Acte du 18 septembre 2020

Forme - Dénomination -- Objet - Sige - Durée

1 - Forme

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

2 - Dénomination

La dénomination sociale cst :

" HOLGREEN >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Sociéte par actions simplifiés ou des initiales S.A.S. > et de l'énonciatioa du montant du capital social

3 - Objet

La Société a pour objet :

- Toutes opérations d'acquisition, cession et gestion de participations financiéres, d'actions et parts sociales, plus généralement de toutes valeurs mobiliéres, - La création et l'exploitation de tous établissements à vocation commerciale, industrielle ou agricole, - La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobilieres notamment l'activité de marchand de biens, - L'animation du groupe, notamment par l'assistance aux filiales en matiere juridique, comptable, administrative, commerciale, informatique, financiere ou de recherche et développement.

4 - Siége social - Succursales

Le siége de la Société est a 449 route de Cluny, Lieudit Pierre au Grain,71250 LA VINEUSE-SUR-FREGANDE

Il peut étre transféré en tout eadroit par siraple décision du Président.

5 - Durée - Année sociale

1 - La durée de la Société est de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1- JUILLET et finit le 30 JUIN.

Exceptionnellemeat, le prernier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'xu 30 Juin 2010.

Ea outre, les actes accomplis pour son corapte' pendant la période de constitation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

6 - Formation du capital

Apports en nature

Monsieur Fabrice JACQUOT apporte à la Société, sous les garanties ordinaires ct de droit, les biens ci aprés désignés et évalués comme suit :

CINQ CENTS (500) actions de la S.A.< MOULIN JACQUOT >,Société Anoayme au capital de 218.400,00 €, dont le siege social cst & CORRE (70500), immaticulée au Registre du Commerce et des Sociétés de VESOUL sous le numéro 815.680.327

I1 a été procédé a l'évaluation de ces apports au vu du rapport de Monsieur Gérard MOUGENOT, Commissaire aux Apports désigné par Ordonaance du Présideat du Tribuaal de Commerce d'EPINAL Ie 21 Avri 2009.

Ce rapport a été déposé au sige social, confoumément a la Loi, trois jours au moins avaat la signature des préseates. En rémunération de cet apport en nature évalué a la somme de DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (2.969.000,00 6),Monsieur Fabrice JACQUOT s'est vu attribuer VINGT NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX (29.690) actions de CENT EUROS (100,00 €) chacune.

Récapitulation des apports

Les apports effectués a Ia Société s'éleveat a :

NEANT - Apports cn aumérairc : - Apports cn nature : DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE NEUF 2.969.000,00 € MILLE EUROS, ci......

TOTAL DES APPORTS : DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS, ci... 2.969.000,00 €

L'associé unique a approuvé le 25 juillet 2014 la fusioa par voie d'absorption de la société XER GRAIN SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI ETIENNE FILS >, société a responsabilité limitée au capital de 42 000 euros, dont le siége social est Ruc de la Gare 88220 XERTIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 315.068.692. Ii a été fait appoxt du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 361 388,02 euros ; en raison de ia détention par la Société de la totalité du capital de la société < XER GRAIN SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI ETIENNE FILS > dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (2.969.000,00 @). II est divisé en VINGT NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX (26.690) actions d'une seule catégorie de CENT EUROS (100,00 €) chacune,libérées intégralement de leur valeur nominale.

8 - Augmentation du capitai sociai

Le capital social est augmeaté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique sut rapport da Président de la Société.

L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

9 - Libération des actions

Toutes les actions d'origiae forrnaat le capital initial et représentant des apports en auméraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moias de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent &tre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président daas le délai de cinq ans, soit à compter du jour de l'immatriculation an Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à ia connaissance du souscripteur par iettre recorarnandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fxée pour chaque versement Les verseraents sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versemeat des sommes dues sur le montaat aon libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une foxmalité quelconque, le paiemeat d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de T'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

10 - Réduction du capital sacial

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peut dêlégaer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital social à un montant inféricur au minimum légai ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal à ce montant minimum, sanf transformation de la Société cn Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, a régularisation a cu licu.

11 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditioas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires ca vigueur.

Ces comptes individueis peuvent &tre des comptes < nominatifs purs ou des comptes < nominatifs administras au choix de l'associé.

12 - Cession et transmission des actions

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en comptæ individuel au nom du titalaire sur les registres tenus à cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére, & l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Coramerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3 - La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.

4 - Ea cas d'augmentation de capital par émission d'actions de auméraire, la cession des droits de souscription est libre.

5 - La cession de droit & attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes.

13 - Droits et obligations attachés aux actions

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2 - L'associé uaique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. Titre III Direction et contrle de la Société

14 - Pr&sident

La Société est administrée ct dirigée par un Président, persoane physique ou morale

Le Président est nommé ou renouvelé daas ses fonctions par la collectivité des associés.

Lorsqu'ane personne morale est aommée Président ou dirigeaat, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénale que s'is étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils ditigent

15 - Pouvoirs du Président

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions de l'associé unique limitaat ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président eagage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, cormpte teau des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

2 - Le Président peut consentir tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'i juge aécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

16 - Autres dirigeants

Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales.

Les autres dirigeants sont révocables & tout momeat par le Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec le Président, Tassocié unique détermine Iétenduc et la durée des pouvoirs des dirigeants.

