BAGEST
Acte du 5 septembre 2017
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00877
Numero SIREN:453 357444
Nom ou denomination : BAGEST
Ce depot a ete enregistre le 05/09/2017 sous le numero de dépot 11251
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
SNCM MEGAIDES
BP 51 93340 LE RAINCY CEDEX
V/REF :
N/REF : 2004 B 877 / 2017-A-11251
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 05/09/2017, les actes suivants :
Déclaration de conformité en date du 27/07/2017
Concernant la société
BAGEST Société par actions simplifiéé 32 rue Goule de Laval 34790 Grabels
Le dép6t a été enregistré sôus le numéro 2017-A-11251 le 05/09/2017
R.C.S. MONTPELLIER 4'53 357 444 (2004 B 877)
Fait a MONTPELLIER le 05/09/2017,
LE GREFFIER
BAGEST BAGIMMO Société par actions simplifiées au capital Société civile immobiliére au capital de 1.710 euros, dont le siége social est sis de 1.000 euros, dont ie siége social est sis au 32, rue de la Goule de Laval - 34790 - au 32, rue de la Goule de Laval - 34790 - GRABELS GRABELS, Immatriculée au RCS de MONTPELLIER Immatriculée au R.C.S. de sous le n°453.357.444 MONTPELLIER sous le n°529.582.223
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE BAGIMMO PAR BAGEST (Article L. 236-6 du Code de commerce)
Les soussignés :
Monsieur Michel BADIE-CASSAGNET, agissant en qualité de Président de la société BAGEST (ci-aprês < BAGEST x),
Monsieur Michel BADIE-CASSAGNET, agissant en qualité de Gérant de la société BAGIMMO (ci-aprés < BAGIMMO >),
ont, en application des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, exposé et déclaré ce qui suit concernant la fusion par voie d'absorption de BAGIMMO par BAGEST (la < Fusion >), à l'appui de ia demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER avec les
présentes.
EXPOSE
1) Le projet étant né d'une fusion simplifiée entre BAGiMMO et BAGEST, les représentants de chacune desdites sociétés ont, conformément aux articles R. 236-1 et suivants du Code de commerce, établi une projet de Fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de ia fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble
de l'actif et du passif de BAGIMMO devant étre transmis à BAGEST.
2) En outre, Il est précisé que BAGIMMO est la filiale à 100% de BAGEST, qui détient 1.000
parts sociales sur les 1.000 parts sociales émises par la société BAGIMMO. Par conséquent, BAGEST ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commerce, ia totalité des parts de BAGIMMO, il n'y a eu ni à approbation de la fusion par
l'assemblée générale extraordinaire de BAGIMMO, ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de BAGEsT, ni établissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de commerce.
3) L'insertion au BODACC prévue à l'article L 236-6 du Code de commerce a été effectuée le
23/06/2017 au nom de la société BAGEST et de la société BAGIMMO, aprés dépt du projet de Fusion le 19/06/2017 au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLlER
A la suite de cette publication, aucune opposition n'a été faite à la Fusion par les créanciers sociaux des sociétés, dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce ainsi qu'en attestent les certificats de non opposition délivrés par le Greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER.
4) Le projet de Fusion ainsi que t'ensembie des documents prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur, et notamment ceux prévus à l'article R. 236-3 du Code de commerce, ont été mis à la disposition des associés aux siéges sociaux respectifs des sociétés parties à l'opération de Fusion dans le délai prévu à l'article R. 236-3 du Code de commerce.
4) Conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce, l'avis de réalisation de la Fusion a été publié dans ie journal d'annonces iégales .'GruAuLTJM Qw_& G CowOvLi Quf .le 63/0&22017
5) Conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce, l'avis de dissolution sans
liquidation de BAGIMMO a été publié dans ie, journal, d'annonces légales L'iEMAuCTvIvni oj QJE_ET E0ION9uE Ie o3 /o 8 L 2017
DECLARATION
En conséguence des déclarations qui précédent, les soussignés és qualités, affirment que ia Fusion par voie d'absorption de BAGIMMO par BAGEST, te!le que résultant du projet de Fusion, a été réalisée en conformité avec la loi et les réglements applicables, et que BAGIMMO est définitivement et réguliérement dissoute sans liquidation à compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers, soit le 25/07/2017.
DEPOT DES PIECES
1.Un-exemplaire original de la présente déclaration sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER pour BAGEST, avec en annexe :
une copie de l'avis concernant la réalisation de la Fusion publié dans le journal d'annonces Iégales L_lENuAvLTJUADi QJ_ETE(onQli Q uF Ie 82108/ 2017 ; un pouvoir pour les formalités. Un formulaire M2.
2. Un exemplaire original de la présente déclaration sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER pour BAGIMMO, avec en annexe :
une copie de l'avis concernant la dissolution de la société BAGIMMO publié dans ie journal d'annonces iégales L'H ErU_snXQ_ETECouQrQJ4 le 021% 8 2017 ; un pou{oir p6ur les formalités un formulaire M2.
