BAGEST
Acte du 16 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00877 Numero SIREN : 453 357 444
Nom ou denomination : BAGEST
Ce depot a ete enregistré le 16/01/2020 sous le numero de dep8t 1381
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
SAS EXPERTS CONSEILS
1 rue des Augustins 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2004 B 877 /" 2020-A-1381
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 16/01/2020, les actes suivants :
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00877 Numero SIREN : 453 357 444
Nom ou denomination : BAGEST
Ce depot a ete enregistré le 16/01/2020 sous le numero de dep8t 1381
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
SAS EXPERTS CONSEILS
1 rue des Augustins 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2004 B 877 /" 2020-A-1381
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 16/01/2020, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée en date du 24/06/2019 - Changement de commissaire aux comptes titulaire - Démission de commissaire aux comptes suppléant
Concernant la société
BAGEST Société par actions simplifiée 32 rue Goule de Laval 34790 Grabels
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2020-A-1381 le 16/01/2020
R.C.S. MONTPELLIER 453 357 444 (2004 B 877)
Fait a MONTPELLIER le 16/01/2020,
LE GREFFIER
BAGEST SAS Socité par Actions Simplifiée au capital de 1 710,00 Euros Siege social : 32 RUE GOULE DE LAVAL 34790 GRABELS
R.C.S : MONTPELLIER B 453 357 444 (2004 B 877)
BAGEST Société par actions simplifiée 32 rue Goule de Laval 34790 Grabels
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2020-A-1381 le 16/01/2020
R.C.S. MONTPELLIER 453 357 444 (2004 B 877)
Fait a MONTPELLIER le 16/01/2020,
LE GREFFIER
BAGEST SAS Socité par Actions Simplifiée au capital de 1 710,00 Euros Siege social : 32 RUE GOULE DE LAVAL 34790 GRABELS
R.C.S : MONTPELLIER B 453 357 444 (2004 B 877)
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE QRDINAIRE ANNUELLE DU 24/06/2019
Le 24/06/2019,
a 18 heures 30,
Les associés de la société BAGEST SAS, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au sige social, sur convocation du Président.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
CAP SUD EXPERTISE ET AUDIT, Commissaire aux Comptes, régulierement convoqué, n'assiste pas à la réunion. Monsieur Michel BADIE-CASSAGNET, préside la seance en qualité de Président
Le Président constate que les associés présents ou représentés remplissent les conditions de auorum et de majorité déterminés dans les statuts.
RIBUNAI Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : - les justificatifs des convocations régulieres des associés ; - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Compte: - la feuille de présence ; - le rapport de gestion du Président ; 1.2020 - l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 ; - le rapport général du Commissaire aux Comptes et le rapport spécial sur les conventions visée: l'article L. 227-10 du Code de commerce ; - le texte des questions écrites adressées par les associés dans les conditions légales ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018,
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2018, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2018, Affectation des résultats,
p.1
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce,
Approbation de ces conventions, Dispense de désignation des Commissaires aux Comptes, Questions diverses.
Le Président donne lecture : - du rapport de gestion du Président, - du rapport général du Commissaire aux Comptes et de son rapport spécial sur les conventions visées & l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Le Président ouvre la discussion.
Le Président répond d'abord aux questions écrites des associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Résolution n: 1
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 lesquels font apparaitre une perte de -61 066,54 Euros. L'Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés s'élevant a 6 890,00 Euros.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n 2
Résultat - Affectation
L'Assemblée entérine les comptes de l'exercice clos le 31/12/2018 faisant ressortir une perte de -61 066,54 Euros. A ce résultat s'ajoute le report & nouveau antérieur à hauteur de 6 480 777,74 Euros. Le résultat a affecter ressort ainsi a 6 419 711,20 Euros. L'Assemblée décide d'affecter le résultat de 6 419 711,20 Euros, de la facon suivante :
Au report & nouveau pour un montant de 6 419 711,20 Euros
Rappel des dividendes distribués
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes (art. 243 Bis du code général des impôts) :
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Il convient de vous informer qu'a compter du 1er janvier 2018, les revenus distribués sont imposables sur option au baréme progressif de l'impt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impts, est mis en place un prélvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non
p.2
libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu. Sinon ces sommes sont imposées au Prélevement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12.80% sans abattement.
De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélevements sociaux sur les dividendes, imposés au baréme progressif ou non de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non a l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront étre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n* 3
L'Assemblée Générale conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquis du Code général des impôts, signale que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 6 890,00 Euros, correspondant a des dépenses et charges non déductibles fiscalement, visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n'4
L'Assemblée Générale aprs avoir entendu le Rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions approuve les opérations intervenues entre tous les actionnaires et la société au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Cette résolution mise aux voix, n'a pu étre adoptée en raison de l'identité parfaite entre les actionnaires intéressés et les participants à cette assemblée.
Résolution n*5
Les mandats de :
CAP SUD EXPERTISE ET AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, BERARDI EXPERTISE COMPTABLE, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivent a expiration lors de la présente Assemblée. Or en application de l'article L. 227-9-1 du Code de Commerce et de l'article D-227-1 du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 notre société qualifiée de contrlante n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes si au cours des deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes l'ensemble formé par la société mre et ses filiales significatives n'a pas dépassé deux des trois seuils suivants : 4 ME de total de bilan cumulé
8 ME de montant cumulé de chiffre d'affaires HT 50 pour le nombre moyen cumulé de salariés.
2018 BAGEST LES FLOTS SONIMEX SLVA CUMUL
Total de bilan 8 648 059 347 152 279 493 2 004 472 11 279 176 excéde Total du chiffre d'affaires 429 669 499 021 235 521 47 954 1 212 16s en dessous Nombre moyen des salariés 5 3 12 en dessous
p.3
2017 BAGEST SONIMEX LES FLOTS SLVA CUMUL
Total de bilan 9 311 538 300 877 303 335 673 062 10 588 812 excéde Total du chiffre d'affaires 446 207 485 882 293 451 25 302 1 250 842 en dessous Nombre moyen des salariés 5 3 6 l 14 en dessous
I1 résulte de ce tableau que le groupe formé par notre société et l'ensemble de ses filiales prises de manire extensive ne dépasse pas deux des trois seuils retenus pour nommer un commissaire aux comptes. De ce fait notre société est dispensée de commissaire aux comptes a compter de l'exercice 2019.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n*6
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19 heures 50.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les assoeies présents.
