Acte du 7 juillet 2003

La sociiti a pour objet

La creation, l'acquisition, la prise a bail ct l'exploita- tion de tous fords &e coamerce de paysagiste, pépiriiriste, aménagement de parcs et jardins, acaat et vente de végétaux, entretien, anénageaezt et ccnstructicn & installations sportives et de loisir.

Et généralemert toutes cpérations de quelque natare qu'elles soiext, se rattachant directeneat cu indirecteneat a cet objet, ct susceptibles d'en faciliter le développemeat ou la réalisatice.

La société prend la denouixaticn de : RPEEINIERES DE EEAUCER

Dans tods actes, lettres, factures, annonce5, publicatiors @t autres docuneats de toute aature ixanaxt &e la sociéti, la denoxinatior sociale doit toujours @tre précédée ou suivic des mots n Societe a respcasabilite limitee n ou des iritiales n s.A.R.L. n ct &e l iaouciation du capital social.

Le si=ee social est fixé a LUCE (28110) 6 nue de la Taye

Il pourra @tr* transféré ea tout autre en&roit de la meme wille par simpls décision de la gérance et en tout autrs liea ea Vertu d'une décision cxtraordinairs des associes.

La dnrée de la socigté cst fixée a quatre vingt dir neuf amées :a dater de sor inmatricalaticn au registre an coamerce, sauf diasolu- ticn articipée cu prorogation.

Asiicle 6 - Auposts

en nuaerairs ci-apris, s&Toi :

- Kcnsieur Frasqois Touet : virgt cing aille francs.

- Monsieur Stipaans TOUaNET : &ocze mille cinq ceats francs Lesdits apports sont dégosés & la Fe-gua Hsx, agence io

ami t-ii nicuto-d'na 1ttosxtios iol:ai+a t ast dosor-

sni. Conforaimest i la loi, ls retrait &e catte sonme ae pcurra atre effectue par la sirasce qr'apris l'ianatriculatios de la Sociita an registre dr cosse-ce et des 5ociatis et sur priserta- tion du certificat dr reffisr attestast l'acccrplisseseat de cette fornalite.

Articls 7: - Capital social

Le capital social est fixé a quarante cinq mille euros (45.000 euros).

Il est divisé en 3.000 parts sociales de 15 euros chacune, numérotées de un a trois mille, entierement libérées, et qui sont attribuées, savoir :

Monsieur Francois TOURNET : 1 375 parts sociales, numérotées de un a deux cent cinquante et de cinq cent un a mille six cent vingt cinq

Monsieur Daniel TOURNET : 1 500 parts sociales, numérotées de deux cent cinquante et un a trois cent soixante quinze et de mille six cent vingt six a trois mille

Madame Dominique ROYNEAU : 125 parts sociales, numérotées de trois cent soixante seize a cinq cents Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3 000 parts sociales. A-ticle 8. - Comotes cotrasts d'associes. Caaqoe associi aura la facalti, sur la desasde cu avec l'accord de la rirance, S: verser dass la caisse sociaie, er coupto courant, les sommes qui seraiezt jugies utiles pocr les besoiss de la sociiti.

Les ccnditiccs E'istiret, de rssborrsemext et de rstrait de chacas de ces cceptes sercst aicersiaics, soit par decisics

directeneat catre la zirasce et le diposast et sounise altirienre

formément aux dispositions de l'article 18 ci-apres.

Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais geueraux de la societé.

Ces couptes courants ne pourront jamais étre débiteurs.

I.- Le capital social peut ctre augmerte par la création de parts sociales nouvellcs, ordinaires ou yrivilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d apports er nature ou en especes, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle determin: et en se conforeant aux prescripticns des articles 61 st 62 de la loi du 24 juillct 1966.

Il peut également &tre augmenté, en vertu d'uxe semblable decision, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves cn parts nouvelles cu par leur affectation à l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.

