Acte du 24 mars 2016

La Société est une Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par le Livre

deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

ArticIe 2 -OBJET

La Société a pour obiet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

la gestion et l'administration de biens, a l'exclusion d'opérations de Promotion- Construction d'lmmeuble en vue de la vente, et de toutes participations ou prise de responsabilité financire, par caution ou autrement, dans de telles opérations, directement ou indirectement, l'activité de syndic de Copropriété, toutes opérations se rapportant a la vente, l'achat, la location ou l'échange, de tous biens immobiliers, tant pour son propre compte que pour le compte d'autrui, la représentation, la commission, toutes branches, et de facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement audit objet ou susceptibles d'en faciliter l'extension et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de fusion, d'absorption, d'avances, de prises en location ou d'acquisitions de fonds de commerce, d'achats ou de ventes de ses biens et droits mobiliers et Immobiliers et par tout autre mode, et plus généralement, la prise de participation dans toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés qui seraient susceptibles de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.

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: La dénomination de la société est : Cabinet N & H IMMOBlLIER

: Dans tous lés actes et documents émanant de la Société, cette dénomination: doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité . Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La durée de la Société est fixée à 99 (quatre vingt dix neuf) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogatian ou dissolution anticipée.

Le siége de la Société est fixé a :

48-50 rue Singer, 75 016 Paris

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision de la gérance et partout ailleurs, par une décision extraordinaire des associés.

1/ Lors de la constitution, il a été apporté une somme en numéraire de huit mille euros, ci 8000 euros, par les associés. 2/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2001, il a été apporté une somme de douze mille euros, ci 12 000 euros, libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles. 3/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 02 décembre 2002, il a été apporté une somme de douze mille euros, ci 12 000 euros, libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles.

4/ Lors de I(augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2009, il a été apporté une somme de 13 000 euros, libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. 3

Le capital:sociai est fixé à ia somme de quarante cinq mille euros, ci 45 00o euros

1l est divisé en quatre cent cinquante parts sociales, .ci 450 parts, de cent euros, ci 100 euros l'une, numérotées de 1 à 450 inclus, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, à savoir :

Monsieur NORDMANN, a concurrence de quarante-cinq parts sociales, ci 45 parts, numérotées de 1 a 40 inclus, et de 81 a 85. Monsieur HADJADJ, a concurrence de quarante-cing parts sociales, ci 45 parts, numérotées de 41 a 80 inclus, et de 446 a 450 inclus. FINANCiERE NH, a concurrence de trois cent soixante parts sociales, ci 360 parts, numérotées de 86 a 445 inclus.

Total égai au nombre de parts composant le capital social quatre cent cinquante parts, ci 450 parts sociales.

Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées

par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs, des cessions ou mutations ultérieures, et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires qu'extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la Société.

Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Pour tre opposables à la société, elles doivent étre faites dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposables aux tiers, elles doivent faire en outre l'objet d'une publicité au greffe du Tribunal de Commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés; Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou a titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déja la qualité

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d'associé et guel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le : consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les : ; trois-guarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte . : tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. .1 : Le projet de cessian est notifié a la société et a chacun des associés.

: En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants :: et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés survivants. Pour permettre la consultation des associés sur : cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité : d'héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'ûn acte notarié ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites gualités. Dans les 8 jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, ta gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant. La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de 8 jours gue celui prévu ci-dessus. La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis. Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les

conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

En cas de liguidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiguer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société gui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société. 5

A défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. : : Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif. social? .. proportionnellement au: nombre de parts existantes. Les. droits et obligations: attachés aux parts les suivent dans quelgue main qu'elles passent. La propriété : :: d'une :part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés. Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous

: : valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associes.

La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physigues, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sant désignés par les associés représentant plus de ta moitié des parts sociales.

Les premiers gérants de la société, pour une durée indéterminée, sont :

Monsieur Pierre-Yves NORDMANN, demeurant 49 rue du Docteur Blanche, 75 016 PARIS Monsieur Henry-Georges HADJADJ, demeurant 34 rue Michel-Ange, 75 016 PARIS

A ce présent et intervenant, qui déclarent accepter cette fonction et qu'il n'existe de leur chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.

