Acte du 17 septembre 2013

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1996 B 17146

Numéro SIREN:410 140 818

Nom ou denomination : ANIMUS

Ce depot a ete enregistre le 17/09/2013 sous le numero de dépot 83791

1308387402

DATE DEPOT : 2013-09-17

NUMERO DE DEPOT : 2013R083791

N° GESTION : 1996B17146

N° SIREN : 410140818

DENOMINATION : ANIMUS

ADRESSE : 6 rue Saint Claude 75003 Paris

DATE D'ACTE : 2013/08/26

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

96 B h6

ANIMU S

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros Siége social : 6, rue Saint-Claude 75003-PARIS Grefic du tribunat 410140 818 RCS PARIS de commerce da .'...: And3posc Ic :

17 SEP.2013

Sous Ic N° : 2%

Statuts

Certifié conforme

Le Président Eric PERCEVAL

ARTICLE 1 -FORME La Société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et notamment par les articles L. 227-1 & L.227-20 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts La Société a été constituée par acte sous seing privé a Paris le 26 décembre 1996 sous la forme d'une société a responsabilité limitée au capital de cinquante mille francs.

Elle ne peut pas faire publiquement appel à l'épargne.

Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la société ont la qualité d'associé.

La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2-OBTET

La Société a pour obiet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers :

-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a l'activité d'Agence de Mannequins.

-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité d'Agent Artistique.

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a l'activité d'agent de photographes

-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a l'activité d'agent de coiffeurs et de maquilleurs

-L'exploitation de tous brevets, modeles, dessins et marques utiles a ses activités.

-La souscription, l'acquisition, la gestion, la vente et la détention de tous titres et droits mobiliers, la prise de participation ou d'intérêt dans toutes société appartenant au secteur des agences de mannequins ou a un autre secteur non concerné par l'incompatibilité d'exercice prévue au Code du Travail.

-La participation, directement ou indirectement, à la constitution, a l'administration et au contrôle de toutes sociétés appartenant au méme secteur, soit par la prise de participation directe ou indirecte, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription, d'acquisition, ou d'échange de valeurs mobiliéres, obligations, droits ou biens sociaux, de fusion, de société en participation, de groupement d'intérét économique, ou autrement, ainsi que par comptes courants ou prets d'associés, à court et à long terme.

Et, plus généralement, toutes opérations quelles qu'elles soient, affaires ou entreprises, financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'obiet ci-dessus relaté, ou a tous obiets similaires ou connexes et de nature a faciliter ou favoriser le développement de la Société, et

ce, tant en France qu'à l'étranger.

ARTICLE 3-DENOMINATION

La société a pour dénomination : ANIMUS

Dans tous les actes et documents émanant da la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée >> ou des initiales << S.A.S. >> et de l'énonciation du montant du capital social. Les différents noms commerciaux de la société sont:

BEIGE - DISCOVER - STYLE - BACKSTAGE - FACE - RUNWAY - BESPOKE - INTOWN - SENIOR MODELS - BLADE - JACQUELINE - RECALL - BOBINE - MASTERS - SPORT-MODELS - BOOMERS - NAMES - TEEN - BROOKLYN - PINK - TWEED - CLAPBOARD - PORTAMODE - WANTED . CLINT - REQUEST -WAX - CLONE - ROCK MEN - WISE - COLORS - ZEBULON - CONTREBANDE - SILYER CYRANO - PORTAPUB

Les enseignes de la société sont les suivantes:

CYRANO - BESPOKE - CLONE - SENIOR MODEL - DISCOVER - LES MOINS DE YINGT ANS - NAMES ZEBULON

ARTICLE 4-SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a PARIS (75003) - 6, rue Saint Claude. ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président de la Société.

Le Président de la Société est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 -DUREE La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ARTICLE 6-APPORTS Les apports faits par les associés, en numéraire ou en nature, sont les suivants :

1/ Lors de la constitution de la Société, il a été effectué des apports en numéraire pour un montant de cinquante mille francs, soit 7.622,45 euros.

