B M CONSTRUCTION
Acte du 27 octobre 2003
Début de l'acte
B.M. CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros
Siege social : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
B 439 365 354 RCS TOURS
61368 THIBUNAL DE gOMMEASS
ASSEMBLEE GENERALE 2 ? OCT.2003 du 13 OCTOBRE 2003 GREFFE
2003 04769 Lan deux mil trois, le treize octobre a 9 h 00, les actionnaires de la SAS BM CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, se sont réunis en Assemblée Générale au siége social, sur convocation du Président.
Sont présents ou représentés : La SARL CALIMO, propriétaire de 200 actions, La SCI LES CHARMETTES , propriétaire de 200 actions.
Total des actions présentes ou représentées : 400 actions sur les 400 actions composant le capital social.
Monsieur Christian MARECHAL représentant la SCI LES CHARMETTES préside la séance en qualité de président.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport du Président, -- le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des actionnaires plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Président, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Autorisation d'achat de parts dans Ia SCCV DU BOTANIQUE II Autorisation d'achat de parts dans la SCCV DU DONJON Autorisation de cession de 200 actions par Ia SCI LES CHARMETTES a la SARL CALIMO
Démission du Président, Démission du Vice Président Nomination d'un nouveau Président Modification corrélative des statuts Questions diverses.
Le président ouvre la discussion puis met successivement aux voix les résolutions suivantes a T'ordre du jour :
Siege social : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
B 439 365 354 RCS TOURS
61368 THIBUNAL DE gOMMEASS
ASSEMBLEE GENERALE 2 ? OCT.2003 du 13 OCTOBRE 2003 GREFFE
2003 04769 Lan deux mil trois, le treize octobre a 9 h 00, les actionnaires de la SAS BM CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, se sont réunis en Assemblée Générale au siége social, sur convocation du Président.
Sont présents ou représentés : La SARL CALIMO, propriétaire de 200 actions, La SCI LES CHARMETTES , propriétaire de 200 actions.
Total des actions présentes ou représentées : 400 actions sur les 400 actions composant le capital social.
Monsieur Christian MARECHAL représentant la SCI LES CHARMETTES préside la séance en qualité de président.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport du Président, -- le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des actionnaires plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Président, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Autorisation d'achat de parts dans Ia SCCV DU BOTANIQUE II Autorisation d'achat de parts dans la SCCV DU DONJON Autorisation de cession de 200 actions par Ia SCI LES CHARMETTES a la SARL CALIMO
Démission du Président, Démission du Vice Président Nomination d'un nouveau Président Modification corrélative des statuts Questions diverses.
Le président ouvre la discussion puis met successivement aux voix les résolutions suivantes a T'ordre du jour :
Premiere résolution :
L'assemblée générale des actionnaires autorise l'achat par la société d'une part détenue par Monsieur Christian MARECHAL dans la SCCV DU BOTANIQUE II. Cet achat est réalisé a la valeur nominale soit un montant de 2 euros. Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Jean-Marc BOURNAIS, représentant la SARL CALIMO, vice-président, pour signer l'acte de cession.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, la SARL CALIMO, associé concerné, s'étant abstenu de participer au vote.
Deuxieme résolution : L'assemblée générale des actionnaires autorise l'achat par la société de 39 parts détenues par la SCI LES CHARMETTES dans la SCCV DU DONJON. Cet achat est réalisé a la valeur nominale des parts soit un montant global de 390 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, la SARL CALIMO, associé concerné, s'étant abstenu de participer au vote.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, la SARL CALIMO, associé concerné, s'étant abstenu de participer au vote.
Deuxieme résolution : L'assemblée générale des actionnaires autorise l'achat par la société de 39 parts détenues par la SCI LES CHARMETTES dans la SCCV DU DONJON. Cet achat est réalisé a la valeur nominale des parts soit un montant global de 390 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, la SARL CALIMO, associé concerné, s'étant abstenu de participer au vote.
Troisieme résolution : Conformément a l'article 11 des statuts, l'assemblée générale des actionnaires autorise la cession par la SCI LES CHARMETTES de 200 actions de BM CONSTRUCTION a la SARL CALIMO.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Quatrieme résolution : L'assemblée générale des actionnaires, prennent acte de ia démission remise par la SCI LES CHARMETTES, de ses fonctions de président à compter de ce jour. Elle lui donne quitus entier et définitif de sa gestion a ses fonctions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cinquiéme résolution : L'assemblée générale des actionnaires, apres avoir pris connaissance de la lettre de démission de la SARL CALIMO de ses fonctions de vice-président de la société, accepte cette démission a ce jour. Elle lui donne quitus entier et définitif de sa gestion à ses fonctions.
