Acte du 31 juillet 2019

Il est apporté en numéraire par Monsieur Jean-Pierre ALFONSI la somme de DEUX MILLE EUROS ci 2 000,00 €

MONTANT TOTAL DES APPORTS.. .2 000,00 €

laquelle somme a été versée, ainsi qu'il résulte du certificat constatant le versement effectué par l'associé apporteur, établi par la banque BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, agence COLMAR STANISLAS, le 11 juillet 2019.

La somme de DEUX MILLE EUROS - (2 000 €) a été déposée pour Ie compte de la société en formation, a la Banque susvisée, le 11 juillet 2019.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLE EUROS - (2 000 €).

II est divisé en DEUX CENT - (200) actions de DIX EUROS - (10 €) de nominal chacune, toutes de méme catégorie.

Ces deux cent - (200) actions sont souscrites intégralement en numéraire et libérées dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >. Le$ conditions et modalites de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut &tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs

mobilires donnant accs au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Iis peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilires donnant accs au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres

donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés a (ou ont), sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique ou les associés peut (ou peuvent) renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la

souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de Ia totalité de la prime d'émission.

La société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobilieres émises par

celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque

fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

La transmission des actions s'opre par virement de compte a compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié.

Dans l'hypothse ou ia société deviendrait pluripersonnelle, les articles 14 a 19 des présents statuts s'appliquent.

Dans le cadre des présents statuts, il est convenu des définitions ci-aprs :

a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par Ia Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation,

transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accs de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Au cas ou un des associés souhaiterait céder les titres qu'il détient dans la société

, il s'engage a porter préalablement son projet de cession a la connaissance des autres associés, par lettre recommandée AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le droit de préemption est consenti dans les conditions suivantes :
Par priorité (1" rang) - pour les associés détenant plus de 50% des actions ; Et a défaut d'exercice (2"d rang) - ils consentent un droit de préemption subsidiaire au profit des autres associés.
La notification ainsi effectuée devra indiquer :
te nombre de titres concernés : les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux; le prix et les conditions de la cession projetée ; l'offre du cessionnaire ayant permis de déterminer les conditions complétes de la cession et les modalités de sa réalisation, ainsi que la teneur des garanties offertes au cessionnaire ou acceptées.
Si l'associé souhaite exercer le droit de préemption lui appartenant, il devra le notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par iettre remise en mains propres au Cédant, au plus tard dans les trente (30) iours suivant la réception de la notification du projet de cession.
La préemption portera nécessairement sur la totalité des titres figurant dans le projet de
cession initial.
La cession sera réalisée, et le prix en sera payé, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant ia notification de l'intention de préempter de l'associé acquéreur.
Elle sera effectuée au profit du titulaire du droit de préemption lui-méme ou d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales qu'il se substituerait (sous réserve toutefois du respect de la procédure d'agrément prévue a l'article 16 des statuts), et ce au prix figurant dans le projet de cession initial.
A défaut d'exercice de son droit de préemption par l'associé dans les délais prévus, la cession projetée pourra étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus.
Le défaut d'exercice du présent droit de préemption ne fait pas échec à la clause d'agrément prévue aux termes de l'article 16 des présents statuts.

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés
disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de ia collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 60 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un (1) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actlons par ta Socleté, cette-cl est tenue dans un detai de six (6)
mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 16 des présents statuts sont nulles.

La location des actions est interdite.

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'obiet d'une procédure de dissolution, de
redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants:
- violation des Statuts, - faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société, - condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive.
L'exclusion d'un associé est décidée par une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés ayant droit de vote, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour Ie calcul de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir valablement que sous réserve du respect des
formalités préalables suivantes :
- information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de 15 jours avant la date a taquelle doit se prononcer la collectivité des Associés, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ainsi que la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ;
- information identique de tous les autres associés.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son vote par la collectivité des
associés. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les cessionnaires de ces actions.
Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application
des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec accusé de réception a l'initiative du Président.
L'exclusion entraine dés son prononcé la suspension des droits de vote attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties; a défaut, ce prix est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé à celui-ci dans les trente (30) jours de la décision de fixation du prix.

1- - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
2° - Les associés sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent, au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés.
3o - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la limitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
4o - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
5° - A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles
d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent la même somme nette.

