Acte du 25 juin 2002

Début de l'acte

QQ02138

REQUETE POUR PROROGATION DE DELAI D'ASSEMBLEE

936196 A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Melun

Madame Véronique TREMELET, agissant en qualité de gérante de la SOCIETE AGENCE THIERRYPONTAINE, Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros dont le siege social est situé 31 Avenue de Fontainebleau a SAINT FARGEAU-PONTHIERRY (77310), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro RCS B 390 449 569

A 1'honneur de vous exposer que ladite société ayant cl6turée le 31 Décembre 2001 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformérnent aux articles L.223.26 et L. 241-5 du Code de Commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 Juin 2002.

Cette date ne pourra etre respectée pour le motif suivant : Monsieur Didier TREMELET qui était gérant de la société, est décédé brutalement 1e 1er Janvier 2002, un administrateur a été désigné par ordonnance du 31 Janvier 2002 avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de la nomination d'un nouveau gérant.

Ce n'est que le 27 Mars 2002 que Madame TREMELET a été désignée en qualité de gérante.

Le déc&s brutal de Monsieur TREMELET et le manque de gérant pendant plusieurs ont perturbé sérieusement la gestion de la société qui a vu l'ensemble de ses comptes bancaires bloquées.

De ce fait, la confection du bilan de la société a été retardé, et l'expert comptable n'a pas achevé son travail.

C'est pourquoi, la requérante a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 Septembre 2002 , permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.

Fait a MELUN

Le 14 Juin 2002

ORDONNANCE

NOUS, Jean-Claude COLOMB, PRESIDENT du TRIBUNAL de COMMERCE de MELUN

VU la requete qui précéde et les motifs y exposés,

VU l'article L 225-100 du Code de Commerce,

PROROGEONS jusqu'au :

le délai pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé de la société a responsabilité limitée AGENCE THIERRYPONTAINE, 31 Avenue de Fontainebleau 77310 SAINT-FARGEAU PONTHIERRY sous le numéro B390 449 569 RCS MELUN

DISONS que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunai

DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.

Fait en notre Cabinet a MELUN,

Le: 2Ko6o2

Le Président

Jean-Claude COLOMB

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