II.- Le capital peut aussi etre réduit par decision collecti. ve cxtraordinaire des associis pour cause de pertes ou par voie de reubourseuent ou de rachat particls de parts et au moyen de la reduction de la valeur nominale ou du nonbre des parts, sans tou- tefois que le capital social ou la valeur nomiuale des parts puisse @tre réduit au-dessous des miniua fixés par la loi. Si, & la suite de pertes, le capital est ramené a un montant inféricur au minimur légal, la réduction doit @tre suivie dans le delai d'un aa d'une augaentation ayant pour cffet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le m@me delai, la sociéte ne se transforme en societi d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A defaut, tout intéressé peut dezander ee justice la dissolution de la societe apres avoir mis la gerance en demeure de régulariser la situation.

En aucun cal, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne pcut portcr atteixte a l'egalité des associés.

III.- Le capital social peut également, cn vertu d'une déci- sion collective cxtraordinaire des associés, etre amorti en tota- lité ou partiellement, au moyen des bénefices ou réserves autres cue la réserve legale.

Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au rerboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres &roits.

IV.- Lors de toute augmentatioa ou réduction du capital so-

S&me page.7.

L&me page./.

Elles ne peuvent ctre céaées a des tiers &trangers a la so- ciété ct, au sein de la famille du cedant, a d autrcs personnes que cell:s indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentenent de la majorité des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales,cette majoriti étant déterminée coupte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant. A l'effet d'obtenir ce consentemeat, le projet de cession est notifié a la societi et a ckacun des associts. Si la sociéti n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois a coupter de la derniere des notifications, le cousentement a la cession est réputé acquis.

Si la societe a refusé de conseatir a la cessioz, les asso- ciés sont tenus, dans le delai de trois #ois a compter de ce re- fus, d'acquerir ou de faire acqu&rir les parts a un prix fixi dans les conditions prévues a l'article 1&68, alinéa 5 du Code civil. A la denande de la gerance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par decision de justice, sars que cette prolongation puisse exceder six mois.

La société peut également,avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans ie méme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé ct de ra- cheter ces parts au prix determiné dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai &e paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accorde a la societe par decision de justice. Les soumes dues portent iatéret au taux légal ca ma- tiire commerciale.

Si, a l'cxpiration du delai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précedent n'sst intervenue, l'asso- cié peut réaliser la cessior initialement prevue, a la condition, toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l*objet depuis au moins deux ans, a xoins qn'il ne les ait recueillies en suite ds succession, de liquidation de coemunauté de bicns crtre époux ou de donation par son conjoint ou par un asceadant cu desceadant.

Si cette conditicn n'cst pas reuplie, l'associé.cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant ie rachat &e ses parts et, er cas de refus d'aprément, il restera propriétaire des parts, objets de la cession projetée.

Les dispositions qui précedent sout applicables a tous modes

&ue .page./

de cession, meme aux adjudications yubliques en vertu d'ordoasan- ce de justice ou autremeat, aisi qu'aux transcissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

III.- Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession cn cn cas de liquidatioa de communauté de bieus entre époux survenu par le déces de l'un d'eux. Elles sont également librement transmissibles par voie de legs si le ou les légataires ont, en outre, la qualité d'héri- tiers du défunt.

Dans ces différents cas, les nouveaux propriétaires devront, dans les plus cours délais, justifier a la sociéte de leur état civil, de leur qualite et de la propriété des parts sociales a eux transuises, par la production d'un certificat de proprieté ou de tous autres actes probants. Jusqu'alors, les parts ae pour- ront @tre représente-s aux decisiors collectivcs, et l'exercice de lcurs droits sera suspendu, a moins que les héritiers et ayart droit du defunt s'ils sont plusieurs, ae désigrent & ctt effet d'un couran accord entre eux, cu fassent designer par justice ea cas de désaccord, pour la durée &e l'indivision, l'un d'eatre cux ou un mandataire conuun pris parmi les autres associés et qui agi ra pour le compte de l'indivision, ce dont il devra 6tre justifie a la societe.

