Acte du 28 septembre 2006

L'Assemblée Générale des associés décide de nommer en qualité de Gérant, pour une

durée illimitée :

Monsieur Florent Charles Jean José CASON, Conseiller en immobilier, demeurant a TOURNAN EN BRIE (77) 25 rue Jules Lefevre. Ne a CHAMPIGNY SUR MARNE - (94), le 24 mars 1974. Célibataire, de nationalité francaise,

Monsieur Florent CASONI déclare que rien ne s'oppose a son entrée en fonction et remercie les associés de la confiance qu'ils veulent bien lui témoigner.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Conformément aux statuts, 1'Assemblée confere tous pouvoirs a son gérant pour effectuer les démarches nécessaires a l'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance

est levée a onze heures trente.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par tous les associés présents.

Les Associés Le Gérant

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MELUH

AGENCE DE LA PLACE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10 000 £uros

Enregistre & : SIE DE LAGNY-SUR-MARNE Le 25/09/2006 Bardereau n*2006/417 Casc n*6 Ext 1606 Enregi stre mant : Excnird Pennlites : Total liquide : ztrocuro

Montant recu : ztrocuro

Céci:GEN!ESTIER Agen des Impôts

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées, une société a responsabilité limitée par les lois et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que

par les présents statuts.

La société a pour objet :

- Toute transaction mobiliere et immobiliere et, en général, la profession d'agent immobilier, telle qu'elle est régie par la Loi 70 - 9 du 2 janvier 1970 et du Décret 72678 du 2 juillet 1972 et par les Lois et Décrets postérieurs, l'achat, l'exploitation, la prise en gérance, la création de tout fonds de commerce, agences se rapportant a cette activité.

- La gérance et l'administration de biens et d'immeubles, le syndic.

- et généralement toutes opérations mobilires ou immobilieres, commerciales et financieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini.

La société a pour dénomination sociale :

AGENCE DE LA PLACE

Cette dénomination doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots

" Société a responsabilité limitée > ou des initiales SARL > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a :

28,rue de Paris - 77220 -TOURNAN EN BRIE

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Fc

La durée de la société a été fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les soussignés ont apporté a la société des apports en numéraire, soit une somme de DIX MILLE £uros (10 000 £. ) correspondant a la libération des mille parts de 10 £uros nominal chacune souscrites, déposés au CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, Agence de Tournan en Brie, 42 rue de Paris, au nom de la société en formation et répartis ainsi

qu'il suit :

Monsieur Adam Luis VIERA, demeurant a PRESLES EN BRIE (77) - 4 Chemin des Closeaux. 6 000,00 £uros la somme de

Monsieur Florent Charles Jean José CASONI, demeurant a TOURNAN EN BRIE (77) 25 rue Jules Lefevre 4 000,00 £uros la somme de

Soit un total des apports égal a ... 10 000,00 £uros

A la constitution de la société le capital social est fixé a la somme de 10 000 £uros. Il est divisé en 1 000 parts de 10 Euros chacune, numérotées de 1 a 1 000, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports a savoir :

600 parts - Monsieur Adam VIERA numérotées de 1 a 600 400 parts - Monsieur Florent CASONI numérotées de 601 a 1 000

1 000 parts

I - Le capital social peut etre augmenté de toutes les manires autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation et qui serait

soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de la porter a ce minimum, a moins que dans ce meme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de

régulariser la situation.

I - Représentation _des parts sociales - Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

II - Droits et obligations attachés aux parts sociales. - Chaque part sociale confere a son

propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Fc

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La proprieté d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. IIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant

faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de mme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts

sociales en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

III - Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits_attachés aux parts - Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dament notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.

IV - Associé_unique - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main

n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du sige social.

I - Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce.

II - Les parts sont librement cessibles entre associés.

III - Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du

capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les

parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de

racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts

l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.

IV - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts

sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans un délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément de cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de 1'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

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V - En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la

société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire des parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des

intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés

survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs

Les héritiers en ligne directe, descendants ou ascendants, doivent seulement justifier de leur qualité par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'un intitulé d'inventaire

Tout autre héritier ou ayants droit ainsi que le conjoint survivant et l'époux attributaire de parts communes doivent étre agréés par la majorité des associés représentant les trois

quarts du capital.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément en cas de décs, ces héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'un des documents susmentiornés. Dans les huit jours de leur réception, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception, faisant part du déces, mentionnant la qualité des héritiers, ayants droit ou conjoint de ll'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se

produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont nommés pour une durée illimitée.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne

suffisant pas a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissements, toutes prises de participation compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, toutes conventions ou contrats dans lesquels le gérant peut avoir directement ou indirectement des intérets personnels, ne peuvent étre faits ou consentis

qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale les affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance leurs avantages fixes

ou proportionnels.

Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales sans etre astreints a y consacrer tout leur temps

Ils peuvent conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes entreprises, meme

d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité du capital social.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, en prévenant les associés un mois au moins a l'avance par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire du capital.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 14 ci-aprs.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

La nomination d'un Commissaire aux Comptes deviendra obligatoire lorsque les seuils

prévus par la loi seront atteints.

I - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les

associés méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance ou encore d'un acte notarié ou sous seings privés par tous les associés ou leurs mandataires ; toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

A) Assemblée Générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la

moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants, ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque l'actif net excde sept cent soixante deux mille £uros.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre acceptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.

Toutefois, Ia majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la

révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de

nouveaux associés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont

adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la sociéte, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

- par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires

pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société

a responsabilité limitée.

Ainsi, les associés peuvent, avec le consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.

L'année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre. Par exception le premier exercice commencera le jour de l'imnatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 30 septembre 2007.

Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un compte d'exploitation

générale et un compte de pertes et profits.

La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant 1'exercice écoulé

Le rapport de la gérance, le bilan, le compte de résultat, le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des

questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours francs qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au

sige social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme au sige social, des comptes de résultat, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées concernant les trois derniers exercices

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris notamment les participations du personnel intéressé, tous les amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des

pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts

appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au dela du montant de ses parts.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre reconstitué a

concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Si le capital est réduit a un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois apres la mise en demeure de régulariser la situation

A l'expiration de la societé ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au registre du Commerce. La responsabilité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du sige social.

Tout associé doit en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du

sige social et toutes assignations ou significations sont régulirement delivrées a ce domicile élu ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siege social.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les soussignés donnent mandat a Monsieur Florent CASONI, a l'effet de prendre pour le compte de la société tout engagement et démarches nécessaires, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Conformément a la loi, la société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce de MELUN.

Fait en six originaux, A Tournan en Brie, le 1er septembre 2006