Fait en (6) six exemplaires,
A GRABELS, Le 9t IsillzT 2017
BAGIMMO BAGE81 Morsieur Michel BADIE-CASSAGNET M6n$ieUr MicheI BADIE-CASSAGNET
RxTegistr& & : SERVICE DE T.A PURT.ICITR FONCTERR RT DR L'ENREGISTREMENT MONTPELLIER 2 L 27/07 2017 Dnssier 2017 40080, r£férence 2017 A 02377 Enrcgistrument : 375 £* Prnalites : 0 £ Total liquidé : Trois cent soixante-quin7e Furos Montant recu : Troia cent soixante-quinze Euras Lc Contrilcur des financcs publiqucs
Anne Maria MA/KOWIAK Controlew
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00877
Numero SIREN:453 357444
Nom ou denomination : BAGEST
Ce depot a ete enregistre le 05/09/2017 sous le numero de dépot 11251
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
SNCM MEGAIDES
BP 51 93340 LE RAINCY CEDEX
V/REF :
N/REF : 2004 B 877 / 2017-A-11251
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 05/09/2017, les actes suivants :
Déclaration de conformité en date du 27/07/2017
Concernant la société
BAGEST Société par actions simplifiéé 32 rue Goule de Laval 34790 Grabels
Le dép6t a été enregistré sôus le numéro 2017-A-11251 le 05/09/2017
R.C.S. MONTPELLIER 4'53 357 444 (2004 B 877)
Fait a MONTPELLIER le 05/09/2017,
LE GREFFIER
BAGEST BAGIMMO Société par actions simplifiées au capital Société civile immobiliére au capital de 1.710 euros, dont le siége social est sis de 1.000 euros, dont ie siége social est sis au 32, rue de la Goule de Laval - 34790 - au 32, rue de la Goule de Laval - 34790 - GRABELS GRABELS, Immatriculée au RCS de MONTPELLIER Immatriculée au R.C.S. de sous le n°453.357.444 MONTPELLIER sous le n°529.582.223
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE BAGIMMO PAR BAGEST (Article L. 236-6 du Code de commerce)
Les soussignés :
Monsieur Michel BADIE-CASSAGNET, agissant en qualité de Président de la société BAGEST (ci-aprês < BAGEST x),
Monsieur Michel BADIE-CASSAGNET, agissant en qualité de Gérant de la société BAGIMMO (ci-aprés < BAGIMMO >),
ont, en application des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, exposé et déclaré ce qui suit concernant la fusion par voie d'absorption de BAGIMMO par BAGEST (la < Fusion >), à l'appui de ia demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER avec les
présentes.
EXPOSE
1) Le projet étant né d'une fusion simplifiée entre BAGiMMO et BAGEST, les représentants de chacune desdites sociétés ont, conformément aux articles R. 236-1 et suivants du Code de commerce, établi une projet de Fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de ia fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble
de l'actif et du passif de BAGIMMO devant étre transmis à BAGEST.
2) En outre, Il est précisé que BAGIMMO est la filiale à 100% de BAGEST, qui détient 1.000
parts sociales sur les 1.000 parts sociales émises par la société BAGIMMO. Par conséquent, BAGEST ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commerce, ia totalité des parts de BAGIMMO, il n'y a eu ni à approbation de la fusion par
l'assemblée générale extraordinaire de BAGIMMO, ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de BAGEsT, ni établissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de commerce.
3) L'insertion au BODACC prévue à l'article L 236-6 du Code de commerce a été effectuée le
23/06/2017 au nom de la société BAGEST et de la société BAGIMMO, aprés dépt du projet de Fusion le 19/06/2017 au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLlER
A la suite de cette publication, aucune opposition n'a été faite à la Fusion par les créanciers sociaux des sociétés, dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce ainsi qu'en attestent les certificats de non opposition délivrés par le Greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER.
4) Le projet de Fusion ainsi que t'ensembie des documents prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur, et notamment ceux prévus à l'article R. 236-3 du Code de commerce, ont été mis à la disposition des associés aux siéges sociaux respectifs des sociétés parties à l'opération de Fusion dans le délai prévu à l'article R. 236-3 du Code de commerce.
4) Conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce, l'avis de réalisation de la Fusion a été publié dans ie journal d'annonces iégales .'GruAuLTJM Qw_& G CowOvLi Quf .le 63/0&22017
5) Conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce, l'avis de dissolution sans
liquidation de BAGIMMO a été publié dans ie, journal, d'annonces légales L'iEMAuCTvIvni oj QJE_ET E0ION9uE Ie o3 /o 8 L 2017
DECLARATION
En conséguence des déclarations qui précédent, les soussignés és qualités, affirment que ia Fusion par voie d'absorption de BAGIMMO par BAGEST, te!le que résultant du projet de Fusion, a été réalisée en conformité avec la loi et les réglements applicables, et que BAGIMMO est définitivement et réguliérement dissoute sans liquidation à compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers, soit le 25/07/2017.
DEPOT DES PIECES
1.Un-exemplaire original de la présente déclaration sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER pour BAGEST, avec en annexe :
une copie de l'avis concernant la réalisation de la Fusion publié dans le journal d'annonces Iégales L_lENuAvLTJUADi QJ_ETE(onQli Q uF Ie 82108/ 2017 ; un pouvoir pour les formalités. Un formulaire M2.
2. Un exemplaire original de la présente déclaration sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER pour BAGIMMO, avec en annexe :
une copie de l'avis concernant la dissolution de la société BAGIMMO publié dans ie journal d'annonces iégales L'H ErU_snXQ_ETECouQrQJ4 le 021% 8 2017 ; un pou{oir p6ur les formalités un formulaire M2.
Fait en (6) six exemplaires,
A GRABELS, Le 9t IsillzT 2017
BAGIMMO BAGE81 Morsieur Michel BADIE-CASSAGNET M6n$ieUr MicheI BADIE-CASSAGNET
RxTegistr& & : SERVICE DE T.A PURT.ICITR FONCTERR RT DR L'ENREGISTREMENT MONTPELLIER 2 L 27/07 2017 Dnssier 2017 40080, r£férence 2017 A 02377 Enrcgistrument : 375 £* Prnalites : 0 £ Total liquidé : Trois cent soixante-quin7e Furos Montant recu : Troia cent soixante-quinze Euras Lc Contrilcur des financcs publiqucs
Anne Maria MA/KOWIAK Controlew