Acte du 28 août 2014

La sOciet& "SUCKENMEYER FRERESH sOcite anOnyNe r&aie gar les ar 118 a 150 de la lai sur les scciétés cocaerciales au capital de 126.300Fdont le siess est a selestat, 6a, route de Sainta Maric-aux a par apylicaticn des articles 236 a 238 de la loi du 2's juillet 1gc adopte a comyter du 15 juin 1971 la forme de la societc resnoncnii limitee suivant decision de son assembles generale extrinrdinaire re le 15 juia 1971 a Seiastat.

Cette société coatiaue d'exister entre les propriétnires dc part ci-apres créées. et de celles qui.seraiaat ultérieurement créées, et désarmais régie par les dispositicss de la loi du 24 juillet 196 relatives aux S.a r.l. ainsi que yar les présents statuta.

La société a pour objet, directement ou indirectement en France et a l'Etranger:

- la vente de meubles de style, copie d'ancien et antiquité, - la restauration de meubles anciens et objets de décoration, - divers services rendus principalement aux entreprises, location d'immeubles, location de matériel, entretien d'immeubles, gestion d'immeuble, et toutes opérations financiéres directes ou indirectes se rattachant à l'objet, - garage automobiles et toutes opérations financiéres directes ou indirectes se rattachant à l'objet, - la réparation et entretien de voitures, - la vente de voitures d'occasions, - la vente des voitures neuves toutes marques, - l'importation de voitures,

. - le dépôt vente automobile pour particulier et professionnel, -- la location de véhicules destinés aux particuliers et véhicules utilitaires, - la location de matériel destinés aux particuliers et toutes opérations financieres directes ou indirectes se rattachant a l'objet,

toutes activités de iogistique, de stockage et de distribution de tous produits spécialisés ou de grande consommation a destination des particuliers, et le cas échéant toutes activités de services pouvant s'y rapporter y compris les moyens vectoriels y afférents. - toutes activités de logistique, de stockage et de distribution de tous produits spécialisés ou de grande consommation a destination des particuliers, et le cas échéant toutes activités de services pouvant s'y rapporter y compris les moyens vectoriels y afférents. - les opérations industrielles et commerciales se rapportant au traitement et valorisation des déchets verts et matiéres organiques, stockage, compostage, fabrication et conditionnement d'amendements organiques et toutes activités connexes - la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher a son objet notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports, commandite, souscription ou achats de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation.

La dénomination sociale est "BUCKENMEYER".

Noms commerciaux : - Belle Auto - Biens Pratiques - Inter-Services Sélestat I.S.S.

Dans tous les actés, factures, annonces, publications et autres docuinents émanant de la société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.a.r.l." et de l'énonciation du montant du capital social.

Arttcle 4 - Sie3e social

Le siegs sccial est fix% & 36routedeColmar67600SELESTAT

Il yourra @tre transrére dans tout autre endroit de la aeae ville ou diun département limitrogae, gar sinple decisios de la gérance, qui, dans.ce cas, sst autorises a aodifier le présent.arri

decision extraordiaaire des associés.

La duree est fixée a 99 années a compter du 1er juillet 1925 sauf les cas de dissolutica anticipée cu de prorogation prévus par la loi ou par les présents statuts.

CAFTYAL SCCIAL - SARYS SUCIALES

A=ticle 6 - Caoital social

Le capital social est fixé a 19.254,31 £ (dix neuf mille deux cent cinquante quatre euro e trente et un cents).

I1 est divisé en 421 parts sociales de 45,73 £ chacune, entierement libérées et attribuées au associés comme suit :

- la s0Ciété SELESTADIENNE DE PARTICIPATIONS 10 parts sociales

- Monsieur Jacques SIMON BIGART 411 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social 421 parts sociales

Il ast expressément déclaré que las quatre ceat vingt et un pa-ts sociales représextatives du cayital ont eté reyarties antre associés dans les yroyortions ci-dessus iadiquées et scn irtég-al libérées.

Le capital social peut @tre augmenté cu réduit par décicicn extraordi re des associés, suivant ies modalités prévues par les articlcs 61 a 63 de 1 1oi.

Toutefois, le capital et la valeur nominale des paris sociales nc pourront etre réduits au-dessous du minimum fixé par la loi.

Interdiction d'émettre des valeurs nobilieres

Lcs parts sociales ne pcuvent &tre.représentées par des. titres négociables.

