PONT ROYAL GOLF
Acte du 4 octobre 2021
Début de l'acte
RCS:TARASCON
Code greffe : 1305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARAsCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 04/10/2021 sous le numero de depot 3784
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON DU 0 4 OCT.2021 PV DEPOT N°
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON?
D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES ASSOCIES SEP DE LA SOCIETE PONT ROYAL GOLF LAD S CON
Pont Royal Golf, société a responsabilité limitée au capital de 304.898 euros, dont le siége social @St situé Domaine et Golf de Pont Royal, Hameau des Trois Collines, Rue du Campanile, 13370 Mallemort et dont le numéro unique d'identification est 417 655 271 R.C.S. Tarascon,
représentée par son gérant, Monsieur Nicolas Deschamps, dûment habilité à cet effet,
ayant pour avocat la société d'avocats Numa Avocats, dont les locaux sont situés 50, avenue du Docteur Aurientis13100 Aix-en-Provence,
représentée par Maitre Christophe Lestringant,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la société Pont Royal Golf a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020 ;
Que conformément aux dispositions de l'article L. 223-31 alinéa 2 du Code de commerce, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la société Pont Royai Golf devant statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Que par ordonnance en date du 1er juin 2021, la Présidente du Tribunal de commerce de Tarascon, a autorisé la société Pont Royal Golf à prolonger jusqu'au 30 septembre 2021 la date limite de la séance de l'associé unique devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 devait statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Que ladite séance ne pourra pas se tenir avant cette date ;
Qu'en effet, le 12 mars 2021 le commissaire aux comptes de la société Pont Royal Golf a établi un rapport sur des faits relevés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société ;
Que le 9 avril 2021, l'associé unique de la société Port Royal Golf a décidé, en séance tenant lieu d'assemblée générale d'associés, de rejeter les mesures de redressement proposées pour assurer la continuité de l'expioitation et la pérennité de la société ;
Qu'en conséquence, le commissaire aux comptes ne sera pas en mesure d'établir son rapport dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Que les documents devant étre adressés par le gérant à l'associé unique de la société Pont Royal Golf en application de l'article R. 223-25 du Code de commerce ne pourront pas l'étre dans les délais prévus par ledit article ;
1
Qu'en tout état de cause, l'associé unique de la société Pont Royal Golf devrait étre en mesure de statuer au pius tard le 31 décembre 2021 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile et les articles L. 223-31, R. 223-25 et R. 232-1 du Code de commerce,
11 vous est demandé de bien vouloir prolonger de trois (3 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, le délai pendant lequel l'associé unique de la société Pont Royal Golf devra statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
SOUS TOUTES RESERVES
Présentée à Tarascon,
le 16 septembre 2021.
NOMAAVOCATS C$/10766 50 avenue du Dr Aurientis 13617 Aix-en-Provence Cédex 1 Tél : 04 65 40 05 40 RCS Aix 753 924 752
2021000986
REFERENCES : PONT ROYAL GOLF (SARL) Rue du Campanile Dom Et Golf Pont Royal Ham 3 Collines 13370 Mallemort
(ORDONNANCE DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'A.G.O. ANNUELLE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE)
Code greffe : 1305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARAsCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON DU 0 4 OCT.2021 PV DEPOT N°
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON?
