H2D
Acte du 12 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : DRAGUIGNAN
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00978 Numero SIREN : 518 810 247
Nom ou dénomination : H2D
Ce depot a ete enregistré le 12/12/2018 sous le numero de depot 14352
SA ATEC-CAC
SA au capital de 72 600 £ rcs Toulon B 401 498 688 code ape 6920 Z
SoCieté de COMMISSAIRES AUX COMPTES Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Aix en Provence-Bastia société d'EXPERTISE COMPTABLE Cour d'Appel de Marseille
Chemin des Plantades 83130 - La Garde
tél : 04 94 66 21 27 fax : 04 94 66 20 91
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
H2D
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SOCIETE AU CAPITAL DE 479 000 EUROS
Lieudit Le Pouveran 83170 ROUGIERS
SA ATEC-CAC
SA au capital de 72 600 £ rcs Toulon B 401 498 688 code ape 6920 Z
SoCiété de COMMISSAIRES AUX COMPTES Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Aix en Provence-Bastia sOCiété d'EXPERTISE COMPTABLE Cour d'Appel de Marseille
Chemin des Plantades 83130 - La Garde
tél : 04 94 66 21 27
fax : 04 94 66 20 91
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Madame, Monsieur,
Vous envisagez de transformer votre société actuellement sous la forme de société a responsabilité limitée en société par actions simplifiée.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en oeuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante.
I : PRESENTATION DE L'OPERATION
Vous envisagez de transformer votre société en société par action simplifiée pour bénéficier de la structure la plus adaptée a votre activité et a votre mode de fonctionnement Votre capital est actuellement de 479 000 £. Les capitaux propres de la société tels qu'ils apparaissent sur le bilan arrété au 31 décembre 2017 s'établissent a 1 293 838 £.
II : EXECUTION DE LA MISSION
Nous nous sommes fait remettre la totalité des documents nécessaires a l'exercice de la mission qu nous a été confiée. Compte tenu de la date d'arrété au 31 décembre 2017, nous avons estimés que la date de clôture n'était pas suffisamment proche de la date du rapport et nous avons demandé d'autres documents comptables plus récents comme un tableau de bord tenu et communiqué par l'expert-comptable au 31 octobre 2018. Nous avons donc analysé ces comptes arrétés au 31 décembre 2017 et analysés leur dénouement en 2018 afin de nous assurer des capitaux propres à cette date. La société H2D étant une société Holding, active, nous avons également analysé les comptes annuels 2017 de ses filiales sociétés d'exploitation ainsi que le tableau de bord de 1'expert-comptable au 31 octobre 2018 de la filiale principale.
Tous les éléments relatifs aux immobilisations nous ont également été remis. Nous avons pu également examiner les pieces comptables sans obstacle ni remarque particuliere. En conséquence, nous avons pu effectuer notre mission conformément aux normes de la compagnie nationale des Commissaires aux Comptes.
Aprés examen des documents de synthése au 31 décembre 2017, du tableau de bord au 30 octobre 2018, des pieces comptables mises a notre disposition, du tableau des immobilisations, et autres documents, nous pouvons apprécier la valeur des biens composant l'actif social de la maniere suivante
- Immobilisations en valeur nette : 1 056 8497 £ Actif circulant : 966 314 € Soit un total d'actif au 31 décembre 2017 de 2 023 163 £.
Compte tenu d'un passif de 729 325 £, à cette méme date, l'actif net de votre société se décomposait comme suit : - Capital social : 479 000 € -Réserve légale : 30 493 € - Autres réserves : 385 774 € - Déficit de 1'exercice clos le 31 décembre 2017 : 398 571 6
L'actif net au 31 décembre 2017 ressort a 1 293 839 £.
Dans le cadre de l'examen des documents mis à notre disposition, nous avons pu noter que : Les immobilisations étaient principalement composées de titres de participations et qu'il n'y avait pas à prévoir de dépréciation relative aux titres des filiales détenues. Le montant des autres créances comprend notamment des avances faites aux filiales pour lesquelles nous nous sommes assurés qu'aucun risque de non recouvrement était sous-jacents.
Les éléments d'actifs tels que valorisés ci-dessus, représentaient bien une réalité économique.
