Acte du 13 avril 2017

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de Transférer le siége social de 9 AVENUE DES GENEVRIERS 66180 Villeneuve De La Raho, a 5 rue Marc Antoine CHARPENTIER 66750 Saint-Cyprien, et ce a compter du 15 février 2017. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée met fin au mandat de président de Madame Marie-Véronique Tarrius à compter De ce jour et se réserve de statuer à une date ultérieure sur le quitus à lui donner. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

A compter de ce jour, Monsieur Patrick FARAILL posséde 8000 parts de la SAS 7000 parts rachetées a Mme TARRIUS Marie Véronique et 1000 parts rachetées a Mr EGREFEUILLE Richard, qui quitte la SAS TAREGFA dés lors. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Ce dernier intervient aux présentes et déclare ne faire l'objet d'aucune interdiction ou Incompatibilité pour l'exercice de ce mandat.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de Modifier l'objet social qui devient : Menuiserie alu pvc bois, sous-traitance, fabrication, habitation, industrie, nautisme, véranda bioclimatique, solaire, pergola, store, ameublement, dépannage. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

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Les statuts ont été modifiés en conséquence. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la Séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par

Ex Associé quittant la SAS

RICHARD EGREFEUILLE

Le président et les associés.

Scrutateur et secrétaire Président Patrick FARAILL Marie-V&ronjque TARRIUS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PERPIGNAN

Dénomination : TAREGFA Adresse : 5 rue Marc-antoine Charpentier 66750 Saint-cyprien - FRANCE-

n° de gestion : 2016B01346 n° d'identification : 823 028 477

n° de dépot : A2017/002285 13/04/2017 Date du dépot :

Piece : Statuts mis a jour du 15/02/2017

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPlGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60

STATUTS TAREGFA

SAS au capital de 10000 Euros

5 Rue Marc Antoine CHARPENTIER

66 750 SAINT CYPRIEN PLAGE

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LOGO

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LES SOUSSIGNES :

- Madame TARRIUS Marie Véronique née VANDESMET le 29/11/1952 à VANNES, de nationalité FRANCAISE Demeurant 9 AVENUE DES GENEVRIERS 66180 Villeneuve-de-la-Raho, veuve,

- Monsieur FARAILL Patrick né le 20/06/1962 à PERPIGNAN de nationalité FRANCAISE, Demeurant 1 Rue des Bergeronnettes 66540 BAHO, Divorcé 2 enfants

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ARTICLE 1 : FORME Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient L'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée Elle sera régie par les dispositions légales applicabies et par les présents statuts. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi Relative aux sociétés anonymes. Elle ne peut faire appel public à l'épargne.

ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est : TAREGFA Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots : " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 : DUREE La durée de la société est fixée à 99 années, qui commenceront a courir à compter de son Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf ie cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siege social de la société est fixé a : 5 Rue Marc ANTOINE CHARPENTIER - 66750 SAINT CYPRIEN. II peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les associés. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile.

ARTICLE 5 : EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera ie 31 décembre 2017. Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.

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ARTICLE 6 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet en France et à l'étranger : - 1) Menuiserie Sud Méditerranée : Vente et pose de Menuiserie habitation et nautique, Maintenance de tous types de menuiseries, volets, (électrique et matérielle) Fabrication et pose.de menuiserie alu pvc et bois habitation et nautique

Nautique, véranda, bioclimatique ou non, de véranda panneau solaire ou non, ameublement, 2) Arch et Concept : Conseil, création et optimisation des espaces, rénovation et réhabilitation, plans de logements - de 170m2, loi 2005 accessibilité handicapés, mise aux normes ERP, audit thermique et bilan Bioénergétique,

aménagement, amiante, thermite, loi carrez, formation, bureau étude - 3) Une boutique de vente de produits fabriqués par nos soins ou importés de différents points du monde, Ainsi qu'une e-boutique

Pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport. commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en

participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance : et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 7 : APPORTS Les soussignés ont fait les apports suivants a ia société :

- Madame TARRIUS Marie Véronique souscrit la somme en numéraire de 9000 euros - Monsieur EGREFEUILLE Richard souscrit la somme en numéraire de 1000 euros Total des apports : 10000 euros

Cette somme de 10000 euros a été, conformément à la loi, déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque CREDIT MUTUEL à PERPIGNAN.

ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de dix mille euros (10000 euros). Il est divisé en dix mille (10000) actions d'un (1) euro chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 10000, attribuées aux associés de la facon suivante : - Madame TARRIUS Marie Véronique 9000 actions, numérotées de 1 à 9000, en rémunération de ses apports - Monsieur EGREFEUILLE Richard 1000 actions, numérotées de 9001 à 10000, en rémunération de ses apports Total égal au nombre d'actions composant le capital social, ci 10000 actions. Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus Indiguées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Les actions ont fait l'objet d'un rachat par Mr FARAILL Patrick ie 15/02/2017 dans les quotas suivant et devient donc le principal actionnaire Rachat des actions de Mr EGREFEUILLE Richard de 1000 actions pour un montant de 1000 euros Rachat d'actions de Mme TARRIUS Marie Véronique de 7000 actions pour un montant de 7000 euros ce qui ne modifie pas le capital de la société mais son organisation et ses membres de directions La nouvelle constitution est donc la suivante : - Madame TARRIUS Marie Véronique 9000 actions, numérotées de 1 & 2000, en rémunération de ses apports - Monsieur FARAILL Patrick 8000 actions, numérotées de 2001 à 10000, en rémunération de ses apports

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ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement à leur Participation dans le capital social, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire Nouvellement émises. Toutefois, ies actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit Préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit Préférentiei dans les conditions légales. Les nouvelles actions souscrites en numéraire doivent étre intégralement libérées lors de ia Souscription de ia quotité du nominal prévue par la loi.

