PONT ROYAL GOLF
Acte du 29 mai 2019
Début de l'acte
RCS : TARASCON
Code greffe : 1305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARAsCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00160 Numero SIREN : 417 655 271
Nom ou dénomination : PONT ROYAL GOLF
Ce depot a ete enregistré le 29/05/2019 sous le numero de dep8t 3779
uREFFE LU iRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON 3119 DU PV DEPQT N° 2 9 MAl 2019
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE. DE LA SEANCE DE L'ASSOCIE UNIQUE TENANT LIEU D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES ASSOCIES. DE LA SOCIETE PONT ROYAL GOLF
Pont Royal Golf, société à responsabilité limitée au capital de 304.898 euros, dont le siége social est situé Domaine et Golf de Pont Royal, Hameau des Trois Collines, Rue du Campanile, 13370 Mallemort et dont le numéro unique d'identification est 417 655 271 R.C.S. Tarascon,
représentée par son gérant, Monsieur Nicolas Deschamps, dament habilité a cet effet,
ayant pour avocat la société d'avocats Axten, dont les locaux sont situés 9, boulevard Francois et Emile Zola, 13100 Aix-en-Provence (téléphone : 04.26.78.38.00 - télécopie : 04.26.78.38.01),
représentée par Maitre Christophe Lestringant,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la société Pont Royal Golf a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2018 ;
Que conformément aux dispositions de l'article L. 223-31 alinéa 2 du Code de commerce, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la société Pont Royal Golf devant statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 devrait se tenir au plus tard le 30 juin 2019 ;
Que ladite séance ne pourra pas se tenir avant cette date ;
Qu'en effet, la société Pont Royal Golf n'a pas été en mesure de mettre à la disposition du commissaire aux comptes, dans les délais requis par l'article R. 232-1 du Code de commerce, les documents et informations nécessaires pour l'établissement de son rapport a la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelie des associés ;
Que la documentation juridique relative à l'approbation desdits comptes annueis est en cours d'élaboration et devrait étre adressée trés prochainement au commissaire aux comptes ;
Que toutefois le commissaire aux comptes ne sera pas en mesure d'établir son rapport dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Qu'en conséquence, les documents devant étre adressés par le gérant a l'associé unique de la société Pont Royal Golf en application de l'article R. 223-25 du Code de commerce ne pourront pas l'étre dans les délais prévus par ledit article ;
Qu'en tout état de cause, l'associé unique de la société Pont Royal Golf devrait étre en mesure de
statuer au plus tard le 30 septembre 2019 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile et les articles L. 223-31, R. 223-25 et R. 232-1 du Code de commerce,
11 vous est demandé de bien vouloir prolonger de trois (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2019 au plus tard, le délai pendant lequel l'associé unique de la société Pont Royal Golf devra statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
SOUS TOUTES RESERVES
Présentée à Tarascon, le 27 mai 2019.
