PARIS EST SERVICES
Acte du 8 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1995 B 01526 Numero SIREN : 399 443 308
Nom ou dénomination : PARIS EST SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 08/01/2021 sous le numero de dep8t 677
PARIS EST SERVICES
Société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros Siege social : 105, rue Sadi Carnot - 93170 BAGNOLET 399 443 308 RCS BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1995 B 01526 Numero SIREN : 399 443 308
Nom ou dénomination : PARIS EST SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 08/01/2021 sous le numero de dep8t 677
PARIS EST SERVICES
Société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros Siege social : 105, rue Sadi Carnot - 93170 BAGNOLET 399 443 308 RCS BOBIGNY
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt,
Le vingt-deux septembre,
A dix-sept heures,
Monsieur Rachid KEBIR, demeurant 93, boulevard de la Résistance a GOURNAY SUR MARNE (93460),
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 300,00 euros chacune composant le capital social de la société PARIS EST SERVICES,
Associé unique et seul gérant de ladite Société.
A pris les décisions suivantes relatives :
- au non-remplacement du cogérant démissionnaire, - au transfert du siége social et a la modification corrélative de l'article 4 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités
Le vingt-deux septembre,
A dix-sept heures,
Monsieur Rachid KEBIR, demeurant 93, boulevard de la Résistance a GOURNAY SUR MARNE (93460),
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 300,00 euros chacune composant le capital social de la société PARIS EST SERVICES,
Associé unique et seul gérant de ladite Société.
A pris les décisions suivantes relatives :
- au non-remplacement du cogérant démissionnaire, - au transfert du siége social et a la modification corrélative de l'article 4 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités
PREMIERE DECISION
L'associé unique, prenant acte de la démission de Madame Roza OUDDANE, de ses fonctions de cogérante, notifiée le 18 octobre 2019 avec effet à compter du méme jour, décide de ne pas procéder a son remplacement et la remercie pour les services rendus a la Société.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide de transférer le siége social du 105, rue Sadi Carnot a BAGNOLET
(93170) au 46, rue Francois Mitterrand a BAGNOLET (93170) a compter rétroactivement du 8 juin 2020 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL :
"Le siege social est fixé : 46, rue Francois Mitterrand a BAGNOLET (93170)"
(93170) au 46, rue Francois Mitterrand a BAGNOLET (93170) a compter rétroactivement du 8 juin 2020 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL :
"Le siege social est fixé : 46, rue Francois Mitterrand a BAGNOLET (93170)"
TROISIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et
consigné sur le registre de ses décisions.
Monsieur Rachid KEBIR
Assqcié unique
PARIS EST SERVICES Société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros Siége social : 46, rue Francois Mitterrand - 93170 BAGNOLET 399 443 308 RCS BOBIGNY
STATUTS Mis a iour suivant décisions de l'associé unique en date du 22 septembre 2020 - Transfert du siége social -
ARTICLE 1 : FORME :
La société est a responsabilité limitée
ARTICLE 2 : OBJET :
La société a pour objet la serrurerie, le blindage, la métallerie, l'alarme, ainsi que le courant faible, la menuiserie aluminium, bois et PVC.
ARTICLE 3 : DENOMINATION :
La dénomination de la société est PARIS EST SERVICES
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL :
Le siége social est fixé : 46, rue Francois Mitterrand a BAGNOLET (93170
ARTICLE 5 : DUREE :
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de son immatriculation au RCS, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS :
I - Le comparant fait apport a la société de la somme de francs : 50 000 francs, laquelle somme a été déposée le 28 décembre 1994, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque BRED, agence de PARIS PELLEPORT ainsi qu'il en est justifié au moyen d'une attestation.
Par décision de l'associé unique en date du 14 novembre 2001, le capital social a été converti en euros et augmenté de la somme de 0,55 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves, soit un capital de 7 623 euros.
