans de ce refus, d'ac- quérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé, soit d'un commun accord, soit conformé- ment aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut etre prorogé conformément aux dispositions de l'article 45 alinea 3 de la loi.

Il..Pe 5

La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts, a un prix déterminé, soit d'un commun accord, soit conformément a l'article 1843-4 du code civil, le tout selon les dispositions de l'article 45 alinéa 4 et suivant de la loi précitée.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solu- tions prévues au paragraphe "d" n'est intervenue, l'asso- cié cédant pourra réaliser la cession initialement prévue, a condition qu'il détienne ses parts depuis deux ans au moins.

Pour donner son consentement a un projet de nantisse- ment de parts sociales, la société suivra la meme procédure que celle ci-dessus définie.

II - TRANSMISSION PAR DECES

En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers, ayants droit et conjoint du de cujus, lesquels sont soumis a l'agrément des associés survivants dans les conditions sti- pulées ci-dessus au chapitre 1 en cas de cession de parts a un tiers.

défaut d'agrément des dits héritiers et ayants droits, tout ou partie des parts du de cujus, doivent etre acquises par les associés survivants dans le délai de trois ans du refus d'agrément.

Faute par les associés survivants, s'ils sont plu- sieurs, de s'entendre sur le nombre de parts que chacun devra racheter en cas de refus d'agrément, celui-ci sera proportionnel au nombre de parts détenues par chacun.

Le prix de rachat de part sera fixé soit en commun accord soit en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil et sera payé dans un délai de cinq années a compter du décés, toutes sommes dues etant produc- tives d'un intéret au taux légal en matiére civile payable par trimestre échus.

Tant qu'ils n'auront pas eté agréés, les héritiers, ayants droits et conjoint survivant n'auront pas qualité d'associé et ne pourront en aucun cas s'immiscer dans les affaires sociales.

Les heritiers, ayants droits et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts sociales du de cujus, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de la copie d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'inti- tulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance

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de reguérir de tout notaire, la délivrance de copies ou extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

En cas d'agrément, tant qu'il n'y aura pas été procédé entre les héritiers, ayants-droits et conjoint au partage des parts dépendant de la sucession de l'associé décédé et, éventuellement, de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivi- saires ainsi qu'il est indiqué a l'article l0 des statuts.

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte le plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la liquidation.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales suivant la procédure prévue a l'article II des présents statuts, ce consentement empor- tera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nantie, selon les conditions de l'article 2o78 alinea 1 du code civil, a moins que la société ne préfere, apres cession, acquérir sans délai, les parts, en vue de réduire son capital.

La societé n'est pas dissoute par le déces, l'inter- diction, le réglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle, la banqueroute ou la déconfiture d'un associé.

La societé est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou dehors en d'eux.

Les soussignés nomment sans limitation de durée, comme premier gerant de la société :

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Madame Miriam Sabine Dominique PENET, épouse LEJEUNE,

soussignée, qui accepte.

Le ou les gérants ultérieurs seront nommés par décison collective des associés représentants plus de la moitié des

parts sociales.

Chaque gérant a, dans les conditions stipulées ci- apres, la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les besoins de la société.

Chague gérant représente la société dans les rapports avec les tiers, il engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Chaque gérant peut notamment et sans que cette énumé- ration soit limitative, ouvrir au nom de la société et faire fonctionner tous comptes bancaires ou de chéques postaux, agir auprés de toutes les administrations, retirer et recevoir toutes lettres recommandées, colis, plis chargés et mandats postaux adressés a la société, prendre tout abonnements a l'eau, au gaz, a l'electricité, au téléphone et les résilier.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse etre opposée aux tiers ni évoqués par eux, il est expressement convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou de fonds de commerce, tout emprunts autres que les dépots de somme en compte courant par les associés, toute constitution d'hypo- thégue ou de nantissement sur les biens de la société, ne pourront etre effectués qu'avec l'autorisation de l'assem- blée générale ordinaire.

Chaque gérant est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires.

l ) Les fonctions du ou des gérants cessent par leur déces, leur interdiction, leur déconfiture ou faillite, leur révocation ou leur démission.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'en- traine pas la dissolution de la société.

2 ) Chaque gérant est, dans tous les cas révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

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Si la révocation est décidée par les associés sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intérets.

3 ) Chaque gérant peut se démettre de ses fonctions en prévenant les associés par écrit, trois mois a l'avance.

