CLINIQUE DE LA MIOTTE
Acte du 1 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : BELFORT Code qreffe : 9001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1961 B 00020
Numero SIREN: 536 120 207
Nom ou denomination : CLINIQUE DE LA MIOTTE
Ce depot a ete enregistre le 01/07/2013 sous le numero de dépot 1338
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1961 B 00020
Numero SIREN: 536 120 207
Nom ou denomination : CLINIQUE DE LA MIOTTE
Ce depot a ete enregistre le 01/07/2013 sous le numero de dépot 1338
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
ORDONNANCE N"2013003223
Nous, Jo&l BONNEF, Président du Tribunal de Commerce, assisté de
Maitre Francois BORON, Greffier associé,
Vu la requete déposée en date du 20 Juin 2013 par la SCP LAUREAU- JEANNEROT - 28 Rue de la République 25000 BESANCON,agissant en
qualité d'Administrateur Judiciaire de la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE dont le siége social est fixé a BELFORT 90000 - Avenue de la Miotte, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le n° 536 120 207,
Vu les faits y exposés,
Constatons que la société devait réunir son Assemblée Générale Ordinaire au plus tard le 30 juin 2013 et qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce délai,
EN CONSEQUENCE
Accordons a cette derniere une prorogation de six mois, soit jusqu'au 31
décembre 2013 pour la tenue de cette assemblée.
Disons que cette prorogation ne sera pas renouvelable
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier.
Belfort le 2 8 JUlN 2013
Me Francois BORON M. Joél BONNEF Greffier associé Président du Tribunal de commerce
EG/AC (affaire n°8008) 5€ GREFFE : AFFAIRE : SA CLINIQUE DE LA MIOTTE JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Michel ERB TS17212 MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre Jean-Claude MASSON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP LAUREAU - JEANNEROT, Maitre Ph. JEANNERQ MISSION : assistance
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La S.C.P. LAUREAU-JEANNEROT, demeurant 28 Rue de la République - 25019
BESANCON,
Agissant és-qualité d'Administrateur Judiciaire de la société anonyme CLINIQUE DE LA
MIOTTE au capital de 188 878,35 £, dont le siége social est situé Avenue de la Miotte - 90000
BELFORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro
536 120 207,
Ayant été désigné a ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Belfort en date du
04 Juin 2013,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que cette société est régie par les dispositions du Livre 2 du Code de Commerce,
Qu'aux termes de ses statuts, son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre,
Qu'en conséquence, elle doit réunir son assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2012 au plus tard le 30 juin 2013,
Qu'il apparait cependant qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce délai, compte tenu des
répercutions qui pourraient etre engendrées par la procédure collective et l'évaluation de l'actif
de cette société,
Que dans ces conditions, la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE est contrainte de solliciter, en
application des dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et du Décret du 23 mars 1967, que le délai pour convoquer l'assemblée générale des associés aux fins de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2013.
SOUS TOUTES RESERVES BESANCON,
ET CE SERA JUSTICE le 12 Juin 2013
Maitre Francois BORON, Greffier associé,
Vu la requete déposée en date du 20 Juin 2013 par la SCP LAUREAU- JEANNEROT - 28 Rue de la République 25000 BESANCON,agissant en
qualité d'Administrateur Judiciaire de la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE dont le siége social est fixé a BELFORT 90000 - Avenue de la Miotte, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le n° 536 120 207,
Vu les faits y exposés,
Constatons que la société devait réunir son Assemblée Générale Ordinaire au plus tard le 30 juin 2013 et qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce délai,
EN CONSEQUENCE
Accordons a cette derniere une prorogation de six mois, soit jusqu'au 31
décembre 2013 pour la tenue de cette assemblée.
Disons que cette prorogation ne sera pas renouvelable
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier.
Belfort le 2 8 JUlN 2013
Me Francois BORON M. Joél BONNEF Greffier associé Président du Tribunal de commerce
EG/AC (affaire n°8008) 5€ GREFFE : AFFAIRE : SA CLINIQUE DE LA MIOTTE JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Michel ERB TS17212 MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre Jean-Claude MASSON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP LAUREAU - JEANNEROT, Maitre Ph. JEANNERQ MISSION : assistance
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La S.C.P. LAUREAU-JEANNEROT, demeurant 28 Rue de la République - 25019
BESANCON,
Agissant és-qualité d'Administrateur Judiciaire de la société anonyme CLINIQUE DE LA
MIOTTE au capital de 188 878,35 £, dont le siége social est situé Avenue de la Miotte - 90000
BELFORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro
536 120 207,
Ayant été désigné a ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Belfort en date du
04 Juin 2013,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que cette société est régie par les dispositions du Livre 2 du Code de Commerce,
Qu'aux termes de ses statuts, son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre,
Qu'en conséquence, elle doit réunir son assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2012 au plus tard le 30 juin 2013,
Qu'il apparait cependant qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce délai, compte tenu des
répercutions qui pourraient etre engendrées par la procédure collective et l'évaluation de l'actif
de cette société,
Que dans ces conditions, la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE est contrainte de solliciter, en
application des dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et du Décret du 23 mars 1967, que le délai pour convoquer l'assemblée générale des associés aux fins de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2013.
SOUS TOUTES RESERVES BESANCON,
ET CE SERA JUSTICE le 12 Juin 2013