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: Le gérant peut résilier ses fonctions mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a: l'avance par. lettre recommandée avec avis de .. réception. . Le gérant est révocable par. décision des associés représeritant au moins ies . : trois quart des parts sociales. ..Lle gérant peut recevoir en rémunération de ses fonctions une somme fixée par, délibération collective ordinaire des associés. La gérance a droit en outre"au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposé aux tiers ni invoquée contre eux, il est stipulé que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéaue sur ies immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement de fonds de commerce, l'appart de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, tout emprunt quelgue soit le montant, autres que les découverts en banque, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes empartant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraardinaire.

Dans l'hypothése visée ci-dessus relative à la clause de limitation générale des pouvoirs du gérant, les actes autorisés dans les conditions ci-dessus définies devront comporter la signature de tous les gérants en fonction.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Les devoirs, obligatians et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les gérants ne sont tenus de consacrer que te temps nécessaire aux affaires sociales.

Le ou les gérants pourront déiéguer expressément et spécialement leurs pouvoirs qu'ils détiennent à toute personne qu'il ou ils jugeraient utiles.

Le ou les gérants sont révocables par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir à la demande de tout associé pour cause légitime. Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdictions, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonction ou révocation.

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La collectivité des associés procéde au .remplacement du: ou des gérants sur. convocation; soit du gérant restant en fonction soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital. soit par un mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent.

:Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés, lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assembiée. Sont également prises en assembiée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice.

Les décisions cotlectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Eiles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Les décisions des associés sont prises en assemblée. Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére convocation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur tes questions ayant fait l'objet de la premiére consuttation.

Par dérogation aux dispositions de t'alinéa qui précéde, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent étre prises par des

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associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la guestion . puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois guart des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales doit &tre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois guart des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales. La transformation de ta société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce. Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance: a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut tre demandée par un ou plusieurs associés

représentant au moins la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales Tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix. Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ls sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent ou acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés gui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

L'étendue et les modalités de leur droit de communication sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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: ArticIe 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT

.Le gérant, ou s'il en. existe un, le commissaire aux comptes, présente:à : l'assemblée générale ordinaire annuelle un 'rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un: de: ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et gue ses parts ne sont pas prises en :

compte pour le calcul de la majorité.

S'il n'existe pas de commissaire aux camptes, les conventions gu'un gérant non

associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment respansabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directaire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conioint, ascendants et descendants des gérants ou

associés personnes physiques, ainsi gu'a toute personne interposée.

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IRE:

EXERCICE SOCIAL - AFFECTATIONS DES RESULTATS

REPARTITION DES BENEFICES :..

:ArticIe 17 -EXERCICE SOClAL

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écouié depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2000.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les gérants et, éventuellement, par le commissaire aux comptes, confornément aux lois et réglements en vigueur.

L'assemblée approuve les comptes annuels et décide f'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sornmes à porter en réserve en application de la loi.

Ainsi, il est prélevé 5 p.100 au moins pour constituer le fonds de réserve légale Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice social, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées sur les

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éserves disponibles en indiguant expressément. les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par.priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

: Pareillement, l'assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou déviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, les associés doivent décider s'il y a lieu de proroger la Société.

ArticIe 21 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les

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associés n'ont pu délibérer valablement

Toutefois, le Tribunal: ne peut prononcer la dissolution, si au jour. o il statue la régularisation a eu lieu.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.

La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée exige l'unanimité des associés.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf

prorogation réguliére, et a la survenance d'une cause légale de dissolutian.

La dissolution anticipée peut tre prononcée par décision collective extraardinaire des associés.

La réductian du capital en dessaus du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de commerce.

Si le nambre des associés vient a étre supérieur à cinguante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme; a défaut, elle est dissoute.

Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selan les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nammés par la collectivité des associés statuant a la majarité des parts sociales. Aprés remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liquidatian est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales leur appartenant.

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lars de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société ou les associés ou entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la Société ressortiront des tribunaux compétents.

Fait à Paris le sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf. 13