1 - - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2o - Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions
représentent valablement les nu-propriétaires a l'égard de la société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats lequel est réservé a l'usufruitier.
Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions mémes celles dans lesquelles le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
10
Désignation :
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions :
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs :
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi
de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par ies dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sur la proposition du Président, les associés, statuant dans les conditions de l'article 28
des statuts, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou personne morale.
Le cas échéant, sa rémunération est fixée par une décision collective des associés.
Le Directeur Général est révocabie par décision collective des associés prise conformément aux dispositions de l'article 28 des statuts.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes, s'il en existe, et étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions prévue a l'article 20 des présents statuts. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues avec les associés concernés au cours de l'exercice écoulé.
Lorsque la société n'est pas dotée de commissaires aux comptes, le rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé est établi par le Président et présenté par ses soins aux associés
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective approuvant les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux
comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulairé et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant, demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues a l'article 20 des présents statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent &tre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les memes conditions que ies associés.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les présents statuts a la collectivité des associés. il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

1 - L'associé uniaue non Président, indépendamment de son droit d'information
préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par ia loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et ies modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes étant précisé que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés :
Décisions collectives extraordinaires :
Toutes ces décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote :
toute modification d'une disposition statutaire,
le transfert du siége social, Ia modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction, l'émission de toutes valeurs mobiliéres, la fusion, la scission de la Société ou tous apports partiels d'actifs, la dissolution anticipée ou la prorogation de la durée de la Société, la transformation de la Société, la nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, approbation des comptes annuels en cas de liquidation,
Seront toutefois prises a l'unanimité des associés, en application des dispositions des articles L 225-96 et L 227-19 du Code de Commerce les décisions :
- relatives a l'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives i'inaliénabilité
des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé, les rgles particulires en cas de changement du contrle d'une société associée, en cas de changement de nationalité de la société, - ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Décisions collectives ordinaires :
Toutes ces décisions sont prises a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, l'approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés.
la nomination, le remplacement et la révocation du Président, la fixation de sa rémunération,
Ia nomination, le remplacement et la révocation du Directeur Général, la fixation de sa rémunération, la nomination, le remplacement ou le renouvellement des Commissaires aux comptes,
les décisions prises en application du titre IV < Cession - transmission - location d'actions > des présents statuts.
Dispositions communes :
La consultation des associés s'opre a l'initiative du Président, sauf le droit pour :
(i) le commissaire aux comptes de consuiter les associés en cas de carence du président à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours a compter de la réception d'une mise en demeure d'avoir a consulter les associés, (ii) tout associé ou le commissaire aux comptes, dans l'hypothse oû le président cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit et qu'il en résulte une vacance de l'organe de direction et de représentation de la société, de consulter les associés en vue notamment de nommer un nouveau président, (iii) un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des droits de vote, de
consulter les associés, a défaut pour le président de les consulter suite a sa ou leur demande, (iv) le Comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L 2323-67 alinéa 1 du Code du travail, de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la consultation, par consultation écrite, en assemblée, ou résuitent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Chaque action donne droit a une voix.
La majorité simple des voix des associés correspond a plus de 50 % des voix des associés disposant du droit de vote.
Chague associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les Assemblées et
pour les décisions prises dans un acte, il peut désigner, par écrit, un mandataire en la personne de son conjoint, ou d'un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée ou lors de la réunion de signature de l'acte.
Si un associé est une personne morale, celle-ci est valablement représentée par son
président ou encore par tout salarié ou mandataire habilité par le représentant légal de cette personne morale.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liguidateur.