IV.- En dehors des cas susvisés au paragraphe III ou la

transxissions au profit de personnes aon associées seront souci- ses a agrément et, iventuellement au droit de rachat des asscciés ou de la société, le tout dans les concitions et selon les rodali

parts. Et si, a défaut d'agrement, aucuie solution de rachat r'es intervenue dans le delai imparti, le consertement a la transris- sion des parts sera reputé acquis.

Il en sera ainsi :

en cas de traxsmissiox ie parts par voie de legs si le le- gataire n'a pas, en outre, la qualite d'heritier du défunt;

- ca cas de liquidation de comrunauté de biens cntre 2poux survenue du vivant d'eux, lorsque la transmission a lieu au profi de l'époux non associé;

en cas de dissolutior d*une persoune morale associée, par suite de fusios, scission ou pour toute autre cause.

Dars ces différeats cas, la decision des associés appelés & se prononcer sur l'agrément, sera prise a la majorité en nombre .. des associés possédant plus de la moitie des parts qu ils repré- sentent, étart formeilement converu que les parts dont la transmi

sion est soumise a agrément seront exclues du vote et qu'il n'en sera pas tenu compte pour le calcul de majorité.

Article 12. - Gerance. I.- La société est géree et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou aon, nonnées avec ou sans limi- tation de &uree, par les associés dans les statuts, ou par déci- sion ultérieure prise par un ou plusicurs associés représentaat plus de la moitie du capital social.

Les associés nomnent comme premier gerant : Honsieur Frangois TOURMET, comparant et associé qui accerte, Cette rouination est faite sans limitaticr &e durée.

II.- a) Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou cha- cun des gérants cst iavesti des pouvoirs les plus &teadus pour agir cn toute circonstance, au nom &e la societe, sous reserve des pouvoirs-que la loi attribue expressément aux associis sta- tuant par decision collective dans les conditions enoncécs ci- apres sous l'article 13.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre ge- rant est sans cffet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont cu connaissance.

b) Dans les rapports cntre associes, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'inte- ret de la societe, tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, sauf-le droit pour chacun des serants, s'ils sont plu- sieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit con- clnc*

Toutefois,: de conveation expresse et & titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants aécessitent l'accord des associes donné par dicision extraordinai re ou ordinaire, selon qu'ils porteat ou non attcinte a l'objet social, savoir : 1 - les achats, ventes, apports ou échange d'iumeubles cu fonds de counerce;

- les ecpruuts autres que les credits bancaires;

- les coastitutions d hypotheque ou de nantissement;

- les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétes constituées ou a constituer.

Aoéme page.7

Le ou les geraats sercnt tenus de resoecter les présentes dispositions d'ordre interne entre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommages-intérets.

III.- Le gérant, ou chacun des gérants s'ils soat plusieurs. est tenu de consacrer tout le temps et les soins aécessaires a la bonne marche des affaires sociales.

IV.- Le géraat ou, s'ils soat plusieurs, les gérants agis- sant conjoiatement, peuvent sous leur responsabilité personnelle, corférer toute delégation de pouvoirs, spéciale et tesporaire.

V.- Les gérants sont responsables individuellement ou soli- dairemeat, seion les cas, crvers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ct réglementai res regissant les societés a responsabilité limitee, soit des vio lations des présents statuts, soit des fautes coumises dans leur gestior.

Ils peuveat etre révoqués par décision des associés repré- sentaxt plus de la moitié des parts sociales et par les tribu- naux pour cause légitime a la demande d'un associe.

En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la societé, les gerants de droit ou de fait, appareuts ou oc- culte5, rémunérés ou non, peuvent atre déclarés responsables du passir social et soumis aux interdictions ct dichéances dans le5 conditions prévues par la loi du 13 juillet 1967.

