Acte du 27 mai 2011

ArticIe 2 - DENOMINATION SOCIALE RAMOND-TEYCHENE II. La dénomination sociale est : Dans tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit etre portée lisiblement, suivie de l'indication < Société en Nom Collectif >.

La réalisation de toutes opérations immobilieres particuliérement la rénovation d'immeubles anciens, la promotion immobiliére, la création de tout lotissement, L'activité de marchand de biens portant sur tous immeubies, fonds de commerce et autres biens mobiliers, l'acquisition par tous moyens, de tous immeubles batis ou non batis, l'édification de toutes constructions, la rénovation, la gestion, Fadministration et l'exploitation par bail, location ou sous location ou autrement desdits immeubles : éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles. devenus inutiles a la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société ; la gestion de société ayant un objet similaire, toutes opérations commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes : la participation de la société a toutes sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupements d'intérét économiques : et plus généralement, délivrer toutes garanties, réaliser toutes opérations financieres (crédit-bail, prét ou autre), mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation

Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est a TOULOUSE : 129 route d'Albi. I pourra etre transféré en tout autre endroit du département et des départements limitrophes par simple décision de la gérance et, partout ailleurs, par une décision de la collectivité des associés. Le pouvoir reconnu a la gérance de. déplacer le siége social dans les limites du département et des départements limitrophes, implique corrélatif de modifier en conséquence le présent article.

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf.années. La durée de la société commencera a la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLE QUARANTE HUIT euros (3048.£) et divisé en l00 parts sociales attribuées aux associés en proportion de leurs apports et. compte tenu. des modifications intervenues depuis la constitution de la société.

Lors de la constitution de la société, les associés ont apporté en numéraire une somme de 457,35 €,

Le 1er octobre.1994, le capital a été.augmenté par apport en numéraire pour un montant de 259l,63 E,

Le 5 mars 2003, le capital social a été converti en unités euro et réduit d'une somme de 0,98 £.

depuis modifications intervenues la Compte des tenu constitution de la société, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Société PPA, 1 part sociale numérotée l5, 1 part

- Société FINANCIERE TEYCHENE, 99 Parts sociales 99 parts numérotées de 1 a l4 et de l6 a l00,

Total égal au nombre de parts composant le capital : 100 parts

Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec le consentement de tous. les associés.

Toute cession donne lieu aux modalités, formalités et publicité édictées par les.dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les fonctions d'un cerant cessent par sa démission, qui prend effet le premier jour du Sixieme mois suivant i envoi d'une notification a chaque

accord. avec l'interessé.. les autres associes peuvent réduire ce delai.

En aucun cas, la denission d'un gerant ne met fin a la societé, a moins que Ies autres associes. ne decident la dissolution a i'unanimite.

Artic1e 13 - REMUNERATION DE_LA GERANCE

La gérance peut donner iieu a remuneration, fixe ou proportionnelie. Son montant et ses modalites sont fixes par.une decision des: associés.

Les frais de voyagé: dé deplacement, ou de representation engases dans l intéret de la societe sont rembourses sur justificatifs.

Artic1é i4 -COHMISSAIRES_AUX COHPTES

Les associes peuvént nomér dans ies conditions prevues a 1 article 15 des présents statuts, un ou plusiéurs Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléants:

Le cas echeant: ia societe est soumise au controle obligatoire des comptes dans, ies conditions prévues par 1es dispositions legislatives et reglementaires en vigueur.

Tout associe peut demander én justice la nomination d'un Cormissaire aux Comptés.

Le ou ies Connissaires aux Comptes titulaires et suppleants sont nommes pour six exercices.

Le ou les Commissaires aux Comptés titulaires et suppléants sont choisis, exercent ieurs pouvoirs et fonctions, assument ieurs oblisations, percoivent une renuneration, sont révdqués ou récuses et encourént leur responsabilité dans ies conditions ét avec ies effets et conséquences prevus par les texte$ leeisiatifs et reeiementaires en visueur applicables aux Commissaires aux comptes des $ocittes Aronymes.

Artic1e$ 15.-.DECISIONs DES A$SOCIES

Les decisions excédant les pouvoirs reconnus a la gerance sont prises en Assembiee ou par voie de consultation ecrite.

La tenué d'uné Asšemblée est oblicatoire soit si elie est demandée par un associe, Soit s il siagit dé statuer šur l'approbation des comptes de i exercice ecouie:

reranc

t Assemb1ee ou ia cônsuitatiôn ecrite fait lobjet d un proces-verbal etabii dans les conditions prevues par les dispositions réglementaires, sisne dans: Ie premier. cas. par tous les associes presents . dans le second cas, signe par le erant ct la reponše de chaque associe y sera annexee.

