ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
Acte du 21 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/10/2021 sous le numero de depot 18384
DocuSign Envelope ID: DC333055-5089-4B2C-A8D4-B0B0A7794BBD
ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
Société par actions simplifiée au capital de 112 013 478 € Siége social : route de Villejust 91620 Nozay 389 534 256 R.C.S Evry
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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transmises ci-apres
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Société par actions simplifiée au capital de 112 013 478 € Siége social : route de Villejust 91620 Nozay 389 534 256 R.C.S Evry
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 30 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente juin, a dix heures,
la société Alcatel Lucent, société par actions simplifiée dont le siége social est situé Nokia Paris Saclay route de Villejust 91620 Nozay, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 542 019 096, représentée par Monsieur Thierry Boisnon, dûment habilité aux fins des présentes,
aprés avoir désigné Monsieur Thomas Ferreyrolles aux fins d'assurer les fonctions de secrétaire de séance, habilité à certifier conforme les copies ou extraits du procés-verbal issu des décisions a venir,
a pris les décisions suivantes en qualité d'associé unique de la société par actions simplifiée Alcatel Submarine Networks (la Société) :
L'an deux mille vingt et un, le trente juin, a dix heures,
la société Alcatel Lucent, société par actions simplifiée dont le siége social est situé Nokia Paris Saclay route de Villejust 91620 Nozay, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 542 019 096, représentée par Monsieur Thierry Boisnon, dûment habilité aux fins des présentes,
aprés avoir désigné Monsieur Thomas Ferreyrolles aux fins d'assurer les fonctions de secrétaire de séance, habilité à certifier conforme les copies ou extraits du procés-verbal issu des décisions a venir,
a pris les décisions suivantes en qualité d'associé unique de la société par actions simplifiée Alcatel Submarine Networks (la Société) :
PREMIEREDECISION (approbation des comptes de l'exercice 2020)
L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Président et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils ont été établis et lui sont présentés, faisant apparaitre un résultat net déficitaire de (89 139 650,13) euros.
L'associé unique constate, conformément à l'article 223 quater du Code Générai des Impôts, qu'un montant de 57 964,00 euros a été enregistré au titre de dépenses ou charges non déductibles fiscalement aux termes de l'article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l'exercice écoulé et correspond à une fraction des amortissements ou loyers des véhicules de tourisme non déductible.
L'associé unique constate, conformément à l'article 223 quater du Code Générai des Impôts, qu'un montant de 57 964,00 euros a été enregistré au titre de dépenses ou charges non déductibles fiscalement aux termes de l'article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l'exercice écoulé et correspond à une fraction des amortissements ou loyers des véhicules de tourisme non déductible.
DEUXIEME DÉCISION (affectation du résultat)
L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président, décide d'affecter la totalité du déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant à (89 139 650,13) euros au compte report à nouveau, lequel sera porté de 152 644 871,00 euros à 63 505 220,87 euros aprés affectation du résultat.
Aucun dividende ne sera versé au titre de l'exercice clos ie 31 décembre 2020.
L'associé unique rappelle, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, les distributions de dividendes qui ont été effectuées au cours des trois derniers exercices :
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TF
DocuSign Envelope ID: DC333055-5089-4B2C-A8D4-B0B0A7794BBD
Aucun dividende ne sera versé au titre de l'exercice clos ie 31 décembre 2020.
L'associé unique rappelle, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, les distributions de dividendes qui ont été effectuées au cours des trois derniers exercices :
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TROISIEMEDÉCISION (conventions réglementées)
II est rappelé qu'en application de l'article L.227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes n'a pas l'obligation d'émettre un rapport spécial sur les conventions visées par ledit article lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. L'associé unique prend acte des conventions entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de l'exercice écoulé, telles que listées en annexe au présent procés-verbal. L'associé unique déclare approuver tous les termes de ces conventions.
QUATRIEME DÉCISION (nomination du commissaire aux comptes titulaire en remplacement du cabinet Ernst & Young, démissionnaire)
Le cabinet Ernst & Young a notifié à la Société la démission de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire de la Société a effet de ce jour.
L'associé unique prend acte de cette démission.
L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de nommer le cabinet Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société pour la durée restante du mandat du cabinet Ernst & Young, soit jusqu'a l'approbation par l'associé unique des comptes annuels de la Société pour l'exercice cios au 31 décembre 2022.
L'associé unique prend acte de cette démission.
