Acte du 17 octobre 2016

RCS : PERPIGNAN

Code greffe : 6601

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2016 B 01346

NumeroSIREN:823028477

Nom ou denomination : TAREGFA

Ce depot a ete enregistre le 17/10/2016 sous le numero de dépot A2016/005749

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

PERPIGNAN

Dénomination : TAREGFA Adresse : 9 avenue Des Genévriers 66180 Villeneuve-de-la-raho - FRANCE-

n° de gestion : 2016B01346 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution

n° de dépot : A2016/005749 Date du dépot : 17/10/2016

Piece : Décision(s) des associés du 05/10/2016

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60

TAREGFA SAS au capital de 10 000 euros 9 Avenue des GENEVRIERS 66180 Villeneuve de la Raho RCS DE PERPIGNAN : en cours d'enregistrement

Les soussignés :

Madame Marie Véronique TARRIUS Née le 29/11/1952 a vannes, de nationalité FR Demeurant 9 Avenue des Genévriers 666611180 VILLENEUVE DE LA RAHO France

Monsieur Richard EGREFEUILLE Née ie : 04/11/1970 a Montpellier de nationalité FR Demeurant 5 rue Montesquieu 66470 Sainte marie France

Agissant en qualité d'associés fondateur de la Société se sont réunis à l'issue de la signature des

statuts pour désigner d'un commun accord les premiers dirigeants de la société, conformément aux dispositions

A cet effet il a été convenu ce qui suit :

Les soussignés nomment en qualité de Président :

Madame Marie Véronique TARRIUS Née le 29/11/1952 a VANNES Demeurant 9 Avenue des GENEVRIERS 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO France

Qui déclare accepter les fonctions de lui étre confiés et affirme n'étre frappé d'aucune incapacité

interdiction ou déchéance susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.

Le Président exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaire et

conformément aux dispositions statutaires

Sa rémunération sera fixée ultérieurement

Fait à Villeneuve de la Raho

Le 05/10/2016

Signature des associés

Madame Marie Véronique TARRIUS Signature précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Président >

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Dénomination : TAREGFA Adresse : 9 avenue Des Genévriers 66180 Villeneuve-de-la-raho - FRANCE-

n° de gestion : 2016B01346 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution

n° de dépot : A2016/005749 Date du dépot : 17/10/2016

Piece : Liste des souscripteurs du 15/09/2016

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60

TAREGFA Société par actions simplifiée au capital de 10000 Euros Siége social: 9 AVENUE DES GENEVRlERS 66180 Villeneuve-de-la-Raho

LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS :

Nombre d'actions Montant total Montant des souscrites des souscriptions versements effectués

9000 9000 EUR Madame TARRIUS Marie Veronique 9000 EUR 8 RUE DES GENEVRIERS 66180 Villeneuve- de-la-Raho

Monsieur EGREFEUILLE Richard 1000 1000 EUR 1000 EUR 5 RUE MONTESQUlEU 66470 Sainte-Marie

Certifié exact, sincére et véritable par TARRIuS Marie veronique associé fondateur de la Société TAREGFA SAS en cours d'immatriculation.

Fait à Villeneuve-de-la-Raho

Le U510911b En 2 exemplaires

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Dénomination : TAREGFA Adresse : 9 avenue Des Genévriers 66180 Villeneuve-de-la-raho FRANCE-

n" de gestion : 2016B01346 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution

n° de dépot : A2016/005749 Date du dépot : 17/10/2016

Piece : Attestation de dépôt des fonds du 04/10/2016

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60

Crédit Mutuel CCM PERPIGNAN CASTILLET 28 QUAI SADI CARNOT 66000 PERPIGNAN 0820 39 73 64 (Service 0,12 @/min + prix appel) FAX 04 68 34 91 34 08962@creditmutuel.fr BIC : CMCIFR2A

Création de Société par Actions Simplifiée

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

La banque ci-aprés : CCM PERPIGNAN CASTILLET,28 QUAI SADI CARNOT 66000 PERPIGNAN déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 10 000 €.

La Présidente Mme Marie Véronique TARRIUS, représentant de la société TAREGFA S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe 9 AVENUE DES GENEVRIERS 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO, déclare que cette somme représente le montant

immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.