La collectivite. des associes pourra notamment :

approuver chaque anne lc rapport de ia serance sur 1cs operations de 1 exercice ecoule: ainsi que ies comptes dudit exercice, affecter les résultats :

nommer et revoquer le gerant, fixer sa remunération

- donner toutes autorisations a ia &erance ;

-.nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes :

- autoriser les cessions de parts sociales :

- modifier les statuts dans toutes leurs dispositions :

augmenter ou reduire ie càpital :

- transformer la sociéte en societe d'une autre forme, Civile ou Commerciale i

- ia dissoudre de maniere anticipee ou la proroger

- décider toute operation.dé fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif dans laquelle la societe férait partie.

Sous réservé des dispositions des présents statuts exigeant l unaninite ou envisageant une majorite differente. les decisions des associes seront prises a la majorite en nombré des asšocies et représentant au moins les deux tiers du capital social. chaque.part socialé donne droit. a une voix.

L'usufruitier de partš sciales participe seul aux decisions collectives relativés a l approbation du rapport de ia serance et des comptes de l exercice couie et a i'affectation des résultats: Le nu proprietaire participe seul a toutes les autres décisions.

Les coprprietaires d une ôu plusieurs parts sociales indivises sont representes par un mandataire uniqué: choisi parmi les indivisaires ou en dehors d eux. En caš de dešaccord le mandataire sera desisne par le President, du Tribunal de commercé du si&e social. statuant sur simple requeté, a ia denande du plus diiigent, sans voie de.recours possible.

Artic1e_16 - xERCICE SOCIAL - COHPTEs $OCIAUX

L'annéé sociale debute ie premiér jànvier et s acheve le trente et un decembre:

Le premicr exercice sacial finira ie trente et un Dégembre.mil neuf cent.duatre vingt. Aeue

et i'annexeexiges par ies dispositions iegislatives et réglementaires en vigueur et dans ies conditions requises par ces dispositions:

La serance etabiit égaiement un:rapport de gestion.

documents sôciaux: du droit de communication reconnu par ia loi et le decret: sur les societes comeraiales. Iis peuvent &galement poser deux fois par an

répondu a ces questions ealement par écrit dans lc déiai de quinze jours.

Le benefice de l exercice, diminué des pertes antérieures et, le cas echeant. des sonmes portéesen reserve et augmenté du report béneficiaire constitue le benefice distribuable de l exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de 1*existence d'un benefice distribuablé: lés associes ont la faculté de decider de prelever sur ce benefice ies sommes qu'iis jugent convenables de fixer, sans toutefois pouvoir depasser la moitie dudit bénefice, soit pour tre reportees a nouveau, soit pour étre pôrtées a un .ou plusieurs comptes dé réserves generales ou specialés, sur iesquels s imputent eventuellement les déficits et qui peuvent etre ulterieurement distribuées en totalite ou en partie aux associes.

Les somines dont la distribution est decidee. sont attribuees aux associés proportionnellément au nombre de leurs parts sociales.

Les pertes, $'il,en existe, sont compensees.d'abord avec le report beneficiaire et ies reservés i leur solde eventuel est inscrit a un compte "report deficitaire" pour étre impute sur ies benefices ultericurs. Les associes, a 1'unanimité,. peuvént decider dé prendre directement en charge ledit solde dans la proportion de leurs droits sociaux.

Articie_18 - COMPTES COURANTS

Chaque associé pourra verser én conpte courant,: avec le consentement de la gerance, les somnes dort ia sociéte. pourrait avoir besoin ou qui pourraient iui etre utiles.

Ces sommes produiront un intért fixe par I assemblee des associes.

quelles qué soient les modalites de rémboursement convenues, 1 associe titulaire d'un compte courant ne pourra exiger un remboursement total ou partiel qu avec un preavis de deux mois.

La societe aura toujours le droit d operer des rembourscmcnts anticipes

partié des bénefices qui iui ont eté: attribues et ce, avec l accord :de la gerance. Cette mise a disposition sera soumise aux stipulations qui precedent.

aux dispositions du present article, spécialement en ce qui concerne I interet, le préavis dé démande de remboursement,.le droit par la societe de

l'approbation de la plus prochaine Assemblee annuelle.

La sociaté ne sera pas dissoute de plein droit par ie deces d'un associe. Elie continuera avec le conjoint survivant, les heritiers iegataires et ayants droit dé 1 associe defunt, sous réserve de l'agrement requis pour devenir associe.