II - Suivant délibération de l'associé unique du 02 Juin 2004, le capital social a été
augmenté de la somme de 22 377 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves;
III - Suivant délibération de l'associé unique du 04 Avril 2005 le capital social a été augmenté de la somme de 35 400 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible la somme de 4 600 euros
IV - Suivant délibération de l'associé unique du 31 Mars 2006 le capital social a été augmenté de la somme de 80 000 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves
Total égal au montant du capital social : 150 000 euros
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de 150 000 euros divisé en 500 parts sociales de 300 euros nominal chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION :
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social
ARTICLE 9 : GERANCE :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par le ou les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le premier gérant de la société est Monsieur Rachid KEBIR, seul associé
ARTICLE 10 : POUVOIRS DE LA GERANCE :
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social
ai
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant
qui ne reléveraient pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que lacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait rignorer conpte tenu des circonstances.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE :
L'associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de l'assemblée générale dans la
société pluripersonnnelle
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé
Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 12 : COMPTES :
Le gérant non associé ou l'associé unique établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois suivant la clture de l'exercice.
ARTICLE 13 : CONYENTIONS PARTICULIERES :
les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'obiet d'une
mention au Registre des délibérations.
Les conventions conclues par un gérant non associé sont sounises a l'autorisation
préalable de l'associé unique.
Les dispositions des deux alinéas qui précedent ne sont pas applicables aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions
normales.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.
ARTICLE 15 : CESSION DE PARTS :
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au
siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
En cas d'ouverture du capital, le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé a la majorité des autres associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il a notifié postérieurement a 1'apport ou a l'acquisition, son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Statuts mis a jour suivant décisions de l'associé unique en date du 22 septembre 2020.
Monsieur Rachid KEBIR
PARIS EST SERVICES
Société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros Siege social : 46, rue Francois Mitterrand - 93170 BAGNOLET 399 443 308 RCS BOBIGNY
STATUTS Mis à jour suivant décisions de l'associé unique en date du 22 septembre 2020 - Transfert du siége social
il
I1 - Suivant délibération de l'associé unique du 02 Juin 2004, le capital social a été augmenté de la somme de 22 377 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves;
II - Suivant delibération de l'associé unique du 04 Avril 2005
le capital social a été augmenté de la somme de 35 400 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves
par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible la somme de 4 600 euros
IV - Suivant délibération de l'associé unique du 31 Mars 2006 80 000 euros le capital social a été augmenté de la somme de par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves
Total égal au montant du capital social : 150 000 euros
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de 150 000 euros divisé en 500 parts sociales de 300 euros nominal chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par l'associé
unique.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION :
Chague part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la
société et dans tout l'actif social
ARTICLE 9 : GERANCE :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par le ou les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur
mandat. Le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de
la moitié du capital social.
Le premier gérant de la société est Monsieur Rachid KEBIR, seul associé
ARTICLE 10 : POUVOIRS DE LA GERANCE :
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant
dans l'objet social
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant
qui ne reléveraient pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Tignorer conpte tenu des circonstances.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des imandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE :
L'associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnnelie.
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé.
Il.ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 12 : COMPTES :
Le gérant non associé ou l'associé unique établit le rapport de gestion, l'inventaire et
les comptes annuels.
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois suivant la cloture de l'exercice.
ARTICLE 13 : CONVENTIONS PARTICULIERES :
les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'obiet d'une
mention au Registre des délibérations
Les conventions conclues par un gérant non associé sont sounises a l'autorisation
préalable de l'associé unique.
Les dispositions des deux alinéas qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions
normales.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le 1 r octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.
ARTICLE 15 : CESSION DE PARTS :
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société.
qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
En cas d'ouverture du capital, le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé à la majorité des autres associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il a notifié postérieurement a l'apport ou a l'acquisition, son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Statuts mis a jour suivant décisions de l'associé unique en date du 22 septembre 2020.
Mgnsieur Rachid KEBIR
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et
consigné sur le registre de ses décisions.
Monsieur Rachid KEBIR
Assqcié unique
PARIS EST SERVICES Société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros Siége social : 46, rue Francois Mitterrand - 93170 BAGNOLET 399 443 308 RCS BOBIGNY
STATUTS Mis a iour suivant décisions de l'associé unique en date du 22 septembre 2020 - Transfert du siége social -
ARTICLE 1 : FORME :
La société est a responsabilité limitée
ARTICLE 2 : OBJET :
La société a pour objet la serrurerie, le blindage, la métallerie, l'alarme, ainsi que le courant faible, la menuiserie aluminium, bois et PVC.
ARTICLE 3 : DENOMINATION :
La dénomination de la société est PARIS EST SERVICES
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL :
Le siége social est fixé : 46, rue Francois Mitterrand a BAGNOLET (93170
ARTICLE 5 : DUREE :
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de son immatriculation au RCS, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS :
I - Le comparant fait apport a la société de la somme de francs : 50 000 francs, laquelle somme a été déposée le 28 décembre 1994, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque BRED, agence de PARIS PELLEPORT ainsi qu'il en est justifié au moyen d'une attestation.