Liste des actionnaires Nombre d'actions Somme versée Mme TARRIUS Marie Véronique 9000] 9 000 € M. EGREFEUILLE Richard 1000] 1 000 €

En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

10278 08962 00020678101 87

jusqu'à production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

Le 04 octobre 2016

Le déposant La banque ("lu et approuvé" + signature) (signatures habilitées + cachet de la banque)

prouwe Crédit Mutuel. Perpignan Castillet a8 Quai Sadi Carnot 66000 PERFIGNAN TéI. 0 82C 397 364 (Servce 0,12C/nin *pri cpel) Mail 08962 Fax 04 68 : : s: Sret : 3209*1 redtnrutuel.tr

lunautaire FR 21 320 976 301 -Orias N* 07003758 CCM affliee & la CF de CM 28 QUAI SADI CARNOT 66000 PERPIGNAN - Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin L.a Demi Lune

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Dénomination : TAREGFA Adresse : 9 avenue Des Genévriers 66180 Villeneuve-de-la-raho - FRANCE-

n° de gestion : 2016B01346 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution

n° de dépot : A2016/005749 Date du dépot : 17/10/2016

Piece : Statuts constitutifs du 05/10/2016

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60

STATUTS TAREGFA

SAS au capital de 10000 Euros

9 AVENUE DES GENEVRIERS

66180 Villeneuve-de-la-Raho

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LES SOUSSIGNES :

- Madame TARRIUS Marie Véronique née VANDESMET le 29/11/1952 a VANNES, de nationalité FRANCAISE demeurant 9 AVENUE DES GENEVRiERS 66180 Villeneuve-de-la-Raho, veuve,

- Monsieur EGREFEUILLE Richard né le 04/11/1970 a MONTPELLIER, de nationalité FRANCAISE.

demeurant 5 RUE MONTESQUIEU 66470 Sainte-Marie, célibataire,

Ont établi ainsi qu'i suit les statuts d'une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

Elle sera régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la toi

relative aux sociétés anonymes

Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de ia société est : TAREGFA Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, ia dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots : " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAs " et de t'énonciation du montant du capital social.

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf ie cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le siege social de la société est fixé a : 9 AVENUE DES GENEVRIERS 66180 Villeneuve-de-la-Raho. 1l peut etre transféré en tout autre endroit du territoire frangais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les associés Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile.

exception, le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2017. Les opérations prévues a l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.

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La société a pour objet en France et a l'étranger :

- 1) Menuiserie Sud Méditerranée :

Vente et pose de Menuiserie habitation et nautique, Maintenance de tous types de menuiseries, volets, ( électrique et matérielle) Fabrication et pose.de menuiserie alu pvc et bois habitation et nautique nautique, véranda , bioclimatique ou non, de véranda panneau solaire ou non , ameubiement, sous traitance - 2) Arch et Concept : conseil, création et optimisation des espaces, rénovation et réhabilitation , plans de logements - de 170m2, loi 2005 accessibilité handicapés, mise aux normes ERP, audit thermique et bila Bioenergetique, aménagernent, amiante, thermite, loi carrez, formation, bureau étude - 3) Une boutique de vente de produits fabriqués par nos soins ou importés de differents points du monde, Ainsi qu'une 'e-booutique

pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ; et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciaies et financieres, mobilieres etimmobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement

Les soussignés ont fait les apports suivants a la société :

- Madame TARRIUS Marie Veronique souscrit la somme en numéraire de 9000 euros - Monsieur EGREFEUILLE Richard souscrit la somme en numéraire de 1000 euros Total des apports : 10000 euros

Cette somme de 10000 euros a été, conformément a la loi, déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque CREDIT MUTUEL à PERPIGNAN.

Le capital social est fixé a la somme de dix mille euros (10000 euros) Il est divisé en dix mille (10000) actions de un (1) euro chacune, de meme catégorie, numérotées de 1 a 10000, attribuées aux associés de la facon suivante : - Madame TARRIUS Marie Veronique 9000 actions, numérotées de 1 a 9000, en rémunération de ses apports - Monsieur EGREFEUILLE Richard 1000 actions, numérotées de 9001 a 10000, en rémunération de ses apports Total égal au nombre d'actions composant le capital social, ci 10000 actions. Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

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Le capital peut etre augmenté ou réduit par une décision collective des associés statuant sur lerapport du Président. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionneilement a teur Participation dans le capital social, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire Nouvellement émises. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit Préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit Préférentiel dans les conditions légales. Les nouvelles actions souscrites en numéraire doivent etre intégralement libérées lors de la Souscription de la quotité du nominal prévue par la loi. Page 4 sur 9

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Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des associés sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

Les actions sont librement négociables. La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement

est inscrit sur un registre des mouvements coté et paraphé.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif sociat a une part proportionnelle a la quantité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de piein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'ii passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne

pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours a compter de ia survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.

Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut etre aménagée.

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La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société Le premier Président de la Société est désigné par décision collective des associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président représente la société a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société dans la limite de l'obiet social

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social. Les associés ont la possibilité de nommer un ou plusieurs Directeurs généraux qui auront le pouvoir d'engager la Société.

Le Président, ie directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent ies commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-memes et la société, dans le délai de 30 jours a compter de la conclusion desdites conventions. lis informent généralement égaiement le commissaire aux

comptes des conventions conclues avec ia société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

A l'occasion de la consuitation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux

comptes présentent aux associés, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de gui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.

Les décisions collectives des associés sont prises, a la discrétion du président en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un mme lieu, ou par consultation par correspondance. Quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par mandataire ou à distance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts. Pour participer aux décisions collectives, l'associé doit etre en mesure de justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation du

Président, a l'initiative de lui-méme ou & la demande d'associés détenteurs d'au moins 25% de la totalité des voix représentées par l'ensemble des associés, dans un délai de trois mois suivant la demande.

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L'assemblée générale - Fixe les orientations générales de la société : - Contrle la gestion du Président, le révoque et ie remplace ; - Décide de l'instauration d'autres organes de direction et des modalités de leur fonctionnernent : - Nomme les commissaires aux comptes ; - Approuve ies conventions passées entre la société et des tiers ; - Décide des investissements et autres actes commerciaux dépassant la délégation du Président ; - Approuve ou redresse les comptes ; - Décide de l'affectation du bénéfice :

- Décide d'une augmentation ou réduction du capital : - Délibere sur toutes questions portées a l'ordre du jour. Le mode de scrutin est déterminé par le bureau de l'assemblée. A la demande d'associés, détenteurs

d'au moins cinq pour cent du pouvoir décisionnel, le vote s'effectue par bulletin secret.

Le Président peut organiser des consultations par correspondance entre les réunions physiques des associés ou exceptionnellement pour rempiacer une assemblée générale annuelle. La consultation par correspondance est organisée par tout moyen garantissant la vérification de la volonté des associés ainsi exprimée.

La dissolution de la société, sa prorogation ou sa transformation ne peuvent étre décidées qu'a l'unanimité des associés disposant du droit de vote, de méme que les décisions requérant l'unanimité en application de la loi. Les décisions collectives des associés autres que celles énumérées ci-dessus sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Les décisions prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial. Ces derniers doivent étre signés par le Président et les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiguer la date et ie lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents ou représentés, les documents et informations communigués préalabiement aux associés, un résumé des

débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution ie sens du vote de chague associé.

Les associés sont convoqués, pour toute assembiée ou consultation par correspondance, 8 jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et ies documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux, au moins 8 jours avant l'assembiée ou ia consuitation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, télex, téiécopie, courrier électronique et autres, peuvent etre utilisés par la société pour éclairer et informer ies associés sur les ésolutions mises aux votes.

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Dans les 6 mois de la clture de l'exercice social, le Président est tenu de consulter les associés sur lescomptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société a la disposition, en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesqueis les prélevements sont effectués. Les dividendes distribués aux associés sont proportionnels a leur participation au capital social de la société.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent etre désignés par décision collective des associés pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par ia loi, notamment ceile de contrler les comptes de la Société. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Le ou ies commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assembiée qui statue sur les comptes du sixieme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nomme en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui ieur sont attribués par la loi aupres du Président au regard des dispositions du Code du travail.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée pardécision collective des associés. La dissoiution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour ies besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous ies actes et documents émanant de la société. La liguidation est effectuée conformément a la loi. Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. si la société ne cormprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.

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Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants légaux de la société, soit entre ies associés eux-mémes, seront jugés conformément a ta loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Un état des actes accomplis pour ie compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront ia suite ou la conséquence,sont a la charge de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes ies formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces iégales dans le département du siege social.

Fait a Villeneuve-de-ia-Raho le 05 / 10/2016 En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemptaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.

Madame TARRIUS Marie Veronique

Monsieur EGREFEUILLE Richard

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