I1 n'est pas procédé & son remplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cinquiéme résolution : L'assemblée générale des actionnaires, apres avoir pris connaissance de la lettre de démission de la SARL CALIMO de ses fonctions de vice-président de la société, accepte cette démission a ce jour. Elle lui donne quitus entier et définitif de sa gestion à ses fonctions.
I1 n'est pas procédé & son remplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Sixieme résolution : L'assemblée générale des actionnaires décide de nommer aux fonctions de Président :
La SARL CALIMO Dont le siege social est situé : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE représentée par Monsieur Jean-Marc BOURNAIS, en remplacement de la SCI LES CHARMETTES
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Septieme résolution : Comme conséquence des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier les articles 16 et 16 bis de la société.
L'article 16 est ainsi modifié : ARTICLE 16 - Présidence de la société Le président est : La SARL CALIMO 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE représentée par Monsieur Jean-Marc BOURNAIS
L'article 16bis est supprimé
L'article 16bis est supprimé
Huitieme résolution : L'assemblée générale des actionnaires délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 9 h 45.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et les actionnaires.
B.M. CONSTRUCTION
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros
Siege social : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
oI B 6 x TRIBUNAL DE COMMERCE STATUTS DE TOURS *** 2 7 0CT.2003
GREFFE
Les soussignés : 2003.04769
1. La SARL CALIMO, société a responsabilité limitée au capital de 7 700 €. Dont le siege social est situé : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° B 378 405 575 Représentée par son gérant, Monsieur Jean-Marc BOURNAIS
2. La SCI LES CHARMETTES, société civile immobiliere au capital de 200 000 F. dont le siege social est situé : 14 allée des Charmettes 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° D 394 534 465 Représenté Monsieur Christian MARECHAL, ayant tous pouvoirs a cet effet
Ont préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les associés ont décidé de mettre en commun leur connaissance du marché de l'immobilier et leur expérience personnelle dans le domaine de la promotion immobiliere et du métier de marchand de biens.
Ceci exposé, les soussignés ont établi les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils sont convenus d' instituer entre eux.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprs créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
Toutes opérations de promotion immobiliere et réalisations de programmes immobiliers ou d'urbanisme, La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'activité spécifique de promotion immobiliére, L'animation, la gestion, la commercialisation pour le compte de toutes sociétés de construction vente, en participation avec d'autres sociétés ou personnes physiques, ou directement pour son propre compte, des opérations immobilieres ou d'urbanisme précitées,
L'activité de marchand de biens
Et, en général, toutes activités visant l'immobilier, toutes opérations civiles ou commerciales, économiques, juridiques, industrielles, financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et en favoriser le développement.
La société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et
entreprises dont 1'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : B.M. CONSTRUCTION
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.
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Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé a : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président
Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége social est prise par l'actionnaire unique.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 50 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique
Article 6 - Apports - Responsabilité des actionnaires
A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports suivants :
APPORTS EN NUMERAIRES
La SARL CALIMO, apporte une somme de 20 000 Euros. La SCI LES CHARMETTES apporte une somme de 20 000 Euros.
Soit au total, une somme de 40 000 Euros, correspondant a 400 actions de 100 Euros. souscrites en totalité, ainsi que 1'atteste le certificat du dépositaire établi par la Société Générale -- Agence de TOURS - Boulevard Heurteloup
APPORTS EN NATURE
NEANT
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a 40 000 Euros, divisé en 400 actions de 100 Euros chacune, de méme catégorie.
Article 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision coliective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 20 ci.
aprés ou par décision de l'actionnaire unique.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Article 9 - Forme d'actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Article 10 - Modalités de transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 et 12 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Article 11 - Agrément
1. Les actions de la société ne peuvent etre cédées y compris entre actionnaires
qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les information suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément soit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est
réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par 1'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Article 12 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.