Article 16 Bis- Directeur général : Le ou les directeurs généraux et le ou les directeurs généraux délégués peuvent étre des personnes physiques ou morales ayant ou non la qualité d'associé. Un directeur général et plusieurs directeurs généraux délégués peuvent étre nommés par l'associé unique ou, sur proposition du président, a la majorité simple des associés. La collectivité des associés statuant sur la nomination fixe la durée de celle-ci et sa rémunération éventuelle. Le directeur général est révocable a tout moment a la majorité simple des associés. Le directeur général est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction interne de la société, l'associé unique ou la collectivité des associés pourra, lors de sa désignation, et à titre de mesure interne, apporter les restrictions qu'elle jugera utiles aux pouvoirs de ce derniers. Il en ira de méme pour les directeurs généraux délégués. Le directeur général n'a pas le pouvoir iégal de représenter la société. Toutefois, ii est par conséquent prévu expressément qu'en cas de de décés du Président, ou d'absence déclarée du Président ou encore d'empéchement du Président avec dans ce dernier cas la production d'un certificat médical, le Directeur Général sera investi de tous les pouvoirs du Président, et ce, aprés publication au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les conditions relatives à ia démission, la révocation et l'incapacité du président sont exactement transposables pour le directeur général.

17 - Rémunération des dirigeants

La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionaelle, ou & la fois fixe et proportionnelle.

18 - Conventions

Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux forrmalités de contrôle prescrites par ledit article.

Les coaveatioas non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les coaveations portant sur les opérations courantes et coaclues à des conditions aormales sont communiquées au.Commissaire aux Comptes.

Les interdictioas prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminés par cet article, au Président et aux ditigeants de ia Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de cornmerce, la Société ne compoxtant qu'un seul associé, il est seulemeat fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directemeat ou par personne interposée.

19 - Commissaires aux Comptes

Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires soat aommés et exerceat leur mission de controle confomément a la Loi.

Is ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion daus la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la siacérité des comptes sociaux et d'en rendre corapte a la collectivité des associés.

20 - Décisions de l'assoclé unique

Toutes les décisions qui doiveat étre prises collectivement dans les Sociétés pluripersonnelles relévent de la compétence exchusive de l'associé unique, sur proposition du Président. Elles concernent :

- ies modifications du capital social ; - ia fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ; la transformation de la Société ca Socitté d'une autre forme ; la nomination des Commissaires aux Comptes ; - l'arrété des comptes annuels et l'affectation du résultat ; - la dissolution de la Société;! - la rémunération des dirigeants.

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Ces décisions font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre spécialernent destiné a cet effet.

21 - Autres décisions

Toutes les décisions qui ae relévent pas de la compétence exclusive de l'associé uaique sont de la compétence du Président. Article 21 Bis- Démembrement Lorsque les actions font T'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et extraordinaires Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre convoqué.

de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier des actions démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la Présidence et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire. Il est également précisé que l'usufruitier aura seul droit aux bénéfices distribués. Il sera également titulaire'd'un droit de quasi-usufruit s'exergant sur les sommes provenant des distributions des réserves, conformément à l'article 587 du Code civil.

L'année sociale est définic a l'artcle 5.

23 - Inventaire - Comptes annuels

I est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôtare de chaque exercice, le Président dresse l'iaveataire des divers élémeats de l'actif et du passif. 11 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions des articies L. 123-1. et suivants du Code de commerce.

annexe au bilan un état des cautionnements, avals ct garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

II établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

Le rapport de gestion indut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsquc la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionaels dans les conditions prévues par la Loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglernentaires.

L'associé unique approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois à compter de la date de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

24 - Affectation et répartition des bénéfices

Le bénéfice distribuable est constitué par Ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieutes et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuéc sous forme de dividende et préléve les sornmes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordiaaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucuae distribution ne peut tre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'associé unique peat décider la mise en distibution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution cxceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélivemeats sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les pertes, s'il en existe, sont, apris l'approbation des comptes par l'associé unique, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

25 - Mise en paiernent des dividendes

L'associé unique peut opter pour le paiemeat d'un dividende ou acompte sur dividende en auméraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en auméraire sont fixées par lui.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aax Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôtare de l'exeraice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antéricures, ainsi que des sommes & porter cn réserve en application de la Loi ou des statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut tre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le moatant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger de l'associé anique aucuae répétition de dividende, sauf si la distibution a été effectuée en violation des dispositions légales et si ia Société établit que Ic bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au momeat de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est presctite trois ans aprés la mise en paiement de ces divideades. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise cn paiement sont prescrits.

26 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées daas les documeats comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter de l'associé unique de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolutioa n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimun et daas ie délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurreace d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de pablicité requises par les dispositions réglementaires applicabies.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peat demander en Justice la dissolution de la Société. II en est de meme en cas d'absence de décision de l'associé unique. Toutefois, le Taibunal ne peut pronoacer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régulatisation a cu licu.

27 - Transformation

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'associé unique a la condition que la Société remplisse ies conditions propres & la nouvelle forme de Société.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres soat au moins égaux au capital social.

28 - Dissofution - Liquidation

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terne fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus &tendus. I répartit ensaite le soide disponible.

L'associé unique peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du aominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, catraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.

29 - Contestations

Toutes contestations susceptibles de surgir peadant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opératioas de liquidation, soit catre les ditigeants et ia Société, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.