FOURCHET LOGISTIQUE
Acte du 23 novembre 2007
Début de l'acte
2 3 NOV.207 P.V. DEPOT N° A
SOCIETE FOURCHET LOGISTIQUE société par actions simplifiée au capital de 50.000 € 1 Siége S0CiaI : NOVES (13550), ZONE INDUSTRIELLE - QUARTIER CABANE VIEIL 451 266 159 RCS TARASCON
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT ET EXTRORDINAIRE DU 15 OCTOBRE 2007
SOCIETE FOURCHET LOGISTIQUE société par actions simplifiée au capital de 50.000 € 1 Siége S0CiaI : NOVES (13550), ZONE INDUSTRIELLE - QUARTIER CABANE VIEIL 451 266 159 RCS TARASCON
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT ET EXTRORDINAIRE DU 15 OCTOBRE 2007
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
Le quinze octobre deux mille sept, a 12 heures,
Les associés se sont réunis en assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement et extraordinaire, au siége du cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre LYON, 174, rue de Créqui (69003) LYON, sur convocation du Président
Sont présents :
la société FOURCHET FRIGO représentée par Monsieur Marc BODSON 2.550 actions titulaire de
Ia société AVANTI LOGIFROID. représentée par Monsieur Marc BODSON 2.450 actions titulaire de
5.000 actions TOTAL :
L'assemblée est présidée par Monsieur Marc BODSON, agissant en qualité de représentant légal de la société FOURCHET FRIGO, associée majoritaire qui constate que les associés présents possédent ensemble les cinq mille (5.000) actions d'une valeur nominale de dix (10) E chacune intégralement libérées, soit la totalité des actions formant le capital.
Monsieur Jean Paul FOURNIER représentant ia société FIREX AUDIT, Commissaire aux Comptes dûment convoqué, est présent.
L'assemblée peut, en conséquence, valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés
. un exemplaire des statuts de la société, copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes.
Pour étre soumis a l'assemblée, sont également déposés :
. le rapport de Monsieur Bernard FOURCHET, Président démissionnaire, le texte des résolutions proposées.
Il précise que son rapport a été communiqué aux associés conformément aux dispositions régiementaires.
Puis il est rappelé que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement :
> nomination du nouveau Président suite a la démission de Monsieur Bernard FOURCHET de ses fonctions,
>_ pouvoirs pour accomplir les formalités légales de publicité.
> principe de la mise en place d'une convention d'intégration fiscale avec effet au 1er janvier 2008 entre la société et les sociétés AVANTI LOGIFROID et FOURCHET FRIGO et pouvoirs & donner au Président.
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
> en application des stipulations de l'article 12 des statuts, agrément des banques CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE et BANQUE POPULAIRE LOIRE LYONNAIS, suite a l'autorisation du nantissement donnée par la société AVANTI LOGIFROID pour le nantissement de 2.450 actions de la société.
Cette présentation faite, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix.
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RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE
L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT:
Les associés se sont réunis en assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement et extraordinaire, au siége du cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre LYON, 174, rue de Créqui (69003) LYON, sur convocation du Président
Sont présents :
la société FOURCHET FRIGO représentée par Monsieur Marc BODSON 2.550 actions titulaire de
Ia société AVANTI LOGIFROID. représentée par Monsieur Marc BODSON 2.450 actions titulaire de
5.000 actions TOTAL :
L'assemblée est présidée par Monsieur Marc BODSON, agissant en qualité de représentant légal de la société FOURCHET FRIGO, associée majoritaire qui constate que les associés présents possédent ensemble les cinq mille (5.000) actions d'une valeur nominale de dix (10) E chacune intégralement libérées, soit la totalité des actions formant le capital.
Monsieur Jean Paul FOURNIER représentant ia société FIREX AUDIT, Commissaire aux Comptes dûment convoqué, est présent.
L'assemblée peut, en conséquence, valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés
. un exemplaire des statuts de la société, copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes.
Pour étre soumis a l'assemblée, sont également déposés :
. le rapport de Monsieur Bernard FOURCHET, Président démissionnaire, le texte des résolutions proposées.
Il précise que son rapport a été communiqué aux associés conformément aux dispositions régiementaires.
Puis il est rappelé que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement :
> nomination du nouveau Président suite a la démission de Monsieur Bernard FOURCHET de ses fonctions,
>_ pouvoirs pour accomplir les formalités légales de publicité.