Il est, de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs mobilitre

Les droits de chaque associé dans la société résultcnt sculerent dcs présents, dcs actes modificatifs ultérieurs et des cessions dc parts régulier ment signifiées et publiées.

Chaque associé peut se faire déiivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-aprbc.

I - Cessions

& 1.- Forme de la cession.- Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par un ecrit.

La cession 'n'est opposable a la société cu'apres avoir eté signi- fiée a cette derniere .ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformér a l'article 1690 du Code civii.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette forma- lité et, en outre, apres publicité au registre du commerce.

& 2.- Liherté des cessions cntre associes, conjoints, asccndants et . descendants.- Ics parts sont librement cessibles :entre associés et entre conjoints, ascondants cu descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

& 3.- Agrement des cessions a des tiers non associés n'ayant pas la qualité de conjoint, ascendant ou.descendart du cédant.- Les parts sociales ne peuvent @tre cedécs.a dcs tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentament de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou car lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et chacun dce associés.

Darc les huit jorre a comater ce la notificstion qui Jui a &ts faito cn cpplication C l'alinia précécent, lo gérant doit ccnaulter ice assccits par tcrit Sur lcdit projct:

La décision co la scciété cst notifiéc au c&dant par Icttra recomaandéc avec cemandc d'avis de riccption.

Si la société n'a pas fait connaftre sa ccicion dans le délai ca trois soic a compter de la Ccrnicro dos notificationc préveas au dcuitr alinûa ci-dessus., le consentcrent a la cession cst reguté acquis.

. & 4. - Obligation d'achat ou do raciat cos pcrts dont ia c'ccic: n'cst pas agró6c: - Si la socióté a rofusé ce ccncontir a la cosoiom, les asscciés sont tonus, dans lcs trois sis a comptor do co rofuo, d2acqeérir ou do fairc accuérir les parts a un prix payablc comptart ct fix6 corfors.ei aux dispocitions da l'articlc l863, alinéa 5 du Ccao civil.

A la demarde du gérant, ce délai pout ctro prolongé une coulc foic par ordonnance du prasidant du tribunal de conrerce statuant sur recuto, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

decider dans ic mra c&iai da reduire son ccpital au montant de la valcur nominalc des.parts ca cet associé et de rachetcr .ces parts au pri: cétorain confornément & liarticlc l8es, alinea 5 cu Code Civil: Un délai de paiemont, Gui nc saurait excecor Ccux ans, pcut, sur justificaticn, tre accoexa

du siege sociai statuant en referé. Les sonmes cucs portcnt inter@t au taux légal cn matiere coomerciale:

Lo cas échéant, les dicyositions ce l'arcicic.35 de la loi, relttive: a la réduction cu capital au-dcosous du minimm.légal, soront suivics:

Si, & l'expiraticn du aclai imparti, aucune des solutions prévuce aa présent paragraphe 4 n cst intervesue, l'assccié pout réaliccr la cession initiaiement prévue, moins qu'il nc détienne scs parts dopuis noins de deur ans:

Il. s Tranarissicnpar déces on pae suite se

ri.sscluticn_da_saranauté

& l: - Trensmission.par décta: - En cas de déces. d*un ascocié, la scciete ccntinue cntrc les associes survivants et lce heriticrs ct ayantc droit de l'associc décédé, ct éventuellcment, son conjoint survivant, icscucis héritiers,ayants droit ct conjoint survivant ne sont pas souais a l'agr&eant des associés survivants:

Lcscits herilicrs, ayantsdroit et conjoint, pour excrco= les droit attaches aux parts socialcs de l'ascocié décédé, doivent justificr de lcure qualités héréditaires par la producticn de l*expédition d'un ac'e de notorit ou d'un cxtrait d*intitulé d'invcntaire, sans préjudice du droit, pour la gé: ce, de recuérir de tout notaire la delivrance d'expéditions ou d'extraite dc tous actes établissant lesdites qualités.

Tant qu*il n'aura pas été procédé entrc lcs neritiers, ayants croit

décédé et, éventuellcrcnt, de la communaute de biens ayant existe entre cct associé et son conjoint, les droits attachés auxdites parts scront.valablerer exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu*il est indiqué sous l'article 11 des présents statuts.

& 2.- Dissolution de communauté du vivant de l'associé.- En cas de liquidation, par suite de divorcc, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement du régime matrimonial de la comnunauté légale cu conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associéc et son conjoint, chacun des. conjoints ou ex-conjoints exerce les droits que lui conf la loi sur les parts communes qui lui. sont attribuées dans la liquication Cc la conmunauté, sans que ces attributions soient scumises a l'agrément des coassociés.