Cutre l'action en réparation du préjudice subi personnelle mert, les associes, soit individuellement, soit en se groupant s il représentent ie dixiéme au moins du capital social, et en chargeant un ou plusieurs d'entre eux de les representer, tant en demande qu'cn défense, peuvent intenter l'action sociale er responsabilite contre les gérants. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour cffet d* eteindre une action en responsabilité cortre les gérants pour faute commise dars l'accomplissemeet de leur maadat. En cas de liquidation des biees ou de réslement judiciaire de la société, le tribunal de commerce peut, s'il y a insuffi- sance d'actif, rettre la totalité ou une partie des dettes socia les a la charge des gérants ou &e certains d'entre eux, sans ou avec solidarité. Les gérants sont exoneres de la responsabilite prevue a l' alinea précedent s ils prouvent gu'ils ont apporté a la gestion des affaires sociales toute l'activité et la &iligence d'un mandataire salarié.

Aeme

VI- Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fouctions, a ur traitemeut fixe ou proportioxnel ou a la fois fixe et proportionzel, dont le montaat et les modalites de rigle- ment sont déterminés par décision collective ordinaire des asso- ciis.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des géraats a droit au remboursement de ses frais de représentatioa et de deplacement sur justification.

I.- Les décisions collectives des associes sont prises en asseublée gérérale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gerance. Toutefois, la réunicn d'une assemblée cst otligatoire pour les decisions relatives a l'approbatiox des coeptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est decandée par un ou plu- sieurs associes represeatant au moins la moitié des parts so- ciales.

Il.- En cas de reunion d'une assexblée générale, les asso- cies y sont convoques par la girance quirze jours francs d'avarce par lettre recoumandée indiquant son ordre du jour. En cas de convocation a'ane assemblée appelée & statuer sur les ccuptes d'un exercice, les documents sociaux visés a l'articl: 17 ci-apres sont adressés aux associes guirze jours au moins avar: la date de l'assemblée. En cas de corvocation c'une assemblée autre que celle prévue a l'alinéa precédent, le texte des résolutions proposées, le rap- port des gérants ainsi que, le cas échéant, celai des commissai- res aux conptes, sont adressés aux associes quinze jours au rcins avant la date de l'assemblée. Toute assemblés irreguliereuext convoquee peut &tre annulée. Toutefois, l'acticn cn nullite n'est pas reccvable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Ill.- En cas de consultation écrite, la gérance envoie a cha- que associé, par lettre recoemandé. avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accotpagne du rapport de la géran- ce et des documents necessaires a l'information des associés.

Les associes disposent d'un delai de quinze jours francs & compter &e la date &e réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par icrit. Le vote est formulé sur le t-xte des resolutious proposées et, pour chaque resolution, par les mots n oui " ou n non ". La reponse est adressée a la societe, égale- ment par lettre recomeandée avec avis de réception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus ser: considéré comme s'etant abstenu.

A2eue page./

IV.- Chaqus associe a droit &e participer aux décisicns collectives et dispose d*un noubre de voix igal a celui des parts socialcs qu'il possede.

Chaque associé peut se faire representer a l'assemblée par un mandataire associe (sauf si les associés sont au nombre de deux seuleuent) ou par son conjoint (a moins que la soci&té ae couprenne que les deux époux). Toutefois un associi ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'associes juridisuement incapa- bles peuvent participer au votre meme s'ils ne sont pas eux- meues associés. Le mandat de représentation d'un associé est donne pour une seule assemblée. Il peut cependant @tre donné pour deux assem- blee tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours. Le uandat dorne pour une assemblée vaut pour les assem- blées snccessives.convoquées avec le méme ordre du jour.

