Acte du 28 décembre 2018

L'Associé unique décide de transférer le siége social des locaux sis 1 avenue Héléne Boucher, 24750 BOULAZAC, pour l'établir dans des locaux sis 2 Rue Alfred Nobel, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE à compter du 1er décembre 2018.

En conséquence, l'Associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :

ARTICLE 4-SIEGE SOCIAL

I e siége social est fixé :2 Rue AIfred Nobel, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE.

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formnalités de droit.

De tout ce que dessus, 'Associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Pour la société AGEMA La société SEVEN, Pkésident Elle-méme repkésentée par Monsieur Francis RouX

Agencements Généraux et études de Magasins Aauitains -AGEMA Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 d'euros Siége social : 2 Rue Alfred Nobel, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE 342 027 406 RCS PERIGUEUX

La Société A Responsabilité Limitée AGEMA, originairement constituée suiyant acte sous seing prive en date a PBRIGUEUX Dordogne) du 16 Juillet 1987,enregistre,publié et depos6 conformément a la Loi, a été transformiée en SOCITE ANONYME a compter du 11 Septembre 1990 par application de l'article 69 de la Loi du 24 Juillet 1966, suivant décision de l'AssembIée Genérale Extraordinaire en date du 11 Septembre 1990.

Les statuts de cette Socitté ont été mis en harmonie avec les dispositions de l'ordonnance n°2000-912 du 18 Septembre 2000 et de Ia loi n2001-420 du 15-Mai 2001,par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 Décembre 2001.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Décembre 2004, ladite Société a été transfornée en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.

Cette Societé existe actuellement entre les proprietaires des actions composant son capital social et toutes celles qui pourront &tre crées par la suite.Blle est régie par les présents statuts et par les seules dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de Commerce et du décret du 23 inars 1967 qui lui sont applicables. I cst expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul asso'cié personne physique ou personne morale.

Tous travaux intellectuels et immobiliers de conception et de réalisation de magasins, tant en France qu'a l'étranger. Gros-xuvre, second xuvre, aménagenent et décoration. L'achat et ia vente de tous matériaux et produits se rapportant a la construction ou a l'cntretien des immeubles. L'importation et l'exportation de tous produits ct services. La prise de participation dans tous groupements et dans toutes sociétés civiles ou commereiales constituées ou a constituer. L'achat, la constiuction, la location, la vente de tous immeubles. Et d'une maniere générale, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles ou artisanales, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social dont les diff&rents éléments viennent d'étre précisés.

La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

"AGEMA"

(Agencements Généraux et études de Magasins Aquitains

Le nom connercial est :

< I.C.M."

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, pr&cédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée n ou des initiales&SAS et de l'énonciation du capital social. Les memes documents doivent aussi porter les meations du siêge social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé : 2 Rue AIfred Nobel, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE.

La durée de la société reste fix6e a QUATRE-VINGT-DIX NEUF ANNEES a compter du 2I Août 1987, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf ies cas de dissolution ou de prorogation prévus aux prsents statuts.

I II a été fait apport a Ia Société, lors de sa constitution le 16 Juillet 1987, d'une somme en numéraire de CINQUANTE MILLE FRANCS par divers associés.

II - Aux termes dun acte sous seing privé en date a PERIGUBUX (Dordogne) du 23 Juillet 1990, Madame Patricia ROUX a cedé :

a)_A la S.C.L NUMBRQ 7,UNE PART sociaIe de CENT FRANCS portant ls numéra 236, sur celles Iui appartenant dans la Société < AGEMA , b) Ala S.C.L 77,UNE PART sociale de CENT FRANCS portant le numéro 237,sur celles restant lui appartenir dans ladite Société. c)*A Ia S.C.L LES MAURILLOUX,UNE PART sociale de CENT FRANCS portant le numéro 238, sur celles resfant lui appartenir dans ladite Société. d) A Monsieur Michel JACCOU, UNE PART sociale de CENT FRANCS portant le numéro 239, sur celles restant lui appartenir dans ladite Société. e)_A Monsieur Francis ROUX,UNE PART sociale de CENT FRANCS portant Ie numérc 240, sur celles restant lui appartenir dans ladite Société.

I - Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 Septembre 1990, le capital sociaI a été p0rté de CINQUANTE MILLE FRANCS a DEUX CENT CINQUANTE MlLLE FRANCS par incorporation audit capital d'une somme de DEUX CENT MILLE FRANCS préIevée sur le poste < Auires Reserves .