L'exercice, par l'&poux ou l'cx-époux qui n'avait pas la qualité d'associé, des droits attachés aux parts qui lui sont attribuées est subordonr a la production d'un extrait de l'acte ce liquidation mentionnant les attritc- tions des parts sociales communes, sans préjudice du droit, pour la gerance, de réquérir du rédacteur de l'acte de licuidation de la communauté un extrait de cet acte mentionnant ces attributions.

Tant cue l'acte de liquidation n'a pas ete produit a la gérance, ics

tion, avait la qualité d'associé a lgard de la scciété.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnaft qu'un seul propriétaire pour chacune d'elies.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les representer aupres de la société ; a défaut d'cntente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L*usyruitier repr&scnte valablemant le nu-pecpriétaira. a l:dga ca la cociéte dans les dlécisicns crdinaircs ct le nu-propriétaire rcya: 1'usurruiticr dans lcs dlcisions cxtraordinairos:

&. l: - Croits attribués aus parts. - Chaque part donno droit & : fracticn ces bénéfices et dc l'actis social proportionnollemnt au nossre de parts existantos:

& 2. - Transmission dcs droitc. - Lee droits ct cbligaticns

propriété dsuno .part caporte do plein droit achécion aux statute ct cux sésoluticns reguliercront prises par les associec:

Los roprecontants, cyanto d-oit, conjoint et hériticrc d::

Ces scellés sur lcs bicns et valcurs de la sccieté, ni ca darander ie partage ou la iicitation.

& 3. - Nantisseeont des parto. - Si la soci&té a donne con conccn tomant a un projot Co nantiscermant ca pats cccialcs cuivant la proadcure prerie a I articlc lC dos preccnto ctatuto, ce ccnccntemsnt crorcora 1'agrémant cu ccssionnairo cn cas de realisation Sorc6a coe pasto cccialcs nanticc,cclon lcs ccnditions ce l'article 2C78, alinéa l cu Cocc civii, a moins que la société na préfero, cpr&s Ic cession, accuérir sans délai cas parts cn yuc da récuirc son capita3.

& 4: - Information ces associés. - Tcut associ6 a la d=cit, 2 toute époquc, dsobtenir, au siege sccial, la célivrance dura ccpie certifiéo conforre das statuts cn vigucur au jcur de la coranda. La ccciete doit annexor a ce cocunant la iicte des gérants ct ces conmiscaircs aux coeptes cn exorcice ct ne peut, pour cetta délivrance, exiger lc paicmsnt diune somra supéricuro a deux france:

Les droits ci*infcrmaticn Coc associes sur l@s comtcs ecciaur ct autres documsnts sont cxposes sous l'articlc 23 ci-apres dos pr2ccnto stetu

& 5. - Rosponsabilité dos associ@c. - Los ascociés sont solicai=cm rosponeablcs vic-a-vis dce ticre, pendant cinq ane, da la vaicur attrisueo zux apports cn nature ; sous r&cerve des dispositions dcs ariicicc 4O ct 4l de la loi: lcs ascociés ne cont tenus, =ra a I6gard dos ticro, qu:a concurronce du montant da Icur apport, sauf Ics cxcoptions prévues par la ic au-Coia, tout appal de fcrds cst interdit.

ou déconfiture d'un associé

La societé n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la Faillite ou la &éconfiture d'un associé.

& 1.- Convocation - Les ascemblées d*asscciés sont convoquécs par la gérance ou, a défaut, par le comnissai-e aux comptes, s'il en existe un.

En outre, un ou plusieurs associés, representant le quast en nombre et cn capital, ou la noitié en.capital, peuvent demandcr la reunica d'une assemblée.

Enfin, tcut ascocié pcut dcmancer au préciccnt cu t:isunal ce ccrmcrcc statuant pat craionnarcc ce réf&re, la cesignaticn d'un mardataire chergé dc convoquer l'asecablec et cc fixcr son crdre cu jour.

Los associés sont convoquéa cuinze jcurs au noins avant ic réunion da i*acoc=bl6c par lettre reccamandéc.

L*acccmbléc appcléc a statuer sur lca ccaptec doit ôtro réunie c. le délai de six mois a compter dc ia cigturc de l'exercicc.