V.- Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordi- naires ou d'ordinaires.

a) Les decisioas extraordinaires sont celles qui comporteat ou entrairent modification directe ou indirecte dcs statuts ou qui s'appliquent a la continuation de la sociéte en cas de perte de la moitie du capital social, ou a l'agrément des cessions ou des transmissions de parts sociales préva a l'article 11 ci- dessus.

Ces dicisions sont adoptées, savoir :

- le changement de nationalite de la sociéte, sa transforma tion cn societé ca nom collectif, en comuandite simple ou en com- mandite par actions : a l'unarimité de tcus les associes;

- la transformation de la sociéte cn sociiti anonyme : par des associes representant la majorite des parts socialessi l'act: net figurant au dernier,bilan cxcede cing gillicns de francs et par des asscciés representant au moins les trois quarts des part: socialesdans l. cas contraire:

- l'approbation des cessions de parts soumises & l'agrément des associts es vertu des ispositions de l'article 11 ci-dessus par des associés représentant au noins les trois/quarts des parts sociales.

- l'approbation des traasmissions de parts sociales dans le cas prévus a l'article 17, paragraphe IV ci-dessus ou elles soat souuises a agrément : par la majorité qui y est indique;

- toutes autrss décisions extraordinaires : par des associé representant au moins les trois quarts des parts sociales.

13eme page.7

Toutefois, er aucun cas la majorité ne peut obliger un asso- cié a augmeater son engagerent social.

En outre, la transforaation en société axoryme ae peut 2tre décidée si la societe n'a etabli et fait approtver par les asso- ciis le bilan de ses deux premi-rs exercices.

D'autre part, pour etre valable, la décisiou de transforma- tion de la sociéti en société d'une autre forme, doit @tre précé- dée du rapport d'un coumissaire aux cosptes inscrit, sur la situa- tion de la sociéti. Ce conmissaire - au cas ou la societé n'en serait pas pourvuc ea applicaticn &es dispositions &e l'article 14 ci-apris - sera désige, a la requete de la gérance, par ordon- nance du présideat du tribusal de comuercc.

b) Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la défirition donnée ci-dessus des décisions cxtraordinai res. Ce sont notaument celles portant, sur l'approbation et la re- Vocation des gerants, sur l'approbation de tous actes de la géran- ce qui n'cntrent pas dans la definition de ses pouvoirs interaes.

Ces décisions sont adoptées, savoir :

- la révocation d'ur gérant : par des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

- les autres decisions : par un ou plusieurs associes repre- sentant plus de la moitii des parts sociales.

A l'exception de la nouination st de la révocation d'un ge- rant, lesquelles doivent toujours intervenir aux conditions de ajorité ci-dessus stipulees si la majcrité requise n'est pas at- teinte a la premier- consultation, les associés peuvent ctre réu- nis ou consuités une seconde fois ct lcs décisions sont alors va- lablement prises a la majorite dcs votes emis quelle que soit la portion des parts sociales représentées.

VI.- Les décisions collectives des associés sont coastatées par dcs procis-verbaux établis par la gérance sur ux registre spécial, conformément a la réglementation cn vigucur, ct sigaés par le ou les eerants.

En cas de consultation écrite, la reponse de chague associ: est annexée au proces-verbal. :

Lorsqu'une décision cst constaté- dans un acte ou proces- verbal aotarié, celui-ci doit ctre transcrit ou menticane sur le registre spécial ct sous la forme d'un procés-verbal dressé et si- gué par la sérance.

Les copies cu cxtraits &es proces-verbaux constatant les decisions collectives a produire cn justice ou ailleurs sont va- lablement certifiés conformes par un seul gerant.

Le capital social excédaat le montant prévu par la Loi, la société sera pourvue, par décision collective ordinaire, d'un ou plusieurs comaissaires aux comptes investis des fonctions, pou- voirs et attributions que leur confere la Loi.

Si, par suite de réduction, le capital social n'excedait plus ce montant, la collectivité des aoosicés, par decision ordinair- pourrait toujours, au cours de la société, procéder a la aomina- tion d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Daas la meue hypo these, cette nominatios pourrait ésalemeat @tre demandé. cn justi- ce par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinguieme du capital social.