Cette augnentation de capital a été réalisée par création de DEUX MILLE PARTS sociales nouvelles de CENT FRANCS chacune, attribuées gratuitement aux associés en proportion de leurs droits.

IV - Suivant procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Avril 1993, ic capital sociat a été augmenté d'une somme de 750.000 Francs pour le porter de 250.000 Francs a 1.600.000 de Francs, par prélvement de ladite somme de 750.000 Fraucs sur le poste

. Cette augmentation de capital a été réalisée par création de 7.500 actions nouvelles de 100 Francs chacune de valeur nominale, attribuées gratuitement aux actionnaires raison de 7,5 actions nouvelles pour 2,5 actions anciennes.
V - L Assemblée Générale Extraardinaire du 21 Décembre 1998 a décidé :
1"- D'augmenter le capital social d'une somme de 17.100 Francs pour le porter de 1.000.000 de Francs a 1.017.100 Francs, suite a la fusion par absorption de Ia Société I.C.M. par la Société < AGEMA > suivant traité de fusion en date du 30 Septembre 1998. En rémunération de cet appórt, il a été créé 171 actions nouvelles &e 100 Francs nominal chacune, eatierement libérées et attribuées aux associés de la Société < I.C.M. autres que la Société AGEMA , a raison de 1,75 parts sociales de LC.M. pour 1 action AGEMA. Lesdites actions portant jouissance au l'r Juillet 199&.
2°-. D'augmenter le capital social d'une somme de 82.900 Francs pour le porter de 1.017.100 Francs a 1.100.000 Francs, par voie d'incorporation de ladite somme de 82.900 Francs préievée sur le poste Prime de Fusion a concurrence de 42.900 Francs et sur le poste
VI - L'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 Juin 2001 a décidé : 1. - D'augmenter le capital social d'une, somme de 1.064.658,10 Frs pour le porter de 1.100.000 Frs a 2.164.658;10 Frs, de la maniere suivante :
par incorporation de la soime de 148.480 Frs prélevée sur le poste < Réserve Spéciale pour augmentation de capital , par incorporation de la somme do 779.796,10 Fra pr&levéc sur lc poste
2.- De convertir Ie capital d'unités Francs en Euros, ainsi porté a 330.000 £ par échange de 11.000 actions de 196,78 Frs en 11.000 actions de 30 e.
3.- De diviser chaque action de 30 £ de valeur nominale en 3 actions nouvelles de 10 6 et déchanger 3 actions nouvelles contre 1 action ancienne.
VI - L'Assemblée Générale du 22 Juin 2009 a décid6 d'augmenter le capital d'une somme de 670.000 & pour le porter de 330.000 £ a 1.000.000 E, par incorporation de ladite somme de 670.000 € prélevée sur les comptes < Réserve Légale > et < Réserves Statutaires ou Contractuelles .
Cette augmentation de capital a &té réalisée par tlévation de la valeur nominale des 33.000 actions portée de 10 € a 30,30 E.
Suivant décisions de l'associé uniquc en date du 4 octobre 2012, le capitai social a été augmcnté par apport en nurnéraire d'un montant de 2.000.000 d'euros, pour étre porté de 1.000.000 d'euros a 3.000.000 d'euros, par élévation de la valeur. nominale des 33.000 actions (qui cst ainsi portée de 30,3030 curos cnviron & 90,9091 euros environ). Cette augmentation de capital a été libérée a concurrence d'un million d'euros (1.000.000 £), le solde, soit un million d'euros (1.000.000 £), devant etre libéré dans un délai de cinq ans au plus.
Suivant décisions en clate du 23 janvier 2013, le Président a constaté a libération dlu solde de Paugmcntation de capital décidée et souscrite le 4 octobre 2012 par la société SEVEN, & concurrence d'un million d'euros (1.000.000 £).

Le capital social de la sociδté est fixé a la sommc dc TROIS MILLIONS D'EUROS (3.000.000 €). II est divisé en TRENTE-TROIS MILLE actions, toutes dc méme valeur nominale
par action.