Lorscue lc conmissaire aux ccuptes convoquc l'asscrsléo cos ascociés, il fixc l'ordre cu jour et pcut, pour des rotife determinants, c. un licu dc réunion autre que cclui éventuellcment prevu par las stctuis, =: situé dans le mCae cépartcrent. Il cxpose ics, gotifs.ce la.convocatioa canc rapport lu a l'asscmiéc.

& 2. - Craro du jcur. - L'crcrc du jcur do 1'asscmbl&c, cui coit : indiqué danc la icttre de convocaticn, est arrcté par l'autaur de la co:voc:

Sous récerve des cucsticas divcrsee qui nc doivent presenter cu'u: minime inportarcc, lee cucstione inscrites a lorcro cu jcur scnt libolicee de tclle sorte que lcur contcau et lcur portée cppcraisscnt claircmcnt sens qu'il y ait lieu de sc reporter a d'cutras cocusents.

& 3. - Particiraticn aux cécisions ct nc=irc de vois. - Tcut ascccié a ic droit do participer aux décisionc et disposc d*un nomsre de voi: égal a celui des parts qu'ii possedc.

a 4. - Rcpréccntation. - Chaque assccié peut.se faire rcp-cccntor par son conjcint ou par un autre assccié.

Un associé nc pcut conetiturr un mandataire pour votcr du chcf

Les rcprescntants légaux d'acsociés juridicuemcnt incapablcs peuvor participor cu votc, m&c s'iis ne.scnt pas cux-memcs associés.

Le mandat do rcpréscntation d'un assccié est donné pour una scule asscmbléc.

Il peut @tra égalemcnt donné pour dcux asscnblécs tcnues lc mtne jour ou dang un d&lai de sopt jours.

Lo mandat dcan6 pour uno asscmblée vaut pour les asscmbléce successives convoquées avec le m≠ ordro du jcur.

& 5. - Funicn. Présicancc da 1 asecmbiéc. - L'csscnbléo cst prtei par le gerar:t.

Si ia c6rant n'cot pas.asaocié, ellc est précicéc par 1'accccié présoat ct zcceptant cui poss&dc lc plus grand ncmbrc cc parte sccicics, sou: récorvc cu il accepte cctte foncticn.

Si doux associéo possedc:t ou roprésentent lc nme ncmbre do perto, la préoiccnce do l'acscmaiéc cot assuréo par lo plus 2gé.

Aztictc 20. = Consultatisn écrate

Toutes les cécisions collctivcs autrcs guc callce vicécs ccus le & 1 dc 1'articlc 19 pcuvent Stre pricce par concuitaticn 6crite:

A l'tppui da la dcmandc dc consultation écritc, lc tcxte acs reaaluticns proposécs ainsi que les cocurents nécecsairos a l*infomaticn cce acsociés scnt acrecotc a ccux-ci par lettra rcconnancéc, ainei gu'il scra dit danc 1'article 23 ci-cprec.

Loc ccsccieo ceivent, dans un c@lai ninimum dc cuinec jcurs & ccapter do la cace de réceptica des projets da résoluticn, émettre lcur vote par écrit.

Pencant lecit c6lai, lec associts peuvcnt exiger do la gerancc lec cxplicaticns. coepiéxentcirce qu'ils jugent utiles.

Chaque assccié dispose d'un acnbre Co voix égal celui des parts sociales qu'il possede.

Pour chacue récolution, le vote cot axpricé par "oui" ou pa= "non".

Tout associé qui n'cu=a pas adressé sa réponse dans lc délai minimal fixé ci-descus, sara consicéré ccame s'étant abstonu.

Asticlc 21. = Prcces-verbaus & 1. - Prccec-verbal diasscmblée généralc. - Touto délibé-aticn co 1'asccmbiéc géé-alc. dos acsociés cst constatéc par un prackc-vcr'al 6tabli et signe par lc gérant et, lc cas echeant, par lo precidcnt de céance.

Le prccec-vc-'al incicuc la cctc ct le Iieu de la rturicn, lcc ncm, pr&ncms et gualité cu precidcnt, les rca ct prencme coc aseocies praccnts ct repróccnt&s, avec 1*indicaticn du nombre doc parts sccialoo d6tenucs per chacun, leo cscumcnts et rapports scunis a 1'asscmblée et le récuitat doe vose.