III : CONCLUSION
Comme précisé en préambule, en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a La Garde
Le 10 décembre 2018/
DidierKOUB1 missaitee xcomptes xperi-Comptable
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00978 Numero SIREN : 518 810 247
Nom ou dénomination : H2D
Ce depot a ete enregistré le 12/12/2018 sous le numero de depot 14352
SA ATEC-CAC
SA au capital de 72 600 £ rcs Toulon B 401 498 688 code ape 6920 Z
SoCieté de COMMISSAIRES AUX COMPTES Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Aix en Provence-Bastia société d'EXPERTISE COMPTABLE Cour d'Appel de Marseille
Chemin des Plantades 83130 - La Garde
tél : 04 94 66 21 27 fax : 04 94 66 20 91
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
H2D
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SOCIETE AU CAPITAL DE 479 000 EUROS
Lieudit Le Pouveran 83170 ROUGIERS
SA ATEC-CAC
SA au capital de 72 600 £ rcs Toulon B 401 498 688 code ape 6920 Z
SoCiété de COMMISSAIRES AUX COMPTES Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Aix en Provence-Bastia sOCiété d'EXPERTISE COMPTABLE Cour d'Appel de Marseille
Chemin des Plantades 83130 - La Garde
tél : 04 94 66 21 27
fax : 04 94 66 20 91
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Madame, Monsieur,
Vous envisagez de transformer votre société actuellement sous la forme de société a responsabilité limitée en société par actions simplifiée.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en oeuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante.
I : PRESENTATION DE L'OPERATION
Vous envisagez de transformer votre société en société par action simplifiée pour bénéficier de la structure la plus adaptée a votre activité et a votre mode de fonctionnement Votre capital est actuellement de 479 000 £. Les capitaux propres de la société tels qu'ils apparaissent sur le bilan arrété au 31 décembre 2017 s'établissent a 1 293 838 £.
II : EXECUTION DE LA MISSION
Nous nous sommes fait remettre la totalité des documents nécessaires a l'exercice de la mission qu nous a été confiée. Compte tenu de la date d'arrété au 31 décembre 2017, nous avons estimés que la date de clôture n'était pas suffisamment proche de la date du rapport et nous avons demandé d'autres documents comptables plus récents comme un tableau de bord tenu et communiqué par l'expert-comptable au 31 octobre 2018. Nous avons donc analysé ces comptes arrétés au 31 décembre 2017 et analysés leur dénouement en 2018 afin de nous assurer des capitaux propres à cette date. La société H2D étant une société Holding, active, nous avons également analysé les comptes annuels 2017 de ses filiales sociétés d'exploitation ainsi que le tableau de bord de 1'expert-comptable au 31 octobre 2018 de la filiale principale.
Tous les éléments relatifs aux immobilisations nous ont également été remis. Nous avons pu également examiner les pieces comptables sans obstacle ni remarque particuliere. En conséquence, nous avons pu effectuer notre mission conformément aux normes de la compagnie nationale des Commissaires aux Comptes.
Aprés examen des documents de synthése au 31 décembre 2017, du tableau de bord au 30 octobre 2018, des pieces comptables mises a notre disposition, du tableau des immobilisations, et autres documents, nous pouvons apprécier la valeur des biens composant l'actif social de la maniere suivante
- Immobilisations en valeur nette : 1 056 8497 £ Actif circulant : 966 314 € Soit un total d'actif au 31 décembre 2017 de 2 023 163 £.
Compte tenu d'un passif de 729 325 £, à cette méme date, l'actif net de votre société se décomposait comme suit : - Capital social : 479 000 € -Réserve légale : 30 493 € - Autres réserves : 385 774 € - Déficit de 1'exercice clos le 31 décembre 2017 : 398 571 6
L'actif net au 31 décembre 2017 ressort a 1 293 839 £.
Dans le cadre de l'examen des documents mis à notre disposition, nous avons pu noter que : Les immobilisations étaient principalement composées de titres de participations et qu'il n'y avait pas à prévoir de dépréciation relative aux titres des filiales détenues. Le montant des autres créances comprend notamment des avances faites aux filiales pour lesquelles nous nous sommes assurés qu'aucun risque de non recouvrement était sous-jacents.
Les éléments d'actifs tels que valorisés ci-dessus, représentaient bien une réalité économique.
III : CONCLUSION
Comme précisé en préambule, en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a La Garde
Le 10 décembre 2018/
DidierKOUB1 missaitee xcomptes xperi-Comptable