AGENCE THIERRYPONTAINE
Acte du 25 février 2008
Début de l'acte
Q 8 0D 7 I3
FEV.2008
CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame Martha Kerstin Margareta NYBERG épouseTHIBON, née le 2 Octobre 1946 a Sundsvalle (Suede), de nationalité francaise, mariée le 4 Janvier 1968 a Monsieur Jacques THIBON, sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union qui est celui de la communauté réduite aux acquets, demeurant a VALAURY 04330 CLUMANC
Ci-apres dénommée "Cédant' d'une part,
ET
- Madame Véronique Josette DUFIEUX veuve non remariée de Monsieur Didier TREMELET, née le 24 Mars 1962 a MELUN (77), de nationalité francaise, demeurant 19 rue du Moulin a (77820) LE CHATELET EN BRIE,
Ci-apres dénommée "Cessionnaire" d'autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENUE CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date a PONTHIERRY du 17 Février 1993 enregistrés a Melun Extérieur le 17 Février 1993 F° 86 Bordereau 55 case , ainsi que de divers autres actes, une Société a responsabilité limitée dénommée AGENCE existe THIERRYPONTAINE, au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales de 15,24 e dont le siege est 31 avenue de Fontainebleau a 77312 ST FARGEAU PONTHIERRY ,immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro B 390 449 569 et qui a pour objet : La transaction a tire d'intermédiaire sur tous biens mobiliers ou immobilieres, la location a titre d'intermédiaire de tous immeubles commerce sou locaux divers, la gestion a titre de syndic de copropriété de tous ensembles immobiliers, la gestion locative de tous biens. L'acquisition de tous fonds de commerce, de tous portefeuilles relatifs a ces activités. L"acquisition a titre de marchand de bien de tous immeubles. la création ou l'acquisition et l'exploitation ou la mise en location gérance et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature. Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaire ou connexes ; La participation de la société, par tous moyens a toutes entreprises ou société créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apport, commandite souscription ou rachat de titres ou droits
1
F09 tE
HNAOALXE-NATE AL AIS : V ansaug cono von-ouxtos to jnou : t1el s 66/800Zou nta 19: ?P!nb1 [uIO
sociaux , fusion , alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Martha THIBON soussignée de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Madame Véronique TREMELET, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de cent vingt cinq( 125) parts sociales lui appartenant de la société.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
I reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de deux cents (200,00) euros par part, soit au total vingt cinq mille (25 000) euros pour les 125 parts cédées. laquelle somme sera payée le 15 Janvier 2008 au moyen de la remise d'un cheque libellé a l'ordre de la CARPA par le cessionnaire a Me Carole MARIAUD, conseil du cédant.
V - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de bien existant entre le cédant et son conjoint Monsieur Jacques THIBON, id intervenant, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société
2
Kz
N°VI - AGREMENT DES ASSOCIES
La procédure d'agrément du cessionnaire n'est pas nécessaire dans la présente cession
N VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions ni ne sont en état de cessations des paiements ou déconfiture ;
- qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficultés ou de redressement et liquidation judiciaires.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
N°VIII - Application de l'article 1424 du Code Civil
Monsieur Jacques THIBON intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code Civil.
N°IX- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
N°X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliere,
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
N°XI - IMPOSITION DES PLUS-VALUES
La société dont les parts sont présentement cédées, étant soumise au régime de l'impót sur les sociétés et n'étant pas a prépondérance immobilire, la plue value constatée a l'occasion de la présente cession est imposable dans les conditions prévues a 1'article 150-0-A du Code Général des Impóts
N°XII FRAIS
Les frais, droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Chacune des parties conservera à sa charge les honoraires de son propre conseil.
Fait a SAINT FARGEAU PONTHIERRY, Le dS'jarwwQ 2oo& En 6 exemplaires.
FEV.2008
CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame Martha Kerstin Margareta NYBERG épouseTHIBON, née le 2 Octobre 1946 a Sundsvalle (Suede), de nationalité francaise, mariée le 4 Janvier 1968 a Monsieur Jacques THIBON, sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union qui est celui de la communauté réduite aux acquets, demeurant a VALAURY 04330 CLUMANC
Ci-apres dénommée "Cédant' d'une part,
ET
- Madame Véronique Josette DUFIEUX veuve non remariée de Monsieur Didier TREMELET, née le 24 Mars 1962 a MELUN (77), de nationalité francaise, demeurant 19 rue du Moulin a (77820) LE CHATELET EN BRIE,
Ci-apres dénommée "Cessionnaire" d'autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENUE CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date a PONTHIERRY du 17 Février 1993 enregistrés a Melun Extérieur le 17 Février 1993 F° 86 Bordereau 55 case , ainsi que de divers autres actes, une Société a responsabilité limitée dénommée AGENCE existe THIERRYPONTAINE, au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales de 15,24 e dont le siege est 31 avenue de Fontainebleau a 77312 ST FARGEAU PONTHIERRY ,immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro B 390 449 569 et qui a pour objet : La transaction a tire d'intermédiaire sur tous biens mobiliers ou immobilieres, la location a titre d'intermédiaire de tous immeubles commerce sou locaux divers, la gestion a titre de syndic de copropriété de tous ensembles immobiliers, la gestion locative de tous biens. L'acquisition de tous fonds de commerce, de tous portefeuilles relatifs a ces activités. L"acquisition a titre de marchand de bien de tous immeubles. la création ou l'acquisition et l'exploitation ou la mise en location gérance et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature. Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaire ou connexes ; La participation de la société, par tous moyens a toutes entreprises ou société créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apport, commandite souscription ou rachat de titres ou droits
1
F09 tE
HNAOALXE-NATE AL AIS : V ansaug cono von-ouxtos to jnou : t1el s 66/800Zou nta 19: ?P!nb1 [uIO
sociaux , fusion , alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Martha THIBON soussignée de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Madame Véronique TREMELET, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de cent vingt cinq( 125) parts sociales lui appartenant de la société.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
I reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de deux cents (200,00) euros par part, soit au total vingt cinq mille (25 000) euros pour les 125 parts cédées. laquelle somme sera payée le 15 Janvier 2008 au moyen de la remise d'un cheque libellé a l'ordre de la CARPA par le cessionnaire a Me Carole MARIAUD, conseil du cédant.
V - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de bien existant entre le cédant et son conjoint Monsieur Jacques THIBON, id intervenant, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société
2
Kz
N°VI - AGREMENT DES ASSOCIES
La procédure d'agrément du cessionnaire n'est pas nécessaire dans la présente cession
N VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions ni ne sont en état de cessations des paiements ou déconfiture ;
- qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficultés ou de redressement et liquidation judiciaires.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
N°VIII - Application de l'article 1424 du Code Civil
Monsieur Jacques THIBON intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code Civil.
N°IX- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
N°X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliere,
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
N°XI - IMPOSITION DES PLUS-VALUES
La société dont les parts sont présentement cédées, étant soumise au régime de l'impót sur les sociétés et n'étant pas a prépondérance immobilire, la plue value constatée a l'occasion de la présente cession est imposable dans les conditions prévues a 1'article 150-0-A du Code Général des Impóts
N°XII FRAIS
Les frais, droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Chacune des parties conservera à sa charge les honoraires de son propre conseil.
Fait a SAINT FARGEAU PONTHIERRY, Le dS'jarwwQ 2oo& En 6 exemplaires.