Au cas ou un gérant serait atteint par un des événe- ments relatés, il serait pourvu a son remplacement par une décision collective des associés prise a la majorité du capital social.

La gérance aura droit, en rénumération de ses fonc- tions, a un traitement fixe ou proportionnel qui sera fixé par décision collective ordinaire des associés.

Les gérants sont responsables individuellment et soli- dairement, s'ils sont plusieurs, conformément aux régles du droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des vio- lations des présents statuts, soit des fautes commises par eux dans leur gestion.

Ils ne contractent, en raison du mandat qui leur est conféré, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société; Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

La gérance ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit présenter aux associés, dans les conditions stipulées a l'article 50 de la loi du 24 juillet l966, un rapport sur les conventions, contrats, accords, quels qu'ils soient, intervenus directement ou par personne in- terposée, entre l'un des gérants ou un associé et la société, pour permettre a la collectivite des associes de statuer sur ce rapport.

1 ) La volonté des associes s'exprime par les déci- sions collectives.

Elles sont qualifiées d'ordinaires ou extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont

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pour objet la modification des statuts, l'approbation des cessions ou transmissions de parts sociales.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les au- tres cas.

2 ) Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblées.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre également prises par consultation écrite au choix de la gé- rance.

3 ) Les décisions ordinaires ne sont valablement pri- ses qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sur la premiere consultation; si cette majorité n'est pas obtenue lors de la premiére consultation, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de vo- tants, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Cependant, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation des gérants doivent etre prises par les as- sociés représentants plus de la moitié des parts sociales sans que la question puisse faire l'objet d'une deuxiéme consultation, à la simple majorité des votes émis.

4 Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plu- sieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

De plus, la transformation de la société en societé de tout autre forme est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi et l'article 25 ci-dessous.

Le changement de nationalité de la société et l'aug- mentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 ) Les assemblées générales sont convoquées conformé- ment aux dispositions de l'article 57 de la loi du 24 juillet l966 et des articles 35 a 38 du décret du 23 mars 1967.

2 ) L'orde du jour de l'assemblée, qui doit étre indi- qué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de l'auteur de la convocation.

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3 ) Tout associé a le droit de participer aux délibé- rations et dispose d'un nombre égal a celui des parts qu'il possede.

4 ) Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint, un autre associé ou un tiers de son choix.

L'assemblée des associes est présidée par le gérant. En cas de pluralité de gérants, l'assemblée est présidée par le plus agé d'entre eux.

Si aucun des gérants n'est associé, l'assemblée est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

si deux ou plusieurs associés possédent ou représen- tent le meme nombre de parts et sont acceptants pour prési- der l'assemblée, la présidence est assurée par le plus agé d'entre eux.

Les déclarations collectives autres que celles devant statuer sur les comptes sociaux, peuvent etre prises par consultation écrite.

A l'appui de la demande de consultation, écrite, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés, sont adressés par lettre recommandée aux associés, a leur domicile connu et également tenus a leur disposition, au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les associés doivent, dans le délai imparti par la gé- rance et qui ne pourra etre inferieur a quinze jours a compter de la réception des dits documents, émettre leur vote par écrit, exprimé par "oui" ou par "non"

Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de la

explications complémentaires qu'iis jugent gérance les utiles.

1 ) D'assemblées générales

Toute délibération de lassemblée générale des associés est constatée 1'article 42 du décret du 23 mars 1967.

2 ) Consultations écrites

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés verbal établi comme indiqué au paragraphe

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premier ci-desus, auquel est annexé la réponse de chaque associé.

3 ) Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur un regisre spécial tenu au siége social, cote et paraphé conformément a la loi.

Préalablement à toute assemblée, la gérance doit adresser aux associés les documents relatifs aux décisions qui seront soumises au vote des associés, le tout conformé- ment aux dispositions de l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966 et 35 et 37 du décret du 23 mars 1967.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conforme a la loi et aux usages du commerce.

L'exercice social correspond a l'année civile.

Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges so- ciales, de tous amortissements de l'actif et de tous comp- tes de provision pour risques commerciaux, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets, ii est d'abord prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire des que le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit a une somme inférieure au dixiéme du ca- pital social.

Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice net de i'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution de sommes préle- vées sur les réserves dont elle a la disposition; dans ce cas, la décision doit indiquer expressement les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, constitue les sommes distri- buables.

CP * 12

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers, sous forme de dividende.