Les comuissaires aux couptes sont nommés pour trois exerci- ces. Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'assemblée gé- nérale ordinaire des associes qui statue sur les comptes du troi- sieme exercice, sauf renouvellement.

page./.

Le rapport de la gerance sur les opératious de l'exercice, l'ixventaire, le compte d'exploitation gérérale, le compte de pertcs et profits et le bilan, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

A cette fix, les docunents visés a l'alinéa précédeut au- tres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions propo- sées et, le cas &chiant, le rapport des coumissaires aux comptes, sont adresses aux associés quinze jcurs au Eoins avant la dat- de l'assemblee. Pendant ce meme délai, l'inventaire est tenu au sie- ge social a la dispositior des associes. Toute deliberation prise en violation de ces dispositions peut @tre anuulée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout assccie a la faculte de poser par écrit des questicns auxquelles la gerance est tenue de repondre au cours de l'assem- b1ée.

L'associé peut, cn outre ct a toute epoque, prendre par lui- meme et au siege social connaissance des comptes d'exploitation génerale, comptes de pertes et profits, bilans, iaventaires, rap- ports soumis aux assemblécs et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derxiers exercices. Sauf en ce qui concerae l*inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copic.

I.- Le gerant ou s'il cn existe un, le commissaire aux comptes, présezte a l'assenblée ou joint aux documents commuai- qués aux associés, un rapport spécial sur les conveations icterve nucs directement ou par personae ixterposée catre la societé et l'un de ses gerants ou associes.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associe inter-ssé ne peut preadre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorité.

Les conventions aon approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le eirant ct s'il y a licu, pour l'associe contractant, de supporter indiviaucllement ou solidairement, se- lon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la so- ciete.

ACeme page./

Les dispositions du présent article s'étendent aux conven- tions passées avec une societe dcnt un associe indéfinimeat Tesponsable, gérant, adeiaistrateur, directeur général, meubre du directoire ou membre du conseil de surveillance, cst sirultanément gerant, ou associé de la société a respcnsabilite linitée.

II.- A peine de nullite du coatrat, il est interdit aux sé- rants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la sociite, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autremeat, ainsi que de faire cautioaner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers Cette interdiction s'applique égalenent aux conjoints, ascen- dants et descendants des gerants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Ateue page./

Hors le cas de rédnction du capital, aucane aistribution ne peut tre faite larsque l actir aet cst cu deviendrait a la suite de celle-ci infériear au maatant du capital angMenté des réserves que la Loi ou les statuts ce permettent pas de aistribuer.

La société est seule responsable du passif social et ses créanciers ont pour seul gage le patrimoine de la societé. Le tibunal de commerce peut cependant, en cas d'insuffi- sance a'actif, mettre la totalité ou une partie des dettes so- ciales a la charge des associes ou &e certains d'entre eux, avec ou sans solidarite, s'ils ont participé effectivemert a la gestion de la sociéte. Les associes sont toutefois cxoniris de cette responsabilite, s'ils prouvent qu'ils ort apportes a la gestion des affaires sociales toutes l'activité et la dili- gence d'un uandataire salarie.

Ageme page./.

Le tribunal peut accorder a la société, un.delai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond cette régu- larisation a eu licu.

A l expiration de la &urée de la société ou en cas de dissolu- tiox azticipée pour quelque cause que fe soit, la liquidation en est faite par le ou les g&rants alors en fonctions et, en cas de deces dn gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un on plusieur liqaidatsurs ris parmi les associés, ou en dehors d'eux, aommés par décision collective ordinaire des associés et, a diraut d'entente, par le président du tribuzal de commercs du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente.

La liquidation s'cffectue conformément aux dispositions pré- vues par les articles 390 et suivants de la loi auméro.66-537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret nuzéro 67-236 du 23 mars 1967.