Article 13 - Exclusion
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrle d'une société actionnaire : violation des statuts : faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société : exercice d'une activité concurrente de celle de la société : révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires
statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
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La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de Iactionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date & laquelle doit se prononcer 1'assemblée générale ; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles ; information identique de tous les autres actionnaires : lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trente jours a compter de lexclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit etre payé a celui-ci dans les trente jours de la décision de fixation du prix.
Article 14 - Garantie d'actif et de passif
Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans ie cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiere. En cas de difficulté, cette convention est établie a frais communs par un avocat désigné par les parties.
Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.
Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiere fiscale.
En outre, des garanties réelles ou personnelles, pourront etre demandées au cédant
En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles
qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.
Article 15 - Droit et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
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Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé & l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Article 16 - Présidence de la société
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est de dix ans. La limite d'age du Président est de 70 ans.
Le président est : La SARL CALIMO Siége social : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Représentée par Monsieur Jean-Marc BOURNAIS
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut etre ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires.
1
Article 17 - Commissaires aux comptes
Le contróle de la société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou
plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 18 - Conventions entre la société et les dirigeants
Le président doit aviser les commissaires aux comptes de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Article 19 - Décisions collectives des actionnaires
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
a) Décisions prises a l'unanimité Toute décision requérant l'unanimité en application de F'article L 227-19 du Code de Cornmerce.
b) Décisions prises a la majorité :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Nomination et révocation du président, Nomination des commissaires aux comptes, Dissolution et liquidation de la société, Augmentation et réduction du capital, Fusion, scission et apport partiel d'actif, Agrément des cessions d'actions, Exclusion d'un actionnaire.
Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
Si la société vient & ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises aux choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
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Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle elit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valabiement que si plus de la moitié des actionnaires sont
présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de dix jours a compter de la réception
des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut &tre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de dix jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signe
par le président. Ce procés verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Article 20 - Droits de vote
L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 septembre 2002.
Article 21 - Affectation des résultats
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale : ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :
toutes sommes à porter en réserves en application de la Loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Article 22 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du président.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au
nombre de leurs actions.
Article 24 - Contestations
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandées avec accusé de réception, par la partie la plus diligente a l'autre.
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Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre "utile" sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Article 25 - Nomination des premiers commissaires aux comptes
Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices est :
La société SE 2 C Rue Claude Berthollet ZI République III -BP 1122 86062 POITIERS Cedex 09 représentée par Monsieur Alain GUIOT
Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices est :
Monsieur Thierry HERVET 6 rue Grangier 03200 VICHY
Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévue par la Loi.
Article 26 - Engagements pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état est annexé aux présents statuts.
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Article 27 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Fait a SAINT CYR SUR LOIRE Le/sgf2ooA
En quatre originaux
Jor Pna tccahovs &es M
Fon chons de PresidenF
Copie Cartifiée
ENREGISTRE A TOURS-NORD
1.8:SEP:.2001 Le *
N.Q03
Cats. Recu : Le Becaveur, Principal.
RaceveutPrincipal
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Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 9 h 45.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et les actionnaires.
B.M. CONSTRUCTION
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros
Siege social : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
oI B 6 x TRIBUNAL DE COMMERCE STATUTS DE TOURS *** 2 7 0CT.2003
GREFFE
Les soussignés : 2003.04769
1. La SARL CALIMO, société a responsabilité limitée au capital de 7 700 €. Dont le siege social est situé : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° B 378 405 575 Représentée par son gérant, Monsieur Jean-Marc BOURNAIS
2. La SCI LES CHARMETTES, société civile immobiliere au capital de 200 000 F. dont le siege social est situé : 14 allée des Charmettes 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° D 394 534 465 Représenté Monsieur Christian MARECHAL, ayant tous pouvoirs a cet effet
Ont préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les associés ont décidé de mettre en commun leur connaissance du marché de l'immobilier et leur expérience personnelle dans le domaine de la promotion immobiliere et du métier de marchand de biens.
Ceci exposé, les soussignés ont établi les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils sont convenus d' instituer entre eux.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprs créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
Toutes opérations de promotion immobiliere et réalisations de programmes immobiliers ou d'urbanisme, La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'activité spécifique de promotion immobiliére, L'animation, la gestion, la commercialisation pour le compte de toutes sociétés de construction vente, en participation avec d'autres sociétés ou personnes physiques, ou directement pour son propre compte, des opérations immobilieres ou d'urbanisme précitées,
L'activité de marchand de biens
Et, en général, toutes activités visant l'immobilier, toutes opérations civiles ou commerciales, économiques, juridiques, industrielles, financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et en favoriser le développement.
