Acte du 18 décembre 2018

Le ou les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en

. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé(e) intéressé et le président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure de contrôle prévue par la loi.

La société est représentée, gérée et administrée par un président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la société, Le président personne morale est représenté par ses mandataires sociaux.
Le président est désigné par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés do la société ou, lorsqu'il existe, a la majorité simple par Ie comité stratégique.

Le président exerce ses fonctions pour une durée déterminée ou indéterminée. Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 30 jours lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura & statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés pat
lettre recommandée.
Le Président peut étre révoqué pour un juste motif, par décision du Comité Stratégique dans les conditions prévues par les statuts. Toute révocation intervenant sans juste motif donne droit a
indemnisation.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, exclusion du Président associé.
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Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur .justificatifs.
Cette rémunération est le cas échéant modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés ou, lorsqu'il existe par décision du comité stratégique.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés et au Comité Stratégique.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Sur proposition du Président, le Comité Stratégique peut nommer dans les conditions définies par les statuts un Directeur Général, personne physique ou morale.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président sous réserve de respecter un préavis de 30 jours pour lequel pourra étre réduit lors de la consultation du Comité Stratégique qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision du Comité Stratégique dans les conditions déterminée par les statuts et sur proposition du Président. Un préavis de 30 jours devra etre alloué sous réserve de l'établissement d'un juste motif. Cette révocation ne donne droit à aucune indemnisation
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,
- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
- exclusion du Directeur Général associé.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la