APrésidext
Mr Miche BADIE-CA8SAGNET
Les Actionnaires Mme Camille BADIE-CASSAGNET Mr Thomas BADIE-CASSAGNET
L'indivision Mr et Mme BADIE-CASSAGNET Mr MichtI BADIE-CASSAGNET Représentée par Mr Michel BADIE-CASSAGNET
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a 18 heures 30,
Les associés de la société BAGEST SAS, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au sige social, sur convocation du Président.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
CAP SUD EXPERTISE ET AUDIT, Commissaire aux Comptes, régulierement convoqué, n'assiste pas à la réunion. Monsieur Michel BADIE-CASSAGNET, préside la seance en qualité de Président
Le Président constate que les associés présents ou représentés remplissent les conditions de auorum et de majorité déterminés dans les statuts.
RIBUNAI Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : - les justificatifs des convocations régulieres des associés ; - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Compte: - la feuille de présence ; - le rapport de gestion du Président ; 1.2020 - l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 ; - le rapport général du Commissaire aux Comptes et le rapport spécial sur les conventions visée: l'article L. 227-10 du Code de commerce ; - le texte des questions écrites adressées par les associés dans les conditions légales ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018,
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2018, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2018, Affectation des résultats,
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Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce,
Approbation de ces conventions, Dispense de désignation des Commissaires aux Comptes, Questions diverses.
Le Président donne lecture : - du rapport de gestion du Président, - du rapport général du Commissaire aux Comptes et de son rapport spécial sur les conventions visées & l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Le Président ouvre la discussion.
Le Président répond d'abord aux questions écrites des associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Résolution n: 1
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 lesquels font apparaitre une perte de -61 066,54 Euros. L'Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés s'élevant a 6 890,00 Euros.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n 2
Résultat - Affectation
L'Assemblée entérine les comptes de l'exercice clos le 31/12/2018 faisant ressortir une perte de -61 066,54 Euros. A ce résultat s'ajoute le report & nouveau antérieur à hauteur de 6 480 777,74 Euros. Le résultat a affecter ressort ainsi a 6 419 711,20 Euros. L'Assemblée décide d'affecter le résultat de 6 419 711,20 Euros, de la facon suivante :
Au report & nouveau pour un montant de 6 419 711,20 Euros
Rappel des dividendes distribués
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes (art. 243 Bis du code général des impôts) :
p.2
libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu. Sinon ces sommes sont imposées au Prélevement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12.80% sans abattement.
De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélevements sociaux sur les dividendes, imposés au baréme progressif ou non de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non a l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront étre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n* 3
L'Assemblée Générale conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquis du Code général des impôts, signale que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 6 890,00 Euros, correspondant a des dépenses et charges non déductibles fiscalement, visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n'4
L'Assemblée Générale aprs avoir entendu le Rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions approuve les opérations intervenues entre tous les actionnaires et la société au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Cette résolution mise aux voix, n'a pu étre adoptée en raison de l'identité parfaite entre les actionnaires intéressés et les participants à cette assemblée.
Résolution n*5
Les mandats de :
CAP SUD EXPERTISE ET AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, BERARDI EXPERTISE COMPTABLE, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivent a expiration lors de la présente Assemblée. Or en application de l'article L. 227-9-1 du Code de Commerce et de l'article D-227-1 du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 notre société qualifiée de contrlante n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes si au cours des deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes l'ensemble formé par la société mre et ses filiales significatives n'a pas dépassé deux des trois seuils suivants : 4 ME de total de bilan cumulé
8 ME de montant cumulé de chiffre d'affaires HT 50 pour le nombre moyen cumulé de salariés.
2018 BAGEST LES FLOTS SONIMEX SLVA CUMUL
Total de bilan 8 648 059 347 152 279 493 2 004 472 11 279 176 excéde Total du chiffre d'affaires 429 669 499 021 235 521 47 954 1 212 16s en dessous Nombre moyen des salariés 5 3 12 en dessous
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2017 BAGEST SONIMEX LES FLOTS SLVA CUMUL
Total de bilan 9 311 538 300 877 303 335 673 062 10 588 812 excéde Total du chiffre d'affaires 446 207 485 882 293 451 25 302 1 250 842 en dessous Nombre moyen des salariés 5 3 6 l 14 en dessous
I1 résulte de ce tableau que le groupe formé par notre société et l'ensemble de ses filiales prises de manire extensive ne dépasse pas deux des trois seuils retenus pour nommer un commissaire aux comptes. De ce fait notre société est dispensée de commissaire aux comptes a compter de l'exercice 2019.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n*6
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19 heures 50.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les assoeies présents.
APrésidext
Mr Miche BADIE-CA8SAGNET
Les Actionnaires Mme Camille BADIE-CASSAGNET Mr Thomas BADIE-CASSAGNET
L'indivision Mr et Mme BADIE-CASSAGNET Mr MichtI BADIE-CASSAGNET Représentée par Mr Michel BADIE-CASSAGNET
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