Au cours de la vie sociale, des miodifications peuvent etre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 18. des présents statuts. En cas daugmentation de capital cn numéraire, le capital ancien doit, au préalable, tre intégralement libéré. Le ou Ies associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, den constater la realisation et de proceder a la modification corrélative des statuts. La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum 1égal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal à ce minimum, a moins que la société ne se trausforme en société d'une autre forme que la SAS ou la soci&te anonyme:

Le montant des actions a souscrire tnumeraire lors des augmentations de capital est payable au sige social ou aux caisses d&sigates à cet effet, un quart au moins-a la souscription et, ie cas &oh&ant, la totalite de la prime démission Ic solde restant a verser est appel& par le president aux conditions.et modalités qu*i fixera, sans que la libération integrale des actions puisse exc&der un delai.maximnl. de cinq ans. : Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé'de 1éception adressée a chaque associé, trente jours au moins a l'avance.. A defaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intéret de plein droit en faveur de la société au taux de Iinteret 1&gal a compater de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une démande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sammes, la societé dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la 1oi du 24 juillet 1966: Ainsi l'associé qui ne se sera pas exécute aprs une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Les actions sont obligatoirement nominatives; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les couditions et selon les modalites prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la soci&te une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont transmissibles a l'égard de la sociéte et des tiers par'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour mme de sa réception sur un registre cóté et paraphé, tenu < chronologiquement dit < registre des mouvements .
Les cessions d'actions entre associés, ainsi que Ies transmissions d'actiona par voie : successiou, de liquidation de conmunauté de biens entre époux ou de cessio soit a un conjoint, soit un ascendant ou a un descendant, peuvent fre effectu&es librement. Toutes autres transmissions et cessions d'actions sont soumises a l'agrénent préalable ° Asseinblée Générale dans les conditions frxées à l'article 18. Lagrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entraina: transfert de la propri&té óu de la propri&te démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession). La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également & la cession des droit d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capit en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur dc personue dénomm&es. Pour les operations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualites d bénéficiaire potentiel (nom, prénorn, domicile ou dénomination, sige, capital, Registre du Commerce e des Sociétes), la nature de lopération projete, le nombre d'actiors dont le transfert cst envisagé ct Icu prix ou la valeur retenue pour Popération en cas de transmission suite au déces de l'associé,les ayant droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat dhérédité, notoriéte et de conjoint conmut ou non en biens, selon le cas. Cette demande est notifiée à la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une dat. opposable a la société. Au vu de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximun de trois mois (date a date) pour faire agréer ou non la personne désiguée ; et notifier la décision at demandeur. A défaut de réponse du président dans le délai de trois inois a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagše pourra se réaliser. En cas de refus d'agrement tacite ou dament notifie, le demandeur peut renoncer a r'operatior des lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par déces). Si la société n'agrée pas la persorine désiguée, ie président ést tenu dans Ic délai de trois mois compter de la notification de refus, de faire acquerir les actions soit par un associsoit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue dune réduction de capital. A defaut daccord entre les parties,le prix des actions est determiné dans les conditions prévues Iarticle 1843-4 du code civil.Au vu du rapport dexpertise,chaque partie peut se.dsister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze jours du dépat du rapport de l'expert d&signé. Si, a l'expiration du delai de trois mois prevu a P'alinéa précedent,1'achat nest pas realisé Pagrément est considéré comme donn&, a moins que le demandeur n'ait renoncé à son projet si la nature de l'op&ration le permct. En cas d'acquisition par la sociaté et en vue de régulariser le transfert de propriéte des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité parle président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de siguature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce dacument par le président, puis sera notifie au cédant avec invitation a se présenter au sige social pour 1ecevoir le prix de cession. En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de Ies céder dans un délai de six mois ou de les annulér. La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main. Nantissement : Lorsque ia société par l'intermédiaire de son président a donné son accord a un projet de nantissement-d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente. Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et .aux décisions régulieres des associés. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et Ies dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit ie nombre d'actions qu'il posséde, des lors que ses titres sont inscrits a un compte cuvert a son nom. Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de Ia méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursernent, de sorte qu'il sera, le cas échant, fait masse entre toutes ies actions indistinctement de toute exonération fiscale comine de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la societé.
ARTICLE13-INDIVISION-DEMEMBREMENT A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sant tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personnc d'un autre associé : en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout actiorinaire indivis peut exercer le droit d'information prévu par les préseats statuts (art.20). Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. En cas de démembrement du droit de propriété de F'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les d&cisions conceraant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vota est exeroé par l'usufruitier.Le droit d'information prévu par l'article 20 des presents statuts est exercépar le nu-proprietaire et lusufruitier. Chaque fois quil sera nêcessaire de posséder plusieurs.actions pour cxercer un drol quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de tities, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération scoiale, les proprietaires de titres isolés, ou en nombre inférieur & celui requis, ne peuvent exercer ce droit qua la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de Ia vente du nombre de titres nécessaires,
ARTICLE 14- PRESIDENT La sociéte est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société, nommé pour une durée limitée ou non. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
En cas de déces du président ou d'incapacité temporaire ou permanente d'exercer ses fonctions, celui-ci est remplace dans ladite fonction par le directeur général délégué désigné pour une durée indétermince ou pour le temps de l'incapacit& du président. A defaut de directeur gén&ral d&légu&, l'assemblée générale est réunie sans délai par le commissaire aux comptes pour nommer un nouveau président. Le président sortant est réeligible.
Le président ne peut etre révoqué que par d&cision collective prise a la majorité prévue l'article 18 en ce compris les droits de vote attachés aux actions éventuellemeut detenues par le president. Lorsqu'une persoune morale est nommée président de la socité, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités que s'ils ttaient pr&sident en leur nom propre en application de l'article L.227-7 du Code de Conamerce. La personne morale president sera repr&sentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la sociéte ne préfere d&signer un représentant spécial. Dans ce cas, pour etre opposable a la socité par actions simplifiée, la personne morale est tenuc de désigner dans le mois de sa nomination un représcntant pcrsonne physique pour la dur&e de sou propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société. Si la personne inorale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable la SAs qu2a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).
ARTICLE15-STATUTET POUVOIRSDU PRÉSIDENT La rerhunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la société. Toute modification de cétte rémunération est &galement du domaine des décisiops collectives des associés. Le président est le seul représentant légal de la société & l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de 1'objet social conformément a 1'article L. 227-6 du Code de Commerce. II exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qusénoncées à 1article 18: Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et d&linités toute personne de son choix; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire. Les délégués du comite d'entreprise exercent les droits définis- par l'article L.432-6 et L. 432-6-1 du Code du Travail aupres du Président.