Le produit net de la liquidatios, apres l'extinction du passif ct des charges sociales et le renboursement aux associés du Eontant nominal aon amorti de leurs parts sociales, cst parta- gé satre les associés proportionnelleneat au nombre de leurs parts.

Toutes les contestaticas qui pourraient s'élever peadant la durie de la société ou de sa liquidaticn, soit entre les associés, la gérance et la societé, soit entre les associés cux-memes, rela- tivenent aux affaires sociales, seront jugées conformément a la. loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compéteats du sie- ge social; a cet cffet, en cas de contestation, tout associe est tenu de faire election de &oticile dans le ressort du siege so- cial, et toutes assigaations et significations seront réguliere- ment faites a ce domicile elu sans avoir égard au &omicile réel; a défaut d'élection de donicile, les assignations et significa- tions seront valablemext faites au Parquet &e Monsieur Le Procu- reur de la République pres le tribunal de grande instance du sie- ge social.

Publicité. Pouvoirs

I.- La sociité ne jcuira de la personxalité morale qu a de- ter de son iæmatriculation au registre du commerce.

Ag&me page./.

En vue d'obtenir cette imeatriculatiod, les associés cospa- seront tenus de souscrire et rants :

déposer au greffe du tribunal de commerce &e CH:RTrEE la déclaration de conformité prescrite par la loi.

triculaticn de la sociiti-an r+gist-a du comaeece, les associis lui corparants donnent maadat oxpr&s.a !

c+ las actes ot cngagenente suirazta juges argents dans l'in 4 tipst social !

aotea at cngapenente ceront ropris par-la geoiét& par le eul fait de son immtriculation au rogistro du

III.- En outre, et des a prisent, la serance cst autorisée a réaliser les actes :t engagements rentrant dans le cadre de 1'objet social ct &e ses pouvoirs. Aprés immatriculaticn de la sociité au registre du counerce, ces actes et engagemeats seront soumis a l'approbation de l'assemblec ginerale ordinaire des asso. ciés appelee a statuer sur les comptes du premier exercice aocial Cette approbation emportera de pleiz droit reprise par la société desdits actes et engagements.

des gérants s'iis sont plusieurs pour remplir les formalités de publicit: prescrites par la loi.

Les frais, &roits et honoraires des presentes et de leurs suites, seront supportés par la société, portes au coupte des frais genéraux ct amortis dans la premiere année ct, en tout cas, avant toute distribution de béaefices.

ceme ct derniere page /

DONT ACTE, redige sur Fait et passé i Chartres, 17 rue du Cysne.. Au siége de l'office notarial. La lecture du présent acte a été..donnée aux parties comparan. irul. ang.&lcuca: tes et leurs sigaatures sur ledit acte a ét: recueillie par le notaire soussigné. eaTa et &x heI L'an MIL NEUF CENT QUATRE VINGT IUIEX Le dix aeuf avril. Et le notaire a sigse le meme jour. mots nuKS./

FT

PMA SOCIéTé D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIA IX COMPTES

ExpeRt?

7 Philippe Martin Expert Comptable gFefFe Commissaire aux comptes

TRIBUR . do CONMERCE CHARTHE

dE

Parc des Propylées I BP 275 28005 CHARTRES Cedex Tél. : 02 37 34 64 53

Fax : 02 37 34 62 55 pmaexperts@free.fr

BORDEREAU D'ENVOI

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint les documents suivants :

.se....Px.se. O.i.

.du...Aau....s...a.

SARL au capital Veuillez agréer, Madame, Monsieur, de 150 000 € l'expression de nos sentiments distingués. 408 152 734 RCS CHARTRES Inscrite au tableau de l'ordre des Experts

Comptables et Comptables agréés région d'Orleans Société de Commissariat aux Comptes membre de la Compagnie Régionale de Versailles