2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2000, le capital social a été augmenté de 2.377, 55 Euros par incorporation de cette somme par prélvement sur le poste "Autres réserves", ci 2.377,55 c

3/ Selon décision de l'assemblée générale en date du 27 janvier 2006, il a été procédé a: (i) une réduction de capital, celui-ci passant de 10.000 à 6.000 Euros par rachat de 200 parts sociales détenues par un des associés, puis (ii) une augmentation de capital de 36.000, pour &tre porté de 6.000 a 42.000 Euros, par imputation sur Ie poste "Autres réserves".

4/ Selon décision de l'associé unique en date du 30 avril2012, il a été procédé à une augmentation de capital de 158 000 € pour étre porté à 200 000 € par incorporation de la somme de 158 000 £ prise sur le poste << autres réserves >>. La valeur nominale des actions a été augmentée de 60 £ pour &tre portée a 200 €.

ARTICLE 7-CAPITAL

7.1 Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENTS MILLE (200 000) euros.Il est divisé en MILLE (1 000) actions ordinaires de DEUX CENTS (200) euros chacune, de méme catégorie, intégralement souscrites, libérées en totalité et attribuées à Eric PERCEYAl, associé unique.

7.2 Toute nouvelle souscriplion d'actions en numéraire est obligatoirement libérée du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation de capital et, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission.

7.3 La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois sur décision du Président aux époques et dans les proportions qui seront fixées par lui en conformité de la ioi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze (15) iours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

7.4 A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président de la société, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une dernande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, caiculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intéret légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 8 -VERSEMENTS EN COMPTE COURANT Chacun des associés s'engage expressément à cffectuer des versements en compte courant à premire demande du Président formulée lors d'une Assemblée générale Ordinaire et dans les quinze jours suivant cette demande L'éventuel taux d'intérét sur les sommes versées ainsi que les modalités de remboursement seront égalernent décidées lors de l'Assemblée générale Ordinaire.

ARTICLE 9-MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

9.1 Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'Assermblée des associés statuant dans les conditions de l'article 19 ci-aprês.

9.2 Le capital peut également &tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, en vertu d'une décision de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 19 ci-aprés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capitai destinée mener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum, à moins que la société ne soit transformée en société d'une autre forme.

ARTICLE 10 -EMISSION DE VALEURS MOBILIERES AUTRES QUE DES ACTIONS

10.1 L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des associés, aprés

consultation du Comité de Suivi.

10.2 La Société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés à son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobiliéres est autorisée par décision extraordinaire des associés.

Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobiliéres dormant accés au capital d'une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle.

Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobilieres donnant accés au capital, selon Ies modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.

10.3 A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par ia loi.

ARTICLE 11 -FORME DES ACTIONS ET TITRES DONNANT ACCES AU CAPITAL

11.1 Toutes les actions et titres donnant accés au capital doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes de la Société.

La propriété d'une action résulte de son inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus cet effet par la Société ou de son mandataire habilité par le Président, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

11.2 Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

La Société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.

Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu à l'application de ia procédure des avantages particuliers.

Les actions de préférence peuvent &tre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi. La Société a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, Iles incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

ARTICLE 12 -TRANSMISSION DES ACTIONS ET TITRES DONNANT ACCES AU CAPITAL/AGREMENT Par cession au titre du présent article, il convient de retenir tout type d'opération entrainant un transfert de propriété d'actions ou de titres (ou de droits démembrés sur actions ou titres), ainsi qu'un transfert de propriété de droit préférentiel de souscription ou d'attribution d'actions ou de titres.

12.1 La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'apére par virement de compte à compte dans les livres de la Société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent &tre admis à cette formalité.

12.2 Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

12.3 En cas de pluralité d'associés, et aprés application de l'article 13 PREEMPTION, la cession d'actions a un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable des associés.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagéa et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une Assemblée Générale Extraordinaire selon les modalités prévues par les présents statuts, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler. Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

12.4 La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte à compte dans les livres de la Société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent &tre admis a cette formalité.