Le president peut donner mandat a une personne physique (au a plusieurs) associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions, a titre de directeur genéral delegue. Dans l'acte de nomination qui.fera l'objet des publications iégales, le président fixe la dûrée du mandat et 1'etendue des pôuvoirs du directeur général déiégué. I1 d&termine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu. Le directeur général delégue est révocable a tout moment et sans motivation par le président. En cas de danission ou révocation du président, le directeur général delégué conserve ses fonctions et attributians :. il provoque une réunion des associés chargée de nommer un nouveau président dout Ia désignation met fin automatiquement a ses fonctions. Le directeur général delégué 'ayant pas le pouvoir légal de représenter la saciété envers Ies tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la praduction d'une copie certifiée conforme par le président de l'acte de sa nomination délinitant 1'étendue de ses pouvoirs.

Toute convention intervenue directement ou par personne inferposée entre la sociéte et son président ou ses autres dirigeants ou l'un de ses associ&s disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, donnera lieu a r'établissement dun rapport par le comissaire aux éomptes. Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des canditions normales.
Le président doit aviser le commissaire aux cornptes des conventions intervenues; cette information sera donnee suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et ea toute Lypothse au plus tard lorsque les comptes annuels seront transmis au commissaire aux comptes. Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote. Les couventions non approuv&es produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéresséc et éventucllement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter ies conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associe unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. Conformément a l'article L. 227-11 du Code de Commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associe a le droit d'en obtenir communication.