> principe de la mise en place d'une convention d'intégration fiscale avec effet au 1er janvier 2008 entre la société et les sociétés AVANTI LOGIFROID et FOURCHET FRIGO et pouvoirs & donner au Président.
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
> en application des stipulations de l'article 12 des statuts, agrément des banques CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE et BANQUE POPULAIRE LOIRE LYONNAIS, suite a l'autorisation du nantissement donnée par la société AVANTI LOGIFROID pour le nantissement de 2.450 actions de la société.
Cette présentation faite, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix.
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RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE
L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT:
PREMIERE RESOLUTION : NOMINATION DU NOUVEAU PRESIDENT SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR BERNARD FOURCHET
L'assemblée générale prend acte de la démission remise par Monsieur Bernard FOURCHET de ses fonctions de Président de la société avec effet a compter de ce jour.
Elle lui donne quitus entier et définitif.
Comme conséquence l'assemblée générale décide de nommer :
Monsieur Marc BODSON né le 14 mars 1952 a ETTERBEEK (BELGIQUE) de nationalité francaise
demeurant au Domaine de la Nartelle, 21,avenue du Roi de Camargue (83120) SAINTE MAXIME,
aux fonctions de Président de la société en remplacement de Monsieur Bernard FOURCHET, Président démissionnaire, pour une durée indéterminée.
Il exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et l'article 17 des statuts et ne percevra pas de rémunération à ce titre; toutefois, il sera remboursé de ses frais de représentation sur présentation des justificatifs.
Monsieur Marc BODSON qui accepte ces fonctions, déclare n'etre frappé d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'accés a ces fonctions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Elle lui donne quitus entier et définitif.
Comme conséquence l'assemblée générale décide de nommer :
Monsieur Marc BODSON né le 14 mars 1952 a ETTERBEEK (BELGIQUE) de nationalité francaise
demeurant au Domaine de la Nartelle, 21,avenue du Roi de Camargue (83120) SAINTE MAXIME,
aux fonctions de Président de la société en remplacement de Monsieur Bernard FOURCHET, Président démissionnaire, pour une durée indéterminée.
Il exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et l'article 17 des statuts et ne percevra pas de rémunération à ce titre; toutefois, il sera remboursé de ses frais de représentation sur présentation des justificatifs.
Monsieur Marc BODSON qui accepte ces fonctions, déclare n'etre frappé d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'accés a ces fonctions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité afférente a la résolution ci-dessus adoptée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3
POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT RESOLUTION TROISIEME CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION D'INTEGRATION FISCALE
L'assemblée générale donne tous pouvoirs a son Président a l'effet de :
faire participer la société en sa qualité de société filiale à plus de quatre vingt dix neuf pour cent de la société AVANTI LOGIFROID, a la mise en place d'une convention d'intégration fiscale avec effet au 1erjanvier 2008.
Le groupe intégré sera constitué de entre la société mere chef de file AVANTI LOGIFROID, de la société FOURCHET FRIGO, filiale a plus de quatre vingt dix neuf pour cent et de la société FOURCHET LOGISITIQUE,filiale de la société FOURCHET FRIGO a cinquante et un pour cent et filiale directe de la société AVANTI LOGIFROID à quarante neuf pour cent.
signer tout formulaire, document, lettre ou piéce nécessaires à la mise en place de 1'option auprés de l'administration fiscale pour 1'intégration fiscale ;
et généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
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L'assemblée générale, connaissance prise de :
la réalisation ce jour de la cession de 2.450 actions de la société par les anciens associés au profit de ia société AVANTI LOGIFROID, société par actions simplifiée au capital de 300.000 e, dont le siége social est a PARIS (75001), 142, rue de Rivoli, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 500 261 904,
la mise en place par la société AVANTI LOGIFROID des financements suivants utilisés notamment en partie pour acquérir les actions de la société :
o un prét d'un montant de 1.050.000 e auprés de la Banque CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE d'une durée de CINQ (5) ans moyennant un taux de 5.30% 1'an (majoré de 0,42 % pour la contre-garantie consentie par OSEO, portant sur 30 % du montant du prét), remboursable annuellement a la date anniversaire de la mise a disposition des fonds : 4
o un prét d'un montant de 1.050.O00 e auprés de la BANQUE POPULAIRE LOIRE LYONNAIS d'une durée de CINQ (5) ans moyennant un taux de 5.30% l'an (majoré de 0,42 % pour la contre-garantie consentie par OSEO, portant sur 30 % du montant du prét), remboursable annuellement à la date anniversaire de la mise a disposition des fonds ;
la garantie donnée par la société AVANTI LOGIFROID, savoir notamment, le nantissement pari passu dans le cadre d'un compte d'instruments financiers gagé au profit des banques CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE et BANQUE POPULAIRE LOIRE LYONNAIS de DEUX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE (2.450) actions de la société intégralement libérées,
décide, en application des stipulations de l'article 12 des statuts, d'agréer les banques CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE et BANQUE'POPULAIRE LOiRE riin: LYONNAIS en qualité de nouveaux associés dans l'hypothése oû elles deviendraient acquéreurs des actions nanties, le gage constitué venant à étre réalisé, en se réservant toutefois la faculté de racheter par priorité et au prix qui en sera fixé en justice, les actions mises en vente en vue de réduire son capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CLOTURE
De tout de ce dessus il a été dressé le présent procés-verbal pour servir et faire valoir ce que de droit.