Composition du Comité stratégique
Le Comité stratégique (ci-aprés également le < Comité >) sera composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus, dont le Président de la Société qui est membre de plein droit
du Comité stratégique.
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Le groupe des titulaires d'Actions de Préférence ADPA dispose d'un représentant permanent siégeant de plein droit au Comité. Celui-ci est nommé dans les conditions défini dans les statuts.
Les autres membres sont désignés par la collectivité des associés, selon les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Si le membre est une personne morale, il devra désigner un représentant permanent qui sera nécessairement une personne physique.
Les membres du Comité stratégique sont nommés pour une durée limitée ou non. Ils peuvent étre renouvelés dans ces fonctions a l'expiration de leur mandat, sans limitation.
Les membres du Comité stratégique ne percevront pas de rémunération. Ils pourront cependant recevoir des jetons de présence, dont le montant est fixé par décision ordinaire de la collectivité des associés et dont la répartition sera faite entre membres par décision du Comité stratégique. Ils auront également droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions, sur présentation justificatifs. Le membre du Comité Stratégique représentant le(s) titulaire(s) d'actions ADPA sera exclu du bénéfice des jetons de présence attribués.
Les membres du Comité stratégique sont révocables à tout moment, ad nutum, par la collectivité des associés, selon les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas de démission, révocation, décés ou incapacité quelconque de l'un des membres du Comité stratégique, il sera, le cas échéant, pourvu a son remplacement selon les modalités susvisées.
Organisation et fonctionnement du Comité stratégique
Le Président de la Société sera président du Comité stratégique
Le président du Comité veille au bon fonctionnement du Comité.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Comité désigne le président de la réunion,
parmi les membres présents.
Les membres du Comité sont convoqués aux réunions du Comité par le président du comité, ou par deux au moins de ses membres, par tout moyen écrit (et notamment par courrier
électronique) au minimum 5 jours avant la tenue de chaque réunion, sauf accord des membres pour renoncer a ce délai.
Chaque membre du Comité a la possibilité de demander au président du Comité de procéder sous 15 jours maximum a la convocation du Comité. En cas de carence du président du Comité. chacun des membres du Comité aura la possibilité de se substituer au président en convoquant le Comité.
Les membres du Comité peuvent inviter une ou des personnes, non membres du comité, a participer (sans droit de vote) aux réunions du Comité, en considération de leur expérience et de leur compétence et de l'intérét de leur contribution pour la Société.
Le président du Comité (ou le membre procédant a la convocation en cas de carence) mentionne dans la convocation l'ordre du jour de la réunion.
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A
Le Comité se réunira sur convocation de son président ou de deux de ses membres autant de fois que nécessaire pour i) statuer sur une décision relevant de sa compétence et ii), en tout état de cause, au minimum quatre fois par an.
Le Comité ne délibérera valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Chacun des membres du Comité aura la faculté de se faire représenter au Comité, par un autre membre du Comité, sans limitation du nombre de pouvoirs.
Le Comité peut également délibérer valablement, sans se réunir physiquement, sous quelque forme que ce soit, par téléphone, visioconférence ou autrement, à condition toutefois que les décisions prises soient formalisées par un ou plusieurs écrits - procés-verbal, courriers, télécopies ou échanges d'e-mails - apportant la preuve de la délibération.
Le Comité adopte ses décisions a la majorité simple des présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, la voix du président du Comité n'est pas prépondérante.
Un procés-verbal sera établi par le président du Comité a la suite de chacune de ces réunions. Il devra étre approuvé lors de la réunion suivante du Comité et signé par le Président et un membre au moins du Comité.
Missions du Comité
Pour l'application de la présente stipulation, le terme filiale s'entend des sociétés contrôlées au sens de l'article L233-3 du code de commerce.
Le Comité est un organe stratégique de la Société, sans fonctions ni prérogatives opérationnelles. Le Comité exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Président. A ce titre, à toute époque de l'année, il opére les contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Dans ce cadre, chaque membre du Comité recoit toutes les informations nécessaires a 1'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer dans la mesure du raisonnable
tous les documents qu'il estime utiles.
(a) Le Comité aura comme principale mission d'étudier a titre consultatif les grandes orientations stratégiques de la Société
(b) Les décisions suivantes, ne pourront cependant étre prises ou mises en xuvre par le et/ou les mandataires sociaux, qu'avec l'accord préalable du Comité stratégique statuant a la majorité des voix des membres présents ou représentés :
(i) l'acquisition et la cession de tout actif de la Société ou d'une filiale éventuelle d'une valeur supérieure & 100 000 euros (CENT MILLE EUROS),
(ii) tout aval, caution ou garantie accordé en faveur de tiers, d'un montant unitaire ou cumulé au cours d'un méme exercice social supérieur a 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS),
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(iv) approbation et modification des conventions réglementées au sens de l'article L227-10 du Code de commerce, a l'exception des conventions conclues entre la Société et une filiale a 100%,
(v) Détermination du sens du vote préalablement aux décisions collectives d'associés
ou d'associé unique des filiales de la Société,
(vi) la fixation ou toute modification de tout mode de rémunération annuelle du Président, du directeur général, ou de tout autre mandataire social de la Société et de ses filiales éventuelles,
(viii) transaction de tout litige avec un tiers (autre qu'un salarié) et la Société, ou une filiale éventuelle, pour un montant unitaire supérieur & 20 000 euros (VINGT MILLE EUROS),
(vii) souscription, modification ou résiliation au sein de la Société des engagements financiers, sous quelques formes que ce soit, (emprunts, crédits baux, sûretés, ...) d'un montant cumulé pour un méme exercice supérieur a 3% du chiffre d'affaires du dernier
exercice clos,
(ix) modification du principe d'évaluation et de présentation des comptes sociaux de la Société ou de ses filiales éventuelles, ou s'il y a lieu, des comptes consolidés du groupe,
En outre conformément aux statuts, le groupe des titulaires des actions ADPA, par la voix de son représentant membre du Comité stratégique, disposera d'un Droit de Veto sur les décisions visées ci-dessus.
c) Les décisions importantes suivantes ne pourraient étre prises pour la Société qu'aprés consultation et approbation par le Comité Stratégique:
(i) approbation du budget ;
(ii) nomination, révocation des dirigeants de la Société ainsi que toute décision relative a l'approbation de la démission ou au départ a la retraite du président de la Société.
A ce titre le Président de la Société devra consulter le Comité au moins 8 jours avant la date de réalisation projetée de l'opération concernée, sauf accord de chacun des membres du Comité stratégique pour un délai plus bref.

Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par les articles L- 2323-62 et suivants du Code du travail qu'exclusivement auprés du directeur général, ou, en l'absence de directeur général, auprés du président.
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Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année, Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2011.

Le président arréte les comptes de l'exercice. Lorsque la société ne comprend qu'un seul
associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés sont arrétés par le président. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, dans le délai de six (6) mois à compter de la cloture de l'exercice, l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs,
En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes, le cas échéant.
S'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision de l'associé unique ou, lors de la décision collective, en cas de pluralité d'associés.

Les seules décisions qui doivent etre prises par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés de la société sont celles dont les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision de l'associé unique ou, une décision
collective des associés.

