SAINES NETTOYAGE
Acte du 29 juin 2022
Début de l'acte
RCS : TOURS
Code greffe : 3701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00373 Numero SIREN : 385 392 782
Nom ou dénomination : SAINES NETTOYAGE
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2022 sous le numero de depot 5467
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOURS
2 9 JUIN 2022 SAINES NETTOYAGE MOF.PRINTE Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : 171 Rue des Douets 37100 TOURS
385392782 RCS TOURS 2022 05467
Code greffe : 3701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00373 Numero SIREN : 385 392 782
Nom ou dénomination : SAINES NETTOYAGE
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2022 sous le numero de depot 5467
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOURS
2 9 JUIN 2022 SAINES NETTOYAGE MOF.PRINTE Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : 171 Rue des Douets 37100 TOURS
385392782 RCS TOURS 2022 05467
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 30 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 30 mars, A 10h00,
Les associés de la société SAINES NETTOYAGE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 171 Rue des Douets 37100 TOURS, sur convocation.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur José Carlos COSTA, en sa qualité de Président de la Société
La société GROUPE SECOB RENNES, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, est convoquée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent2 Sco actions sur les 2500 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2021, - le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
-Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 septembre 2021 et guitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement. - Affectation du résultat de l'exercice, - Renouvellement des Commissaires aux Comptes, - Questions diverses - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes
Les associés de la société SAINES NETTOYAGE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 171 Rue des Douets 37100 TOURS, sur convocation.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur José Carlos COSTA, en sa qualité de Président de la Société
La société GROUPE SECOB RENNES, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, est convoquée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent2 Sco actions sur les 2500 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2021, - le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
-Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 septembre 2021 et guitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement. - Affectation du résultat de l'exercice, - Renouvellement des Commissaires aux Comptes, - Questions diverses - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes
PREMIERE RéSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RéSOLUTION
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 600,00 euros, - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 non éligibles à l'abattement de 40 % s'éléve a 499 400,00 euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 septembre 2018 : 500 000,00 euros, soit 200,00 euros par titre dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 600,00 euros dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 499 400,00 euros
Exercice clos le 30 septembre 2019 : 500 000,00 euros, soit 200,00 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 600,00 euros dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 499 400,00 euros
Exercice clos le 30 septembre 2020 : 500 000,00 euros, soit 200,00 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 600,00 euros dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 499 400,00 euros
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte:
Une convention de prestations de services a été conclue avec la SAS COSTA EXPANSION.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Une convention de prestations de services a été conclue avec la SAS COSTA EXPANSION.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RÉSOLUTION
Les mandats du GROUPE SECOB RENNES,Commissaire aux Comptes titulaire,et du GROUPE SECOB NANTES, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés à expiration, l'Assemblée Générale :
- décide de renouveler le GROUPE SECOB RENNES dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30/09/2027,
prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
- décide de renouveler le GROUPE SECOB RENNES dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30/09/2027,
prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précedent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président José Carlos COSTA
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président José Carlos COSTA