ARTICLE 13 - PREEMPTION

La cession d'actions à un tiers ou au profit d'associés est soumise au droit de préemption des associés défini ci- aprés. Le cédant doit notifier son projet de cession au Président de la Société en indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siege social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Le Président notifiera ce projet dans le délai de quinze jours aux autres associés, individuellement, qui disposeront d'un délai de trente jours pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capitai. Dans le cas o les offres d'achat ne seraient pas proportionnelles au nombre d'actions déja détenues par les acquéreurs, le Président pourra procéder a la répartition des actions à acguérir, en fonction des offres recues. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions proposées à la vente, le Président pourra les proposer à tous associés de son choix ou les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler. Lorsque les associés veulent se porter acquéreur en application de ladite clause, a défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843.4 du Code civil.

Les dispositions gui précédent sont applicables toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.

A défaut d'exercice du droit de préemption par fun des titulaires de ce droit, f associé cédant retrouve sa liberté de cession, mais seulement aux mémes prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa notification initiale.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise aux dispositions du présent article. La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit faire l'objet d'une préemption dans les conditions ci-dessus définies. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

ARTICLE 14 - SORTIE CONJOINTE Pour le cas o un associé détenant plus de % du capital social, déciderait de céder un bloc d'actions conférant la majorité du capital de la Société a l'acquéreur, il s'engage à faire tout son possible pour que l'acquéreur propose aux autres associés le rachat de leurs droits sociaux dans les mémes conditions et au méme prix. Pour ce faire, signifiera son projet de cession a ses coassociés, individuellement, en indiquant les nom, domicile, ou dénomination, capital, siége social, R.C.S., dirigeants et principaux associés de l'acquéreur en mentionnant le prix envisagé pour chaque action et les modalités de paiement de ce prix.

Ses coassociés disposeront d'un délai de trente jours pour indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils entendent céder leurs actions aux conditions indiquées par le cédant et, dans l'affirmative, quelle quantité d'actions ils présentent à la cession.

Passé ce délai, ils seront considérés comme n'étant pas vendeurs. En contrepartie de la possibilité qui leur est offerte, les coassociés de l'associé majoritaire cédant, s'engagent a céder la totalité de leurs actions a l'acquéreur de la majorité du capital de la Société sur la méme base de prix d'action dans ie délai de trente jours suivant la demande qui lui en aura été faite par le Président.

ARTICLE 15 - RETRAIT D'UN ASSOCIE Pour le cas o un associé, quel qu'il soit, déciderait de céder tout ou partie de ses actions, les autres associés rachéteront personnellement ou feront racheter lesdites actions dans les conditions des articles 12 & 14 des statuts.

Pour ce faire, l'associé qui désire se retirer signifiera son intention a ses coassociés, individuellement. Ses coassociés disposeront d'un délai de trente jours pour indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les noms, domicile, ou dénomination, capital, sige social, R.C.S., nom des dirigeants et des associés des acquéreurs. En cas de désaccord sur la répartition entre eux des actions à acquérir et faute de pouvoir les faire rachefer par un tiers, les actions seront réparties entre les associés restant au prorata de leur participation au capital de la Société ou acquises par la Société.

Le prix de cession de ces actions sera déterminé par application de la formule suivante: p=B x Y+ K/N dans laquelle :

p = prix de cession de chaque action B = bénéfice moyen des trois derniers exercices Y = coefficient appliqué au bénéfice N =nombre d'actions composant le capital K = montant des capitaux propres

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code civil, l'Expert désigné étant tenu d'appliquer les critéres fixés ci- dessus.

ARTICLE 16-MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE 16.1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle ci doit en informer la Société par letfre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'argane dirigeant dans un délai de 20 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article "Exclusion d'un associé". 16.2. Dans le délai de 20 jours à compter de ia réception de la notification du changement de confrôle, la Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue à l'arficle "Exclusion d'un associé". si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

16.3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité & la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

ARTICLE 17-RESTRICTIONS A LA LIBRE TRANSMISSION DES ACTIONS Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.