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

Toutefois, les associés, par décision collective ordi- naire, peuvent prélever sur les bénéfices, les sommes qu'ils jugent convenables, soit pour etre portées a nouveau a l'exercice suivant, extraordinaire, généraux ou spéciaux, ou a un fonds de réserve d'amortissements des parts sociales.

Les bénéfices sont répartis entre les associes, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent; il en est de méme pour les pertes, sans que toutefois, aucun des associés ne puisse etre tenu au-dela de sa part dans le capital.

La mise en paiement des dividendes avoir lieu doit dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice.

L'unanimité des associés est exigée pour la transformation de la présente société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou en société en commandite par actions.

Sa transformation en société anomyme ne peut etre ef- fectuée que conformément a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966.

26 - DISSOLUTION ARTICLE

1 ) ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE

Un an au moins avant la date d'expiration de la so- ciété, la gérance provoque une décision collective extraor- dinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.

2 ) DISSOLUTION ANTICIPEE

La décision est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la societé devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenu de consul-

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ter les associés dans les formes et délais stipulés a l'ar- ticle 68 de la loi du 24 juillet 1966.

La societé est en liquidation dés sa dissolution.

Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "associés en liquidation".

Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution et sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394 a 396 de la loi pour procéder a la liquidation et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, le quitus du ou des li- quidateurs et la décharge de leur mandat, ainsi que pour constater la cloture de la liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pen- dant la durée de la societé ou de sa liquidation, soit en- tre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, se- ront jugées conformément a la loi et soumises a la juridic- tion des tribunaux compétents du siége social et tout asso- cié est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce du lieu du siége social en cas de contestation.

Le gérant a tous pouvoirs pour ester en justice ou compromette au nom et pour le compte de la société.

1) La présente société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le gérant sus-nommé s'engage a remplir dans les délais impartis, les formalités de publicité exigées par la loi et a requérir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de GRASsE.

A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au gérant, ain- si qu'à tout porteur d'un original ou d'une copie des pré- sentes.

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Madame Miriam PENET, épouse LEJEUNE, a en outre tous pouvoirs a l'effet de signer l'avis de constitution a pu- blier dans un journal d'annonces legales.

2 ) Il a été accompli pour le compte de la société, avant la signature des présents statuts, les actes énoncés dans un état qui demeurera annexé aux présentes, aprés si- gnatures par les associés et duguels ils déclarent avoir parfaite connaissance.

3 ) Les soussignés autorisent et donnent tous pouvoirs) sus-nommé a l'effet de contracter, pour le au gérant compte de la societé, les engagements suivants jugés ur- gents dans l'intéret social:

- Prendre a bail, en une ou plusieurs fois, sous les charges et conditions, moyennant le loyer qu'il avisera, tous locaux nécessaires a l'installation du siége social,

Faire toutes declarations prévues par la loi, et a cet effet, passer et signer tous actes.

toutes marchandises et, d'une maniére générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour l'installation du siége social;

Commander le mobilier commercial nécessaire, trans- férer, souscrire ou continuer tous abonnements a l'eau, au gaz, a l'électricité, au téléphone, toutes assurances, pro- céder a l'aménagement du local ou sera installé le siége social.

En conséquence, tous pouvoirs sont donnés au gérant sus-nommé, agissant seul, à l'effet d'accomplir toutes les opérations ci-dessus et particuliérement passer et signer tous actes sous seing privé ou authentiques, payer pour le compte de la société tous prix d'acquisition et loyers, ainsi que tous frais, droits et honoraires, obliger la so- ciété au paiement de toutes sommes, ouvrir et faire fonc- tionner tous comptes, agir aupres toutes administrations, notarment les Postes et France Télécom, faire toutes décla- rations, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Le gérant justifiera valablement de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme des présents statuts.

L'immatriculation au registre du commerce et des so- ciétés de la société emportera reprise par celle-ci des ac- tes et engagements ci-dessus.

L11.. AP

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Tous les frais, droits et honoraires des présents se- ront supportés par la société, portés au compte de frais de premier établissement et amortis avant toute distribution de bénéfices.

Dont acte dressé en six originaux dont un pour l'enre gistrement, deux pour le greffe du tribunal de commerce un pour la société et deux sur papier libre qui sera mis a disposition des associés en des pour faire copies conformes. Chaque acte comprend :

Pages : 16 Mot nul : 0 Ligne nulle :0 Chiffre nul :0 Barre en autant de lignes en blanc :0 - Renvoi approuvé : 0

A Valbonne Sophia-Antipolis le 10.04.1995

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