DISTRIFOOD
Acte du 29 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : BOULOGNE SUR MER
Code greffe : 6202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 50054 Numero SIREN : 395 054 828
Nom ou denomination : DISTRIFOOD
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2022 sous le numero de depot 4180
SLFRED
Société par actions simplifiée au capital de 330 000 euros
Siége social : rue Frédéric Sauvage, Zone industrielle du Valigot, Chemin des Pauvres 62630 ETAPLES 379 020 704 RCS BOULOGNE SUR MER
Le soussigné :
Monsieur Olivier LEBREUILLY en sa qualité de représentant la Société MACAVA,
représentant la société SLBAKERY, associée unique de la société SLFRED,
Aprés avoir pris connaissance de l'état détaillé de l'actif et du passif de la société DISTRIFOOD, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER s0us le numéro 395 054 828
Prend une décision relative a la dissolution sans liquidation de la société DISTRIFOOD.
DECISION UNIQUE
L'associée unique décide la dissolution anticipée, sous le régime de l'article 1844-5, alinéa 3
du Code civil et sous le régime de faveur des fusions prévu en matiére d'impt sur les
sociétés a l'article 210 A du Code général des impts, de la société DISTRIFOOD, dont la
totalité des parts sociales est détenue par la société SLFRED.
Cette dissolution s'effectuera sans liquidation en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société DISTRIFOOD a la société SLFRED, sous réserve de l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées ou que le
remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Elle décide de fixer la date d'effet fiscal de la dissolution-confusion de la société
DISTRIFOOD au 01er juillet 2021, jour d'ouverture de l'exercice social en cours.
En conséquence, elle donne tous pouvoirs a son Président a l'effet de souscrire la déclaration de dissolution de la société DISTRIFOOD, de signer tous actes, et d'accomplir toutes
formalités permettant la réalisation de la décision qui précéde.
Le présent procés-verbal sera signé par voie de signature électronique grace a l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, conformément a l'article 1367 du Code civil.
La date du présent proces-verbal sera la date de signature.
Monsieur Olivier LEBREUILLY
Signé électronique ment le 27/07/2022 par Olivier LEBREUILLY
Signed with
Suniversign
Code greffe : 6202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 50054 Numero SIREN : 395 054 828
Nom ou denomination : DISTRIFOOD
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2022 sous le numero de depot 4180
SLFRED
Société par actions simplifiée au capital de 330 000 euros
Siége social : rue Frédéric Sauvage, Zone industrielle du Valigot, Chemin des Pauvres 62630 ETAPLES 379 020 704 RCS BOULOGNE SUR MER
Le soussigné :
Monsieur Olivier LEBREUILLY en sa qualité de représentant la Société MACAVA,
représentant la société SLBAKERY, associée unique de la société SLFRED,
Aprés avoir pris connaissance de l'état détaillé de l'actif et du passif de la société DISTRIFOOD, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER s0us le numéro 395 054 828
Prend une décision relative a la dissolution sans liquidation de la société DISTRIFOOD.
DECISION UNIQUE
L'associée unique décide la dissolution anticipée, sous le régime de l'article 1844-5, alinéa 3
du Code civil et sous le régime de faveur des fusions prévu en matiére d'impt sur les
sociétés a l'article 210 A du Code général des impts, de la société DISTRIFOOD, dont la
totalité des parts sociales est détenue par la société SLFRED.
Cette dissolution s'effectuera sans liquidation en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société DISTRIFOOD a la société SLFRED, sous réserve de l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées ou que le
remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Elle décide de fixer la date d'effet fiscal de la dissolution-confusion de la société
DISTRIFOOD au 01er juillet 2021, jour d'ouverture de l'exercice social en cours.
En conséquence, elle donne tous pouvoirs a son Président a l'effet de souscrire la déclaration de dissolution de la société DISTRIFOOD, de signer tous actes, et d'accomplir toutes
formalités permettant la réalisation de la décision qui précéde.
Le présent procés-verbal sera signé par voie de signature électronique grace a l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, conformément a l'article 1367 du Code civil.
La date du présent proces-verbal sera la date de signature.
Monsieur Olivier LEBREUILLY
Signé électronique ment le 27/07/2022 par Olivier LEBREUILLY
Signed with
Suniversign