ARTICLE 10 : FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives. Etles sont inscrites en compte, au nom des associés sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

ARTICLE 11 : CESSION DES ACTIONS

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

ARTICLE 12 : TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un

registre des mouvements coté et paraphé.

ARTICLE 13 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions Collectives

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui reguis, ne pourront exercer ce droit gu'a ia

condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de Représentant de l'indivision ne sera imposabie à ia société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours à Compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre Répartition peut étre aménagée. Page 5 sur 9

ARTICLE 14 : PRESIDENT ET ORGANES DIRIGEANTS

La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne Physique ou morale, associé ou non, de la Société. Le premier Président de la Société est désigné par décision collective des associés. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social.

Les associés ont la possibilité de nommer un ou plusieurs Directeurs généraux qui auront le pouvoir

d'engager la Société.

ARTICLE 15 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les Commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans ie délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. lls informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laguelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux associés, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société

ARTICLE 16 : DECISIONS DES ASSOCIES

Les décisions collectives des associés sont prises, à la discrétion du président en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu, ou par consultation par

Correspondance Quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, tout associé a le droit de participer aux décisions

Collectives, personnellement, par mandataire ou à distance dans les conditions prévues par la Réglementation en vigueur et les présents statuts. Pour participer aux décisions collectives, l'associé doit étre en mesure de justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

ARTICLE 16-1 : Délibération en assemblée

Les associés se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation du Président, à l'initiative de lui-méme ou à la demande d'associés détenteurs d'au moins 25% de la Totalité des voix représentées par l'ensemble des associés, dans un délai de trois mois suivant la Demande.

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L'assemblée générale - Fixe les orientations générales de la société ; - Contrôle la gestion du Président, le révoque et le rempiace ; - Décide de l'instauration d'autres organes de direction et des modalités de leur fonctionnement ; - Nomme les commissaires aux comptes ; - Approuve les conventions passées entre la société et des tiers ; - Décide des investissements et autres actes commerciaux dépassant la délégation du Président ; - Approuve ou redresse les comptes ; - Décide de l'affectation du bénéfice ; - Décide d'une augmentation ou réduction du capital ; - Délibére sur toutes questions portées à l'ordre du jour. Le mode de scrutin est déterminé par le bureau de l'assemblée. A la demande d'associés, détenteurs D'au moins cinq pour cent du pouvoir décisionnel, le vote s'effectue par bulletin secret.

ARTiCLE 16-2 : Délibération sur consultation

Le Président peut organiser des consultations par correspondance entre les réunions physiques des associés oû exceptionnellement pour remplacer une assembiée générale annuelle. La consultation par correspondance est organisée par tout moyen garantissant la vérification de la volonté des associés ainsi exprimée.

ARTICLE 16-3 : Quorum et majorité

La dissolution de la société, sa prorogation ou sa transformation ne peuvent étre décidées qu'à L'unanimité des associés disposant du droit de vote, de méme que les décisions requérant L'unanimité en application de la loi. Les décisions collectives des associés autres que celles énumérées ci-dessus sont adoptées à la Majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

ARTICLE 17 : PROCES VERBAUX DES DECISIONS D'ASSEMBLEE

Les décisions prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial. Ces derniers doivent étre signés par le Président et les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer ia date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents ou représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

ARTICLE 18 : CONVOCATION ET INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance, 8 jours Avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites à l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordre du jour, le texte des résolutions et ies documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux, au moins 8 jours avant l'assemblée ou ta consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, télex, télécopie, courrier électronique et autres, peuvent étre utilisés par la société pour éclairer et informer ies associés sur les résolutions mises aux votes.

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ARTICLE 19 : COMPTES ANNUELS ET RESULTATS SOCIAUX

Dans ies 6 mois de ia citure de l'exercice social, le Président est tenu de consulter les associés sur les

comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écouié. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels

ies prélévements sont effectués. Les dividendes distribués aux associés sont proportionnels à leur participation au capital social de ia société.

ARTICLE 20 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent étre désignés par décision collective des associés pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celie de contrôler les comptes de la Société.

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans ies cas prévus par la loi Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice ; l'exercice en cours, iors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de ieurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés.

ARTICLE 21 : COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président au regard des dispositions du Code du travail.

ARTICLE 22 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par

décision collective des associés.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de ia société subsiste pour ies besoins de la tiquidation et jusqu'à la clture de celle-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des tiquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liguidation est effectuée conformément a la loi.

Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Si la société ne comprend plus gu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause

que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universeile du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.

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ARTICLE 23 : CONTESTATIONS

Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants iégaux de ta société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 24 : ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

ARTICLE 25 : FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

ARTICLE 26 : PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siege social.

Fait à Saint Cyprien le 15/02/17 En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.

Madame TARRIUS Marie Véronique

Monsieur FARAILL Patrick

Monsieur EGREFEUILLE Richard

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