22.1 Majorité
Doivent étre adoptées a l'unanimité des associés les décisions énumérées a l'article L-227-19 du code de commerce.
Toute décision collective emportant modification des statuts de la société ne peut etre valablement adoptée qu'a la majorité des 2/3 des associés de la société présents ou représentés.
Les autres décisions collectives sont valablement adoptées a la majorité simple des associés de la société présents ou représentés.
22.2 Modes de consultation
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Les décisions sont prises a l'initiative du président ou en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Ces décisions sont prises en assemblée, par télé ou vidéo conférence, par consultation écrite, ou
par acte sous seing privé ou notarié.
(i) Délibérations prises en assemblée
Lorsqu'il est décidé de réunir les associés en assemblée, l'auteur de la convocation devra les convoquer par tout moyen huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés, En cas de désignation d'un commissaire aux comptes, celui-ci est également convoqué huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La réunion aura lieu au choix de l'auteur de la convocation, au siége social ou on tout autre endroit indiqué par celui-ci, L'assemblée sera présidée par le président ou toute personne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopieur ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
(ii) Téléconférence ou vidéoconférence
Les délibérations des associés peuvent etre prises par voie de téléconférence ou de vidéoconférence. Dans ce cas, le président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance comportant ;
- l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants),
- l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants),
- ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet),
En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est envoyée au président le jour de ta délibération, par télécopie ou tout autre moyen.
Le président adresse le procés-verbal par télécopie ou tout autre moyen à chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie signée au président, par télécopie ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.
(iii) Délibérations prises par acte sous seing privé
Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés, Si le président n'est pas associé, cet acte devra lui étre communiqué dans les meilleurs délais.
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(iv) Consultation écrite
Chaque associé doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution, dans la case correspondante, Dans le cas ou aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé négatif. L'associé doit retourner un (1) exemplaire du bulletin de vote, dûment complété, daté et signé a l'adresse ou au numéro de télécopie indiqué ou, à défaut d'une telle indication, au siege social de la société.
Si l'associé manque de répondre dans les délais prescrits, ou si aucun vote n'est enregistré pour une ou plusieurs résolutions, la ou les résolutions, correspondantes sont réputées rejetées par l'associé concerné.
La décision est adoptée à la date a laquelle la société constate que le quorum et la majorité sont atteints.
Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard cinq (5) jours ouvrables aprés la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la personne ayant pris l'initiative de la consultation prépare, date et signe le procés-verbal.

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ou les dispositions légales imposent que le président et/ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, établissent un ou plusieurs rapports, le président devra communiquer a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés, le ou les rapports du président ou des commissaires aux comptes, le cas échéant, dans les conditions légales.

Les proces-verbaux de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés- verbaux sont signés par le président,

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, tes associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi. En cas d'associé unique, la société est dissoute par sa décision, sans liquidation.
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La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cependant, il a été accompli avant la signature des statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans l'état annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit, reprise par la société desdits actes et engagements.
Le président de la société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs
statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la société, aprés vérification par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard pat l'approbation des comptes du premier exercice social.

Suivant Procés-verbal des décisions de l'associée unique en date du 10/11/2017, il a été décidé de supprimer le paragraphe.
Cette nomination est effective a compter de ce jour.
Le président déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi, les statuts et les réglements pour leur exercice.
La rémunération du président fera l'objet d'une décision ultérieure de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés.
Le président pourra prétendre au remboursement des frais qu'il aura exposés dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, sur présentation de justificatifs.

Sont nommés en qualité de commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société pour une durée de six (6) exercices :
En qualité de commissaire aux comptes titulaire ;
La société Kalliste Révision Comptable
Parc Technologique de Bastia
Zone d'activités économiques d'Erbajolo
20600 Bastia
En qualité de commissaire aux comptes suppléant ;
15 J A
Monsieur Paul Flach
Demeurant Parc Technologique de Bastia - Zone d'activités économiques d'Erbajolo
20600 Bastia
Ces derniers ont, par avance, déclaré accepter la mission qui vient de leur etre confiée et qu'il n'existe de leur chef, aucune incompatibilité ni interdiction a leur nomination,
La durée des fonctions des commissaires aux comptes expirera a compter de la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, de la collectivité des associés sur les comptes
de l'exercice clos en 2016.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Les quatre (4) articles précédents, ainsi que celui-ci, ne font partie des présents statuts qu'en raison de ce qu'il s'agit des statuts constitutifs, et il n'en sera plus fait mention dans les versions ultérieures.
Fait à Bastia le 26 novembre 2018
Le Président, M. Jean-Louis Albertini
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