ARTICLE 18-EXCLUSION D'UN ASSOCIE Tout associé pourra étre exclu de la Société par Assemblée Générale Extraordinaire dans les cas suivants, la liste n'étant pas exhaustive :

- liquidation judiciaires, - perte de Y agrément nécessaire à Y exercice de Y activité d'agence de mannequin ou toute autre activité y afférente.

- Tout fait susceptible d'entrainer la perte d'une licence relative à Y activité de ia société ou bien un agrément - condamnation pénale, - activité concurrente nuisible aux intéréts de la société,

Chaque associé s'oblige à informer sans délai le Président de la Société de la survenance de tout événement susceptible d'entrainer son exclusion. Envoi au concerné d'une lettre recommandé AR contenant motifs d'exclusion + invitation a se défendre.

Dans le délai de quinze jours, le Président consultera les associés et les invitera a se prononcer par Assemblée Générale Extraordinaire sur l'exclusion de l'associé concerné. L'associé concerné sera appelé à formuler ses observations sur la mesure envisagée et pourra prendre part à fa décision. La décision des associés fui sera notifiée dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée par application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts. Ce rachat devra intervenir dans le délai de trente suivant la décision d'exclusion. Si les associés décident de ne pas utiliser ies clauses d'agrément et de préerption, le Président pourra les faire racheter pour toute personne qu'il désignera, en fonction des demandes recues ou pourra les faire racheter par Ia Société qui devra les céder dans le délai de six mois ou les annuler. La cession des actions de l'associé exclu pourra &tre régularisée, en cas de résistance de celui-ci, par le Président de la Société sur sa seule signature.

Le prix de cession de l'associé exclu sera déterminé de la facon suivante : P=B x Y+ K/N

dans laquelle : p = prix de cession de chaque action B = bénéfice moyen des trois derniers exercices

Y = coefficient appliqué au bénéfice N =nombre d'actions composant le capital K = montant des capitaux propres

A défaut d'accord sur le prix de cession, il sera fixé à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai imparti pour le rachat des actions de l'associé exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée du fait de la Société ou le prix n'a pas été versé, ia décision d'exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé concerné seront suspendus.

ARTICLE 19-NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 à 17 des présents staluts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ARTICLE 20-DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 20.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. 20.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de ieurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales régulirement intervenues.

20.3 Le droit de vote a toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires appartient à l'usufruitier. Toutefois, le nu-propriétaire a la possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit @tre convoqué.

20.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis pour l'attribution d'un nombre entier desdites actions ou de droits ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

20.5 Chaque action donne droit a un droit préférentiel de souscription & toute émission de valeurs mobiliéres donnant, immédiatement ou à terme, au capital. La suppression de ce droit de souscription ne pourra étre décidée que par décision extraordinaire des associés statuant a la majorité des trois quarts des yoix.

ARTICLE 21-PRESIDENT 21.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non. ll est désigné par décision ordinaire des associés.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

La durée des fonctions du Président de la société est déterminée par la décision des associés ayant procédé à sa désignation ou a son renouvellement. Par défaut, cette durée est indéterminée.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure & trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

21.2 Le Président de la société représente la société a l'égard des tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts aux associés, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Toutefois la décision qui le nomme peut valablement limiter ses pouvoirs, sans que cette limitation ne soit opposable aux tiers.

Dans ies rapports avec les tiers, la société est engagéa méme par les actes du Président de la société qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.

Le Président peut consentir toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

21.3 Le Président de la société est révocable sur justes motifs par une décision extraordinaire des associés. Le mandat de Président personne morale prendra fin automatiquement au iour de l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.

21.4 Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trente (30) iours, dont il peut etre dispensé par les associés.

ARTICLE 22-DIRECTEUR GENERAL 1 DIRECTEUR GENERAL DELEGUE 22.1 Exclusivement sur ia proposition du Président, l'Assemblée peut, sur décision ordinaire, nommer un (ou plusieurs) Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne physique.

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué assiste le Président dans ses fonctions, auquel il reste subordonné.