Monsieur Marc BODSON bon pour acceptation des fonctions de Président Président de séance
Et en sa qualité de représentant légal des sociétés AVANTI LOGIFROID ET FOURCHET FRIGO
pm eh ol iym acufhts- d
Pu howmL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT RESOLUTION TROISIEME CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION D'INTEGRATION FISCALE
L'assemblée générale donne tous pouvoirs a son Président a l'effet de :
faire participer la société en sa qualité de société filiale à plus de quatre vingt dix neuf pour cent de la société AVANTI LOGIFROID, a la mise en place d'une convention d'intégration fiscale avec effet au 1erjanvier 2008.
Le groupe intégré sera constitué de entre la société mere chef de file AVANTI LOGIFROID, de la société FOURCHET FRIGO, filiale a plus de quatre vingt dix neuf pour cent et de la société FOURCHET LOGISITIQUE,filiale de la société FOURCHET FRIGO a cinquante et un pour cent et filiale directe de la société AVANTI LOGIFROID à quarante neuf pour cent.
signer tout formulaire, document, lettre ou piéce nécessaires à la mise en place de 1'option auprés de l'administration fiscale pour 1'intégration fiscale ;
et généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
la réalisation ce jour de la cession de 2.450 actions de la société par les anciens associés au profit de ia société AVANTI LOGIFROID, société par actions simplifiée au capital de 300.000 e, dont le siége social est a PARIS (75001), 142, rue de Rivoli, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 500 261 904,
la mise en place par la société AVANTI LOGIFROID des financements suivants utilisés notamment en partie pour acquérir les actions de la société :
o un prét d'un montant de 1.050.000 e auprés de la Banque CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE d'une durée de CINQ (5) ans moyennant un taux de 5.30% 1'an (majoré de 0,42 % pour la contre-garantie consentie par OSEO, portant sur 30 % du montant du prét), remboursable annuellement a la date anniversaire de la mise a disposition des fonds : 4
o un prét d'un montant de 1.050.O00 e auprés de la BANQUE POPULAIRE LOIRE LYONNAIS d'une durée de CINQ (5) ans moyennant un taux de 5.30% l'an (majoré de 0,42 % pour la contre-garantie consentie par OSEO, portant sur 30 % du montant du prét), remboursable annuellement à la date anniversaire de la mise a disposition des fonds ;
la garantie donnée par la société AVANTI LOGIFROID, savoir notamment, le nantissement pari passu dans le cadre d'un compte d'instruments financiers gagé au profit des banques CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE et BANQUE POPULAIRE LOIRE LYONNAIS de DEUX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE (2.450) actions de la société intégralement libérées,
décide, en application des stipulations de l'article 12 des statuts, d'agréer les banques CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE et BANQUE'POPULAIRE LOiRE riin: LYONNAIS en qualité de nouveaux associés dans l'hypothése oû elles deviendraient acquéreurs des actions nanties, le gage constitué venant à étre réalisé, en se réservant toutefois la faculté de racheter par priorité et au prix qui en sera fixé en justice, les actions mises en vente en vue de réduire son capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CLOTURE
De tout de ce dessus il a été dressé le présent procés-verbal pour servir et faire valoir ce que de droit.
Monsieur Marc BODSON bon pour acceptation des fonctions de Président Président de séance
Et en sa qualité de représentant légal des sociétés AVANTI LOGIFROID ET FOURCHET FRIGO
pm eh ol iym acufhts- d
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