Au courc ce la licuication do la société, leur certification cet valablorant csfcctude par un coul Eicuidatour:

Lo gé=ant coit crvoyer cur acccciéc, quineo jcuro cu moins avar I tscensedo ctatuant sur lec comptos, le tcxto dos rtsolutione proposécs, lc reppsrt cur ics cpéreticns ce 1cxoroicog lc coppto dcplcitaticn géndralc, 1 cowpta Co portcc ct proriss ct le bilan randant le rr Claig coc peeoac ct 1siaventaire cont tenus .au cEega ccoial a la dicpositicn dos 2cocci6o qui pcuy: cn pranc'ro ccpics cacf an ce cui conoornc 12inventairo. A cosptor ca catte cosruniccticn: chacco accocie peut poccr par @crit ces quostions aurquallcs 1e g&rant Coit :szoncro au coaro Co 12sscabeéo:

En ccc do consultation Scsito, lo tokta dos r6gclutione propostco ct rapport du géraneg atnee cee tcus documnts nécosseires a Icur Enecraaticn, con acrossac cux esccoits par icttro xoccrmandto cn nere tos cue la da=nae Cs

cccoci6s Coevont crvoyor Icur voto par 6critg lcs adras ceou catc scnt :cnuc, : cu ccyic:

Ios cours ct trisunacs.

Ilc pouveat prandu copic da cos peccas a 12excoptecn Co 1invons

riala_23nirnin 4al1a

Ias caaaoiha Tanvent, au cours &a la vie snctala, nommer ur rn plunienrs cnmiasalres ax comtas gui saront dasies at gE axarnerey eurs Fcnetaons dans les conditions fixees nar la tci.

La nomination d'ua commissaira anx conntes Eaat cralamart Sr: :a nrnaaaa cn tribunal dn comarce statuans n rafere per nc. o pent. xnacei-a repraarntant le cinguiamg du canital social.

La rcainatinn d'un.commiseair nax conntes daviancra eh.e.asa..- azital de la societe vient a nera3sar la soame &a F 2n0.0ne.

TAERR WT

TXERCICF SOCIAL - COTTES - AMTFTCES - RIVETTDEE 4rsicle 24. - Exercice accial

L'exercica cocial a une durae ae douze mois cui comcer:: Ter janvier.et finit, le 3t décembre.

raicie 25. = Coeniaa

m ast senu une coaptabilite reguliere &es cperaticrc s-ialas, certc A :r. ioi et aux usages Cu commerce.

H aat notammant dresce, 2 la Fin de chaa exercioa am... w irvemtaira nraral da l'nctif ct au passif, ua bilar, n caaaen :'axplrinastc. n comnse ca partas at nrofits. Le montart aes eaeamants canti7na: Avalisas an garartis est mectie a la suita Au bilar.

Ia asrance ksaolit 1n rannort crit sur la situation Aa :a asni-s: 1 antivita aa cella-ci pandant l'exarcice Acouls. Ea foran ras namntas -s akctas d avaluation ne nauvent ctre moaifiaas que sur ranncre srici-: :- 1a Fhraroe, au vu des comntes tablis: selon les formes arcinrnar a :

Astacla 26. - Arfestaticn es xépsrtition cca

DISSOLUTICH - LIQUIDATICH

Axticla 27. r Dicsaluticn

preregea cu rea.

a 2. - Dicccluticn anticipec. - La cicsolution anticipéc.cet

ccui Csa pr suivcrtc :

- La réunion ca tcutcs loc parte ca une sculo mcia n'cntrefne pas i= Ciccoluticn co plcin Croit, maic tcut intérescé peut cemando- cett: cicotlutica cu tribunal cc cornerce si ic situaticn n'a pas eté : Ftsuicriséo dens la célci d'un an ;

La récuaticn cu copitai au-docsouo cu minimus legal et. la pcrte cos trcis qucrte Cu ccpital sccial pcuvent cntrafrcr la Cicaoluticn da la sociéte cui ect prononoso par lo trikunal co ccencrcc dans lce canei:is prevucc pa= lco crticics 33 ct 6s do la loi.

Si ie cn'rc.dos accociéc vicnt a etre cupériaur a cingantc, olis

a c&fcut, eiic cat cisccetc.

Aaticla 28. iicuilatica

compicr tc la ciscoiuticn.

cntrc icc ascccicc.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les-comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquida- teurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou de sa liquidatiol seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents, du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de. domicile dans le ressort du tribunal de coxmerce du lieu du siege social, et toutes assignations ou significa: tions sont régulierement faites a ce domicile, sans avoir égard au &ouicile réel.

A défaut de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur ie Procureur de la République yrés le tribunal de grande instance du lieu du siege social.

Fait a. Sélestat, le.15 juin 1977

Le Secrétaire Les Scrutateurs Le Président