La société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et
entreprises dont 1'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : B.M. CONSTRUCTION
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.
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Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé a : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président
Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége social est prise par l'actionnaire unique.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 50 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique
Article 6 - Apports - Responsabilité des actionnaires
A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports suivants :
APPORTS EN NUMERAIRES
La SARL CALIMO, apporte une somme de 20 000 Euros. La SCI LES CHARMETTES apporte une somme de 20 000 Euros.
Soit au total, une somme de 40 000 Euros, correspondant a 400 actions de 100 Euros. souscrites en totalité, ainsi que 1'atteste le certificat du dépositaire établi par la Société Générale -- Agence de TOURS - Boulevard Heurteloup
APPORTS EN NATURE
NEANT
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a 40 000 Euros, divisé en 400 actions de 100 Euros chacune, de méme catégorie.
Article 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision coliective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 20 ci.
aprés ou par décision de l'actionnaire unique.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Article 9 - Forme d'actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Article 10 - Modalités de transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 et 12 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Article 11 - Agrément
1. Les actions de la société ne peuvent etre cédées y compris entre actionnaires
qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les information suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément soit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est
réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par 1'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Article 12 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.
Article 13 - Exclusion
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrle d'une société actionnaire : violation des statuts : faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société : exercice d'une activité concurrente de celle de la société : révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires
statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
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La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de Iactionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date & laquelle doit se prononcer 1'assemblée générale ; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles ; information identique de tous les autres actionnaires : lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trente jours a compter de lexclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit etre payé a celui-ci dans les trente jours de la décision de fixation du prix.
Article 14 - Garantie d'actif et de passif
Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans ie cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiere. En cas de difficulté, cette convention est établie a frais communs par un avocat désigné par les parties.
Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.
Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiere fiscale.
En outre, des garanties réelles ou personnelles, pourront etre demandées au cédant
En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles
qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.
Article 15 - Droit et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
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Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé & l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Article 16 - Présidence de la société
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est de dix ans. La limite d'age du Président est de 70 ans.
Le président est : La SARL CALIMO Siége social : 42 rue Calmette 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Représentée par Monsieur Jean-Marc BOURNAIS
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut etre ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires.
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Article 17 - Commissaires aux comptes
Le contróle de la société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou
plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 18 - Conventions entre la société et les dirigeants
Le président doit aviser les commissaires aux comptes de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Article 19 - Décisions collectives des actionnaires
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
a) Décisions prises a l'unanimité Toute décision requérant l'unanimité en application de F'article L 227-19 du Code de Cornmerce.
b) Décisions prises a la majorité :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Nomination et révocation du président, Nomination des commissaires aux comptes, Dissolution et liquidation de la société, Augmentation et réduction du capital, Fusion, scission et apport partiel d'actif, Agrément des cessions d'actions, Exclusion d'un actionnaire.
Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
Si la société vient & ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises aux choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
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Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle elit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valabiement que si plus de la moitié des actionnaires sont
présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de dix jours a compter de la réception
des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut &tre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de dix jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signe
par le président. Ce procés verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Article 20 - Droits de vote
L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 septembre 2002.
Article 21 - Affectation des résultats
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale : ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :
toutes sommes à porter en réserves en application de la Loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Article 22 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du président.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au
nombre de leurs actions.
Article 24 - Contestations
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandées avec accusé de réception, par la partie la plus diligente a l'autre.
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Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre "utile" sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Article 25 - Nomination des premiers commissaires aux comptes
Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices est :
La société SE 2 C Rue Claude Berthollet ZI République III -BP 1122 86062 POITIERS Cedex 09 représentée par Monsieur Alain GUIOT
Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices est :
Monsieur Thierry HERVET 6 rue Grangier 03200 VICHY
Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévue par la Loi.
Article 26 - Engagements pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état est annexé aux présents statuts.
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Article 27 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Fait a SAINT CYR SUR LOIRE Le/sgf2ooA
En quatre originaux
Jor Pna tccahovs &es M
Fon chons de PresidenF
Copie Cartifiée
ENREGISTRE A TOURS-NORD
1.8:SEP:.2001 Le *
N.Q03
Cats. Recu : Le Becaveur, Principal.
RaceveutPrincipal
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