Par décision de l'associé unique en date du 14 novembre 2001, le capital social a été converti en euros et augmenté de la somme de 0,55 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves, soit un capital de 7 623 euros.
II - Suivant délibération de l'associé unique du 02 Juin 2004, le capital social a été
augmenté de la somme de 22 377 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves;
III - Suivant délibération de l'associé unique du 04 Avril 2005 le capital social a été augmenté de la somme de 35 400 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible la somme de 4 600 euros
IV - Suivant délibération de l'associé unique du 31 Mars 2006 le capital social a été augmenté de la somme de 80 000 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves
Total égal au montant du capital social : 150 000 euros
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de 150 000 euros divisé en 500 parts sociales de 300 euros nominal chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION :
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social
ARTICLE 9 : GERANCE :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par le ou les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le premier gérant de la société est Monsieur Rachid KEBIR, seul associé
ARTICLE 10 : POUVOIRS DE LA GERANCE :
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social
ai
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant
qui ne reléveraient pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que lacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait rignorer conpte tenu des circonstances.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE :
L'associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de l'assemblée générale dans la
société pluripersonnnelle
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé
Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 12 : COMPTES :
Le gérant non associé ou l'associé unique établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois suivant la clture de l'exercice.
ARTICLE 13 : CONYENTIONS PARTICULIERES :
les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'obiet d'une
mention au Registre des délibérations.
Les conventions conclues par un gérant non associé sont sounises a l'autorisation
préalable de l'associé unique.
Les dispositions des deux alinéas qui précedent ne sont pas applicables aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions
normales.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.
ARTICLE 15 : CESSION DE PARTS :
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au
siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
En cas d'ouverture du capital, le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé a la majorité des autres associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il a notifié postérieurement a 1'apport ou a l'acquisition, son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Statuts mis a jour suivant décisions de l'associé unique en date du 22 septembre 2020.
Monsieur Rachid KEBIR
PARIS EST SERVICES
Société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros Siege social : 46, rue Francois Mitterrand - 93170 BAGNOLET 399 443 308 RCS BOBIGNY
STATUTS Mis à jour suivant décisions de l'associé unique en date du 22 septembre 2020 - Transfert du siége social
il
I1 - Suivant délibération de l'associé unique du 02 Juin 2004, le capital social a été augmenté de la somme de 22 377 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves;
II - Suivant delibération de l'associé unique du 04 Avril 2005
le capital social a été augmenté de la somme de 35 400 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves
par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible la somme de 4 600 euros
IV - Suivant délibération de l'associé unique du 31 Mars 2006 80 000 euros le capital social a été augmenté de la somme de par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves
Total égal au montant du capital social : 150 000 euros
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de 150 000 euros divisé en 500 parts sociales de 300 euros nominal chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par l'associé
unique.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION :
Chague part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la
société et dans tout l'actif social
ARTICLE 9 : GERANCE :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par le ou les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur
mandat. Le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de
la moitié du capital social.
Le premier gérant de la société est Monsieur Rachid KEBIR, seul associé
ARTICLE 10 : POUVOIRS DE LA GERANCE :
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant
dans l'objet social
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant
qui ne reléveraient pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Tignorer conpte tenu des circonstances.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des imandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE :
L'associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnnelie.
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé.
Il.ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 12 : COMPTES :
Le gérant non associé ou l'associé unique établit le rapport de gestion, l'inventaire et
les comptes annuels.
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois suivant la cloture de l'exercice.
ARTICLE 13 : CONVENTIONS PARTICULIERES :
les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'obiet d'une
mention au Registre des délibérations
Les conventions conclues par un gérant non associé sont sounises a l'autorisation
préalable de l'associé unique.
Les dispositions des deux alinéas qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions
normales.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le 1 r octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.
ARTICLE 15 : CESSION DE PARTS :
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société.
qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
En cas d'ouverture du capital, le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé à la majorité des autres associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il a notifié postérieurement a l'apport ou a l'acquisition, son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Statuts mis a jour suivant décisions de l'associé unique en date du 22 septembre 2020.
Mgnsieur Rachid KEBIR