Cét agrement résulté d'une decision unanime des autres associes ; il doit intervenir dans les six mois a compter du déces.

Les heritiers et autrés ayants, cause d'ûn associé defunt, sont tenus de justifier de léur qualite aupres de ia societe dans les deux mois de la mort. La, gerance pourra, de son cote, se procurer toute justification appropriee notammént auprs du Notairé charge de la succession.

sauf déclaration côntrairé de ieur part, toute notification aux ayants cause du defunt sont vaiabiement faites au dernier donicile connu de l'associe décédé.

En cas de refus d'agrement, ia societe continuera avec les seuls associes survivants, a moins que ceux-ci ne décident.a l'unanimite la dissolution anticipéé de la sociéte.

Si ies associes survivants n*ont pas statue dans le delai de six mois prevu ci-dessus, la societe sera censée continuer avec eux seuls.

Lorsdue ia societe continue, dans 1 une ou l'autre de ces hypotheses, sans les heritiers et autres ayants cause, ces derniers sont créanciers de la sôciété et ont drit a ia vaieur des droits sociaux de ieur auteur ; cette vaieur sera determinee au jour du deces; par expertise dans les conditions prevues par i articie 1843-4 du Code civil ; elie devra etre remboursee par ia $ociete dans ies deux mois de ia notification du rapport de l'Expert.

En cas de continuation et si i ûn ou plusieurs des heritiers.sont mineurs, ceux-ci ne repondent des.déttes sociales qu'a.concurrence des forces de la- succession de leur autéur: En outre, la societé doit etre transformee, dans 1'annee du déceš, en societe en commandite dont le mineur .devient commanditaire. A defaut, elié ést dissoute.

La dissolution pour quelque motit que.ce soit meme pour fusion ou scission, d'une societé associee est assimilée au décs d'un assogie personne physique.

ArtICIe 20 - PAILLITE - INTERDICTION ET INCAPACITE D UN ASSOCIE

La faillite: i interdictin d exércer une profession commercialé ou . 1'incapacite frappant 1 un des associes n'entrainent pas la dissolution de l societé. cellé ci continue entre les autres associes a moins que ceux ci ne decident a l'unanimite dé: ia dissoudre dans les trois mois de ia date a laquellé est devenué definitive i'une des sanctions precitees:

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément a 1'article.1843 4 du Code civil. Le remboursement. des.droits sociaux devra intérvenir dans les deux mois du.jour de la notification du rapport dé i'expert, a la sociéte. :

Les dispositions qui précedent s'appliquent egalement, de convention expresse. quand un associe est. place en etat de reglement judiciaire ou de liquidation des biens.ou fait,l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arretant un plan de cession totale de son entreprise.

Artic1é 21 = LIQUIDATION

La sociéte est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que cé soit.

La collectivité des associes designe un liquidateur, associe ou nou, aux conditions de tajorite prevues a 1 article i5 ci dessus.

Le liquidateur exerce sa missior pendant tout le temps nécessaire a son accomplissement, sans aucune limitation.

Il représente ia sdcieté: tl est investi des pouvoirs ies plus etendus pour realiser i'actif mete a i'amiabie. Il est habilite a payer les creanciers. Il peut etre autorise par les associes a continuer les affaires en cours ou a en eneager dé nouveiles pôur ies besoins de la liquidation.

Le produit net de la iiquidation apres extinction du passif, est utilise a rembourser les comptes. curants d'assoties s il en existe : il est ensuite reparti éntré les associes en, fonction du nombre de parts que chacun d'eux possedé:

Si au contraire, des pertes subsistént, elles incombent aux associes dans la meme proportion.

Toutes les.contéstatins qui, pendant la durée de la societe.ou lors de sa

les associes, au sujet d affaires de la sociéte ressortiront du Tribunai de Corinerce du sige sciai, dont ia compétence est expressément acceptee par 1es associes soussignés tant pour eux-memes que pour leurs ayants droit, a titre universel ou a titre particulier:, Iis s'engasent a faire etat deia présente clausé attributive de competence dans les actes de cession de parts sociaies

Articie 23: - REPRISE DES ENGAGEMENTS

Les soussigiés constatent et déclarent quraucun engagement

compte de la Société en formatlon et qu'il n'y a donc pas lieu d'accompiir ies formalités prévues a l'article 26 aiinéa 1 et 2 du Décret 23 Mars 1967.

Articie 24= DELAIS

Lés delais stipulés aux présentes sont des délais francs.