L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de nommer le cabinet Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société pour la durée restante du mandat du cabinet Ernst & Young, soit jusqu'a l'approbation par l'associé unique des comptes annuels de la Société pour l'exercice cios au 31 décembre 2022.
CINQUIEME DECISION (démission du commissaire aux comptes suppléant)
Le cabinet Auditex a notifié à la Société la démission de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant de la Société a effet de ce jour.
L'associé unique prend acte de cette démission.
L'associé unique décide de ne pas désigner de commissaire aux comptes suppléant, la réglementation et Ies statuts de la Société ne l'imposant pas.
L'associé unique prend acte de cette démission.
L'associé unique décide de ne pas désigner de commissaire aux comptes suppléant, la réglementation et Ies statuts de la Société ne l'imposant pas.
SIXIEME DÉCISION (secretariat de la Société)
L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président, confirme la nomination de Monsieur Thomas Ferreyrolles aux fins d'assurer les fonctions de secrétaire et lui confére, à cet effet, les pouvoirs suivants :
certifier conformes les copies ou extraits des procés-verbaux issus des décisions à venir;
signer et certifier conformes les statuts de la Société ainsi que tous actes et documents établis pour la mise en forme des décisions prises en exécution des délibérations ci-dessus visées, délivrer les attestations s'y rapportant, et certifier la validité et la conformité des signatures des mandataires sociaux et des cadres et dirigeants ayant regu pouvoir du Président ;
exécuter, avec faculté de délégation, les démarches et accomplir les formalités afférentes aux décisions et opérations résultant des décisions des associés et des comités de direction ; et
en général faire tout ce qui sera nécessaire, dans le cadre visé ci-dessus, vis-a-vis de tous organismes publics ou privés en France ou à l'étranger.
certifier conformes les copies ou extraits des procés-verbaux issus des décisions à venir;
signer et certifier conformes les statuts de la Société ainsi que tous actes et documents établis pour la mise en forme des décisions prises en exécution des délibérations ci-dessus visées, délivrer les attestations s'y rapportant, et certifier la validité et la conformité des signatures des mandataires sociaux et des cadres et dirigeants ayant regu pouvoir du Président ;
exécuter, avec faculté de délégation, les démarches et accomplir les formalités afférentes aux décisions et opérations résultant des décisions des associés et des comités de direction ; et
en général faire tout ce qui sera nécessaire, dans le cadre visé ci-dessus, vis-a-vis de tous organismes publics ou privés en France ou à l'étranger.
SEPTIEME DECISION (pouvoirs pour l'exécution des décisions de l'associé unique et pour les formalités)
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés- verbal du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts et formalités et plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
DocuSign Envelope ID: DC333055-5089-4B2C-A8D4-B0B0A7794BBD
3
De tout ce qui précéde a été dressé ie présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le représentant de l'associé unique de la Société et par le secrétaire.
Alcatel Lucent, Associé unique Le secrétaire
DocuSigned by:
Thomas Ferreyrolles 4B3EAAFADAB64E2.
Monsieur Thierry Boisnon Thomas Ferreyrolles
DocuSign Envelope ID: DC333055-5089-4B2C-A8D4-B0B0A7794BBD
Annexe
Liste des conventions réglementées conclues ou poursuivies au cours de l'exercice écoulé :
amendment to the agreement for sharing costs of centralised management services entre Alcatel- Lucent International et la Société en date du 1er janvier 2019 ; et
contrat de sous-location concernant le site de Villarceaux entre Alcatel Lucent et ASN en date du 20 décembre 2006.
TF
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3
De tout ce qui précéde a été dressé ie présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le représentant de l'associé unique de la Société et par le secrétaire.
Alcatel Lucent, Associé unique Le secrétaire
DocuSigned by:
Thomas Ferreyrolles 4B3EAAFADAB64E2.
Monsieur Thierry Boisnon Thomas Ferreyrolles
DocuSign Envelope ID: DC333055-5089-4B2C-A8D4-B0B0A7794BBD
Annexe
Liste des conventions réglementées conclues ou poursuivies au cours de l'exercice écoulé :
amendment to the agreement for sharing costs of centralised management services entre Alcatel- Lucent International et la Société en date du 1er janvier 2019 ; et
contrat de sous-location concernant le site de Villarceaux entre Alcatel Lucent et ASN en date du 20 décembre 2006.
TF