Les rgles fixant la responsabilité du directeur général délégué des sociétés anonymes sont applicables au Directeur Général Délégué de la Société.

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué pourra @tre lié la Société par vn contrat de travail sous réserve que ce contrat de travail corresponde à un travail effectif.

22.2 L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général ou Directeur Général Délégué sont déterminées par les associés en accord avec le Président, dans la décision procédant a sa nomination.

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est révocable à tout moment et sans juste motif par une décision ordinaire des associés, sans qu'il ne puisse prétendre a une quelconque indemnité.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président de la société, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président

ARTICLE 23-REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU (DES) DIRECTEUR(S) GENERAL (GENERAUX) DELEGUE(S)

23.1 La rémunération du Président de la Société et celle du Directeur Général Délégué sont fixées par les associés réunis en Assemblée et statuant a la majorité des Assemblées Ordinaires. Elles peuvent &tre fixes ou proportionnelles ou, a la fois, fixes et proportionnelles.

23.2 Ils ont droit, sur justificatif, au remboursement des frais qu'ils exposent dans l'exercice de leur mandat.

ARTICLE 24 - CONVENTIONS REGLEMENTEES 24.1 Le Président de la Société et, le cas échéant, le Directeur Général Délégué doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un d'entre eux ou l'un des associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de

commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année à l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre spécial prévu a l'article 1.227-10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

24.2 Les interdictions prévues à l'article L. 225.43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux Délégués de la Société.

ARTICLE 25 -COMITE DE SUIVI 25.1 Le président peut instituer un Comité de Suivi qui pourra compter jusqu'a trois membres. Le Comité de Suivi est présidé par le Président, qui est membre de plein droit du Comité de Suivi.

25.2 te Comité de Suivi a pour mission d'encadrer et de contrôler la gestion de la Société par le Président.

A ce titre, le Comité de Suivi se réunit aussi souvent que l'exige l'intérét de la Société et au minimum trois fois par an, à l'initiative du Président de la Société, pour examiner les points svivants :

- Les orientations stratégiques du développement de l'activité de la société - Une fois par année, le budget prévisionnel annuel, - Toute opération ayant une incidence sur le capital et/ ou les droits de vote de la société ou de l'une de ses filiales, - Toute modification substantielle relative à la structure ou à l'organisation de la société, - Tout projet de croissance externe ou de création ou de cession de filiales, -Tout dossier ou theme dont l'étude lui serait confiée par le Président.

25.3 Les membres du Comité de Suivi sont nommés par décision ordinaire des associés pour une durée de six (6) années. Les membres sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, et peuvent étre des personnes tant physiques que morales. En cas de décés ou démission d'un membre, le Comité de Suivi peut procéder a la cooptation d'un remplacant pour ia durée restant a courir du membre sartant.

25.4 Le mandat des membres du Comité de Suivi (en tant que tel) est exercé à titre gratuit

25.5 Pour pouvoir délibérer valablement, le Comité de Suivi doit réunir au moins la moitié de ses membres. Les décisions ou recommandations du Comité de Suivi sont prises, sauf clause contraire des statuts, à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, le Président du Comité dispose d'une voix prépondérante.

25.6 le Comité de Suivi est convogué par la Président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation peut intervenir par tout moyen avec un préavis de 48 heures (réductible si tous ies membres sont présents ou représentés) et la réunion peut intervenir par tous moyens, y compris par téléconférence ou conférence tétéphonique. Les délibérations font l'objet d'un procs-verbal signé par deux membres du Comité dont le Président du Comité. ARTICLE 26-DECISIONS DES ASSOCIES

26.1 Les décisions relevant de la compétence des associés sont celles identifiées comme telles par la loi et les présents statuts, savoir :

- la nomination, le remplacement et la révocation du Président et/ ou d'un Directeur Général Délégué (sur

proposition du Président), - la fixation de la durée des fonctions et de la rémunération du Président, - la fixation de la durée, de l'étendue des pouvoirs et de la rémunération d'un Directeur Général Délégué, - le remplacement et la révocation des membres du Comité de Suivi, - la nomination des Commissaires aux Comptes, - l'examen et la ratification des conventions visées aux articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce, . l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, - les modifications statutaires autres qve le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe qui reléve de la décision du Président de la Société, - les augnentations, amortissements ou réductions du capital, - l'émission de titres pouvant donner lieu par tous moyens à la souscription de valeurs mobiliéres donnant directement ou indirectement acces au capital de la Société, - les fusions, scissions ou apports partiels d'actif auxquels la Société est partie - la transformation de la Société en une société d'une autre forme, - la dissolution et la liquidation de la Société.