1 - Assemblées
Les associés sont réunis en assemblée sur convocation adressée a chague associé
Les convocations aux Assemblées Générales appelées à prendre des décisions collectives extraordinaires, ainsi que celles devant prendre des décisions nécessitant l'unanimité et celles devant statuer en application des dispositions du TITRE IV des présents statuts, seront convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception. Les autres Assemblées Générales sont convoquées par tous moyens.
Tout associé et en cas de démembrement des titres, l'usufruitier comme le nu- propriétaire, a ie droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité.
Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.
L'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés des
résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu fixé par l'auteur de la convocation.
Le délai entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'assemblée est d'au moins quinze (15) jours.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le président ou, en l'absence du Président, par l'associé auteur de la convocation. En l'absence des deux, elle élit son président. Le président de l'assemblée peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Le président de l'assemblée établit une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal aui
mentionne sous la responsabilité du président de l'Assemblée les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote intervenu pour chaque résolution.
A défaut, la résolution est réputée rejetée.
2 - Consultations écrites
Les consultations écrites doivent étre faites dans les mémes formes que les convocations aux Assemblées Générales, selon la nature des décisions a prendre, tant en ce qui concerne la communication des documents a adresser aux associés que l'expression de leurs décisions.
Les consultations écrites peuvent également étre faites par acte extrajudiciaire si l'auteur de la convocation lé sounaite, auquet cas ta communication dee documents a adresser aux associés ainsi que l'expression des décisions de ceux-ci devront respecter Ia méme forme.
Les associés doivent émettre leurs votes par ces mémes moyens. Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information, sont adressés par l'auteur de la consultation a chacun des associés.
Le commissaire aux comptes est destinataire des memes documents.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception
des documents visés a l'alinéa premier pour faire connaitre leur décision par écrit.
La réponse des associés devra étre adressée à l'attention de l'auteur de la consultation, à l'adresse du sige social ou en tout autre endroit précisé sur la lettre de consultation dans le délai stipulé a l'alinéa précédent.
Les associés devront formuler leur vote pour chaque résolution par les mots < pour > ou < contre > ou < abstention >. A défaut de réponse, ou en cas de réponse adressée a l'expiration du délai ci-dessus, ou si le document n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.
L'associé devra dater et signer le document qu'il retourne a la société. A défaut, son vote sera considéré comme une abstention.
La consultation est relatée dans un procs-verbal établi par l'auteur de la consultation, les réponses des associés y étant obligatoirement annexées. A défaut, les résolutions seront réputées rejetées. Le procs-verbal est consigné sur le registre des procs- verbaux, coté et paraphé.
Le commissaire aux comptes est destinataire du procs-verbal.
3 - Actes
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre les décisions dans un acte sous seing privé.
16
L'apposition des paraphes et signatures de tous Ies associés, soit sur le méme document, soit séparément, sur des documents identiaues, vaut prise de décision.
Une copie de l'acte signé est transmise au commissaire aux comptes. L'original de l'acte reste en possession de la société.

Les procés-verbaux établis à la suite de consultations écrites ou d'assemblées d'associés et leurs annexes, les actes sous seing privé constituant une décision des associés sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé, auquel peuvent étre annexés les documents approuvés, sous la responsabilité du Président et signés par celui-ci.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet
d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions
soumises a leur approbation. Ces documents et informations seront tenus a la disposition des associés au siége social.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui Ieur sont attribués par le
Code du Travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité d'Entreprise.
Le Comité d'Entreprise sera informé dans les mémes conditions que celles prévues pour les associés par le Président de la date de réunion des Assemblées et de l'ordre du jour et pourra adresser au Président des demandes d'inscriptions des projets de résolution aux Assemblées. Ces demandes doivent lui étre adressées par lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours au moins avant la tenue de cette Assemblée.
Le Comité d'Entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Dans le cas ou l'Assemblée se réunit sans délai et sur convocation verbale, le Président
en informe le Comité d'Entreprise pour que ce dernier puisse exercer les droits qui lui sont attribués par la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprs rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par dectston cottective sur tes comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports du (ou des) Commissaire(s) aux comptes dans les 9 mois de la clture de l'exercice.
Lorsque Ies comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec Ie rapport de gestion du groupe et les rapports du Commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelie a la quote- part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de 1'existence de la Société comme en cas de liguidation.
2. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas
échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve tégale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
3. Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en
totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il (ou elle) rgle l'affectation et l'emploi.
4. L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de
toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés ou, a défaut, du Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée
décidée par décision collective des associés ou l'associé unique.
La décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés qui constate ou décide
la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au
remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsgue i'associé uniaue est une personne morale, la transmission universelle
du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liguidation entre les associés ou entre un associé et la
Société, seront soumises a la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance ou, Ie cas échéant, au Tribunal de Commerce du lieu du siége social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents Statuts pour faire les formalités prescrites par la Loi.