Les décisions qui doivent etre prises collectivement par Ies associés tant en veriu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :
l'augmentation, P'amortissement ou la réduction de capital ; 1'agrément d'un nouvel associé ; la fusion, la scission ou la dissolution de Ia société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur : la prorogation de la durée de la société : la modfication de dispositions statutaires : la nomination, la révocation et la rénunération du prsident ainsi qu'il est prévu aux articles 14 et 15 ; la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ; 1'approbation ou le refus des converitionsréglementées selon la procédure de l'article 17; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la cloture de l'exercice social, les associés sont consuités pour statuer sur les comptes annuels.
Toute autre décisioi relve du pouvoir du président. Pour'tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associes sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président. Elles peuvent résulter d'une réunion des associes, d'une consultation &crite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable. La décision de consulfer les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer uae assemblée en cas de carence du président et aprés 1'avoir mis en demeure de le faire. Le président est autorisé & utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers at les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associes que pour la justification de celle-ci envers les tiers. A cet &gard, il appartient au président d'apprecier sous sa responsabilit si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effecluer les formmalités inhércates la decision prise.
Les décisious autres que ceiles ou la Ioi ou les présents statuts inposcut une majorité qualifiée sout prises a la majorité absolue des voix des associés.
En principe, chaque associé participe persornellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne d'un autre associé, Le mandat est.donné pour l'ensernble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.
En cas de consultation tcrite, l'assacie vote personnellement.
Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut @tre représenté par toute persoune de son choix des lors que le nandat cst régulier et spécial.
ne décision prise a Punanimité est exigée pour : toute augmentation des engagements d'un associé et notanment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une soci&té en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ; le changement de nationalité de la société ; l'adoption ou la modification de clauses relatives à l'agrérneat de la société pour les transferts d'actions, P'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a 1'article L. 227-19 du Code de Commerce.
Uue decision prise a la majorité des deux tiers est exigée pour :
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ; l'agréntnt d'un nouvel associé ; la fusion, la scission ou la dissolution de la societé ainsi que toutes les rglos relatives a la Jiquidation et aux pouvoirs du liquidateur ; la prorogation de la durée de la société : la modification de dispositions statutaires.
En presence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et Ies statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est n&cessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

a) Assentblées
Les associés sont réunis et assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 18. Le commissaire aux'comptes est. convoqué a toute assemblée. L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe 1'ordre du jour; il donne connaissance àux associés par tout moyen approprié des résolutions devarit tre prises. L'asserblée est réunie au sige social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation. Le delai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours. Tout associé non présent physiquemeat peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a l'article 18. L'assermblée est présidée par le président associé de la société ou & défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand norabre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix. Toute delibération de. l'assembléc des associés est constatée par un proces-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessajres l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution. Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur'un registre spécial tenu au sige social, cote et paraphe. Toutefois, les procés-verbaux peuvent &tre établis sur des fcuilles mobiles nunérotées sans discontinuité et paraphees. Ds qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits de délibération des associés sout valablement certifiés conformes par le président.
10
b) Constltation écrite
Fn cas de consultation écrite a l'initiative du président, il adresse, dans lcs formcs qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés et notamment ceux visés a l'article 20. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation &crite'et du texte des résolutions proposées. Ces associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote; Ie vote peut etre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'etre abstenu.
En. cas de vate par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur Ia dermiere page par l'assacié qui l'émet. Pour qu'une télécopie soit admise cornme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par xouis ou par
De mme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut tre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'acces ; une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran regu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation. Pour que l'E-Maili soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque d&cision un vote par
c} Actes
Les associts, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte; l'apposition des signatures et paraphes: de tous Ies associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu.inform& des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande. Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porteat les décisions a prendre; la nature précise de la décision a adopter; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacua des signataires du document. L'original de.cet acte, stil est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux. Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
11

Pour chaquc consultation dos associés qui donne lieu a 1'&tablissenicnt d'uu rappuit du commissaire aux comptes et/ou & un rapport du présideat, copies de ces documeats sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés. Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, huit
des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats financiers de Ia Société au cours des cinq derniers exercices. Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent etre réclamés par la société. I appartient au président d'assurer aux associés une infomation loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'exercice social coumence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la méme année.

A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispasitions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.
ARTICLE23-APPROBATION DESCOMPTES SOCIAUXETAFFECTATIONDES RESULTATS Une décision collective des assoeiés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice. Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous reserve d'une infomation des associes confornément a l'article 20 des statuts. La decision collective ou l'associé unique se.prononce également sur laffectation a donner au résulfat de cet exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué Ie cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevemerit d'un vingtime au moins, affecté a la fomation d'un fonds. de réserve dit réserve légalex. Ce prélevement cesse d'etre abligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le president est tenu de consulter les associes dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des camptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalites réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra @tre demandée dans les conditions prévues a l'article L. 225-248 du Code de Commerce. Pour le cas o la dissolution n'est pas prononcte, la procédure de régularisation aura licu conformément aux prescriptions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce.

I - A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant Ia date d'expiration de la durée de la société, le président convoque les associés à l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non. La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi. A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, rêglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterininent les pouvoirs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
II - En présence d'un associé unique, personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la sociétê à l'associe unique sans qu'il y ait lieu a liquidation. Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lie conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la socitté ou lors de sa liquidation, soit entre les assciês et ia société ou le président, soit entre les associés eux-méines relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux competents du siege social.