Toute autre décision releve de la compétence du Président.

26.2 Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de l. convocation, soit (i) en Assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu, en France, indiqué sur la convocation, soit () par consultation par correspondance.

Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte unanime établi en forme authentique ou sous seing privé signé de tous les Associés. Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont obligatoirement prises en Assemblée.

La réunion des associés est convoquée par le Président de la Société ou par tout associé détenant plus de 20% du capital social (dans cette hypothése l'Assemblée se réunira au siége social), ou par le Commissaire aux Comptes.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les résolutions présentées à leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant cinq jours au moins avant la date de la consultation.

Sont obligatoirement prises collectivement par les associés réunis en Assemblée les décisions quatifiées d'extraordinaires et notamment celles relatives a toute modification des statuts de la société, la fusion, la scission ou la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

26.3 L'Assemblée est réunie au siége social ou en tout lieu proposé par l'auteur de la convocation (sauf convocation par un associé détenant plus de 20 % du capital social auquel cas l'assemblée se tient au siége social). La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge huit (8) iours au moins avant la date de l'Assemblée sur premiére convocation, et quinze (15) jours au moins avant la date de l'Assemblée sur deuxiéme convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés) ; elle indique l'ordre du jour et il doit y étre annexé le projet des résolutions arrété par l'auteur de la convocation ainsi que le rapport dudit auteur a l'Assemblée.

26.4 L'Assemblée est présidée par le Président ou en cas d'empéchement ou d'absence de ce dernier par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.

26.5 Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou sa société de gestion. Il est établi une feuille de présence et un procés-verbal de l'assemblée par le président de séance et un secrétaire choisi par

l'associé (autre que le président de séance) représentant le plus grand nombre d'actions

26.6 Pour délibérer valablement, t'Assemblée doit réunir plus des deux-tiers du capital social sur premiére convocation, et plus de la moitié du capital sur seconde convocation.

26.7 Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 27-DECISIONS EXTRAORDINAIRES

27.1 Relévent de la compétence exclusive des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire : -Les décisions relatives aux modifications statutaires (autres que ia transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe qui reléve de la décision du Président), -Toute émission de titres pouvant donner lieu, par exercice d'un bon, conversion d'obligations ou autrement, a la souscription de valeurs mobilieres donnant directement ou indirectement accés au capital de ia société,

-Toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties à l'opération, la Société.

-Toute décision d'augmentation ou de réduction du capital social, -Toute cession ou transmission des actions, agrément, et plus généralement toute décision relative à la transmission des actions. -Toute décision d'exciusion

27.2 Les décisions extraordinaires sont prises & la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

ARTICLE 28-DECISIONS ORDINAIRES

28.1 Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires.

28.2 Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix dont disposcnt les associés présents ou représentés à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

ARTICLE 29-INFORMATION DES ASSOCIES

29.1 Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par ia législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date a ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande par écrit dans ce délai. Pour toute autre consultation, ie Président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

29.2 Un ou plusieurs associés représentant au moins dix pour cent (10 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la Société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

29.3 Un associé détenant plus de 25 % du capital peut demander à faire réaliser, une fois par an, par un expert de son choix et à ses frais un audit de la société. Cette demande doit étre motivée ; le Président de ia Société s'oblige a fournir à cet expert les informations économiques et comptables raisonnablement nécessaires a l'exécution de sa mission.