Est désigné comme premier Président de la société pour une durée illimitée :
Monsieur Jean-Pierre ALFONSI, demeurant 7 rue de la Guadeloupe 6874O FESSENHEIM
Monsieur Jean-Pierre ALFONSI déclare qu'il accepte les fonctions qui viennent de lui étre conférées et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à sa nomination.

engagements
Un état des actes accomplis pour ie compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté a l'associé unique, ledit acte est annexé aux présents statuts.
La signature des présents Statuts vaudra reprise par la Société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle ds l'origine, et ce, ds qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous les pouvoirs sont donnés a Monsieur Jean-Pierre ALFONsI, qui les accepte, aux fins d'accomplissement de toutes les formalités constitutives prescrites par les Lois et les rglements en vigueur.
Il est également fondé à agir au nom de la société en formation jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ; notamment, mandat exprs lui est donné de contracter pour le compte de la société les engagements nécessaires a la mise en activité de celle-ci et à réaliser les actes rentrant dans le cadre de l'objet social.
Mandat lui est également donné a l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la société :
- Faire ouvrir au nom de la Société en formation tous comptes en Banque ou Chques Postaux :
- Passer avec tous services concessionnaires, tous contrats pour assurer la fourniture des eau, gaz et électricité, téléphone et autres ;
- Passer également tous marchés et contrats avec tous fournisseurs ;
20
- Prendre a l'égard de tous clients tous engagements nécessaires ;
- Aux effets ci-dessus, passer tous actes ou contrats, verser tous cautionnements, recevoir toute somme, et de toute somme recue, payer, donner ou délivrer toute quittance au nom de la Société en formation :
- Réaliser et prendre tous actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social.
Ces actes, opérations et engagements se trouveront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Conformément à la Loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Enfin, tous pouvoirs sont donnés au Président ou à son mandataire pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Loi, à savoir :
signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le Département du sige social ;
- procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés :
Et, généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présents Statuts pour faire les formalités prescrites par la Loi.
Fait à PULVERSHEIM Le 11 juillet 2019
Monsieur Jean-Pierre ALFONSI Bon pour acceptation du mandat de Président
BoN YusA ACCLT4Ti0w VV MAN9AT Oz Pn&siOskT
21
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Ouverture d'un compte bancaire auprs de tous établissements bancaires notoirement connus.
La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société ds qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Jean-Pierre, ALFONSI
22
ACCESS Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros Sige social : Quartier des Entrepreneurs Route de Guebwiller - Aire de la Thur 68840 PULVERSHEIM
LISTE DES FUTURS ASSOCIES ET ETAT DES SOMMES VERSEES
Ladite somme a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de Ia BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Agence de COLMAR, dépositaire des fonds.
No Nom-Prénoms-Domicile des Actions Montant Versement souscripteurs Souscrites Total
2 000 € Monsieur Jean-Pierre ALFONSI 200 2 000 € 7 rue de la Guadeloupe
68740 FESSENHEIM
TOTAL 200 2 000.€ 2 000 €
La présente liste et Ie présent état sont certifiés exacts par Monsieur Jean-Pierre ALFONSI, Président et associé fondateur de la société.
Fait à PULVERSHEIM,
Le 11/07/2019
Monsieur Jean-Pierre ALFONS
BANOUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
CERTIFICAT DE DEPOT DES FONDS CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Fait & .COLMAR.
Signature
(1) Indiquer la dénominations (2) Somme inscrite en lette&ét en chiffres.
1/1 F2785 (v 27-11-2014 01)
Société anonyme coopérative de Banqe Populaire & capital variable régie par les art.L512-2 et suivants du CMF et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siége social : 3 rue Francois de Curel - BP.40124 - 57021 Metz Cedex 1 - 356 801 571 RCS Metz - Société de courtage et intermédiaire en assurances inscrite à l'ORIAS sous le n* 07 005 127 --Tél. : 03 54 22 10 00 (Appel non surtaxé, cout seion votre opérateur Pour toutes rédlamations et oppositions sur moyens de paiement - Tél. : 03 54 22 10 09 (Appel non surtaxé, cout selon votre opérateur)