D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES ASSOCIES SEP DE LA SOCIETE PONT ROYAL GOLF LAD S CON
Pont Royal Golf, société a responsabilité limitée au capital de 304.898 euros, dont le siége social @St situé Domaine et Golf de Pont Royal, Hameau des Trois Collines, Rue du Campanile, 13370 Mallemort et dont le numéro unique d'identification est 417 655 271 R.C.S. Tarascon,
représentée par son gérant, Monsieur Nicolas Deschamps, dûment habilité à cet effet,
ayant pour avocat la société d'avocats Numa Avocats, dont les locaux sont situés 50, avenue du Docteur Aurientis13100 Aix-en-Provence,
représentée par Maitre Christophe Lestringant,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la société Pont Royal Golf a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020 ;
Que conformément aux dispositions de l'article L. 223-31 alinéa 2 du Code de commerce, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la société Pont Royai Golf devant statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Que par ordonnance en date du 1er juin 2021, la Présidente du Tribunal de commerce de Tarascon, a autorisé la société Pont Royal Golf à prolonger jusqu'au 30 septembre 2021 la date limite de la séance de l'associé unique devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 devait statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Que ladite séance ne pourra pas se tenir avant cette date ;
Qu'en effet, le 12 mars 2021 le commissaire aux comptes de la société Pont Royal Golf a établi un rapport sur des faits relevés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société ;
Que le 9 avril 2021, l'associé unique de la société Port Royal Golf a décidé, en séance tenant lieu d'assemblée générale d'associés, de rejeter les mesures de redressement proposées pour assurer la continuité de l'expioitation et la pérennité de la société ;
Qu'en conséquence, le commissaire aux comptes ne sera pas en mesure d'établir son rapport dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Que les documents devant étre adressés par le gérant à l'associé unique de la société Pont Royal Golf en application de l'article R. 223-25 du Code de commerce ne pourront pas l'étre dans les délais prévus par ledit article ;
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Qu'en tout état de cause, l'associé unique de la société Pont Royal Golf devrait étre en mesure de statuer au pius tard le 31 décembre 2021 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile et les articles L. 223-31, R. 223-25 et R. 232-1 du Code de commerce,
11 vous est demandé de bien vouloir prolonger de trois (3 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, le délai pendant lequel l'associé unique de la société Pont Royal Golf devra statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
SOUS TOUTES RESERVES
Présentée à Tarascon,
le 16 septembre 2021.
NOMAAVOCATS C$/10766 50 avenue du Dr Aurientis 13617 Aix-en-Provence Cédex 1 Tél : 04 65 40 05 40 RCS Aix 753 924 752
2021000986
REFERENCES : PONT ROYAL GOLF (SARL) Rue du Campanile Dom Et Golf Pont Royal Ham 3 Collines 13370 Mallemort
(ORDONNANCE DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'A.G.O. ANNUELLE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE)
ORDONNANCE
NOUS Estelle LAURENT, PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON,
ASSISTEE DE MAITRE Walter CENCIG, GREFFIER,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE, LES MOTIFS Y ENONCES,
VU LES ARTICLES L.223-26 ET R.223-18-1 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS LE DELAI DE TENUE DE L'A.G.O. ANNUELLE DE LA SOCIETE REQUERANTE JUSQU'AU 31/12/2021.
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE.
ORDONNONS LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A LA SOCIETE REQUERANTE PAR LETTRE SIMPLE.
LAISSONS LES DEPENS DE LA PRESENTE ET SES SUITES, DONT FRAIS DE GREFFE TAXES ET LIQUIDES A LA SOMME DE 32,22 EUROS, A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.
FAIT A TARASCON, LE 22/09/2021.
LA PRESIDENTE LE GREFFIER
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME TARASCON LE 22/09/2021
LE GREFFIER
ASSISTEE DE MAITRE Walter CENCIG, GREFFIER,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE, LES MOTIFS Y ENONCES,
VU LES ARTICLES L.223-26 ET R.223-18-1 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS LE DELAI DE TENUE DE L'A.G.O. ANNUELLE DE LA SOCIETE REQUERANTE JUSQU'AU 31/12/2021.
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE.
ORDONNONS LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A LA SOCIETE REQUERANTE PAR LETTRE SIMPLE.
LAISSONS LES DEPENS DE LA PRESENTE ET SES SUITES, DONT FRAIS DE GREFFE TAXES ET LIQUIDES A LA SOMME DE 32,22 EUROS, A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.
FAIT A TARASCON, LE 22/09/2021.
LA PRESIDENTE LE GREFFIER
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME TARASCON LE 22/09/2021
LE GREFFIER