ARTICLE 30-EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commnence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 31-COMPTES ANNUELS

Le Président de ia Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée Générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit etre réunie chaque année dans les six mois de ia clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 32-RESULTATS SOCIAUX

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale, aprés affectation à la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont ella régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de ie distribuer. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La part de chaque associé dans les bénéfices sera proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

ARTICLE 33.COMMISSAIRES AUX COMPTES L'Assemblée Générale des associés procéde & la désignation de commissaires aux comptes titulaire et suppléant dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. ARTICLE 34-LIQUIDATION La liguidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce. Le boni de liquidation est réparfi entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions. ARTICLE 35-CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mérnes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 36-PREMIER PRESIDENT Le premier Président est : - Monsieur Eric PERCEVAL né le 3 septembre 1962 & PARIS (75017) demeurant & PARIS (75016) -33,rue Chardon Lagache, de nationalité francaise

lequel a déclaré accepter lesdites fonctions, et déclaré de la meme facon qu'il n'est frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer ces fonctions.

Monsieur Eric PERCEVAL est nommé pour une durée illimitée.

ARTICLE 37 . PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES

37.1 Est nommé Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour les six premiers exercices : M. Jean- Jacques M1CHEL, demeurant professionnellement 14, avenue Pierre et Marie Curie, 43770 CHADRAC

37.2 Est nommé Commissaire aux Comptes suppléant de ia Société pour les six premiers exercices : Monsieur Frédéric EYRAUD, demeurant professionnellement 14, avenue Pierre et Marie Curie, 43770 CHADRAC. Les commissaires ainsi nommés ont déclaré accepter lesdits mandats. IIs ont en outre déclaré répondre aux conditions exigées par la loi pour l'exercice de leurs mandats et n'entrer dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la loi.

ARTICLE 38.POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives à la constitution de la société et notamment : - Procéder à l'enregistrerment des statuts auprés de la Recette des impts compétente - Signer et faire publier l'avis de constitution dans un ournal d'annonces légales dans fe département du siêge social

- Procéder à toutes déclarations aupres du Centre de Formalités des Entreprises compétent

- Effectuer toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

- A cet effet, signer tous actes et piéces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.

Statuts mis a jour le 26 ao0t 2013

1308387401

DATE DEPOT : 2013-09-17

NUMERO DE DEPOT : 2013R083791

N° GESTION : 1996B17146

N° SIREN : 410140818

DENOMINATION : ANIMUS

ADRESSE : 6 rue Saint Claude 75003 Paris

DATE D'ACTE : 2013/08/26

TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DATE D'EXERCICE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

71h6 Creife dn tribmra de conmcree de .'.... A**rpoe le :

17 SEP.2013 ANIMUS Société par actions simplifiée au capital de 200 000 curos Srus le N Siege social : 6,rue Saint-Claude,75003 PARIS 410 140 818 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

nn deux mille treize, le vingt six aout, a neuf heures

06=7 26.8.9013 Eric PERCEVAL,Associé unique et Président de la société ANIMUS,

I - A préalablement exposé ce qui suit : Eric PERCEVAL rappelle que depuis 2010 la date de clóture avait été fixée au 31 juillet de chaque annéc. Ce changement avait pour objet de simplifier le travail du cabinet comptable et d'accélérer la réception de notre bilan. Ce changement n'ayant pas eu les effets escomptés et ayant plus compliqué notre fonctionnement qu'autre chose, il convient de revenir a la situation d'origine et de modifier la date de clture de l'exercice social en la fixant au 31 décembre de chaque année.

II - A pris les décisions suivantes : - modification de la date de clôture de l'exercice social. - modification corrélative des statuts : mise a jour de l'article 30 des statuts,

PREMIERE DECISION

L'associé unique décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de la fixer au 31 décembre de chaque année, a compter de ce jour. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 17 mois, du 1er août 2013 jusqu'au 31 décembre 2014. -

DEUXIEME DECISION

En conséquence, l'article 30 des statuts est modifié comme suit a compter de ce jour :

< ARTICLE 30 - Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. >

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

L'associé unique

Eric PERCEVAL