YxREN AVocaE8 9bd Francois et mile Zoia 13100 AIX-EN-PROVENCE Tél : 04 26 78 38 00 Fax : 04 26 78 38 01
2019/428
REFERENCES : PONT ROYAL GOLF (SARL) rue du Campanile Dom Et Golf Pont Royal Ham 3 Collines 13370 Mallemort (ORDONNANCE DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'A.G.O. ANNUELLE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
Code greffe : 1305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARAsCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00160 Numero SIREN : 417 655 271
Nom ou dénomination : PONT ROYAL GOLF
Ce depot a ete enregistré le 29/05/2019 sous le numero de dep8t 3779
uREFFE LU iRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON 3119 DU PV DEPQT N° 2 9 MAl 2019
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE. DE LA SEANCE DE L'ASSOCIE UNIQUE TENANT LIEU D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DES ASSOCIES. DE LA SOCIETE PONT ROYAL GOLF
Pont Royal Golf, société à responsabilité limitée au capital de 304.898 euros, dont le siége social est situé Domaine et Golf de Pont Royal, Hameau des Trois Collines, Rue du Campanile, 13370 Mallemort et dont le numéro unique d'identification est 417 655 271 R.C.S. Tarascon,
représentée par son gérant, Monsieur Nicolas Deschamps, dament habilité a cet effet,
ayant pour avocat la société d'avocats Axten, dont les locaux sont situés 9, boulevard Francois et Emile Zola, 13100 Aix-en-Provence (téléphone : 04.26.78.38.00 - télécopie : 04.26.78.38.01),
représentée par Maitre Christophe Lestringant,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la société Pont Royal Golf a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2018 ;
Que conformément aux dispositions de l'article L. 223-31 alinéa 2 du Code de commerce, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la société Pont Royal Golf devant statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 devrait se tenir au plus tard le 30 juin 2019 ;
Que ladite séance ne pourra pas se tenir avant cette date ;
Qu'en effet, la société Pont Royal Golf n'a pas été en mesure de mettre à la disposition du commissaire aux comptes, dans les délais requis par l'article R. 232-1 du Code de commerce, les documents et informations nécessaires pour l'établissement de son rapport a la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelie des associés ;
Que la documentation juridique relative à l'approbation desdits comptes annueis est en cours d'élaboration et devrait étre adressée trés prochainement au commissaire aux comptes ;
Que toutefois le commissaire aux comptes ne sera pas en mesure d'établir son rapport dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Qu'en conséquence, les documents devant étre adressés par le gérant a l'associé unique de la société Pont Royal Golf en application de l'article R. 223-25 du Code de commerce ne pourront pas l'étre dans les délais prévus par ledit article ;
Qu'en tout état de cause, l'associé unique de la société Pont Royal Golf devrait étre en mesure de
statuer au plus tard le 30 septembre 2019 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile et les articles L. 223-31, R. 223-25 et R. 232-1 du Code de commerce,
11 vous est demandé de bien vouloir prolonger de trois (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2019 au plus tard, le délai pendant lequel l'associé unique de la société Pont Royal Golf devra statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
SOUS TOUTES RESERVES
Présentée à Tarascon, le 27 mai 2019.
YxREN AVocaE8 9bd Francois et mile Zoia 13100 AIX-EN-PROVENCE Tél : 04 26 78 38 00 Fax : 04 26 78 38 01
2019/428
REFERENCES : PONT ROYAL GOLF (SARL) rue du Campanile Dom Et Golf Pont Royal Ham 3 Collines 13370 Mallemort (ORDONNANCE DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'A.G.O. ANNUELLE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
ORDONNANCE
NOUS Alain VEZINET, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON,
ASSISTE DE MAITRE Walter CENCIG, GREFFIER,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE, LES MOTIFS Y ENONCES,
VU LES ARTICLES L.223-26 ET R.223-18-1 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS LE DELAI DE TENUE DE L'A.G.O. ANNUELLE DE LA SOCIETE REQUERANTE JUSQU'AU 30/09/2019.
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE.
ORDONNONS LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A LA SOCIETE REQUERANTE PAR LETTRE SIMPLE.
LAISSONS LES DEPENS DE LA PRESENTE ET SES SUITES A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.
FAIT A TARASCON, LE 29/05/2019.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME TARASCON LE 29/05/2019 LE GREFFIER
ASSISTE DE MAITRE Walter CENCIG, GREFFIER,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE, LES MOTIFS Y ENONCES,
VU LES ARTICLES L.223-26 ET R.223-18-1 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS LE DELAI DE TENUE DE L'A.G.O. ANNUELLE DE LA SOCIETE REQUERANTE JUSQU'AU 30/09/2019.
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE.
ORDONNONS LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A LA SOCIETE REQUERANTE PAR LETTRE SIMPLE.
LAISSONS LES DEPENS DE LA PRESENTE ET SES SUITES A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.
FAIT A TARASCON, LE 29/05/2019.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME TARASCON LE 29/05/2019 LE GREFFIER